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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 260 Delegation de signature CH LAVAUR special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 260 Delegation de signature CH LAVAUR special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-260
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-06-27-00001 - Décision de délégation de signature accordée à Mme
Alexandra HEIM du Centre hospitalier de LAVAUR (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-06-27-00001
Décision de délégation de signature accordée à
Mme Alexandra HEIM du Centre hospitalier de
LAVAUR
Préfecture du Tarn - 81-2023-06-27-00001 - Décision de délégation de signature accordée à Mme Alexandra HEIM du Centre hospitalier de LAVAUR 3L
Le Directeur Général,
DECISION
DIR-2023-06-02
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Alexandra HEIM.
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du
er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de
Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- VU le recrutement de Madame Alexandra HEIM pharmacienne, dans le corps des praticiens
contractuels, à compter du 30 janvier 2023, au Centre Hospitalier de Lavaur,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant à Madame le Docteur Alexandra
HEIM, Praticien hospitalier temps plein de la Pharmacie, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire
pour les actes ou nature d'actes suivants :
e Bons de commande et attestations de service fait pour les comptes suivants :
Compte 602.1
Compte 602.21/23/27/28
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les principes
fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière pertinente au
besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité d'accès et de transparence.
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2023-06-27-00001 - Décision de délégation de signature accordée à Mme Alexandra HEIM du Centre hospitalier de LAVAUR 4La signature du délégataire nommé à l’article 1er est jointe à la présente décision.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise au Receveur des Finances.
La présente décision prend effet à compter du 1°"juillet 2023.
Lavaur, le 27 juin 2023
Jean-François LEFEBVRE
J
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Préfecture du Tarn - 81-2023-06-27-00001 - Décision de délégation de signature accordée à Mme Alexandra HEIM du Centre hospitalier de LAVAUR 5