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Arrêté - Arrete 2022 025
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022 025
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
à l'occasion de la fête patronale
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu les articles L 3321-1 à L 3352-5 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié réglementant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons :
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 avril 1991 et 26 juillet 1994, relatifs à la prévention des nuisances
sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant la législation applicable aux débits de
boissons ;
Vu l'arrêté n°2022 021 du 8 juin 2022 portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
temporaire à l'occasion de la fête patronale ;
Considérant la demande formulée le 7 avril 2022 par Mme Elisabeth BOUCHE, demeurant "2
impasse de la forge 63230 Montfermy", agissant en qualité de Présidente pour le compte de
l'association dénommée " Comité des fêtes de Montfermy " ;
Considérant les préconisations de la gendarmerie de Pontgibaud, en date du 20 juin 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2022 021 du 8 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’association Comité des fêtes de Montfermy, représentée par sa présidente, Mme Elisabeth
BOUCHE, demeurant "2 impasse de la forge 63230 Montfermy", est autorisée à ouvrir un débit de
boissons à l'occasion de la fête patronale qui aura lieu à "Le Bourg 63230 Montfermy" les samedi 27
et dimanche 28 août 2022, de 7 heures à 1 heure.
ARTICLE 3 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18
décembre 2007 modifié susvisé.
ARTICLE 4 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que définis dans le Code de la Santé Publique
Boissons du 1% groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Boissons du 3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins,
ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Arrêté 2022 025 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté accorde une ouverture de débit de boissons à l'association précitée pour la 2ème fois
de l'année 2022 sachant que le nombre d'ouverture est limité à 5 par an en vertu de l'article L.3334-2
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 :
Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier
l'interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
ARTICLE 7 :
L'exploitant devra prendre toute mesure afin que ne soient pas troublés l'ordre, le repos, et la
tranquillité publics et notamment, avertir la gendarmerie des scènes de désordres, rixes, ou querelles
éventuelles.
ARTICLE 8 :
Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur. Il en sera tiré conséquence quant à la tenue d'éventuelle
autorisation ultérieure.
ARTICLE 9 :
Toutes les mesures d'hygiène et restrictions, liées à la crise sanitaire de la Covid-19, en vigueur les
samedi 27 et dimanche 28 août 2022 devront être respectées.
ARTICLE 10 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
M. le Maire de Montfermy, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à M. le Commandant.de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud.
Fait à Montfermy, le 30/06/2022
CEA EE » ee
Vladimir LONGCHAMBO
Arrêté 2022_025