Procès Verbal - PV du 25.01.2023

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Procès Verbal - PV du 25.01.2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25.01.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

MAIRIE de

B I Z A N E T 11200

Tél. 04 68 45 11 85

Fax. 04 68 45 14 36

REPUBLIQUE FRANCAISE

-

VILLE DE BIZANET

-

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BIZANET

du mercredi 25 janvier 2023 à 18 heures 30 minutes

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq du mois de janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain VIALADE, Maire.

Présents : Alain VIALADE, Christine MORENO, Patrice GUIRAUD, Laura AUGUGLIARO, Marie- Chantal BEDOS, Luc Danton FERRIER, Jérôme GRAULHET, Yannick ROBERT, Olivier ROOU, Aurélie SOLES, Christiane VACHER, Bernard BRAEM et Fabien PRADAL.

Absents-excusés : Marie-Françoise GASC, Agnès HERNANDEZ, Cédric TOMAS, Noëlle VIALADE, Lucie PAGOT et Aurore VORZILLO BREBION.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Cédric TOMAS donne procuration à Olivier ROOU.

Aurore VORZILLO donne procuration à Fabien PRADAL.

Agnès HERNANDEZ donne procuration à Marie-chantal BEDOS.

Monsieur Patrice GUIRAUD a été nommé par le Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente minutes et procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Ordre du jour :

- Approbation du dernier procès-verbal du 30 novembre 2022

- Compte rendu de la décision du Maire

- Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023

- Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

- Demande de subvention exceptionnelle pour le Biz model club

- Augmentation du prix des repas de cantine servis aux enfants et adultes

- Convention de stérilisation et d’identification des chats errants

- Convention ALSH - MSA

- Convention Prestations de service Jeunes CAF

- Convention Prestations de l’Espace de Vie Sociale

- Convention autorisation du droit du sol2

- Emplois saisonniers 2023

- Création d’un emploi non permanent au sein du service technique lié à un accroissement temporaire d’activité

- Création d’un emploi non permanent au sein du service de France Services lié à un accroissement temporaire d’activité

- Cession parcelle A n°3898

- DPU

- Questions diverses

1/ Approbation du dernier procès-verbal du 30 novembre 2022.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président demande à ses collègues d’approuver le Procès-Verbal du Conseil municipal du mercredi 30 novembre 2022 – Document approuvé à l’unanimité.

2/ Compte rendu de la décision du Maire.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Exercice des délégations accorées à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités.

Décision n°1 : virements de crédits n°01 opérés depuis le chapitre 022 « dépenses imprévues » vers l’article 7391171 « dégrèvement de la taxe foncière en faveur des jeunes agriculteurs » dont le montant est de 845 euros.

3/ Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023. Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président fait part à ses collègues de la nécessité de procéder à des ouvertures de crédits pour commencer à réaliser les travaux d’investissement décidés par l’assemblée avant le vote du Budget Primitif.

Il propose les crédits suivants :

Programme n° 371 : Acquisitions immobilières 2023 : 0 €

Programme n° 372 : Acquisition de matériel 2023 : 10 000 €

- 2158 : 10 000 €

Programme n° 373 : Travaux de bâtiments 2023 : 40 000 €

- 21318 : 40 000 €

Programme n° 374 : Voiries et réseaux divers 2023 : 30 000 €

- 2135 : 30 000 €

Programme n° 375 : Electrification EP 2023 : 0 €

Il rappelle que ces programmes devront être repris au Budget 2023.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question,

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE les ouvertures de crédits proposées par le Maire,

DIT que ces programmes seront repris au Budget Primitif 2023.

4/ Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des réceptions diverses et des cadeaux font l’objet d’une imputation à l’article 6232.

Il sollicite de la part de l’assemblée délibérante, une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l’article 6232.

Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

AUTORISE les dépenses suivantes à l’article 6232 :

- orchestres, spectacles, musique de rue,3

- cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens,

- cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes et musiciens, - cotisations à la SACEM,

- feux d’artifice ou achat de décorations de Noël,

- cadeaux offerts par la commune à l’occasion d’évènements familiaux (mariage, naissance...), d’évènements liés à la carrière (médaille, départ à la retraite...) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toute personne ayant un lien privilégié avec la commune et dont le montant est fixé à 500 euros.

- Couronnes ou gerbes mortuaires offertes par le Conseil municipal lorsqu’elles honorent une personne ayant œuvré pour la commune, cérémonies officielles (8 mai, 11 novembre), - Frais de restaurant pour les représentants municipaux (élus ou personnalités extérieures) lors de réunions de travail, frais de réception offerts à la population,

- Repas des aînés ou cadeaux distribués aux aînés ne pouvant se déplacer,

- Achats divers épicerie, friandises pour les enfants (tel que les jeux du 14/07), - Colis de Noël aux employés municipaux,

- Voyages des élus locaux et des agents municipaux ayant un intérêt direct avec l’intérêt de la commune.

Toutes les dépenses seront imputées au budget de la Commune, chapitre 011 « charges à caractères général », article 6232 « fêtes et cérémonies ».

5/ Demande de subvention exceptionnelle pour le Biz model club.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le dossier de travaux présenté par l’association Biz model club relatif à une demande de subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle pour l’année 2023 aux associations et autres organismes.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, DECIDE d’attribuer la subvention suivante :

Biz model club............................................390 €.

6/ Augmentation du prix des repas de cantine servis aux enfants et adultes. Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu en date du 6 janvier 2023 une correspondance de monsieur Edouard ROCHER, Président du SIVOM Narbonne rural concernant une augmentation du prix des repas servis aux enfants et aux adultes.

Cette augmentation est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire indique que conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : Nature des tarifs Tarifs 2022 Tarifs 2023

Tickets enfants 3,80 € 4,20 €

Tickets adultes 4,00 € 4,40 €

Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie.

Un courrier d’informations sera envoyé à toutes les familles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

ACTUALISE le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites plus haut. DIT que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er mars 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration. DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 7067,4

7/ Convention de stérilisation et d’identification des chats errants.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion des chats errants est délicate et combien il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération. En effet, un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation.

Né du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

La réglementation prévoit que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini ; les chats errants, peuvent donc être capturés, stérilisés, tatoués et remis dans leur milieu naturel.

Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s’engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c’est notamment le cas de la Fondation 30 Millions d’Amis.

La commune de BIZANET fait le choix de s’engager dans cette collaboration via la signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

Cette convention détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur », déambulant sur le domaine public de la commune de BIZANET.

Cette convention détermine l’expression des besoins de la municipalité de BIZANET conformément au questionnaire envoyé.

Pour que cette convention soit effective, la commune de BIZANET s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation, sous forme d’acompte et à hauteur de 50 %, des frais de stérilisation et de tatouage.

Les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants ne devront pas dépasser les tarifs suivants : - 100 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) ; - 80 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille). La Fondation réglera directement le(s) vétérinaire(s) choisi(s) par la municipalité de BIZANET sur présentation des factures du (des) praticien(s). Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la signature d’une convention entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la commune de BIZANET et tous documents relatifs à cette affaire.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal au chapitre 011. AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

8/ Convention ALSH – MSA.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse, la MSA soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de services départementaux de la jeunesse.

Aussi, pour permettre un financement optimisé des structures de l’enfance jeunesse, la MSA Grand sud a modifié son mode de financement de la prestation de service ALSH.

Ce nouveau dispositif prévoit une participation financière de la MSA à un taux fixe complémentaire de celui appliqué par la Caisse d’allocations familiales.

Cette simplification administrative permettra une meilleure cohésion des partenaires. Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative à la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » extrascolaire - périscolaire - adolescent jointe en annexe,5

PRECISE que la convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

9/ Convention Prestations de service Jeunes CAF.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Caf de l’Aude propose à la Commune de Bizanet la signature d’une convention « prestation de service jeunes » qui est un contrat d’objectifs et de financement pour les structures jeunesse dans l’accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans. Monsieur le Maire indique que les objectifs poursuivis par la subvention dite de prestation de service jeunes sont de faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative, de développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat, consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse et enfin, de mobiliser de les jeunes qui ne fréquentent pas le structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs ». Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative à la « prestation de service jeunes » jointe en annexe, PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée jusqu’au 31 décembre 2026, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

10/ Convention Prestations de l’Espace de Vie Sociale.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Caf de l’Aude propose à la Commune de Bizanet la signature d’une convention « animation locale » qui est un contrat d’objectifs et de financement pour l’espace de vie sociale.

Monsieur le Maire indique que les objectifs poursuivis par la subvention dite de prestation de service « animation locale » sont l’installation du service EVS avec sa communication, développer un partenariat avec les associations et les habitants, et enfin consolider une réponse à la demande d’accompagnement à la scolarité.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative à la prestation de service « animation locale » jointe en annexe, PRECISE que la convention est conclue pour une durée allant du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

11/ Convention autorisation du droit du sol.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.

Il est donc revenu aux Maires du territoire du Grand Narbonne, autorités compétentes pour délivrer les actes au nom de la commune, de charger leurs services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités (EPCI...). Évaluant l’intérêt de mutualiser la mission d’instruction, le Grand Narbonne, par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2015, a engagé la mise en place d’un service dénommé « ADS » chargé d’accompagner les communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Cette délibération communautaire du 7 mai 2015 (délibération N°C-104/2015) a fixé les modalités organisationnelles, juridiques, techniques et financières de sa prestation pour les communes adhérentes dans le cadre d’une convention de prestation de services d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.6

Cette convention a précisé le coût de l’Unité de Fonctionnement (UF : 102 €), ainsi que le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier.

Cette base contractuelle organise les rapports entre la commune et la Communauté d’Agglomération et définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de transmission des demandes et le montant de la participation financière de la commune.

Par délibération du Conseil municipal en date du 19 mars 2015, la commune a adhéré au Service d’Instruction des Autorisations des Droits du Sols du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

La prestation du Service « ADS » du Grand Narbonne arrivant à l‘échéance de la validité de convention, le Grand Narbonne – Communauté d’Agglomération se doit de renouveler la convention. Cette convention renouvelée,

- fixe les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par Le Grand Narbonne pour les communes adhérentes et précise notamment les règles de bons usages et les modalités de transmission des dossiers par les communes au service ADS du Grand Narbonne, ainsi que le nombre d’Unités de Fonctionnement par type de dossier ;

- maintient le coût de l’Unité de Fonctionnement pour l’année 2023 à 102 € ; - précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- redéfinit le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier.

VU l’arrêté préfectoral n° 2013078-0001 du 3 juin 2013, portant abrogation et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2002-5210 du 26 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de la narbonnaise, notamment dans son article 6 : Urbanisme,

VU l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2015,

VU la convention renouvelée,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, les communes du Grand Narbonne peuvent confier, par convention, la gestion de certains de leurs services relevant de leurs attributions au Grand Narbonne,

CONSIDERANT que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques co-contractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu’elle impose, de plus, une réciprocité des relations, qu’en conséquence cette prestation de service est confortée, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne,

CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d’instruction des autorisations du droit du sol,

CONSIDERANT l‘adhésion initiale de la Commune au Service « ADS » du Grand Narbonne par Délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2015,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation jointe en annexe, fixant les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par le Grand Narbonne pour les communes adhérentes au service,

ACCEPTE le coût de l’unité de fonctionnement pour l’année 2023 de 102 € sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation,

PRECISE que la convention est conclue pour une durée jusqu’au 31 décembre 2026, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

12/ Emplois saisonniers 2023.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que traditionnellement durant la saison estivale la commune de BIZANET fait appel à des effectifs saisonniers destinés à renforcer les services et à faire face aux nécessités particulières de service pendant la période de congés des agents permanents de la collectivité. Il précise que les emplois sont proposés à des personnes âgées de 16 à 18 ans pour leur donner l’opportunité d’un premier contact avec le monde du travail.7

Monsieur le Maire précise également que les jeunes qui auront déjà bénéficié d’un emploi saisonnier sur la commune seront exclus du dispositif. Les emplois proposés sont limités à une durée maximale de 40 heures annuelles, dans la limite des crédits nécessaires qui ont fait l’objet d’une inscription au chapitre 012 – charges de personnel – du budget primitif 2023.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce dispositif entre dans le cadre du code général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 2°, qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins saisonniers.

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VALIDE le dispositif sus-mentionné.

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers de service durant la période estivale 2023.

DECIDE de créer les emplois non permanents correspondant aux besoins, dans la limite des crédits nécessaires du budget primitif 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

13/ Création d’un emploi non permanent au sein du service technique lié à un accroissement temporaire d’activité.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ; CONSIDERANT qu'en raison d’un surcroît de travail, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un agent technique polyvalent dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du CGFP

Le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE de créer un emploi non permanent dans le grade des adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024 inclus. DECIDE que cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent saisonniers à temps complet. Il devra justifier de l’habilitation CACES Nacelle.

DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, 1er échelon.

DECIDE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut et à l’indice majoré au 1er échelon du grade de recrutement.

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

MODIFIE le tableau des emplois.

14/ Création d’un emploi non permanent au sein du service de France Services lié à un accroissement temporaire d’activité.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ; CONSIDERANT qu'en raison d’un surcroit de travail, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un agent administratif polyvalent dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du CGFP.

Le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE de créer un emploi non permanent dans le grade des adjoints administratifs territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024 inclus. DECIDE que cet agent assurera les fonctions d’agent administratif saisonnier à temps complet. DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial, 1er échelon.

DECIDE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut et à l’indice majoré au 1er échelon du grade de recrutement.

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

MODIFIE le tableau des emplois. 8

15/ Cession parcelle A n°3898.

Votes : Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’un courriel reçu en date du 14 décembre 2022 sollicitant Monsieur le Maire de procéder à l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain rue de la Serre de Magret appartenant à Monsieur Franck BARREDA, constituant un délaissé de voirie issu d’un ancien alignement.

A la suite de la division et du bornage de la parcelle cadastrée A n°445 réalisé par la SCP ORRIT- BLANQUER, géomètres-experts en date du 27 avril 2022, Monsieur Franck BARREDA propose de céder à titre gratuit la parcelle nouvellement cadastrée A n° 3898.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur cette acquisition. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : ACCEPTE de faire l’acquisition à titre gratuit de la parcelle A n° 3898,

DIT que les frais d’acte sont à la charge de Monsieur Franck BARREDA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette acquisition.

16/ DPU.

- Cession SALVAN / OLIVE : pas de droit de préemption de la commune. - Cession SCI des MONTOIS / GRYCZKA : pas de droit de préemption de la commune. - Cession SCAPPATICCI / BENAVENTE : pas de droit de préemption de la commune. - Cession MORENO-GUENEBAUD / FOULQUIER : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession GONZALEZ / MILLON-LAVARQUE : pas de droit de préemption de la commune.

17/ Questions diverses.

Plâtrière : une réunion publique pour les propriétaires du secteur élargi de la Plâtrière a été organisée pour évaluer l’aléa effondrement de cavités souterraines le 18 janvier 2023 en mairie en présence des services de la DDTM et du BRGM. Les premières investigations débuteront fin février 2023.

Brûlage dirigé : comme l’an passé, il est prévu un brûlage dirigé sur le Pla de Garrigue. La surface totale du chantier est de 8,19 hectares.

Gendarmerie : la Commune a été destinataire d’un courrier du Grand Narbonne soutenant la candidature de Bizanet pour accueillir la future brigade territoriale.

Desembâclement Orbieu et affluents : il est prévu un desembâclement du cours d’eau l’Aussou courant février par le SMMAR.

SIVOM Narbonne rural : la Commune a été destinataire d’un courrier du CIAS SIVOM de la Narbonnaise informant la Commune d’une hausse de la participation communale. Cette dernière, qui était pour 2022 de 17 740 € évolue vers 35 640 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 21.

A Bizanet, le 25 janvier 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Alain VIALADE Patrice GUIRAUD