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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 191 delegation ch de lavaur special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 191 delegation ch de lavaur special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-191
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-05-25-00005 - Décision DIR-2023-05-03 Délégation de signature
accordée à Mme Régine ESCOURBIAC, Centre hospitalier de Lavaur -
Modification (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-05-25-00005
Décision DIR-2023-05-03 Délégation de signature
accordée à Mme Régine ESCOURBIAC, Centre
hospitalier de Lavaur - Modification
Préfecture du Tarn - 81-2023-05-25-00005 - Décision DIR-2023-05-03 Délégation de signature accordée à Mme Régine ESCOURBIAC, Centre hospitalier de Lavaur - Modification 3Le Directeur Général,
DECISION
DIR-2023-05-03
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Régine ESCOURBIAC - Modification.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du
4er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de
Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
VU la nomination par mutation de Madame Régine ESCOURBIAC au sein du Centre Hospitalier de
Lavaur en date du 17 février 2005,
DECIDE
Article À :
De donner à Madame Régine ESCOURBIAC Adjoint des Cadres, une délégation de signature permanente
pour les actes ou nature d'actes suivants :
e Ligne de crédit :
demande de tirage.
demande de remboursement.
e Actes liés aux admissions :
Autorisation de transport de corps,
Certificat de présence (Long Séjour, MAPAD, etc.).
ee Actes liés aux admissions sous contrainte :
Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte,
Saisine du juge des libertés et de la détention,
Envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux des malades hospitalisés sous contrainte,
Autorisation de sortie de courte durée (- de 12 h et - de 48 h) des malades en SPDT, SPDTU,
SPP)I.
4 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 84 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2023-05-25-00005 - Décision DIR-2023-05-03 Délégation de signature accordée à Mme Régine ESCOURBIAC, Centre hospitalier de Lavaur - Modification 4De donner à Madame Régine ESCOURBIAC Adjoint des Cadres, une délégation de signature à titre de premier suppléant pour les actes ou nature d'actes suivants :
e Signature des bordereaux de titres de recette,
e Annulation de titre,
e Tout acte lié aux régies.
Article 3 :
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lavaur, le 25 mai 2023
Le Directeur Général
Jean-Frénçois LEFEBVRE
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2023-05-25-00005 - Décision DIR-2023-05-03 Délégation de signature accordée à Mme Régine ESCOURBIAC, Centre hospitalier de Lavaur - Modification 5