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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 101 delegation de signature ch lavaur special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 101 delegation de signature ch lavaur special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-101
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2021-03-01-002 - Décision portant délégation de signature pour le direction du centre
hospitalier de Lavaur par intérim (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2021-03-01-002
Décision portant délégation de signature pour le direction
du centre hospitalier de Lavaur par intérim
Préfecture du Tarn - 81-2021-03-01-002 - Décision portant délégation de signature pour le direction du centre hospitalier de Lavaur par intérim 3DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR PAR INTERIM
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
_ Vu l'affectation de Monsieur Olivier RASTOUIL, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier de Lavaur par intérim,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner une délégation permanente à Monsieur Olivier RASTOUIL, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU, directeur de la direction commune, directeur du Centre Hospitalier de Lavaur par intérim :
1.1 - tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du centre hospitalier de Lavaur,
1.2 - tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de Surveillance,
1.3 - tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du Centre hospitalier de Lavaur et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service.
ARTICLE 2
Monsieur Olivier RASTOUIL bénéficie d’une délégation expresse par intérim pour l'évaluation des cadres de direction du Centre Hospitalier de Lavaur.
ARTICLE 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Olivier RASTOUIL est également habilité à signer,
pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
DS 2021- 23 — CH LAVAUR — Olivier RASTOUIL
Préfecture du Tarn - 81-2021-03-01-002 - Décision portant délégation de signature pour le direction du centre hospitalier de Lavaur par intérim 4Par ailleurs, en cas d’empêchement ou d'absence d'un directeur normalement compétent,
Monsieur Olivier RASTOUIL est habilité à signer pour cette période tous courriers, décisions ou
documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné et de la fédération de
cancérologie hospitalo-universitaire afin notamment d'assurer la continuité des services.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 1er mars 2021
Le Directeur Général,
EE — F Marc PENAUD
DS 2021- 23 —- CH LAVAUR -— Olivier RASTOUIL
Préfecture du Tarn - 81-2021-03-01-002 - Décision portant délégation de signature pour le direction du centre hospitalier de Lavaur par intérim 5