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Compte-Rendu - cr 4 juillet 2018 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 4 juillet 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, 1/12

COMPTE RENDU

L'an deux mille dix-huit

Le mercredi 4 juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Davron, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL,

Commune de BAZEMONT : Martine DELORENZI

Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC

Commune de CRESPIERES : Agnès TABARY

Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT, Valérie PIERRES

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Luc TAZE BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Jeanne GARNIER

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Max MANNE, Nathalie CAHUZAC Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Alain SENNEUR

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Axel FAIVRE, Camilla BURG, Karine DUBOIS

Procurations :

Jean-Yves BENOIST à Olivier RAVENEL

Jean-Bernard HETZEL à Martine DELORENZI

Denis FLAMANT à Myriam BRENAC

Adriano BALLARIN à Agnès TABARY

Laurent THIRAU à Jeanne GARNIER

Sidonie KARM à Patrick LOISEL

Hervé CAMARD à Alain SENNEUR

Patrick PASCAUD à Eric MARTIN

Marie Pierre DRAIN à Laurent RICHARD

Excusée : Armelle MANTRAND

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Olivier RAVENEL se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à

l’unanimité.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 4 JUILLET 2018 A 18H00

A DAVRON – SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE

ORDRE DU JOUR ET NOTE DE SYNTHESE2/12

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MAI 2018

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observations.

III. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront développées dans le procès verbal de séance.

IV. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/07 DU 16 MAI 2018

Objet : Prestation de conseil pour la mise en place de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Mauldre

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire appel à un prestataire pour la mise en place de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Mauldre,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT l’offre de la société AM’Eau Conseil,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société AM’Eau Conseil sise 25 avenue de la gare 78650 BEYNES, un contrat pour une prestation de conseil pour la mise en place de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Mauldre pour un montant de 350 € net par jour de travail et 0,595€/km parcouru comme indiqué dans le contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.3/12

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/8 DU 14 MAI 2018

Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les deux conventions proposées par les CAUE à la Communauté de Communes Gally- Mauldre relative à la formation « architectures de la ville, bâti existant »,

Vu le budget principal de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT qu’il convient de signer deux conventions de formation ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec les CAUE, organismes de formations, deux conventions de formation intitulées « architectures de la ville, bâti existant » qui se décomposeront en quatre modules du 17 avril 2018 au 26 septembre 2018 pour Mesdames Laetitia DELEUSE et Ana JORGE. Le prix de l’action de formation est fixé à 160 € TTC/agent soit 320 € TTC.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/09

Cette décision relative à une régie est en cours de validation avec Le Trésorier de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/10 DU 29 MAI 2018

Objet : Millesime Online – Contrat d’environnement technique (comptabilité)

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre un contrat « environnement technique » pour l’accès au logiciel Millesime Online pour un utilisateur,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,4/12

CONSIDERANT l’offre de la société JVS Mairistem,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS MAIRISTEM sise 7, espace Raymond Aron - CS 80547 – Saint Martin sur le Pré – 51013 Châlons-en-Champagne Cedex, un contrat environnement technique pour le logiciel Millesime Online aux conditions suivantes :

Durée : 1 an à partir du 01/09/18, reconductible d’année en année. La durée globale du contrat ne pourra excéder 5 ans.

Montant :

- Maintenance environnement Millesime Online : 27,22 € HT/an

- Maintenance système : 20,42 € HT/an

Soit un total de 47,64 € HT/an

Ces prix sont révisables à chaque échéance annuelle, une fois par an à partir de la 2ème année contractuelle de facturation.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/11 DU 30 MAI 2018

Objet : Berger Levrault – contrat de location du logiciel OXALIS (Urbanisme)

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’un contrat a été conclu le 1er octobre 2013 avec la société Berger Levrault pour la location du logiciel OXALIS du Pôle Urbanisme et que celui-ci est arrivé à échéance le 30 avril 2018,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de reconduire ce contrat pour la bonne marche de l’instruction des demandes d’urbanisme,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT l’offre de la société Berger Levrault,5/12

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Berger Levrault sise 892, rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt, un contrat pour le logiciel OXALIS du pole urbanisme pour un montant annuel de 4 482,10 € H.TVA révisable et pour une durée de 5 ans maximum.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/12 DU 5 JUIN 2018

Objet : Mission d’assistance juridique, administrative, politique, financière et organisationnelle en vue de la sortie de la C.C.Gally Mauldre du S.I.E.E.D.

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de conclure un contrat pour une mission d’assistance juridique, administrative, politique, financière et organisationnelle en vue de la sortie de la C.C.Gally Mauldre du S.I.E.E.D.

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT la mise en concurrence faite par les services de la C.C.Gally Mauldre,

CONSIDERANT l’offre du Cabinet Landot et Associés,

DECIDE

Article 1 : De signer avec le Cabinet Eric LANDOT et Associés sis 11, boulevard Brune – 75014 PARIS, le marché pour la mission d’assistance juridique, administrative, politique, financière et organisationnelle en vue de la sortie de la C.C.Gally Mauldre du S.I.E.E.D. pour un montant H.TVA de :

Tranche ferme : 17 525 €

Tranche conditionnelle : 13 425 €

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.6/12

M RICHARD propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :

- Mandat spécial conféré à Madame Myriam BRENAC

Le projet de délibération est distribué aux Conseillers.

A l’unanimité, le Conseil communautaire autorise l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

V.1 FINANCES

1 Mandat spécial conféré à Madame Myriam BRENAC Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les frais exposés dans l’exercice des fonctions de Président, Vice- Président, Conseiller Communautaire donnent droit au remboursement des ceux-ci lorsqu’elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt local ;

CONSIDERANT qu’il convient de donner un mandat spécial à Mme Myriam BRENAC, conseillère communautaire vice présidente de la commission transports, pour représenter la CC Gally Mauldre et son Président aux Assises de la Mobilité à Paris ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 juillet 2018 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE mandat spécial à Madame Myriam BRENAC, conseillère communautaire, pour son déplacement dans le cadre des Assises de la Mobilité le 19 juin 2018 à Paris

- PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Madame Myriam BRENAC sur présentation des pièces justificatives7/12

2

Prise en charge du Fonds National de Péréquation des

Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) par

la CC Gally Mauldre au titre de 2018

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Maule N°2018-02-03 du 15 février 2018, confirmant l’intention de transférer la totalité du FPIC 2018 à la CCGM ;

VU la notification du FPIC 2018 de la CC Gally Mauldre et de ses communes membres par la Préfecture des Yvelines, le 4 juin 2018 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver la prise en charge globale du FPIC 2018 par Gally Mauldre comme les années précédentes ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 2 juillet 2018 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Marie-Pierre DRAIN, représentée par Laurent RICHARD) ;

1/ OPTE pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2018

2/ DECIDE que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2018, soit 2 121 086 €, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)

3/ AUTORISE le Président à signer tout document en application de la présente délibération

4/ DEMANDE aux 11 Conseils municipaux de la Communauté, dans le cas où l’unanimité ne serait pas obtenue, de se prononcer dans les deux mois suivant la présente délibération, sur la prise en charge totale du FPIC 2018 par la Communauté

5/ DIT que la présente délibération ainsi que, le cas échéant, les délibérations des 11 Conseils municipaux des communes membres, seront notifiées à Monsieur le Préfet des Yvelines afin d’attester du respect des conditions de majorité requises par l’article L 2336-3 II 2°.8/12

3 DEMANDE D’EXONERATION DE TEOM

AU TITRE DE 2019

INTERMARCHE DE MAREIL SUR MAULDRE

EXCLUSIVE GOLF DE FEUCHEROLLES

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour statuer directement sur les éventuelles exonérations de TEOM pour les communes n’adhérant pas au SIEED, concernant les établissements disposant de leur propre système d’évacuation des déchets,

CONSIDERANT que les établissements INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil sur Mauldre appartenant à la SCI Rue de Chavoye et EXCLUSIV’GOLF sis RD 307 à Feucherolles disposent d’un système privé d’enlèvement des déchets issus de leur activité,

CONSIDERANT qu’à ce titre et conformément aux dispositions du Code des impôts, ils ont sollicité la communauté de communes pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 2 juillet 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2019, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts les établissements suivants :

- L’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil sur Mauldre

- L’établissement EXCLUSIV’GOLF situé sur la RD 307 à Feucherolles

-

2/ AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.9/12

4 Convention de participation financière relative à

l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage

d’Aubergenville

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment de son article 2 ;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du 26 mars 2006 et des obligations qui en découlent ;

VU la convention conclue en 2011 entre la Communauté de communes Seine Mauldre et la commune de Maule pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Aubergenville ;

CONSIDERANT que cette convention est arrivée à échéance et doit être renouvelée ;

CONSIDERANT que la compétence aire d’accueil des gens du voyage a été transférée respectivement à la Communauté de communes Gally Mauldre, et à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;

CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 02 juillet 2018,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE la convention de participation financière relative à l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Aubergenville avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;

AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document pris pour son application.

5 Etablissement d’une convention d’objectifs et de

moyens entre la CC Gally Mauldre et

l’association GeM Emploi

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,10/12

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence relative à la prise en charge des cotisations aux associations œuvrant en matière d’emploi dans le territoire intercommunal, la communauté de communes s’est vue transférer les actions en faveur de l’emploi,

CONSIDERANT qu’au vu du montant de la subvention allouée à l’association locale GeM Emploi, il convient de contractualiser l’accord afin de définir les obligations de chacun,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes Gally Mauldre de soutenir les actions en faveur de l’emploi,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 02 juillet 2018,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre l’association locale GeM Emploi et la communauté de communes sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

AUTORISE le Président à signer ladite convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec l’association locale GeM Emploi.

V.2 AFFAIRES GENERALES

1 Création d’un poste au grade d’adjoint administratif pour

l’accueil du pôle urbanisme - environnement

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,11/12

VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi au grade d’adjoint administratif territorial à

temps complet pour le poste d’accueil secrétariat à la direction aménagement

environnement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 2 juillet 2018 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’administratif territorial à temps complet.

Autorisation de signer un contrat d’apprentissage en

alternance pour le développement économique

Rapporteurs :

Laurent RICHARD

et Gilles STUDNIA

Délibération retirée de l’ordre du jour, pour des raisons qui seront développées dans le procès verbal de séance.

V.3 ENVIRONNEMENT

1 Avis favorable au service de location de vélos à

assistance électrique lancé par Ile de France Mobilités

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la CC Gally Mauldre ainsi que ses communes membres de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;12/12

CONSIDERANT qu’il est possible d’intégrer le service de location de vélos à assistance électrique lancé par Ile de France mobilités ;

CONSIDERANT que ce service n’entraînera aucune charge pour la collectivité ;

CONSIDERANT que la compétence étant communale, il appartient à chaque commune de délibérer pour manifester son souhait d’adhérer au dispositif. Toutefois en vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’avis favorable de Gally Mauldre afin de mettre en place ce service sur son territoire.

CONSIDERANT la volonté des 11 communes membres de la CC Gally Mauldre d’adhérer à ce dispositif ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 juillet 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de ses 11 communes membres ;

- AUTORISE le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le prochain Conseil communautaire se tiendra soit le 19 septembre 2018, soit le 26 septembre 2018 (date à confirmer très rapidement).

Il se réunira à 18h00 en mairie de Feucherolles.

VII. QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront développées dans le procès verbal exhaustif de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h10.