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Déliberation - 62a MAQUETTE DM2 2025 ST HERBLAIN
Déliberation - 2025 031 3
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 031 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Vu le décret n° 2012–1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008–227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66–850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617–1 à R.1617–18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n° 2020-060 du Conseil Municipal en date 4 Juillet 2020, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122–22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n° 2025-022 en date du 21 mars 2025, instituant la régie temporaire d’avances et de recettes des Séjours été auprès de la Direction de l’Education de la Ville de Saint-Herblain ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 mai 2025 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 – Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.
ARTICLE 4 – La présente décision sera publiée sur le site internet de la commune de Saint-Herblain.
ARTICLE 5 – la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la commune de Saint-Herblain. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – Monsieur le Directeur général des services municipaux de la ville de SAINT-HERBLAIN et Monsieur le Trésorier Principal de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 09 MAI 2025
Le Maire de Saint-Herblain,
Bertrand AFFILÉ
Reçu à la Préfecture de Nantes le 09 mai 2025
Publié le 09 mai 2025
SERVICE :
DIRECTION DES
RESSOURCES
STRATÉGIQUES
DÉCISION :
2025-031
OBJET :
REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DES
SEJOURS ETE - AJOUT
DE FONDS DE CAISSE