Procès Verbal - PV du 22.10.2025

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Procès Verbal - PV du 22.10.2025 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22.10.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, 1

MAIRIE de

B I Z A N E T 11200

Tél. 04 68 45 11 85

Fax. 04 68 45 14 36

REPUBLIQUE FRANCAISE

-

VILLE DE BIZANET

-

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de BIZANET

du mercredi 22 octobre 2025 à 18 heures 30 minutes

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-deux du mois d’octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain VIALADE, Maire.

Présents : Alain VIALADE, Patrice GUIRAUD, Yannick ROBERT, Aurélie SOLES, Caroline AZAÏS (Arrivée à 18h54 - votant à partir de la délibération n°2025-05-06), Christine LATORE, Michel LOUBIERE, Yannick RAUSCHER, Cédric TOMAS et Christiane VACHER

Absents-excusés : Marie-Françoise GASC, Jérôme GRAULHET, Renaud BONNET, Olivier ROOU et Noëlle VIALADE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Noëlle VIALADE donne procuration à Michel LOUBIERE.

Marie-Françoise GASC donne procuration à Alain VIALADE.

Monsieur Patrice GUIRAUD a été nommé par le Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ordre du jour :

- Approbation du dernier procès-verbal du 24 septembre 2025

- Demande de subventions pour l’aménagement des espaces publics autour de la mairie, du foyer et du cinéma

- Demande de subvention pour la défense des forêts contre l’incendie - Demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage public

- Acceptation de don

- Signature du marché public - réhabilitation énergétique de l’école et déplacement de la cantine

- Mise à jour des lignes directrices de gestion

- Mise à jour du tableau des effectifs

- Avenant d’intégration à la convention territoriale globale du Grand Narbonne - Cession d’une bande de terre issue de la parcelle cadastrée A n° 821 - Cession de la parcelle cadastrée A n°2975

- Etat d’assiette et destination des coupes de bois

- Convention d’hébergement pour l’installation d’équipements techniques dans le cadre du déploiement du réseau bas débit

- Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale - Autorisation donnée au Maire de déposer plainte et de se constituer partie civile à la suite de l’incendie du 29 juin 2025

- Rapport annuel prix et qualité des services publics du Grand Narbonne2

- Droit de préemption urbain

- Questions diverses

1/ Approbation du dernier procès-verbal du 24 septembre 2025.

Le Président demande à ses collègues d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 24 septembre 2025 – Document approuvé à l’unanimité.

2/ Demande de subventions pour l’aménagement des espaces publics autour de la mairie, du foyer et du cinéma.

Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude et des services de l’Etat pour les études préalables en vue d’aménager les espaces publics autour de la mairie, du foyer et du cinéma pour l’année 2025.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’étude « avant-projet » réalisée par l’Agence technique départementale de l’Aude pour la réalisation de ces travaux dont le coût s’élève à 985 000 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE le projet qui lui est présenté ;

SOLLICITE les aides possibles auprès des financeurs susmentionnés à hauteur de 75 % ; ARRETE le plan de financement suivant, sous réserve de l’obtention des subventions sans laquelle les études préalables ne pourront être réalisées :

Montant en € Taux

Subvention Conseil départemental 50 750 € 35 %

Subvention DETR 58 000 € 40 %

Autofinancement 36 250 € 50 %

Total H. T 145 000 € 100%

DESIGNE Monsieur le Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi du projet ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou toute mesure se rattachant à cette décision notamment la consultation d’une maîtrise d’œuvre.

3/ Demande de subvention pour la défense des forêts contre l’incendie.

Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Aude pour la défense des forêts contre l’incendie pour l’année 2026.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un schéma directeur pour la réalisation de ces travaux a été réalisé.

Il propose de réaliser des travaux de pose de réserves d’eau à hauteur de 40 000 euros H.T pour 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE le projet qui lui est présenté ;

SOLLICITE les aides possibles auprès du financeur susmentionné à hauteur de 80% ; ARRETE le plan de financement suivant, sous réserve de l’obtention de la subvention sans laquelle l’opération ne pourra être réalisée :

Montant en € Taux

Subvention Conseil Départemental de l’Aude 32 000,00 € 80 %

Autofinancement 8 000,00 € 20 %

Total H. T 40 000,00 € 100%

DESIGNE Monsieur le Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi du projet ;3

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou toute mesure se rattachant à cette décision notamment la consultation d’une maîtrise d’œuvre.

4/ Demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage public.

Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de déposer une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne pour la modernisation de l’éclairage public dans le cadre du Fonds de Concours pour l’année 2026. Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’étude « avant-projet » estimée à 400 000 € H.T. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE le projet qui lui est présenté ;

SOLLICITE les aides possibles auprès du financeur susmentionné à hauteur de 50% ; ARRETE le plan de financement suivant, sous réserve de l’obtention de la subvention sans laquelle l’opération ne pourra être réalisée :

Montant en € Taux

Subvention Fonds de concours 200 000,00 € 50 %

Autofinancement 200 000,00 € 50 %

Total H. T 400 000,00 € 100%

DESIGNE Monsieur le Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi du projet ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou toute mesure se rattachant à cette décision notamment la consultation d’une maîtrise d’œuvre.

5/ Acceptation de don.

Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS en numéraire,

CONSIDERANT que ce don contribuera à financer des activités liées à l’Espace de Vie Sociale, CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés : ACCEPTE le don.

INSCRIT ce don au budget de la commune.

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6/ Signature du marché public - réhabilitation énergétique de l’école et déplacement de la cantine.

Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le code de la commande publique ;

VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 14 octobre 2025 ; Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer le marché public suivant :

Programme : Réhabilitation énergétique de l’école et déplacement de la cantine. Lot 1 : Plâtrerie / isolation

Entreprise : SARL THN plâtrerie : 77 rue André Blondel – 11 000 Carcassonne. Montant du marché : 138 808, 00 € H.T, soit 166 569, 60 € T.T.C.

Lot 2 : Peinture / Carrelage / Faïence

Entreprise PUERTO : 23 Bd de Varsovie - 11 000 Carcassonne.

Montant du marché : 97 459,53 € H.T, soit 116 951, 44 € T.T.C.

Lot 3 : chauffage / ventilation / climatisation / plomberie

Entreprise HERVE THERMIQUE – 25 rue de la Garriguette – 34 130 Saint-Aunès.4

Montant du marché : 145 584,70 € H.T, soit 174 701, 64 € T.T.C.

Lot 4 : Electricité

Entreprise HERVE THERMIQUE – 25 rue de la Garriguette – 34 130 Saint-Aunès. Montant du marché : 55 224, 33 € H.T, soit 66 269,20 € T.T.C.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2025 et 2026.

7/ Mise à jour des lignes directrices de gestion.

Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a prévu une obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les LDG sont prévues à l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Elles sont arrêtées par l’autorité compétente, après avis du comité social territorial. Les objectifs des LDG sont les suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective ;

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ; - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les LDG visent à :

1° Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences) ; 2° Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il s’agit d’un outil de gestion dont l’élaboration permet de formaliser la politique des ressources humaines et de favoriser certaines orientations.

Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité et leur sont rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Etablies pour une durée pluriannuelle de 6 années, il est possible de procéder à leur révision en tout ou partie pendant cette période, selon la même procédure.

Le comité social territorial du 30 juin 2025 s’est prononcé favorablement pour la mise en œuvre des LDG.

L’objet de la présente délibération est d’informer le Conseil municipal de l’application des lignes directrices de gestion relatives aux ressources humaines actuellement en vigueur à la commune de Bizanet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés : PREND ACTE de la présentation des lignes directrices de gestion relatives aux ressources humaines.

8/ Mise à jour du tableau des effectifs.

Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des5

emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 juin 2025,

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 26 février 2025, CONSIDERANT la nécessité de supprimer :

1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe pour une promotion interne. 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe pour un départ à la retraite. 2 postes d’adjoint d’animation pour un avancement de grade.

1 poste d’animateur territorial pour une fin de détachement.

CONSIDERANT la nécessité de créer :

1 poste d’attaché territorial permanent, en raison de 35 heures hebdomadaires à la suite d’une promotion interne,

1 poste d’agent contractuel non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour un agent d’accueil de la médiathèque à raison de 35 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2025.

Filière : administrative :

Cadre d’emploi : adjoints administratif territoriaux

Grade : adjoint administratif principal 1ère classe : - ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

Filière : administrative :

Cadre d’emploi : attachés territoriaux

Grade : attaché territorial : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Filière : culturelle

Cadre d’emploi : adjoints territoriaux du patrimoine

Grade : adjoint du patrimoine principal 1ère classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Filière : animation

Cadre d’emploi : adjoints d’animation territoriaux

Grade : adjoint territorial d’animation :

- ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 2

Filière : animation

Cadre d’emploi : animateurs territoriaux

Grade : animateur territorial :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, ADOPTE le tableau des emplois suivant :6

Cadres ou emplois Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps

non complet

Filière Administrative :

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

Attaché territorial

Rédacteur principal de 2ème

classe

Rédacteur principal de 1ère

classe

Filière Technique :

Adjoint technique

Adjoint technique principal de

1ère classe

Agent de maîtrise principal

Filière Animation :

Adjoint d’animation

Adjoint territorial d’animation

principal de 2ème classe

Adjoint territorial d’animation

principal de 1ère classe

C

C

A

B

B

C

C

C

C

C

C

2

1

1

1

1

3

1

2

2

5

1

2

1

1

1

0

3

1

2

2

5

1

0

0

0

0

0

1 (32h)

0

0

0

0

0

TOTAL 20 19 1

Tableau des emplois permanents7

Tableau des emplois non permanents

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er novembre 2025,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

9/ Avenant d’intégration à la convention territoriale globale du Grand Narbonne. Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement social, modifiant le code de la sécurité sociale, VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF), VU la délibération N°2022-07-09 du 26 octobre 2022, approuvant la Convention Territoriale Globale 2021-2025,

Emploi Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Motif du contrat

Responsable

EVS

Responsable des

services

techniques

Agent

d’entretien des

locaux

Agent d’accueil

médiathèque

Animateur de

Centre de

Loisirs

C

C

C

C

C

1

1

1

2

1

1

1

0

1

0

Remplacement

temporaire

de fonctionnaires

Art. L332-13

Accroissement

temporaire

d’activité

Art. L.332-23 1

Accroissement

temporaire

d’activité

Art. L.332-23 1

Accroissement

temporaire

d’activité

Art. L.332-23 1°

Accroissement

temporaire

d’activité

Art. L.332-23 1°

TOTAL 6 38

CONSIDERANT qu'en 2021, la Commune a réalisé avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Aude le diagnostic partagé en associant l'ensemble des acteurs du territoire sur les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès au droit, avec pour objectif d'obtenir une approche transversale et globale portant sur les besoins de services aux familles du territoire, CONSIDERANT que le nouveau cadre contractuel proposé par la CAF à travers la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2021-2025, ouvre de nouvelles perspectives, en élargissant le champ de réflexion à la parentalité, l'accès au droit, le cadre de vie et l'habitat, l'animation de la vie sociale, tout en préservant les compétences exercées par les collectivités signataires,

CONSIDERANT, que la Convention a été initialement signée par la Commune de Bizanet, et une majorité des communes du Grand Narbonne,

CONSIDERANT que la commune de Roquefort des Corbières a souhaité également signer la CTG 2021-2025,

CONSIDERANT que pour les collectivités et les partenaires du territoire, c'est une opportunité pour développer les services aux familles et favoriser la transversalité, dans les domaines de la jeunesse et de l'accès au droit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avenant de modification à la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et ses annexes, entre la Caisse d'Allocations Familiales de l’Aude et les Communes annexées dans l’avenant de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et ses annexes ainsi que les documents afférents à cette affaire.

10/ Cession d’une bande de terre issue de la parcelle cadastrée A n° 821. Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 1

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que Monsieur Rudy Gonzalez souhaite acquérir une bande de terre issue de la parcelle communale cadastrée A n° 821 sise La Barthe de Saint Pierre, accolée à sa future propriété. Ce terrain est situé en zone Aua1 du Plan Local d’Urbanisme.

VU l’emplacement de la parcelle, il est proposé d’accepter la cession d’une bande de terre issue de la parcelle cadastrée A n°821 pour une superficie de 200 m² environ au prix de 15 000 euros. Il est précisé que les frais afférents à la transaction ainsi que les frais de géomètres sont à la charge des acquéreurs.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, sur vote de ses membres, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Cédric TOMAS) ;

APPROUVE la cession d’une bande de terre issue de la parcelle cadastrée A n°821 pour une superficie de 200 m² environ au prix de 15 000 euros.

DIT que les frais d’acte ainsi que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.

11/ Cession de la parcelle cadastrée A n°2975.

Votes : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 1

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU la demande d’acquisition faite par Monsieur Jean-philippe OLIVE,

CONSIDERANT que les dépenses indispensables pour remettre l’immeuble cadastré A n° 2975 en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,9

CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, CONSIDERANT que l’immeuble sis 12 rue du Château appartient au domaine privé communal, CONSIDERANT les rapports des diagnostics techniques immobiliers en date du 22 octobre 2025, CONSIDERANT les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Bizanet évalués par un agent immobilier,

Le Conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal. Après en avoir débattu, le conseil municipal, sur vote de ses membres, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Cédric TOMAS) ;

DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 12 rue du Château, cadastré A n° 2975 ; APPROUVE la vente du bien cadastré A n° 2975, au profit de Monsieur Jean-philippe OLIVE au prix de 5 000 euros net vendeur.

DIT que les frais d’acte et les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur. DIT que les modalités concernant les divers aménagements liés aux limites séparatives sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

12/ Etat d’assiette et destination des coupes de bois.

Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la forêt communale de Bizanet pour l’exercice 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette 2025 des coupes suivantes et leur destination :

DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation.

13/ Convention d’hébergement pour l’installation d’équipements techniques dans le cadre du déploiement du réseau bas débit.

Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement d’un réseau bas débit sur le département de l’Aude, il y aurait lieu de signer une convention d’hébergement avec le Syndicat Audois D’Energies et du Numérique (SYADEN). L’immeuble concerné est la parcelle cadastrée section A n° 670.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SYADEN est autorisé à :

- Accueillir et faire exploiter la station par un opérateur d’infrastructures, - Accueillir sur le site les équipements techniques, ceci aux fins de limiter le nombre de stations de transmission Internet et de préserver l'intégrité du paysage.

Parcelle

(UG)

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

à

parcourir

(ha)

Coupe

réglée/

Non réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)

12a RI 814 8.85 Non réglée Vente

12b RI 339 4.40 Non réglée Vente

12c RI 121 1.27 Non réglée Vente

13a RI 834 10.42 Non réglée Vente

13b RI 374 4.07 Non réglée Vente

13c RI 100 1.05 Non réglée Vente

14b RI 182 3.37 Non réglée Vente

14c RI 19 0.22 Non réglée Vente

7a RI 26 0.60 Non réglée Vente

7c RI 13 0.15 Non réglée Vente10

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrain avec le SYADEN ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

14/ Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale. Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3, CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition des salles municipales :

- Salle du cinéma :16 rue de la République - 11200 Bizanet ;

- Salle des fêtes : 16 rue de la République – 11200 Bizanet ;

- Salle du rugby : 20 Place du 10 Mai – 11200 Bizanet ;

- Salle de la Distillerie – Place de la Distillerie - 11200 Bizanet.

DECIDE que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

DECIDE que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale et que celles-ci devront être libres d’utilisation au moment de la demande de réservation.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.

15/ Autorisation donnée au Maire de déposer plainte et de se constituer partie civile à la suite de l’incendie du 29 juin 2025.

Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le rapport présenté par le Maire,

CONSIDERANT les faits survenus sur le territoire de la commune, à savoir l’incendie volontaire, CONSIDERANT la nécessité de défendre les intérêts de la commune et de se constituer partie civile,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE monsieur le Maire à engager toutes les procédures judiciaires nécessaires, y compris se constituer partie civile, contre la personne responsable de l’incendie ayant touché la commune. AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à cet effet.

16/ Rapport annuel prix et qualité des services publics du Grand Narbonne. Votes : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, L’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.11

La collecte et le traitement des déchets ménagers, la collecte sélective et la gestion des déchèteries, et prestations diverses sont présentés.

Ces rapports annuels ont été présentés au Conseil Communautaire du Grand Narbonne lors de sa séance du 18 septembre 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des rapports.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son président et en après avoir délibéré, PREND ACTE desdits rapports.

17/ Droit de préemption urbain.

Cession BONNERY/ TYBURCE-MAS : pas de droit de préemption de la commune. Cession DE DEVANDER/ LIGNON : pas de droit de préemption de la commune. Cession GUILHEM/ LEROY : pas de droit de préemption de la commune.

18/ Questions diverses.

Courrier de madame SIE : Madame Nadine SIE sollicite l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle A n° 3574, contiguë à la parcelle A n° 354. En contrepartie, elle s’engage à assurer l’entretien de la parcelle A n° 3574.

Parking la plâtrière : à la suite des investigations menées par le BRGM, un porter à connaissance va être envoyé à Monsieur le Maire.

Remise en état du Sentier pédestre : La mairie est en attente d’un retour de la Côte du Midi afin de déterminer si elle est en capacité d’exécuter les travaux demandés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 35.

A Bizanet, le 24 octobre 2025

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice GUIRAUD Alain VIALADE