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Acte Administratif - DEL 2023 063
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 063)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Mis en ligne le 2 2 JUN 223
PRESENTS :
Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADII, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, LACOSTE, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK
Secrétaire de séance : V. GRANGE
Absents : xx
Absents excusés : BERGE, DEBIT, VOREUX
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à Mme LAVOREL Mme DEBIT " ° M. LACOSTE M. VOREUX " " Mme KHALIZOFF
ORDRE DU JOUR :
Nomination du Lavoir rue Kiéber
2. Dégradation de mobilier urbain
3. Réquisition de publication des arrêtés préfectoraux ayant transféré la propriété de différents fonds dans le patrimoine immobilier de la Commune de Cadenet et notamment les parcelles cadastrées AN 227, 367, 368 et AD 178 Constitution de provision pour dépréciation d'actifs circulants
Demande de subvention — Etude historique du site du château de Cadenet en vue des travaux de sécurisation et valorisation — Département de Vaucluse Changement de nomenclature comptable au 1/01/2024
Compte Administratif et Compte de Gestion 2022
Affectation du résultat 2022
. Vote des taux de la commune,
10. Vote du Budget Prévisionnel 2023
11. Attribution des subventions aux associations 2023
12. Questions diverses.
_
QE
om
Le quorum étant de 24, la séance est ouverte.
1 - Nomination du Lavoir rue Kléber
Monsieur le Maire souhaiterait rendre hommage à Monsieur Léo FRANQUE qui s’est toujours impliqué au sein du groupement des commerçants, du club de judo, de l'office de tourisme et de la Chambre des Métiers de Vaucluse.
1/12 Misenlignele 22 JUN na
Vu son implication avec son épouse au Lavoir de la rue Kléber, Monsieur le Maire propose de nommer ce lavoir "Lavoir Léo Franque".
Considérant que l'adjonction de ce nom est purement à titre honorifique et n'aura aucune
incidence sur l'adressage.
M le Maire demande s'il y a des questions : non.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ajouter une plaque « Lavoir Léo Franque » sur le lavoir.
2 - Dégradation de mobilier urbain
Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés accidentellement sur du mobilier urbain (bornes fixes) qui ont fait l'objet de constats par la Police Municipale ayant identifié les responsables.
Les frais occasionnés comprennent le changement de mobilier urbain pour certains et le coût de la main d'œuvre en régie pour chaque sinistre.
M le Maire demande s'il y a des questions : non.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, met à la charge de NIEDERCORN Véronique, Société DISTRISUD, LEROUX Mathieu, BONNIN Mireille, Société MGM, Société STRICHER, LUCHIN Benoît, MARGARIAN Dominique, LE BIHAN Michel, Société Ardéchoise de Transport, PAGNIEZ Isabelle, Société NOVA Location, Société ZAMENHOF Rent.
Ces frais seront recouvrés à l’article 7718.
3 - Réquisition de publication des arrêtés préfectoraux ayant transféré la propriété de différents fonds dans le patrimoine immobilier de la Commune de Cadenet et notamment les parcelles cadastrées AN 227, 367, 368 et AD 178
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L1311-13, L2121-29, L2122-21, et L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2221-1 et 3211-14;
Considérant qu’à l'occasion de la campagne de régularisation des assises foncières de ses collèges entreprise par le Département de Vaucluse et des différents échanges qu'elle a suscité entre services, i a été constaté qu'un certain nombre de tènements immobilier hérités des défunts « Communauté de Commune des Portes du Luberon » et « Syndicat mixte du CES de Cadenet — Le Luberon » (anciennement Syndicat intercommunal pour la gestion des dépenses d'investissement et d'entretien du CEG de Cadenet) présents dans Pactif comptable de la Commune n'ont jamais fait l’objet de publication auprès du Service de la Publicité Foncière de Vaucluse au profit de la Commune;
Considérant qu'en l'absence de cette publication la Commune de CADENET n'a pas la qualité de propriétaire légal de ces parcelles et n’a donc pas la capacité juridique de les céder rendant toute régularisation et/ou cession impossibles ;
Considérant la demande d'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN 227 par le Département correspondant à l'actuel parking des enseignants du Collège « Le Luberon — Michel TAMISIER », toujours inscrite au fichier immobilier comme étant la propriété du « Syndicat mixte du CES — Le Luberon » ;
Considérant la volonté de la Commune de voir régulariser la situation foncière des parcelles d'assises cadastrées AN 367 et 368 du Gymnase dont le bâti a été transféré à la Communauté territoriale « COTELUB » en 2018, toujours inscrites au fichier immobilier au nom du défunt syndicat ;
2/12 Mis en ligne le 2 1 JUN 2073
Considérant la volonté de la Commune de voir régulariser la situation foncière de la parcelle d'assise de l'actuelle gendarmerie cadastrée AD 178 dont les locaux qui y sont implantés sont actuellement loués à l'ETAT est toujours inscrite au fichier immobilier au nom de la défunte « Communauté de Communes des Portes du Luberon » ;
Considérant que pour avoir la capacité de céder et/ou régulariser ces parcelles, il est nécessaire que ia Commune de CADENET, soit dument titrée au fichier immobilier : Considérant que pour titrer la Commune, il convient de requérir le Service de la publicité foncière de Vaucluse aux fins de publication des différents arrêtés préfectoraux qui lui ont transféré la propriété des parcelles AN 227, 367, 368 et AD 178 ;
M le Maire demande s'il y a des questions :
S. Khalizoff : Ce sont des choses inscrites comme appartenant à d'autres collectivités et qui reviennent à la commune pour pouvoir les rétrocéder à Cotelub et au département ? l.Joret Galy : C'est ce qui était à la CCPL qui revient à la commune et pas forcément à Cotelub.
M le Maire: par exemple le gymnase qui appartenait à la CCPL, on va le rétrocéder à Cotelub
S. Khalizoff : certaines choses seront rétrocédées à Cotelub et d'autres au département. Et
pourguoi c'est Valérie Gaudelet Sanhadji qui doit signer ?
1. Joret Galy : le Maire ne peut pas signer l'acte comme quoi il récupère et l'acte administratif qui déclare le foncier ; il faut que ce soit un adjoint qui signe l'acte administratif foncier pour la mairie.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, décide d'approuver la réquisition des services de la publicité foncière de Vaucluse aux fins de publication des différents arrêtés ayant transféré la propriété des parcelles cadastrées section AN, numéro 227, 367, 368 et AD 178 sur CADENET au bénéfice de la Commune,
d'autoriser Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, Première Adjointe, à signer au nom et pour le compte de la Commune de CADENET, les actes de réquisition en la
forme administrative aux fins de transfert des parcelles AN 227, 367, 368 et AD 178, de
confier aux services de la Commune, la rédaction desdits actes de réquisition en la forme administrative, de prendre acte que les frais afférents à cette réquisition seront à la charge de la Commune.
4 - Constitution de provision pour dépréciation d'actifs circulants
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Trésorerie souhaite que les collectivités prévoient une provision annuelle pour créances irrécouvrables. La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement suite aux relances. Elle est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la Commune, à minima une fois par an. Compte tenu de leur estimation il est nécessaire de provisionner 1 500€ en 2023.
M le Maire demande s'il y a des questions :
S. Khalizoff : pourquoi est-il écrit semi-budgétaire ?
L Joret Galy : c'est une écriture qu'on est obligé de passer dans l'éventualité. C'est une écriture obligatoire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants de 1 500€ en 2023, précise que la constitution de cette provision sera inscrite à l’art 6817 du Budget Primitif 2023 et que le régime de droit commun s’applique à cette provision qui est semi-budgétaire.
3/12 ? 2 JUN 208 Mis en ligne le
5 - Demande de subvention — Etude historique du site du château de Cadenet en vue des travaux de sécurisation et valorisation — Département de Vaucluse
Madame Valérie BOISGARD, Adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine expose :
Vu la décision n°2/2023 du 9 février 2023 notifiant la convention d'étude et de maitrise d'œuvre du projet d'aménagement et de mise en sécurité du site du château au Parc Naturel Régional du Luberon :
Vu la délibération n°8/2023 du 13 février 2023 portant sur l'adoption de la phase 1 de l'opération de sécurisation et de valorisation touristique du site du Château de Cadenet et l'adoption du plan de financement prévisionnel à hauteur de 528 208€ HT ; Consécutivement à l'approbation de la première phase d'aménagement du site du château qui consiste en des travaux prioritaires de sécurisation et de mise en valeur, il est proposé de mener au préalable une étude historique.
Cette dernière s'inscrit dans :
- L'accompagnement et la surveillance archéologique des travaux de sécurisation - Le déploiement d'outils médiatiques en vue de la valorisation didactique du site (panneaux, site internet, publications, .….).
La mission de recherche va nécessiter la production d’un contenu historique de qualité qui sera approuvé par les Architectes des Bâtiments de France et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. L'étude vise ainsi à disposer de la meilleure connaissance historique pour guider les futurs travaux et nourrir les connaissances du site en vue notamment de projets de mise en tourisme.
La commune souhaite solliciter le Département au titre du dispositif d'aide en faveur du patrimoine, selon le plan de financement ci-dessous :
Libellé de | Maitre Montant de | Participation du | Participation de
l'étude d'Ouvrage l'opération CD84 la commune
Etudes Commune de | 12 250€ HT 50% du | Reste à charge
historiques Cadenet montant HT de | (50%) soit l'étude soit | 6 125€ HT
6125 HT
M le Maire demande s'il y a des questions :
S. Khalizoff : Est-ce que c'est le Parc du Luberon qui demande cette étude et qui a fait un
devis à 12250 Euros ?
V. Boisgard : oui pour les 2.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département au titre du dispositif d’aide en faveur du patrimoine pour le financement d’une partie de l'étude.
6 - Changement de nomenclature comptable au 1/01/2024
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la délibération n°44/2022 prévoyait le changement facultatif au 01/01/2023 de la M14 à la M 57 qui n’a pas été effectif. A la demande de la Préfecture, il convient de préciser que la nomenclature M14 restera
applicable à l'exercice 2023.
Le compte 1069, compte non budgétaire présent dans la nomenclature M 14 et non repris dans le plan des comptes M57 a été cependant été soldé sur l'exercice 2022 comme l'indiquaït la délibération n°44/2022.
Une nouvelle délibération précisera les modalités du passage de la M14 à la M57 au 01/01/2024
M le Maire demande s'il y a des questions :
S. Khalizoff : on avait voté le fait que cela allait changer et ça n'a pas changé assez tôt et du coup, on reste sur l'ancienne nomenclature. Pourquoi on n'a pas changé ?
4/12 Mis en ligne le 2 2 JUN 2073
1.Joret Gal: on n'a pas eu le temps de le mettre en place mais l'obligation n'est que pour l’année prochaine.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, précise que la nomenclature comptable applicable à l'exercice 2023 demeure la M14.
7- Compte Administratif 2022
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme GAUDELET-SANHADII Valérie, 1ère Adjointe, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2022 du Budget Principal de la Commune, dressé par M. BRABANT Jean-Marc, Maire après s'être fait
présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Ensemble Investissements Fonctionnement
Libellés : 2 4 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits (1} excédents (1} déficits (1) excédents (1} déficits (1) excédents (1}
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reporté 525 769,90 € 350 000,00 € 0,00€ 875 769,90€
Opération de l'exercice 2514 604,70€ | 2107 815,87€ 4953 753,93 € 5390127,15€ j 7468358,63€ | 7497943,02€
TOTAUX {1} 2514 604,70 € | 2633585,77€ 4953 753,93 € 5740127,15€ | 7468358,63€ | 8373712,92€
Résultats de clôture 118 981,07 € 786 373,22 € 0,00€ 905 354,29 €
TOTAUX (2) 118 981,07 € 786 373,22€ 905 354,29€
Reste à réaliser 1140 811,00 € 478 337,50 € 1 140 811,00 € 478337,50€
TOTAUX (3) 1140 311,00 € 597 318,57 € 786 373,22€ 1140811,00€ }_1383691,79€
RESULTATS DEFINITIFS -543 492,43 € 786 373,22€ 242 880,79 €
2° Constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux differents comptes.
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Arrête les résultats définifs tels que résumés ci-dessus.
V. Gaudelet Sanhadji demande s'il y a des questions : non.
8 - Compte de Gestion 2022
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BRABANT Jean- Marc, Maire. Après s'être fait présenter le budgets primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures ie montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion de l'exercice 2022 correspond au compte administratif
2022 du Budget principal de la Commune.
1 — Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; . 2 — Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
5/12 Mis en ligne le ? 2 JUIN 2073
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 , par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part (1)
9 - Affectation du résultat 2022
Monsieur le Maire rappelle les résultats de clôture de l'exercice 2021.
001 -- Solde d'exécution en section d'investissement : + 525 769,90€ 002 — Excédent antérieur en section de fonctionnement : + 869 259,90€ (cet excédent a été affecté partiellement en investissement au compte 1068 en 2022 pour 519 259.90€ et 350 000€ ont été reportés en Fonctionnement)
Le Compte Administratif de l'exercice 2022 adopté par le Conseil Municipal le 11 avril 2023 fait apparaître :
- Un résultat négatif de la section d'investissement constaté au cours de l'exercice 2022 de - 406 788,83€
- Un résultat positif de la section de fonctionnement de 436 373,22 € pour l'exercice 2022.
A la clôture des comptes au 31/12/2022 ie résultat constaté est : - En section d'investissement : 001 solde d'exécution positif : 118 981,07€ (525 769,90€ - 406 788,83€)
- En section de fonctionnement : 002 résultat : + 786 373.22€
(350 000 + 436 373,22 €)
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître les restes à réaliser : - En dépenses : 1 140 811,00 €
- En recettes : 478 337,50 €
Il y a un besoin de financement en section d'investissement en tenant compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes de 543 492,43 €
Il sera ainsi proposé de conserver en report de fonctionnement 242 880,79 afin de conserver une marge de manœuvre et d'affecter 543 492,43€ en section d'investissement afin
d'équilibrer cette section.
M le Maire demande s'il y a des questions :
S. Khalizoff : concernant le reste à réaliser, est ce que c'est comme d'habitude ou est-ce que c'est plus ?
M le Maire : ou,i c'est un peu plus car il y a des engagements qui n'ont pas été réalisés.
S Khalizoff : pourquoi cela n'a pas été réalisé ?
1 Joret Galy: on est obligé d'engager les marchés dans leur totalité et après on les réalise par tranche. On n'a pas les subventions car il faut avoir les factures pour avoir les subventions. Les déficits en investissement sont normaux.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, constate le résultat global cumulé 2022 à + 786 373.22€, décide d’affecter une partie de ce résultat de l'exercice 2022 soit 543 492,43€ au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé figurant en recette d'investissement 2022, reporte en section de fonctionnement à l’article 002 le solde soit 242 880,79€ nécessaire à l'équilibre du BP 2023.
6/12 Mis en ligne le? 2 JUN 207
10 - Vote des taux de la commune
Monsieur le Maire explique à l'assemblée, la réforme fiscale engagée par l'Etat ayant des incidences sur l'état de notification des produits prévisionnels 2023.
L'art 16 de la loi de finance pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et a institué un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette refonte qui est entrée progressivement en vigueur à partir de 2020 est complètement achevée au 01/01/2023 puisqu'aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa
résidence principale en 2023.
Les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre conservent le produit de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires (THRS) et recouvrent à compter de 2023 le pouvoir de vote du taux de la THRS qui avait été gelé entre 2020 et 2022 pour achever la réforme de la taxe
d'habitation.
En conséquence, le vote du taux de taxe d'habitation des résidences secondaire sera lié au
taux de taxe foncière bâtie (qui est devenu le taux pivot de la fiscalité) ou au taux moyen
pondéré des taxes foncières (bâti et non-bâti). A compter de 2023, le taux de THRS ne pourra, par rapport à l'année précédente, augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB ou le TMP des TF.
Depuis 2021, la réforme a eu pour effet de substituer au produit de la THRP, celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale perçue sur le territoire communal. Afin de neutraliser le transfert sur les cotisations des contribuables, il y a eu un recalcul des bases d'imposition : L'état fiscal notifié précise le nouveau montant de ces bases prévisionnelles auquel s’applique la somme du taux communal et départemental du Foncier bâti.
Afin d'assurer une compensation équilibrée, un coefficient correcteur a été appliqué au produit de TFPB. Ce coefficient est calculé en comparant les ressources perdues avec les ressources transférées.
- Ressources perdues = (les bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x taux communal TH 2017) + (allocation compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées) + (Moyenne annuelle des rôles
supplémentaires de TH sur la résidence principale de 2018 à 2020).
- Ressources transférées = (base départementale de TFPB 2020 sur le territoire de la commune x taux départemental 2020) + (compensations d'exonérations TFPB 2020 revenant au Département sur le territoire communal) + (Moyenne annuelle 2018 2019 2020 des rôles supplémentaires de TFPB du Département sur le territoire communal). La loi de Finances 2022 & modifié la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul du coefficient correcteur :
Ainsi, avec ces nouvelles modalités, le coefficient correcteur calculé en 2021 à 1.081344 est passé à 1.095547 avec un effet rétroactif en 2021. En 2022, la recette compensatrice ainsi calculée s’est accrue de 24 013€ par rapport à celle revalorisée de 2021.
Ce coefficient s’appliquera dans le temps aux recettes de TFPB de la commune, comme la base d'imposition à cette taxe. Ainsi en 2023, il augmente de 13 062€ par rapport à 2022. Le produit fiscal attendu qui correspond au produit des nouvelles bases prévisionnelles communiquées pour 2023 (revalorisées de 7,1% en raison de l'indexation sur la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisée du mois de novembre 2022/novembre 2021 des locaux d'habitation) par les taux communaux 2022 de chaque impôt (Foncier Bâti, Foncier Non-bâti, Taxe d'habitation sur les résidences secondaires) s'élève à 2 157 794€. L'Etat ajoutera le complément du versement correcteur (cité ci-dessus) de 184 274€, ainsi que les allocations compensatrices de dégrèvements accordés notamment pour tenir compte de la réforme des bases des locaux industriels (89 678€).
De ce fait, Monsieur le Maire propose à l'assembiée, de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux en 2023
Un reversement de fiscalité de 191 095€ correspondant au Fonds de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales dite FNGIR, suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010 vient en déduction. C’est donc un montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité locale de 2 240 651€ qui est envisagé.
7/12 M le Maire demande s'il y a des questions : non.
Mis en ligne le? 2 JUN 22
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de voter les taux d'imposition 2023 des impôts suivants suite à la réforme fiscale :
L Taux 2022 Taux 2023
Taxe d'habitation sur les 14.55% 14.55% résidences secondaires et locaux
assimilés
Taxe Foncière Bâtie 34.41% 34.41 %
Taxe Foncière Non Bâtie 62.89% 62.89 %
11_- Vote du Budget Prévisionnel 2023
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif 2023 détaillé ci-dessous et soumis à l'approbation de l'assemblée.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère général 860.00€ 451
012 - Charges de personnel et frais assimilés 16.00€ 348
014 - Atténuations de produits 209 00€
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 270 QE
65 - Autres charges de gestion courante 300 00€
66 - Charges financières 100 00€
67 - Charges exceptionnelles 000.00E
68 - Dotation aux provisions 1 500,00€ 022- Dépense imprévues 57 652,00€
023 -Virement à la section d'investissement 20322
8/12 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
22 JUN 2023 Mis en ligne le
013 - Atténuations de charges 000.00€
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 306.00€
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 30.00€
73 - impôts et taxes S70.00€
F8
74 - Dotations, subventions et participations 270 00
75 - Autres produits de gestion courante 620 00€
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels 00.00€
002-Résultat reporté 880 70e
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (RAR + VOTE)
16 -Remboursement en Capital de la Dette 489 900,00€
20- Immobilisations incorporelles (hors opérations) 57 273,43€
27- Autres Immobilisations financières 66,00€
Opérations d'équipement détaillées sur le budget 2 143 901,57€
040- Opérations d'ordre de transfert entre sections 71 306,00€
041-Opérations patrimoniales 41 665,00€
020-Dépenses imprévues 24 596,79€
TOTAL 2 828 708,79€
RECETTES D'INVES SEMENT (RAR + VOTE)
10- Dotations, Fonds divers 289 000,00€
1068 - Affectation du Résultat 543 492,43€
13- Subventions d'investissement 696 896,50€ 024- Produits des cessions 18 000,00€
16 -Emprunts et dettes assimilées 330 000,00€ 021- Virement de la Section de Fonctionnement 225 403,79€
040- Opérations d'ordre de transfert entre sections 565 270,00€ 041- Opérations patrimoniales 41 665,00€ 001- Solde d'exécution antérieur reporté 118 981,07€ TOTAL 2 828 708,79€
M le Maire demande s'il y a des questions :
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S Khalizoff : concernant le matériel de police, qu'est ce qu'il est prévu pour 10710 euros ? M le Maire : sur demande de la police municipale, il est prévu l'achat de VTT : 6100 euros léquipement de 2 vélos et l'équipement VTT 1000 euros et après, ce sont les frais de drapeaux, de téléphone portable, de logiciel.
S. Khalizoff : concernant l'opération façades, on a un reste à réaliser de 13400 euros, ce qui veut dire que l'enveloppe n'a pas été consommée et on rebudgétise 23 000 euros.
M le Maire : c'est cela, on rajoute 9000 euros aux 13400 ce qui va faire 23000 euros sur le budget 2025.
S. Khalizoff : Nous n'allons pas voter pour ce budget car il ne correspond pas aux
orientations qu'on aurait pris. Cela ne correspond pas aux urgences que l’on peut rencontrer aujourd'hui. La plupart des projets sont des projets entamés sur les années précédentes et c'est une continuité mais il y a peu de choses nouvelles et notamment pas grand-chose selon notre point de vue concernant l'urgence climatique et les défis à relever qui sont pour tant nombreux et en particulier celui de l'eau, et sur lequel on voudrait vous alerter.
C'est un sujet d'actualité, il aurait peut-être fallu alerter nos concitoyens sur cette urgence pour qu'ils prennent conscience de la préciosité de cette ressource. On ne voit pas d'action concernant cette question là ni de réflexion sur cette question et on pense qu'il aurait fallu engager dans ce budget des actions importantes sur l'eau et sur d’autres questions relatives au réchauffement climatique. Est-ce que vous avez anticipé quelque chose, comment la commune va se préparer à faire face à ces problématiques de potentielles restrictions d'eau, comment on compte accompagner les habitants, accompagner et travailler avec les agriculteurs et comment on compte s'adapter pour les espaces verts, les bâtiments, le stade municipal. Tout cela nous inquiète, pour nous c'est urgent et on voulait attirer votre attention
lè-dessus.
M le Maire : Vous allez voter contre par rapport à des problèmes environnementaux. Je peux vous dire qu'un travail de fond est fait par les services techniques notamment, et nous allons faire une communication, un travail au niveau des lavoirs et des fontaines ; tout un travail a été fait pour la récupération de l'eau et également sur les fontaines. Ce travail a été mené depuis plus d’un an. Sur les bâtiments communaux, une étude va être faite, c'est au budget. C'est aussi notre préoccupation, on a déjà fait des choses sur l'éclairage public même si je sais que pour vous ce n'est pas suffisant mais on a une contrainte sur les caméras qui fait que nous ne pouvons pas tout éteindre. Nous le faisons de façon modérée et raisonnable mais nous le faisons. I! y a eu également des changements de points lumineux, le passage aux leds dans des bâtiments communaux, à la salle Yves Montand, des travaux d'isolation sur la Maison du Citoyen, la réhabilitation fait par les services techniques du lavoir Kléber, toutes les jardinières suspendues sont supprimées pour cet été. Une communication est parue ce soir sur Facebook, sur le site internet et sur Cityall qui rappelle le sens du civisme à
tous les citoyens. Nous ne sommes pas dans l'extrême écologie mais des mesures raisonnables et raisonnées sont utiles.
Par contre aujourd'hui, voter contre ce budget, c’est voter contre le soutien aux écoles aux associations ; à l’action culturelle. C’est voter contre les aides par le CCAS aux plus fragiles
et aux plus démunis. C'est voter contre le parcours de l'osier. C'est voter contre l'étude
thermique des bâtiments communaux. C'est voter contre l'élaboration d'un projet concerté dans les Iscles. C'est voter contre la poursuite du développement du commerce de proximité. C'est voter contre la réhabilitation des places et des rues. C’est voter contre la sécurisation et l'aménagement du château. C'est voter contre les festivités et l'animation dans le village. C’est voter contre la réflexion d’un nouveau plan de déplacement. C'est voter contre l'arrivée de nouveaux médecins sur la commune. J'en prends acte, c'est votre droit mais c'est voter contre beaucoup de dispositions qui font la vie du village.
S. Khalizoff : Nous ne sommes pas contre l'entièreté de ces politiques puisque nous avons la plupart du temps voter pour les politiques menées. Mais nous pensons que nous n'allons pas assez vite concernant ces urgences et que nous m'anticipons pas suffisamment que nous allons être face à des restrictions qui vont être évidentes sur lesquelles nous n'avons pas suffisamment anticipé. Ce n'est pas la politique que nous aurions mené mais cela ne veut pas dire que nous sommes contre les points que tu as évoqués.
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M le Maire : pour rappel, la compétence environnement est une compétence intercommunale comme le tourisme, la petite enfance et la jeunesse. Cela ne nous empêche pas d'agir sur les économies d'énergie, sur les économies d'eau et nous sommes en phase avec les préconisations préfectorales.
Après avoir délibéré,
+ Le Conseil Municipal, adopte, à la majorité (5 contre), la section de fonctionnement du Budget Prévisionnel de la Commune par chapitre.
+ Le Conseil Municipal, adopte, à la majorité (5 contre), la section d'investissement du Budget Prévisionnel de la Commune par opération d'équipement et chapitre hors opération d'équipement.
12 - Attribution des subventions aux associations 2023
Madame Nicole BOY COURROUX, Adjointe déléguée à la Vie Associative et aux Festivités, informe l'assemblée que les différents dossiers de demandes de subvention pour l’année 2023, présentés par les associations ont été examinés par la Commission Vie Associative. Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés suite à la transmission par chaque association d'un dossier de demande de subvention élaboré par le
service Associations/Festivités.
Les membres de la commission Vie Associative proposent d'attribuer et de verser une subvention aux associations comme suit :
A.C.P.IP subvention 2 500,00 €
exceptionnelle
A.P.E Maternelle 200,00 €
200,00 €
250,00 €
su 450,00 €
Amicale Bouliste Cadenet 3 000,00 €
“subvention exceptionnelle 1 100,00 €
TOTAL 4 100,00 €
Amicale des Pécheurs 500,00 €
“subvention exceptionnelle 250,00 €
TOTAL 750,00 €
Amicale des Sapeur Pompiers 1 000,00 €
Amicale du Personnel 1 300,00 €
“subvention exceptionnelle 8 000,00 €
TOTAL 9 300,00 €
Ass. Cantonales des Déportés 100,00 €
Internés
Bande d'Arrêt Urgence 500,00 €
Bien Etre en Mouvement 100,00 €
C.A.P en Luberon 200,00 €
Cadenet Luberon Handball 2 500,00 €
Cadenet Tambour Battant 1 500,00 €
Café'in 400,00 €
Chasse de Diane 900,00 €
Choré.com 250,00 €
CLEF 2 000,00 €
Coop sco Maternelle 2 500,00 €
Coop sco Primaire OCCE 84 7 200,00€
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“subvention classe verte 4 500,00 €
TOTAL 11 700,00 €
COUTURE ET MOI “subvention
exceptionnelle délib 8/2022 2 700,00 €
Crèche et Tradition 900,00 €
DIIN LAMA BOUQUINERIE 200,00 €
Ecole de Musique Joseph Garnier 7 000,00 €
Ecole Gardien de But de Cadenet 1 200,00 €
Education canine 300,00 €
Fanfare les enfants d'Arcole 3500 €
“subvention exceptionnelle 1000 €
TOTAL 4 500,00 €
Football Cadenet Luberon 3 000,00 €
Gymnastique Volontaire 500,00 €
Li Grigri 3 000,00 €
Luberon volley 300,00 €
Marché Paysan 450,00 €
Paniers Bio 200,00 €
Prévention Routière 100,00 €
Resto du Cœur 500,00 €
Strada 1 000,00 €
Téléthon 500,00 €
Temps du Renouveau (comité 3e 300000€
âge)
“subvention exceptionnelle 3 450,00 €
TOTAL 6 450,00 €
Tennis Club 2 000,00 €
ZERO DECHET “subvention
exceptionnelle 500,00 €
TOTAL GLOBAL 76 250,00 €
Les crédits ouverts au budget à cet article sont de 80 000€, laissant une marge de manœuvre pour l'affectation sur des subventions exceptionnelles ou les mises à disposition de personnel.
M le Maire demande s'il y a des questions : non.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve 1 ‘attribution des subventions aux associations de Cadenet pour une somme totale de 76 250€, répartie comme indiqué ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents
relatifs à ces dossiers.
13 - Questions diverses
Point Cotelub
Monsieur le Maire : le budget primitif a été voté la semaine dernière.
Fin de la séance à 21 heures 45.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE
Gs— 12/12