Procès Verbal - PV 25.01.2023

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Procès Verbal - PV 25.01.2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.01.2023)Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Séance du 25 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire. Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Jérôme PIEROTTI,

Absents excusés : Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 16/01/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 6

Absents : 5

Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Madame Laurence BLONDIN, Monsieur Cédric INCHAUSPE a donné procuration à Madame Delphine HOUDU. Monsieur le Maire demande de l’autorisation de retirer 1 point : ➢ le Point 8 : RAPPORT QUINQUENNAL RELATIF AUX COMPETENCES TRANSFÉRÉES À ALÈS AGGLOMÉRATION : Pour ce rapport il n'y a aucune obligation de délibérer, Alès Agglomération nous a transmis l'information pour qu’on la diffuse auprès des conseillers. Ce qui a été fait le 15.12.22.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de renouveler l’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30). Le Règlement Général européen de Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain. Par l’article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs. Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ;

01 - Renouvellement de l’adhésion au service « protection des données » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD). N° 2023-001-0022

Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant ; Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion du Gard en date du 21 mars 2019 portant mise en conformité de la commune de Brignon au RGPD ;

Monsieur le Maire PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

➢ de mutualiser à nouveau ce service avec le CDG 30,

➢ de l’autoriser à signer la nouvelle convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, ➢ de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

➢ d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de mutualisation avec le CDG 30,

➢ d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale, ➢ d’autoriser le Maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

L’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. Conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 6 mars 2023.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal s’il est d’accord sur l’affiliation de ce nouvelle établissement public au CDG 30.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et 30, Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion, Le rapport entendu,

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord à l’affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Madame DE LUCA Marie-Louise correspondant à l’appartement de droite au-dessus de l’école d’une superficie de 80 m2 situé au 1 place de la liberté est le 1er février. Le montant de ce loyer est actuellement de 509,06 € par mois.

02 - Affiliation de l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. N°2023-003

03 - Révision du loyer de l’appartement de droite au-dessus l’école de Madame Marie-Louise DE LUCA au 1er février 2023. N°2023-0043

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 137,26 € au 4ème trimestre 2022, l’indice précédent étant de 132,62 € au 4ème trimestre 2021 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :

509,06 x 137,26 : 132,62 = 526,87

Augmentation de 17,81 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Fixe le montant du loyer de l’appartement de Madame DE LUCA Marie-Louise à 526,87€ ➢ Précise que cette révision interviendra au 1er février 2023.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h43.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Monsieur Brian RODES correspondant à l’appartement A situé 1 rue de l’ancienne poste au 1er étage d’une superficie de 83,12 m2 est le 1er mars. Le montant de ce loyer est actuellement de 469,97 € avec 25 € de charges par mois.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 137,26 € au 4ème trimestre 2022, l’indice précédent étant de 132,62 € au 4ème trimestre 2021 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :

469,97 x 137,26 : 132,62 = 486,41

Augmentation de 16,44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Fixe le montant du loyer de Monsieur Brian RODES correspondant à l’appartement A située 1 rue de l’ancienne poste au 1er étage d’une superficie de 83,12 m2 à 486,41 € avec 25 € de charges,

➢ Précise que cette révision interviendra au 1er mars 2023.

Suivent les signatures

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Monsieur Noredine ZENASNI correspondant à l’appartement B situé 1 rue de l’ancienne poste au 2ème étage d’une superficie de 56,20 m2 est le 1er mars. Le montant de ce loyer est actuellement de 317,56 € avec 25 € de charges par mois.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 137,26 € au 4ème trimestre 2022, l’indice précédent étant de 132,62 € au 4ème trimestre 2021 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :

317,56 x 137,26 : 132,62 = 328,67

Augmentation de 11,11 €

Après en avoir délibéré, au vu du dernier indice de référence des loyers paru, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Fixe le montant du loyer de Monsieur Noredine ZENASNI correspondant à l’appartement B situé 1 rue de l’ancienne poste au 2ème étage d’une superficie de 56,20 m2 à 328,67 € avec 25 € de charges,

➢ Précise que cette révision interviendra au 1er mars 2023.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté ALÈS AGGLOMÉRATION a décidé d’octroyer des fonds de concours à ses communes membres au titre de l’année 2022 lors du conseil communautaire du 17 février 2022, délibération N° C2022_01_10. Le montant alloué à la commune de Brignon est de 11 345 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ➢ de demander à ALÈS AGGLOMERATION de bénéficier du fonds de concours,

04 - Révision du loyer de l’appartement A situé 1 rue de l’ancienne poste au 1er étage de Monsieur Brian RODES au 1er mars 2023. N°2023-005

05 - Révision du loyer de l’appartement B situé 1 rue de l’ancienne poste au 2ème étage de Monsieur Noredine ZENASNI au 1er mars 2023. N°2023-006

06 - Fonds de concours au titre de l’année 2022. N°2023-0074

➢ d’employer le montant alloué à divers travaux : réfection de chemins communaux, prévention et lutte contre l’incendie avec la pose de 2 poteaux à incendie. ➢ le total des projets s’élève à 24 866 € HT,

➢ les montants seront imputés en section d’investissement, comptes 2152-522, 21568. ➢ la part communale, en déduisant la subvention du fonds de concours d’Alès agglomération sera de 13 521 € H.T. Ci-dessous le plan de financement prévisionnel :

Coût total du Projet en H.T 24 866,00 €

FONDS DE CONCOURS Alès Agglomération 11 345,00 €

PART COMMUNALE 13 521,00 €

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Brignon a signé une convention de prestation de service pour l’entretien de la végétation du site eau potable (château d’eau) avec Alès Agglomération. Cette convention a été conclue entre les deux parties et a pris fin le 31 décembre 2022.

L’Article 2 « Durée » de cette convention stipule qu’elle pourra être reconduite trois fois, pour une même durée, après accord écrit des parties en lettre recommandée avec accusé de réception intervenu au moins un mois avant la date anniversaire. Le courrier électronique envoyé le 1er décembre 2022 précise la reconduction de cette convention à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ➢ D'approuver la convention de prestation de service pour l’entretien de la végétation du site eau potable « château d’eau » entre Alès Agglomération et la commune qui est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de cette convention ou tout acte afférent en cours et à venir.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le Président, Les Membres

07 - Reconduction de convention de prestation de service pour l’entretien de la végétation du site eau potable « château d’eau » entre Alès Agglomération et la commune et autorisation donnée au Maire de signer cette convention. N°2023-008