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Déliberation - actes administratifs de mise a disposition de locaux au profit de la societe la poste
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de mise a disposition de locaux au profit de la societe la poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D'ORSAY
DECtStON N"24-17
Gonvention de mise à disposition de locaux au profit de La Société La Poste
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Civil,
Vu la délibération n"2021-01b du 19 janvier 2021 porlant délégation de pouvoirs au Maire,
Vu le projet de convention,
Décide
Article 1 - De mettre à disposition de la Société LA Poste, Société anonyme nationale à conseil d'administration, dont le siège est à PARIS (75015),9 rue du Colonel PierreAvia, le local d'activité situé 1, Place du Docteur Ernest Albert à Orsay (91400) à Orsay.
Article 2 - Un bail commercial sous seing privé est conclu entre les parties à cet effet. Ce bail est consenti à compter du 26 aot:/ 2024, moyennant un loyer principal annuel, hors taxes et hors charges de 70 000,00 €. Une franchise de loyers est accordée pour 24 mois, à charge en contre partie pour le locataire de la réalisation des travaux d'aménagement.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Fait à Orsay, le ? t tt\\l 20?4
Par délégation du Conseil municipal,
David ROS
Sénateur-Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne
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Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en Préfecture re : | $ F EV 2021
de la publication le .
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