Déliberation - Décisions du 1.10.24

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Déliberation - Décisions du 1.10.24 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 1.10.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DECISION N° 2024/266

ACQUISITION D'UN VEHICULE LEGER 5 PLACES NEUF A

MOTORISATION THERMIQUE (ESSENCE) Service Affaires

SHRIAUES a ARNO PREFECTUR SERVICE EMETTEUR : PARC AUTO 0 1 OCT 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations et suite à une première consultation classée sans suite pour cause d'infructuosité ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 di 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget. » ;

Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations

de faibles montants ;

Vu la proposition technique et financière reçue le 23 septembre 2024 de la société AVEYRON AUTOMOBILES sise 590

avenue des Quatre Saisons — 12850 Onet Le Château;

Considérant que la collectivité souhaite acquérir un véhicule léger 5 places neuf à motorisation thermique (essence) pour

le service RESSOURCES HUMAINES de la ville de Millau ;

Considérant qu'après une recherche approfondie auprès de différents concessionnaires, la société AVEYRON AUTOMOBILES est en capacité de répondre à notre besoin dans les délais impartis et dispose d'un véhicule avec les caractéristiques attendues en proposant une TOYOYA YARIS ;

Considérant que l'offre présentée par la société AVEYRON AUTOMOBILES, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement très avantageuse ;

DECIDE

Atticle 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202440L00 et ses avenants éventuels avec la société AVEYRON AUTOMOBILES pour l'acquisition d’un véhicule léger 5 places neuf à motorisation thermique (essence), modèle TOYOTA Yaris MC24 120 VVT-i DynamicBusPack / Hatchback 5P, pour un montant total de 19 404.26 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société AVEYRON AUTOMOBILES.

Fait à Millau, le 27 septembre 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire de Millau

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024/265 |

ACQUISITION D'UN VEHICULE LEGER 5 PLACES D'OCCASION A |

ww MOTORISATION ELECTRIQUE | Service Affaires

Juridiques E=— _— — AR envoi PREFECTURE |

SERVICE EMETTEUR : PARC AUTO | |

O1. 224 |

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23;

Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations et suite à une première consultation classée sans suite pour cause d'infructuosité ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;

Vu la proposition technique et financière reçue le 18/09/2024 de la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES sise Avenue de Calès — 12100 Millau ;

Considérant que la collectivité souhaite acquérir un véhicule léger 5 places d'occasion à motorisation électrique pour le service VOIRIE de la ville de Millau ;

Considérant qu'après une recherche approfondie auprès de différents concessionnaires, la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES est en capacité de répondre à notre besoin dans les délais impartis et dispose d'un véhicule avec les caractéristiques attendues en proposant une PEUGEOT 208 ;

Considérant que l'offre présentée par la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement très avantageuse ;

DECIDE

Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2024/41L00 et ses avenants éventuels avec la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES pour l'acquisition d'un véhicule léger 5 places d'occasion à motorisation électrique, modèle PEUGEOT 208 BUSINESS ELECTRIQUE (50kWh 136ch Active Business), pour un montant total de 16 400.00 € TTC dont prime conversion de 1 500 € déduite.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. : L

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES.

Fait à Millau, le 27 septembre 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire de Millau

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 264

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires

Res à l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry MILLAU

Service Affaires Juridiques

Se administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse AR envoi PREFECTURE

D Ur nn È TBET 204 —

La Maire de Millau

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, R 2122-1

etL2125-1à4,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des

pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 06 novembre 2023,

Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des

associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,

Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,

compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,

Considérant la demande de l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry pour la mise à disposition de la salle polyvalente et des sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry, le mardi 1* octobre 2024 de 18h15 à 20h30.

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Jules Ferry,

Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable,

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jules Ferry représentée par Mme Sabine AYRINHAC, Directrice, et l'APE de l’école Jules Ferry représentée par Mme Emilie ALIBERT-BONNET, Membre actif du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La mise à disposition concerne la salle polyvalente et les sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry. Elle est conclue pour le 1+ octobre 2024 de 18h15 à 20h30.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et ALIBERT-BONNET.

Fait à Millau, le 27 septembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEDECISION N° 2024 / 263

VILLE D! ss

/ ILLAU Saisine d’un avocat - Maître CIUCCI-GUILLAND

M Protection fonctionnelle Police municipale

Service Affaires AR ENVOI PRÈFEC TURE

Juridiques SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques 0 1 UCT 2024

La Maire de Millau

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.

2122-23,

Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses article L. 134-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant

délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu le rapport de mise à disposition n°20240000000204 de la Police municipale pour violence

sur Personne Dépositaire de l'Autorité Publique,

Vu la demande de protection fonctionnelle de l’agent en date du 1er août 2024,

accompagnée de l'avis à victime dressé par le procureur de la république en vue d’une

audience,

Considérant que suite au rapport susvisé, l’agent concerné a déposé plainte et que celle-ci

sera poursuivie,

Considérant que la Commune apporte sa protection à son agent dans cette affaire,

Considérant que Maître CIUCCI-GUILLAND, a formulé une proposition d'honoraires pour

défendre les intérêts de l’agent de la Police municipale et ceux de la Commune

concomitamment,

Considérant que la Commune entend désigner Maître Nicolas CIUCCI-GUILLAND,

DÉCIDE

Article 1: De confier à Maître CIUCCI-GUILLAND — 9 avenue Charles de Gaule — 12100

MILLAU, la défense des intérêts de l’agent de la Police municipale intéressé par le rapport de

mise à disposition n°20240000000204, devant le tribunal judiciaire compétent,

Article 2: De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette

affaire,

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors

de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes

réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Millau,Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative,

la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal

administratif de Toulouse,

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des

Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître

CIUCCI-GUILLAND.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 262

Mise à disposition d’un local du domaine privé

communal de la Commune de MILLAU

Sis 3 Rue Pasteur 12100 MILLAU

Pour le COMITE D’ORGANISATION DES NATURALS Service Affaires

uridiques GAMES

ÀR envoi PREA

SERVICE EMETTEUR : Foncier

ECTURE

0 ? OCT. bg24

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1,L2211-1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Considérantque le COMITE D'ORGANISATIONS DES NATURALS GAMES bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 3 Rue Pasteur, depuis le 12" octobre 2009.

Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 30 septembre 2024.

Considérant que le COMITE D'ORGANISATIONS DES NATURALS GAMES souhaite poursuivre cette mise à disposition.

DECIDE

Article 1 :

De renouveler la mise à disposition au profit du COMITE D'ORGANISATIONS DES NATURALS GAMES, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d'un local d'environ 100m situé 3

Rue Pasteur au 2ème étage d'un immeuble domaine privé communal cadastré Section AN numéro 140.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à partir du 1* octobre 2024.

D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

En ce qui concerneles charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.…), les

frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité, le BENEFICIAIRE versera à la Commune, une participation annuelle d’un montant forfaitaire de 1800 euros. Cette participation aux charges sera versée à la Commune en un appel.Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformémentaux articlesR .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'associaïon COMITE D'ORGANISATION DES NATURALS GAMES.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZEL

8;DECISION N° 2024 / 261

Mise à disposition d’un local du domaine privé

communal de la Commune de MILLAU

Sis 6 Place de la Capelle 12100 MILLAU

Service Affaires Pour l’'ASSOCIATION SPORTIVE DES GRANDS

uridiques CAUSSES

ÂR Envoi PR EFECTURE

SERVICE EMETTEUR : Foncier s 0 1 OC, 24

La Maire de MILLAU

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 etsuivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant que l'ASSOCIATION SPORTIVE DES GRANDS CAUSSES bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 6 Place de la Capelle à MILLAU (12100), depuis le 15 septembre 2021,

Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 14 septembre 2024,

Considérantque l'ASSOCIATION SPORTIVE DES GRANDS CAUSSES s'estmaintenue dans leslieux et souhaite poursuivre cette mise à disposition.

DECIDE

Article 1 :

De renouveler la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION SPORTIVE DES GRANDS CAUSSES selon les termes etdescriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d'un garage d'une superficie d'environ

30m? faisantpartie du domaine privé, situé au sous-sol du n° 6 Place de la Capelle (avecentrée au n°14, Avenue Gambetta) et cadastré Section Al numéro 415.

Ce garage est mutualisé avec deux autres associations.

De constater que cette mise à disposition a débuté le 15 septembre 2024 et est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter de cette même date.

D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels à intervenir.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un montant forfaitaire annuel

de SOIXANTE DIX EUROS (70,00€) correspondant à la participation aux frais de fonctionnement.Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformémentaux articles R .421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION SPORTIVE DES GRANDS CAUSSES.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZELDÉCISION N° 2024 / 259

VILLE DE

Convention de résidence artistique du spectacle /

: MILLAU PORTRAIT MULTIPLE D'EMMA CALVÉ

Service Affaires AR envoi PREFEQTURE

MARÉES SERVICE ÉMETTEUR : Q 1 OCT. 20b4

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif

2024,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire

de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des

collectivités qui lui fixent un cadre ; il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la

création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporäines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement, continue de

proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du territoire, de la région,

ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,

Considérant que le projet du spectacle Portrait multiple d'Emma Calvé par la Cie Retour d'Ulysse (domiciliée 3 Place

Maréchal Foch - 12100 MILLAU) correspond à ce projet de ligne artistique.

DÉCIDE

Article 1 : De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec M. Yvés PENAY,

président de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi07 octobre jusqu’au vendredi 11 octobre

2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.

Article 2 : L'association n’est pas assujettie à la TVA. Le coût pour cette résidence sera d’un premier versement d’une

aide financière de 2 000 € (deux mille euros). Un autre versement de 2 000 € aura lieu en 2025, à la suite d’une

présentation étape de travail, en partenariat avec le MUMIG de Millau. Celui-ci sera fera l'objet d'une convention

séparée.

+Article 3 : La présente décision fera l'objet d'uneinformation à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,

sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour

ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut

être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de

la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Yves PENAY.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Pour délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 258

VILLE DE

M | LLAU VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE : JEUX ET MODULES

DYNAMIQUES ET SPORTIFS - JULES FERRY

AR envoi PREFE FF+ Service

AHAITES 0 1 OCT. 2024

Juridiques SERVICE EMETTEUR : EDUCATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notammentses articles L2122-22 et L21%2- 23;

Vu la délibération n°2024/028 du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil

Municipal à la Maire ;

Vu la délibération n°2023/076 validant le projet de végétalisation de l'ensemble des cours d'école,

Vu la délibération n°2024/091 du 27 juin 2024 validant le plan de financement prévisionnel du projet végétalisation des cours d'école,

Considérant la nécessité de réorganiser, suite aux travaux de végétalisation, les espaces et d'offrir

aux élèves des aménagements ludiques, adaptés S. CLINQUART à leurs besoins et à leurs bien-être, afin de favoriser leur développement moteur et les projets éducatifs,

Considérant, la possibilité d'aide au financement de l'achat de jeux et modules dynamiques et sportifs par l'Agence Nationale du Sport (ANS),

DECIDE

Article1: D'engager l'achat du matériel et de solliciter la subvention auprès de J'ANS, conformément aux crédits inscrits au budget et selon le plan prévisionnel suivant :

DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)

Montant Montant

Fourniture et pose de jeux

d'équilibre et d'escalade 3 275€ ANS (80%) 4 600€

Fourniture et pose de jeux Mairie de Millau Autofinancement

parcours équilibre 2 475€ (20%) 1150€

TOTAL 5 750€ TOTAL 5 750€

Article 2 : La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la

prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du

Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif

de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame la trésorière

Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont amopliation sera adressée aux intéressés.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 257

Convention d'autorisation d'occupation Etal

N°13 - Halle de Millau

Service Juridique

Service émetteur : Foncier 0 1 OCT. 202

—————— Vu le Code général des collectivités teritoriales pris en Ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028

en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs

du Conseil municipal au Maire, et notamment pour

décider de conclure de la révision du louage des

choses

pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL162

en date du 9 novembre 2023 portant suppression

de deux

étals dans les halles de Millau et modification

de la répartition des charges collectives,

Vu l'arrêté 2024/0258 du 28 février 2024 pourtant

règlement général du marché couvert des halles

de Millau,

Considérant le règlement sus visé est applicable

au 1° janvier 2024,

Considérant la demande de Monsieur Bouteiller

et Monsieur Debruyne de disposer d'un Etal

aux halles de

Millau,

Considérant qu'il convient de régler les modalités

d'installation et d'utilisation de l'étal,

DÉCIDE

Article 1 :

° De mettre à disposition au profit de Monsieur

Bouteiller et Monsieur Debruyne , selon les

termes et

descriptifs faits dans la convention annexée

à la présente décision, l'Etal N°13 d'une

surface dé 11,50

m2 aux Halles de Millau-Place des Halles.

e De constater que l'occupation a pris depuis

le 1er septembre 2024 et de préciser qu'elle

est consentie

pour une durée initiale de 7 ans à compter

de cette même date pour se terminer le 31

août 2031.

° D'autoriser Madame la Maire à signer

les conventions annexées à la présente

décision ainsi que Ses

avenants éventuels dans la limite de ses

délégations et des crédits inscrits au budget.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie

et acceptée moyennant le versement d'une

redevance annuelle de

2097,61 €. JÎ 1Les fournitures et prestations à caractère collectif, éclairage général, eaux, nettoyage, enlèvement des ordures, assurées par la Commune seront remboursées à celle-ci par le titulaire qui s'en acquittera par le versement de sa quote-part qui correspond, en ce qui concerne l’étal n° 13 à 26/1 000ëme, Pour l'exercice 2024, cette provision pour charges est estimée à la somme de 1237.84 €, dont la régularisation (montant réel des charges) sera

arrêtée avec l'établissement des comptes de l'exercice concerné.

Par la suite, l'appel de fond pour le paiement des charges s'effectuera aux mêmes dates que la redevance, par référence au montant de l'année précédente et sera régularisé annuellement au moment de l'établissement des comptes.

Article 3:

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame le Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5:

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier et Madame la

Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Monsieur Bouteiller et Monsieur Debruyne.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

À :

E (1

&DECISION N° 2024 / 256

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolairés

au bénéfice de la Maison Sport Santé "Solution Sport" VILLE DE

MILLAU

Service Affaires Juridiques

SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse Suivi au Pôle Administratif : É LL

GES ED AR envoi PREFECTURE

pH OCT 29

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 21 22-23,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-1 5,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation

des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en date du 07 novembre 2023.

Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition, en dehors

du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.

Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,

compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du

service. Ils doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Considérant la demande de Florence CARRAT, Directrice de la Maison Sport Santé "Solution Sport" d'utiliser le préau et les sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles afin de pouvoir organiser, en cas de repli, une activité "Training Famille " dans le cadre du dispositif Quartier de la Politiqué de la Ville (@PV), le mercredi de 16h15 à 18h15 du 25 septembre au 20 décembre 2024.

Considérant l'habilitation "Maison Sport Santé" octroyée à Solution Sport par les services de l'Etat en 2021.

Considérant que le développement du sport-santé est un enjeu national.

Considérant les actions conduites par la Maison Sport Santé "Solution Sport" de santé publique et de

lien social.

Considérant que le développement des activités physiques et sportives sur le territoire communal,

facteur de santé, de bien-être et de cohésion, est une volonté forte de la municipalité.

Cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles et la Maison Sport Santé "Solution Sport".

Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise

à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles représentée par son Directeur, M. Pierre BLAYAC., et la Maison Sport Santé "Solution Sport” représentée par sa Directrice,

Mme Florence CARRAT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La présente mise à disposition du préau et des sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles est conclue pour la période du 25 septembre au 20 décembre 2024 de 16h15 à 18h15.Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la

prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la

Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Articie 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Articte 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service

Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

dont ampliation sera adressée à M. BLAYAC et Mme CARRAT.

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 255

/ TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA CHAUSSEE ET REFECTION MILLAU DU BOULEVARD DE L'AYROLLER exo PREFECTURE

Service Affaires

ü

Juridiques

a QT.20u —

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles

L.2122-22 etL.2122-23;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses arücles L.2123-1

et R.2123-1 1° relatifs aux marchés

passés selon une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau

Maire de la Vile

de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla

préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation n°202435L00 a pour objetla réalisation de

travaux de réfection de l'état de Surface

du Boulevard de l'Ayrolle depuis la place Bompaire jusqu'à la rue de la Liberté

à Millau.

Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée

ouverte ;

Considérant que cinq (5) retraits électroniques ont été effectués suite

à l'avis d'appel public à la concurrence du

4e août 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur

son profil acheteur AWS ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 30 août 2024,

deux (2) plis ont été réceptionnés ;

Considérant les résultats de la phase de négociation engagée le 6 septembre

2024, avec les deux candidats

soumissionnaires ayant remis une offre recevable ;

Considérantl'avis de la commission achat, réunie le 17 septembre 2024,

d'attibuerle marché à la SAS SEVIGNE

(12520 AGUESSAC) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges

et économiquement avantageuse ;

DÉCIDE

Atticle 1 : Conformémentaux documents de la consultation, d'attribuer,

de signer et d'exécuter le marché et ses

avenants éventuels pour les TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA CHAUSSEE

ET REFECTION DU BOULEVARD DE

l'AYROLLE à Millau, de la façon suivante :

N° de marché Candidat retenu

Montantaprès négociation * :

SAS SEVIGNE 214 967.00 €EHT E |

202435L00 12520 AGUESSAC 257 960.40 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.

Article 2 : Le délai d'exécution sur lequel s'est engagé la SAS SEVIGNE

est de 1 mois à compter de l'ordré de

service prescrivantde démarrer les travaux. La période de préparation

de 2 semaines non comprise dans ce délai,

démarre à compter de la notification du marché.

De plus, dans le cadre de la réalisation de ce chantier, la société

SEVIGNE s'est engagée à réaliser un minimum

de 140 heures d'insertion sociale.

2024/ 11Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SEVIGNE.

Faità Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

2024/ EDECISION N° 2024 / 254

Ë POUR DES TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION

Service Affaires DES ECOLES DE LA VILLE DE MILLAU

Juridiques

ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR ET MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE

AR envoi PREFECTI

û SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE CT. 2024

r

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert) et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que dans le cadre de la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'écoles, la Ville de Millau souhaite confier à un même prestataire la réalisation d'un schéma directeur stratégique sur la

désimperméabilisation et végétalisation de l'ensemble des cours des sept groupes scolaires communaux (maternelles et élémentaires) ainsi que les missions de maîtrise d'œuvre découlant de ce schéma directeur (les cours de l'école Jules FERRY ont déjà été traitées) ;

Considérant que les objectifs liés à la consultation n°202430L00 sont, dans un premier temps :

= La réalisation d'un étatdeslieuxde l'ensemble des groupes scolaires pour fixer un ordre de priorité des sites les plus exposés,

-_ L'établissement d'un plan d'actions avec une proposition d'aménagement visant la mise en place de techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales, par des solutions végétalisées et adaptées à un environnement scolaire ;

-_ La proposition d'un programme d'aménagement végétal pour chaque groupe scolaire avec précision des gains et coûts prévisionnels,

Et, dans un second temps, suite aux résultats du schéma directeur, les missions de maîtrise d'œuvre

(AVP à AOR plus accompagnement pédagogique) seront, confiées au titulaire du marché ;

Considérant que la consultation n°202430L00 a été passée en appel d'offres ouvert ;

Cansidérantque quarante (40)retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 19 juillet 2024 publié au BOAMP, JOUE, sur le site internetde la Ville de Millau etsur son profil acheteur AWS ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 6 septembre 2024, six (6) plis ont été réceptionnés ;

Considérantla décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 17 septembre 2024 d'attribuer l'accord-cadre au groupement SASU ACE JAUDON SEBASTIEN - 12100 MILLAU (BET VRD/HYDRAULIQUE - mandataire) / PATRICE CAUSSE — 12 510 OLEMPS (PAYSAGISTE CONCEPTEUR - co-traitant) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;

2024/ | 1

REDÉCIDE

Article 1 : Conformémentaux documents de la consultation, de signer etd'exécuter l'accord-cadreetses avenants

éventuels pour l'ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR ET MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR DES TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION DES ECOLES DE LA VILLE DE MILLAU de

la façon suivante :

Quantité des prestations à exécuter

Candidat retenu sur la durée du contrat (4 ans)

Minimum Maximum

SASU ACE JAUDON SEBASTIEN

BET VRD / HYDRAULIQUE - Mandataire |Elaboration du schéma | Sept (7) missions de 12100 MILLAU directeur Maîtrise d'œuvre

Se d'imperméabilisation /

2023830100 PATRICE CAUSSE végétalisation

PAYSAGISTE CONCEPTEUR

Co-traitant

12510 OLEMPS

Aitre indicatif, le prix proposé par le titulaire se décompose comme suit :

- Élaboration du schéma directeur d'imperméabilisation / végétalisation pour les sept groupes scolaires : 27 000 € HT soit 32 400 € TTC ;

Forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d'œuvre avec accompagnement pédagogique : 21 900 € HT soit 26 280 € TTC par groupe scolaire représentant un taux de rémunération de 6% (enveloppe moyenne prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux pour un groupe scolaire : 365 000 € HT).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.

Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée de 4 ans. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Les délais d'exécution des prestations ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés à chaque bon de commande émis.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marctés publics en vigueur et du CCAG-MOE approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.

2024/ 12Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement SASU ACE JAUDON SEBASTIEN (12100 MILLAU) / PATRICE CAUSSE (12 510 OLEMPS)

Fait à Millau, le 25 septembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

2024/ $ | 3AR envoi PREFECTURE

ce

2 6 SEP. 2044

DECISION N° 2024 / 247

ns Convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à % 27 x MILLAU à l'APE de l’école du Crès

Service Affaires Juridiques

th dis SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse

La Maire de Millau

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1, R 2122-1 etL

2125-1 à 4,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école Albert Séguier — Le Crès en date du 20 octobre 2025.

Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.

Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

Ils doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Albert Séguier — Le Crès pour la mise à disposition de la salle des professeurs et des sanitaires de l'école élémentaire Albert Séguier — Le Crès afin d'organiser son Assemblée Générale, le lundi 23 septembre de 20h à 21h30, ainsi que des réunions de bure au ou préparation d'évènements (quines ou autres actions) les lundis 7 et 14 octobre, 4 et 18 novembre, 2 et 16 décembre 2024, 6 et 20 janvier, 3 et 17 février, 3, 17 et 31 mars, 14 et 28 avril, 12 et 26 mai et les 16 et 23 juin 2025, de 17h30 à 22h.

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Albert Séguier — Le Crès et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Albert Séguier — Le Crès.

Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Albert Séguier — Le Crès représentée par sa Directrice, Mme Sophie BOUSQUET, et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Albert Séguier — Le Crès représentée par sa Présidente, Mme Perrine LAFFITTE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation /Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes BOUSQUET et LAFFITTE.

Fait à Millau, le 18 septembre 2024.

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,