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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FE9 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FE9)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Investissement et développement économique, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT

AU CONSEIL DE TERRITOIRE

Attribution d’une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier métropolitain pour un projet immobilier porté par la société Z-Air

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence. Il consiste à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d’investissement immobilier menées à l’initiative d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie. L’aide de la Métropole Aix- Marseille-Provence ne peut dépasser un taux d’intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par entreprise. Cette aide est conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l’activité de l’entreprise, par la création ou le maintien d’emplois et par l’inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale.

L’entreprise Z-Air, créée en 2016, dispose actuellement de locaux sur la commune du Rove. Les axes stratégiques pour garantir l’essor de Z-AIR ont été identifiés par l’entreprise ; toutefois l’implantation actuelle ne permet pas d’y répondre de manière satisfaisante. Le bâtiment actuel est limité en superficie, en proximité avec une zone résidentielle alors que l’activité et les tests de prototypes génèrent des nuisances sonores.

Le projet d’investissement de Z-AIR consiste à réhabiliter 3 bâtiments sur le terrain situé sur le chemin Carraire de Valampe sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Le site d’une superficie de 22 922m² dispose des meilleurs atouts pour accueillir Z-AIR, comprenant :  un aérodrome privé permanent à proximité des nouveaux locaux,  la présence et la proximité de l’Etang de Berre, essentielle pour les essais expérimentaux,

 un terrain dépourvu de toute habitation pour mener des tests expérimentaux sans générer de nuisances sonores et olfactives pour le voisinage,  un accès autoroutier permettant une connexion efficiente avec les fournisseurs, partenaires et clients.

L’investissement total de l’opération immobilière s’élève à 2,270 millions d’euros réparti comme suit :

 Foncier : 440 000 euros

 Travaux de construction : 1,736 millions d’euros

 Architectes, bureaux d’études et de contrôle, mission OPC et géomètre : 93 391 euros

Aux vues de ce qui précède, il est proposé de soutenir le projet immobilier proposé par l’entreprise Z-Air à hauteur de 50 000 euros, soit 2,88% de l’assiette éligible du cout de la construction et du foncier.

La subvention sera versée à la SCI Zip-Immo pour le compte de Z-Air.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Stratégie et Développement Economique, Entreprises, Commerce, Relance

 Séance du 10 mars 2022

9872

 Attribution d’une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif

d’aide à l’immobilier métropolitain pour un projet immobilier porté par la société Z-Air

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d’investissement immobilier menées à l’initiative d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie, issues prioritairement des 6 filières d’excellence de la Métropole, qu’il s’agisse d’opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de locaux d’activités.

L’aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l’établissement d’une convention, ne peut dépasser un taux d’intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises. En zone d’aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et 20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d'application. L’aide est plafonnée à 200.000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l’activité de l’entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d’emplois et par l’inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d’investissements favorisant les économies d’énergies ou basés sur les énergies renouvelables.

La société Z-AIR connue sous le nom commercial de ZAPATA, avec à sa tête Franky ZAPATA, conçoit et développe des produits aéronautiques ayant pour objectifs de trouver différents types de motorisation dans les activités liées au sport, au loisir et de changer la mobilité du futur.

Suite à différents succès récents et les campagnes médiatiques menées, Z-AIR souhaite jouer davantage un rôle pionnier dans la mise au point de machines volantes pour le secteur civil et militaire, notamment en intensifiant ses efforts de R&D et en développant son positionnement sur le marché international. Pour satisfaire cette ambition, Z-Air projette des créations d’emplois ainsi qu’un projet d’investissement dans de nouveaux locaux et équipements en mesure de mieux répondre à ses besoins en termes d’espace, notamment de tests expérimentaux.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20222 2

L’entreprise Z-Air, créée en 2016, dispose actuellement de locaux sur la commune du Rove. Les axes stratégiques pour garantir l’essor de Z-AIR ont été identifiés par l’entreprise ; toutefois l’implantation actuelle ne permet pas d’y répondre de manière satisfaisante. Le bâtiment actuel est limité en superficie, en proximité avec une zone résidentielle alors que l’activité et les tests de prototypes génèrent des nuisances sonores.

Le projet d’investissement de Z-AIR consiste à réhabiliter 3 bâtiments sur le terrain situé sur le chemin Carraire de Valampe sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Le site d’une superficie de 22 922m² dispose des meilleurs atouts pour accueillir Z-AIR, comprenant :  un aérodrome privé permanent à proximité des nouveaux locaux,  la présence et la proximité de l’Etang de Berre, essentielle pour les essais expérimentaux,

 un terrain dépourvu de toute habitation pour mener des tests expérimentaux sans générer de nuisances sonores et olfactives pour le voisinage,

 un accès autoroutier permettant une connexion efficiente avec les fournisseurs, partenaires et clients.

Les nouveaux locaux étant largement plus grands que les locaux actuels, Z-AIR pourra dédier plusieurs bureaux spécialisés dans le commerce, l’export ainsi que la production des produits destinés aux clients étrangers. Ces bâtiments feront office de bureaux, d’atelier R&D et d’entrepôt de prototypes de machines volantes, soit une projection de :

 350m² de bureaux

 1 250m² d’entrepôt

 600m² d’atelier de production et banc d’essai

L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de plus de 537 000 € ainsi que de 900 000 € de subventions d’investissements de la Direction Générale de l'Armement dans le cadre d'un dispositif RAPID (régime d’appui à l’innovation duale) et emploie 18 personnes au Rove où se situe son siège social. Elle prévoit d’ici à 3 ans créer 10 postes supplémentaires. Il s’agit donc d’une petite entreprise puisque située en dessous de 50 salariés ce qui lui donne droit à une aide maximum de 20%. L’investissement total de l’opération immobilière s’élève à 2,270 millions d’euros réparti comme suit :  Foncier : 440 000 euros

 Travaux de construction : 1,736 millions d’euros

 Architectes, bureaux d’études et de contrôle, mission OPC et géomètre : 93 391 euros

Cet investissement sera porté par une SCI créée ad hoc nommée Zip-Immo détenue à 100 % par la société Z-Air.

Le financement de l’opération sera assuré principalement par un prêt bancaire ainsi que les fonds propres de la société.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée par l’entreprise Z-Air pour ce projet immobilier, par courrier du 14 septembre 20201.

Aux vues de ce qui précède, il est proposé de soutenir le projet immobilier proposé par l’entreprise Z- Air à hauteur de 50 000 euros, soit 2,88% de l’assiette éligible du cout de la construction et du foncier établie à 1 736 500,00 €. La subvention sera versée à la SCI Zip-Immo pour le compte de Z-Air.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20223 3

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; • Le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; • Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ; • La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 approuvant l’Agenda du développement économique métropolitain ;

• La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant le SRDEII ;

• La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant le dispositif métropolitain d’aide à l’investissement immobilier des entreprises et du règlement d’attribution y afférent ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 7 mars 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

 La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

 Le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

 Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

 La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 approuvant l’Agenda du développement économique métropolitain ;

 La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant le SRDEII ;

 La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant le dispositif métropolitain d’aide à l’investissement immobilier des entreprises et du règlement d’attribution y afférent ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 7 mars 2022.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention d'aide à l'investissement immobilier de 50 000 euros à la SCI Zip-Immo - soit 2,88 % de l'assiette éligible – répercutée sur les loyers de la société Z-Air au titre de l’acquisition et la réhabilitation d’un terrain et de trois bâtiments.

Article 2 :

Est approuvée la convention tripartite correspondante ci-annexée.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20224 4

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

Article 4:

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2022 et suivants de La Métropole en section d’Investissement, opération n° 2008114800, Sous-Politique B320, code AP n° 141031BP, nature 20422, fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises

Artisanat et Commerce

Gérard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Convention tripartite relative à l’octroi d’une aide au titre

du projet immobilier porté par la société Z-Air à Marseille

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

Représenté par Sa Présidente en exercice ou son représentant régulièrement habilitée à signer la présente convention

par délibération n°ECOR 003-10260/21/BM du Bureau de

la Métropole en date du

ci-après désigné « la Métropole»

ET

La S.C.I. Zip-Immo, enregistrée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 898 535 588, représentée par Monsieur Frankie ZAPATA, Associé et Gérant, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « la S.C.I. »

ET

La SAS Z-Air au capital social de 1 265 euros, sise 39, Avenue Saint-Roch, 13740 Le Rove, enregistré au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 821 978 624, représentée par, Monsieur Frankie ZAPATA, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « Z-Air », « le bénéficiaire » ou « l’entreprise ».

PREAMBULE

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20222 2

L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut dépasser le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises. En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et 20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables.

L’entreprise Z-Air, créée en 2016, dispose actuellement de locaux sur la commune du Rove. Les axes stratégiques pour garantir l’essor de Z-AIR ont été identifiés par l’entreprise ; toutefois l’implantation actuelle ne permet pas d’y répondre de manière satisfaisante. Le bâtiment actuel est limité en superficie, en proximité avec une zone résidentielle alors que l’activité et les tests de prototypes génèrent des nuisances sonores.

Le projet d’investissement de Z-AIR consiste à réhabiliter 3 bâtiments sur le terrain situé sur le chemin Carraire de Valampe sur la commune de Châteauneuf-les- Martigues. Le site d’une superficie de 22 922m² dispose des meilleurs atouts pour accueillir Z-AIR, comprenant :

- un aérodrome privé permanent à proximité des nouveaux locaux, - la présence et la proximité de l’Etang de Berre, essentielle pour les essais expérimentaux,

- un terrain dépourvu de toute habitation pour mener des tests expérimentaux sans générer de nuisances sonores et olfactives pour le voisinage,

- un accès autoroutier permettant une connexion efficiente avec les fournisseurs, partenaires et clients.

Les nouveaux locaux étant largement plus grands que les locaux actuels, Z-AIR pourra dédier plusieurs bureaux spécialisés dans le commerce, l’export ainsi que la production des produits destinés aux clients étrangers. Ces bâtiments feront office de bureaux, d’atelier R&D et d’entrepôt de prototypes de machines volantes, soit une projection de :

- 350m² de bureaux

- 1 250m² d’entrepôt

- 600m² d’atelier de production et banc d’essai

L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de plus de 537 000 € ainsi que de 917 000 € de subventions d’investissements de la Direction Générale de l'Armement dans le cadre d'un dispositif RAPID (régime d’appui à l’innovation duale) et emploie 18 personnes au Rove où se situe son siège social. Elle prévoit d’ici à 3 ans créer 10 postes supplémentaires et jouer davantage un rôle pionnier dans la mise au point de machines volantes pour le secteur civil et militaire, notamment en intensifiant ses efforts de R&D et en développant son positionnement sur le marché international. Il

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20223 3

s’agit donc d’une petite entreprise puisque située en dessous de 50 salariés ce qui lui donne droit à une aide maximum de 20%.

L’investissement total de l’opération immobilière s’élève à 2,270 millions d’euros réparti comme suit :

- Foncier : 440 000 euros

- Travaux de construction : 1,736 millions d’euros

- Architectes, bureaux d’études et de contrôle, mission OPC et géomètre : 93 391 euros

Cet investissement sera porté par une SCI créée ad hoc nommée Zip-Immo détenue à 100 % par la société Z-Air.

Le financement de l’opération sera assuré principalement par un prêt bancaire ainsi que les fonds propres de la société.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée par l’entreprise Z-Air pour ce projet immobilier, par courrier du 14 septembre 20201.

Aux vues de ce qui précède, il est proposé de soutenir le projet immobilier proposé par l’entreprise Z-Air à hauteur de 50 000 euros, soit 2,88% de l’assiette éligible du coût de la construction est de 1 736 500,00 €. La subvention sera versée à la SCI Zip-Immo pour le compte de Z-Air.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération n° ECO 002- 5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.

Cette participation est versée à la S.C.I au bénéfice de la société Z-Air, au titre de l’acquisition et réhabilitation de trois bâtiments de service à l’industrie.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUT PREVISIONNEL

Le coût global de l’investissement immobilier est estimé à 2 269 891,00 euros HT. L’assiette des investissements éligibles retenue s’élève à 1 736 500,00 euros HT. Le plan de financement est le suivant :

Z-Air : 1 686 500 euros HT (soit 97,12%)

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20224 4

Métropole Aix-Marseille-Provence : 50 000 euros HT (soit 2,88% de l’assiette éligible)

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La Métropole s’engage à verser à la S.C.I, au bénéfice de Z-Air une participation de 50 000 euros, correspondant à 2,88% de l’assiette éligible. Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Métropole procèdera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de l’entreprise, après en avoir avisé la SCI. La participation sera alors versée à la S.C.I.

Le versement de la subvention interviendra en deux fois, après transmission à la collectivité des pièces suivantes :

1) Versement d’un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de notification de la convention, après transmission à la Métropole :

- d’une copie du protocole d’accord de financement, désignant explicitement

l'adresse postale du bâtiment faisant l'objet de la subvention, signé par la S.C.I et l’entreprise aidée, comportant l’actuel tableau d’amortissement financier de l’opération et mentionnant l’attribution possible d’une subvention et précisant les modalités d’imputation de cette subvention ;

- d’une copie du compromis de vente ;

2) Versement du solde sur présentation :

- du procès-verbal de réception de fin de travaux ;

- du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;

- de l’acte de propriété ;

- du contrat de location signé entre la S.C.I. et Z-Air ;

- d’une attestation d’assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ; - un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des embauches ;

- l’attestation d'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ;

- d'une justification de la communication relative à l’aide de la collectivité

(panneau, de préférence à l'extérieur du bâtiment) ;

- un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la Métropole et sa répercussion sur les loyers à acquitter par l'entreprise, signé par les personnes dûment habilitées à engager les sociétés concernées.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20225 5

Le solde de la subvention tiendra compte des dépenses réelles dans la limite maximum de l'assiette éligible retenue. Si le montant de l'opération est finalement inférieur au prévisionnel, le montant définitif de la subvention sera ajusté selon le pourcentage d'intervention retenu lors de la décision.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION

Le bénéficiaire s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de l’opération définie à l’article 1 de la présente convention.

Il s’engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.

Il s’engage à créer au minimum 10 emplois à durée indéterminée pendant la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2024.

Il s’engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d’avancement du programme, au-delà des pièces exigées au titre du versement de la subvention.

Il déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.

Il s’engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l’investissement immobilier sont financés sans aucune aide publique.

Enfin, il déclare l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.

ARTICLE 6 : CONTRÔLE

Le bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1er de la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l’opération et à l’adresser à la Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces attestant des recrutements de personnel.

Au 31 décembre 2024, Z-Air fournira à la collectivité une attestation certifiée de création d’au moins 10 emplois à durée indéterminée depuis le 1er décembre 2021.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20226 6

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’OPÉRATION

La S.C.I. et Z-Air sont tenus d’informer la Métropole de toute modification concernant le projet tel que décrit dans l’exposé préalable.

Il appartiendra à la Métropole d’accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention par voie d’avenant.

La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide dans les conditions précisées à l’article 8 de la présente convention.

L’entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. Il appartiendra, le cas échéant, à la Métropole d’accorder à l’entreprise un délai supplémentaire dans la limite d’un an pour la réalisation de son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d’avenant.

En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT

La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en cas d'inexécution totale ou partielle du projet.

Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de l'activité.

Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou non maintenus.

Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la Métropole d’un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

3) En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20227 7

4) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.

La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.

La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution de la convention dès que cette reprise sera raisonnablement possible.

L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.

Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord entre les parties.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l’opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant survenir en cours d’exécution.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION

Pendant les opérations de construction du bâtiment, l'entreprise indiquera sur un support type panneau à proximité du chantier que la Métropole participe au financement des travaux.

Après réalisation de l’opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du bâtiment, ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20228 8

Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d’associer la Métropole aux actions de communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite…) et de faire apparaître son soutien au projet.

L’entreprise bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible, accès au site aidé pour des visites de sites industriels, pour la rédaction d’articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.

ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée d’exécution du programme visée à l’article 2.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.

A Marseille, le en quatre exemplaires originaux

Le Gérant de la SAS Z-Air Le Gérant Associé de la S.C.I Zip- Immo

La Présidente de la Métropole

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022