Conseil Municipal - cm25032021

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PLU - Procédure - Procédure

Conseil Municipal - cm25032021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm25032021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

25 MARS 2021

COMPTE-RENDU

Conformément à la loi d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le conseil municipal s’est réuni le 25 Mars 2021 à 20h00, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en Visio – conférence.

En exercice : 15

Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément, Premier Adjoint, BESNARD Jean- Pierre, Deuxième Adjoint, DAUVIER Vincent, HAREAU Ludovic, DELONGLEE Joel, FRITEAU Eric, LAMBERT Pascal, TUAL Christine, VIDAL Jérôme, BESNARD Raymond, SIMON Claude, COCHET Tiphaine,

Présente en Visio conférence : MARTIN Jennifer

Absent Excusé : GOURDEL Joseph (Pouvoir à Vincent DAUVIER)

2021- 26 Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à L’unanimité des votants.

2021- 27 Approbation du Compte-rendu

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à L’unanimité des votants.

2021-28 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

DEC 2021-04 19 mars 2021 Signature d'une convention d'occupation de la voie publique pour un commerce Foodtruck avec Madame

JANNIER Lucile

DEC 2021-05 Dépôt d'une demande de permis d'aménagement pour deux arrêts de bus dans le centre bourg.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par M le Maire dans le cadre de ses délégations.

2021-29 Vote du budget 2021 : Commune

Le Maire communique à l’assemblée le projet de budget primitif 2021 du budget principal. Ce budget s’équilibre comme suit :

Section fonctionnement : 580 783,85 euros2

Section investissement : 617 191,47 euros

Il comprend les écritures comptables liées à la clôture du budget annexe su service assainissement.

INTERVENTION DE MONSIEUR DAUVIER

Il s’agit là d’un budget d’austérité qui découle directement de la politique menée lors des dernières mandatures et dont on paie aujourd’hui le prix fort.

-le projet 3 rue Sipia amène une dette de 75000 euros pour la commune tout en sachant que nous ne sommes plus propriétaire de ce logement et nous n’encaisserons donc pas les loyers - la dette de 80000 euros consécutive à « l’oubli » du règlement de la facture correspondant à la participation des enfants de Visseiche à l’école de Marcillé.

-le projet de l’église sur lequel les avenants se suivent et se ressemblent amenant des coûts supplémentaires imprévus que devra supporter la commune alors que dans le même temps les subventions attendues ne sont pas au rendez-vous. Le résultat se traduit par un reste à charge colossal pour la commune.

La capacité d’investissement s’en trouve réduite à néant et tous les projets visant à améliorer le cadre de vie des Visseichaises et Visseichaises attendront

Améliorer l’aspect du lotissement

Rendre la commune plus attrayante pour les habitants en priorisant les tranches de travaux rue Sipia et rue de la Corbinais

Mettre en place des aménagements pour les jeunes (city stade toutes les communes avoisinantes en ont même les plus petites)

Améliorer l’entretien des routes des fossés des espaces verts et aménager des espaces de détente pour les séniors Etc…

Tout cela attendra donc mais par contre l’augmentation des impôts à Visseiche c’est pour tout de suite alors que nous sommes dans un contexte difficile eu égard à la pandémie, les difficultés pour les entrepreneurs , le chômage partiel pour les salariés, la crise de la filière bovine et l’augmentation du prix des céréales mettent aussi nos agriculteurs en difficulté dans ce contexte difficile malgré notre opposition l’augmentation a été validée par la majorité faisant de notre commune une des rares communes à avoir augmenté le taux d’imposition.

C’est pourquoi nous ne cautionnerons pas ce budget.

Réponse de Monsieur Le Maire :

« - La subvention versée à NEOTOA est de 65 0000 euros sur 4 ans et non 75000€ pour la maison du 3, rue Sipia. La dernière créance relative à cette maison (15700€) est versée À l’EPF en 2021.

-Malgré les difficultés de construction sur le lotissement du Vieux Moulin, la population de Visseiche au 1er janvier 2018 se situe à 830 habitants soit à un meilleur niveau que 2007, avant la crise financière de 2008, alors que de nombreuses communes autour de nous ont perdu des habitants. Cette croissance s'explique notamment par la construction de logements locatifs, notre plus grande attractivité avec notamment la création de l’îlot commercial (multiservices…) et l'accueil des enfants (services périscolaires et accueil de loisirs). - Concernant l'oubli de réclamation par la Mairie de Marcillé- Robert des frais de fonctionnement des enfants aux écoles publique et privée de Marcillé-Robert, elle concerne également toutes les communes extérieures à Marcillé- Robert ayant des enfants dans ces écoles et pas seulement Visseiche. Cette « facture » n'a été demandée à la commune de Visseiche qu'en Octobre 2020 suite à une délibération du conseil municipal de Marcillé-3

Robert en Septembre 2020 qui a fixé le montant demandé par élève depuis l'année 2015-2016 pour les communes extérieures. Une convention entre les deux communes va être proposée afin de fixer le remboursement sur les deux prochaines années.

-Les avenants de l’église sont liés des surcoûts liés à la crise sanitaire et à des imprévus. Ces deux paramètres (COVID et % d’imprévus) sont bien intégrés dans l'enveloppe de subvention globale de l’Etat et de la Région. Compte tenu du coût global, le reste à charge n'est pas colossal comme l'affirme M DAUVIER : La tranche ferme est subventionnée à plus de 80 % et l'objectif pour la tranche conditionnelle est d’atteindre un taux de subvention de plus de 90 %. Les deux tiers des dépenses d’investissement sont consacrés à l’Église pour 2021. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- approuvent le Budget Primitif 2021 à la majorité des votants, Pour 9 et 6

Abstentions (Raymond BESNARD, Christine TUAL, Vincent DAUVIER, Joseph GOURDEL, Eric FRITEAU, Joël DELONGLEE).

- autorisent le Maire à faire toutes les démarchés concernant le budget.

2030-Vote du budget 2021 : Lotissement Le Vieux Moulin

Le Maire communique à l’assemblée le projet de budget primitif 2021 du budget lotissement « Le Vieux Moulin ». Ce budget s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Comptes Montant en € Comptes Montant en €

R 002 0.00 R 002 0.00 C/6015 0.00 C/7015 0.00 C6045 0.00 C71355-042 469 312.30 C/605 0.00 C/74741 35 000.00 C/608-043 6 005.35 C/796-43 6 005.35 C/66111 6 005.35

C71355-042 488 215.69 C/7552 0.00 C/6522 0.00

Virement c/23 87 395.69

C/658 10.00 C/758 3.27 Total 587 632.08 Total 587 632.08

Opération d'ordre Chapitre 42

Opération

d'ordre Chapitre 43

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Comptes Montant en € Comptes Montant en €

R 001 0.00 R 001 0.00 C/1641 28 467.43 C/3555-040 0.00 C/3555-040 469 312.30 C/16874

C1641 57 515.00

Virement c/21 87 395.69

Total 633 126.38 Total 633 126.384

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à la majorité :

11 pour et 4 abstentions : Christine TUAL, Joël DELONGLEE, Vincent DAUVIER et Joseph GOURDEL

- autorisent le Maire à faire toutes les démarchés concernant le budget.

2021- 31 Affectation du résultat

Vu le vote du compte administratif 2020 le 11 mars 2021,

Le résultat de 2020 est de 131 580,06 €

Monsieur le Maire propose les affectations de résultat suivant :

87 000,00 euros en Investissement

44 580,06 euros en Fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, A l’affectation des résultats comme ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

2021- 32 VOTE DES SUBVENTIONS 2021

Monsieur le Maire propose l’augmentation de l’enveloppe des subventions de 22 600€ à 25 000€ .M le Maire précise en préambule que l'association Visseiche Cap Loisirs n'a pas demandé de subvention à la commune depuis plusieurs années. Le Club Entraide et Amitié- Génération Mouvement ne sollicite également pas de subvention pour l'année 2021

*Enveloppe de subvention proposée pour le SIRS Marcillé-Robert/Visseiche (5000€

contre 3000€ en 2020) :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants et donnent leur accord pour le versement d'une première tranche de subvention de 3000€ et de 2000€ si la situation budgétaire du SIRS le nécessite.

*Les subventions à l’OGEC de Visseiche et l’OGEC de Marcillé-Robert

Dans un souci d'équité avec l'école Louise BELLAY, la commune de Marcillé-Robert va

supprimer les subventions Fournitures Scolaires (34,50€/enfant) accordées aux enfants de

Marcillé-Robert scolarisés dans les deux écoles privées. La suppression des subventions par

les deux communes pour l'OGEC de Visseiche représenterait une perte de 1700€ par an pour

l’OGEC de Visseiche. Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote ou non de ces

subventions relatives aux fournitures scolaires pour l'année 2021, compte tenu de cette décision.

INTERVENTION DE MONSIEUR VINCENT DAUVIER

« Marcillé décide de supprimer la subvention fournitures scolaires ce qui entraîne une perte sèche pour l’OGEC de 1700 euros, il est difficile de les blâmer car je vois là une solution pour eux de récupérer ce que Visseiche leur doit et ne donnera jamais à cause du délai de forclusion (rappel : nous n’avons pas payé pendant 7 ans la participation des enfants de Visseiche à Marcillé et sur une dette de 140000 euros nous ne paierons que 80000 euros il leur manque donc 60000 euros).

En ce qui nous concerne je pense que nous devons à tout prix maintenir la subvention des enfants de Visseiche pour les deux écoles sinon nous risquons de voir une partie des parents5

se tourner vers le public et à ce jeu-là Marcillé a un avantage sur nous car ils ont une école publique. La natalité sur les dernières années nous conduira à voir une baisse drastique des effectifs dans les années à venir et si nous ne maintenons pas la subvention nous accélérerons inévitablement le sort de notre école. »

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

« Vous avez le talent de mélanger des sujets qui n'ont rien à voir. La commune de Marcillé-

Robert disposant de deux écoles ne verse pas de subvention de fournitures scolaires à l'école

publique. Elle décide donc dans un esprit d'équité de supprimer les subventions aux enfants de

Marcillé- Robert scolarisés à l’école Ste Marie de Marcillé et l'école St Pierre de Visseiche. La

direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique a fait un pari sur notre école en 2018 en

créant une classe maternelle et en réalisant des investissements importants.

C'est là que réside les coûts les plus importants. Suite à la Commission Finances du 20 mars,

nous proposons de supprimer les subventions fournitures scolaires pour les enfants en Primaire

de Visseiche à l’école St Pierre mais de mettre en place une subvention à hauteur de 30€ par

enfant pour tous les enfants quel que soit leur commune, scolarisés en maternelle à l'école St

Pierre (sur la base des enfants présents au 15 janvier). Cela représente pour cette année sur la

base de 21 enfants une subvention de 630€. Il s'agit de montrer notre attachement à cette classe

maternelle et d'apporter notre soutien à l'école. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, donnent leur accord pour verser à partir de 2021 une subvention de 30€ par enfant au titre des fournitures scolaires pour tous les enfants scolarisés en maternelle à l'école (élèves présents au 15 janvier) par 13 Voix POUR et 2 CONTRE (Vincent DAUVIER, Joseph GOURDEL).

M DAUVIER demande à M le Maire un vote sur la suppression ou non des subventions à l'OGEC de l'Ecole Ste Marie, pour les enfants de Visseiche à l'école privée de Marcillé- Robert. M le Maire rappelle que la décision de la Commune de Marcillé- Robert concerne les deux écoles privées. Il précise qu'aucun enfant de Visseiche n'est scolarisé en maternelle à l'école Ste Marie. Il propose donc un vote :

Pour ou contre la suppression des subventions pour fournitures scolaires aux enfants de Visseiche scolarisés à l’école Ste Marie ?

ABSTENTIONS : 7 (VIDAL J, COCHET T, LAMBERT P., DELONGLEE J., TUAL C., FRITEAU E., BESNARD R.)

EXPRIMES : 8

POUR : 6 (GATELB, DAGUIN C., BESNARD J-P, HAREAU L, MARTIN J., SIMON C.) CONTRE : 2 (DAUVIER V, GOURDEL J.)

Le Conseil Municipal donne son accord à la majorité des exprimés à la suppression des subventions fournitures scolaires aux enfants de Visseiche scolarisés en primaire à l'école Ste Marie.

Cette délibération (avec les deux votes) annule et remplace les délibérations précédentes relatives au versement des subventions fournitures scolaires aux écoles du RPI Marcillé- Visseiche.

*Subvention au Lotissement « Le Vieux Moulin »

Pour le budget Lotissement, compte tenu du déficit, une subvention est nécessaire.

Au budget 2021, il est prévu la vente d'un lot.

La proposition de subvention est de 21 000€ en 2021 (au lieu de 48 000 € en 2020).6

Monsieur DAUVIER demande s’il y a des travaux prévus cette année. Monsieur le Maire

répond que des travaux d'aménagement seront réalisés quand des ventes de lots seront

effectives.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération proposée à l’unanimité des votants.

*Subvention PG CATM Veuves et Citoyens de la Paix

Vu la commission finances du samedi 20 mars 2021, Monsieur le Maire présente la demande

de subvention de l'association PG CATM. Il précise qu'elle dispose de fonds propres et que le

déficit 2020 s'élève à 35,32€. La commission Finances du 20 mars a proposé de ne pas voter de

subvention pour 2021 à l’association, compte tenu de ces éléments. Une subvention pourrait

être attribuée en fonction des besoins. Il rappelle que la commune prend en charge pour chaque

cérémonie de commémoration tous les frais de gerbes ainsi que les vins d'honneur.

INTERVENTION DE MONSIEUR VINCENT DAUVIER

« Contrairement à ce qui est indiqué l’association CATM a été active durant toute l’année 2020 la totalité des commémorations ont été assurées même si c’était en comité restreint eu égard aux restrictions liées à la pandémie. Contrairement à ce qui est indiqué il n’y a pas 4000 euros en compte mais 2413.56 euros et en 2020 l’association finit l’année avec un déficit de 35,32 euros. Enfin je fais observer que la subvention 2020 couvre tout juste les frais engagés suite au décès de notre ami citoyen de la paix Joseph RACAPE.

Pour toutes ces raisons je demande que la subvention soit reconduite pour 2021 à hauteur de 100 euros pour l’association CATM dont l’utilité n’est, je l’espère, plus à prouver.

Je vais me retirer car en tant que vice-président de l’association je comprends contrairement à certains la notion de conflit d’intérêt mais sachez que si vous votez le maintien de la subvention à hauteur de 100 euros pour 2021 les veuves de guerre, les 50 citoyens de la paix et leur famille vous en seront reconnaissants dans le cas contraire ils jugeront.

A titre personnel pour tout vous dire je trouve l’intention de supprimer la subvention assez pitoyable et j’aurai honte en cas de suppression au point que pour que l’association ne soit pas lésée je donnerais les 100 euros sur mes fonds propres. »

Monsieur DAUVIER, vice- président de l'association quitte la séance pour laisser les

membres du Conseil délibérer.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jean- Pierre BESNARD, deuxième adjoint qui

a fait cette proposition à la commission Finances.

INTERVENTION DE MONSIEUR BESNARD JEAN- PIERRE :

« J'ai une situation ambiguë. Un trésorier d'une association se doit de trouver des financements

pour son association. Il a le droit de solliciter auprès des financeurs des fonds. Quand on voit

les avoirs en caisse, beaucoup de fonds propres, ces associations doivent utiliser les fonds

propres et faire leur demande si elles en ont besoin. Pour en revenir à l'association présidée7

par Vincent DAUVIER, il y a un devoir de mémoire et cela me gêne de pas accorder de

subvention. Pour les autres demandes à l'avenir, il faudra avoir les documents comptables pour

que l'on puisse discuter avec présidents et les trésoriers. Ils pourraient présenter leurs projets

sur 4 ans et demander une petite subvention chaque année.»

Une discussion a lieu ensuite entre les membres du Conseil municipal sur le problème de

légalité lié aux associations dégageant des fonds propres importants et ne devant pas faire de

bénéfices.

Monsieur Jean-Pierre BESNARD précise que dans une grande association une subvention doit

être adossée au projet et que si elle n'est pas utilisée pour ces projets, elle doit être remboursée.

Suite à ces débats, Monsieur le Maire propose un vote pour l'association PG-CATM soit pour

une subvention de 50€ permettant de couvrir le déficit, soit une subvention de 100€ (montant

demandé par M DAUVIER.) :

Votants : 11 (Ne participent pas au vote : DAUVIER V., GOURDELJ., BESNARD R, SIMON

C.)

Pour une subvention de 50€ : 6 (GATEL B., DAGUIN C., BESNARD J-P, VIDAL J, COCHET

T., MARTIN J.)

Pour une subvention de 100€ : 5 (FRITEAU E, DELONGLEE J., TUALC, LAMBERT P,

HAREAU L.)

Le conseil municipal donne son accord pour verser une subvention de 50€ à l'association PG- CATM de Visseiche pour 2021.

M DAUVIER revient prendre sa place à la séance.

2021- 33 Modification des statuts de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération DC_2019_203 du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ; Vu la délibération DC_2020_180 du 24 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ;

Vu la délibération DC_2021_030 du 25 février 2021 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ; Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ; Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet engagement de principe ;

Considérant l’engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ;

Considérant l’ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de réseaux publics de chaleur et le coût qu’ils génèrent ;

Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets, est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;8

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES »

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ;9

(*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc.10

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,

Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

La prise en charge d’heures d’encadrement.

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ;11

- L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication : - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés, • De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

• La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :12

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers,

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…)

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré.

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré »

14. Réseau public de chaleur :13

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à la majorité : 14 pour et Monsieur le Maire s’abstient,

A la modification des statuts ci-dessus :

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

2021- 34 Marché Eglise Saint Pierre – Tranche conditionnelle 1 Avenant n°1 Monsieur le Maire présente au conseil municipal un avenant proposé pour le supplément lié à la prolongation des compléments d’installation suite au COVID.

Lot 1 – Maçonnerie – Avenant N° 1 – Entreprise SAS Maison Grevet,

Montant initial du marché

Montant initial au

marché

Avenant n°1 Nouveau montant du marché

Montant HT 110 544,70 5 100 115 644,70 Tva 20 % 22 108,94 1 020 23 128,94 Montant TTC 132 653,64 6 120 138 773,64 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, A l’avenant suivant, en plus-value :

Autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants.

2021- 35 Marché Eglise Saint Pierre – Tranche conditionnelle 1 Avenant n°2 Monsieur le Maire expose :

Modifications introduites par le présent avenant :

A la découverture, l’état de la charpente s’est avéré plus dégradé que prévu. La charpente de l’angle Sud-Ouest du chœur a subi d’importantes infiltrations et avait vraisemblablement déjà fait l’objet de reprises. Cependant, la sablière Sud était dans un état de pourrissement avancé ; de même pour la corniche intermédiaire qui a subi un fort dévers, déconnectant les pieds de chevrons du reste de la structure.

De plus, l’about de l’entrait de la première ferme maîtresse, très dégradé et taillé dans son aubier, était entièrement désagrégée et friable, ne remplissait plus son rôle structurel. Les travaux supplémentaires correspondants concernent le remplacement complet de cet about d’entrait par une pièce

Sculptée neuve et peinte, avec mise en place d’un étai pendant la durée de cette intervention, et le remplacement à

Neuf d’une partie de la corniche trop dégradée pour être conservée, ainsi que sa mise en peinture.

En travaux supplémentaires (selon description ci-dessus) :

O Fourniture et pose d’échafaudage,

O Mise en œuvre d’un étaiement d’urgence,14

O Dépose en conservation et repose des lambris de voûte

O Travaux de sculpture

O Travaux de peinture décorative

En moins-value :

O Reprise et consolidation des lambris de la voûte

O Dépose et remplacement de trois fermettes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, A l’avenant suivant, en plus-value :

Autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants.

2021- 36 VENTE DE CHEMINS COMMUNAUX :

- Vente à la Haute Cornouaille :

Un projet de vente de chemin communal est prévu à la Haute Cornouaille pour une surface de 563m2 à Monsieur et Madame Denis NATU jouxtant la parcelle privée 978 autrefois chemin communal et actuellement inséré dans la propriété du 4, La Cornouaille.15

Suite à ce projet de vente, l'avocat de Monsieur

Jacques BARBE, propriétaire voisin de cette

parcelle, a envoyé un courrier le 15 Mars 2021

dans lequel « il met en demeure (le maire), d'avoir

à (lui) adresser tout acte démontrant la cession

par la commune de la parcelle 978 qui lui avait

toujours appartenue. ». Selon l'avocat « Monsieur

Jacques BARBE se retrouve dans une situation

plus que gênante pour lui. En effet, il ne peut plus

utiliser la voie communale qui a toujours desservi

les parcelles dont il est propriétaire. ». L'avocat de

Monsieur BARBE conclut ainsi : « Le moins que

l'on puisse dire est que la Commune aurait pu

veiller au maintien de son patrimoine

« empêchant les « propriétaires » de la parcelle

978, d'y bâtir un mur, de telle sorte que la route communale se retrouve aujourd’hui en effet enclavée. ».

M le Maire a déjà répondu préalablement à M BARBE dans des précédents courriers indiquant que la parcelle 978 n'est plus communale suite à une décision de vente prise par une municipalité précédente et que suivant le cadastre actuel la parcelle 978 est bien intégrée dans la propriété privée de M ORHANT.

M le Maire informe qu'il va engager une enquête publique sur cette vente préalable à la décision finale du Conseil Municipal. Il lit aux membres du conseil municipal le courriel envoyé par M Jacques BARBE.

COURRIEL DE MONSIEUR JACQUES BARBÉ EN DATE DU 25 MARS 2021:

« Lorsque que tu vas présenter le dossier chemin Cornouaille, je te demande de bien informer l'ensemble du conseil avec tous les détails. Notamment le risque D ' ENCLAVER deux habitations jusqu'à preuve du contraire. N’oublie pas le préjudice si vente de terrain agricole en bordure de chemin communal et AUTRES.

La perte de valeur immobilière vu la perte de tranquillité (qui indemnise et a qu'elle hauteur ?) ( 1) Je te demande de fournir à chaque membre du conseil le courrier de l'avocat ainsi que de lire ce courriel. Quel est le membre du conseil qui accepte d'être floué et de perdre sa tranquillité ?

Mesures tu le risque que tu fais prendre à chaque membre du conseil et à la commune? Tu sais très bien que je saurais si tu as soumis le point 1 et la teneur des débats. J'ai pris mes responsabilités. Maintenant tu mesures pour l'ensemble du conseil et la population de VISSEICHE le préjudice financier encouru.

Dois je aller jusqu' à déposer un référé au tribunal contre l'ensemble du conseil municipal pour non réponses et ne pas fournir de justificatif écrits ?

Je le redis, je n'ai rien demandé, la situation actuelle par rapport à l'ensemble des chemins me concernant me convient.

Lorsque l'on fait l'acquisition d'un bien immobilier on le fait en connaissance de cause. En disant non à certaines demandes tu clos le dossier. Président la réunion tu vois. Ce n'est pas aux habitants de supporter les conséquences du non entretien des chemins par la commune, surtout lorsque les usagers y passant à pied ou autre font l'effort de faire le nécessaire.

Je me permets de citer deux arguments :16

Vente de chemin diminution d'impôts foncier (vente de 200 m2 environ vu le coup d'une enquête public et autre quelle est l'économie ?) Balance très négative.

Si Monsieur NATU Quentin a besoin de 1000m2 environ de plus pour faire échange avec son père, ce dernier peut lui mettre cette surface sur les parcelles 1046 ou 1048 puisqu'il borde des deux cotés, avec en plus un accès direct à la route. Ceci permettrait à chacun de garder sa tranquillité et éviterait le vis a vis.

Pour moi ces deux arguments sont futiles.

Cordialement Jacques »

INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER-

1-Comment est prévu l’écoulement des égouts et des eaux pluviales suite à la suppression de ce chemin ?

2- Quid des chemins exploités dans le secteur : Ne faut-il pas régler le problème en même temps ?

3- La parcelle 978 a-t-elle été vendue à qui et quand et si oui copie de l’acte est demandée et la fournir à Jacques Barbé pourrait apaiser la situation qui visiblement est conflictuelle

M Raymond BESNARD déclare qu'il faut intégrer les chemins communaux autour des propriétés de M PATY et M BARBE afin de les intégrer dans l’enquête publique.

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

1-M Quentin NATU a obtenu du SPANC de Vitré Communauté un avis favorable le 26 mai 2020 au dispositif d'assainissement autonome relatif à sa maison jouxtant la parcelle 1238, destinée à la vente. L'installation sera donc conforme aux normes réglementaires de traitement des eaux usées. Quant à l'écoulement des eaux pluviales , il relèvera de la responsabilité du nouveau propriétaire et non de la commune.

2- Concernant les chemins communaux autour de la propriété de M PATY et de M BARBE et la possibilité d'échanges et de ventes, M BARBE a écrit dans une lettre du 30 décembre dernier qu'il « s'oppose à toute vente de chemins communaux ».

3-Le Conseil Municipal sous le mandat de M VIEL a donné son accord à l'unanimité le 24 avril 1987 pour la vente de la parcelle 978 à M et Mme Isidore ORHANT (Mme Maria BARBE était conseillère municipale). L'acte de vente a été établi le 23 septembre 1987.

M le Maire évoque la problématique suivante : Depuis la vente d'une partie du chemin communal en 1987, la propriété de M et Mme PATY n'est plus desservie par celui-ci ni aucun autre chemin public. Cette propriété est aujourd'hui desservie par un chemin qui traverse la propriété de M BARBE. Il n'existe aucune servitude de passage créée par acte notarié à ce jour. Dans une lettre du 5 février adressée à M BARBE, M le Maire lui a proposé deux options afin de trouver une solution :

- Soit l'achat pour le prix forfaitaire d'un euro avec prise en charge des frais par la commune de l'achat du chemin.

-Soit un accord avec M PATY afin de rédiger un acte notarié formalisant la servitude. M le Maire regrette qu'à ce jour M BARBE n'ait apporté aucune réponse à son courrier. Monsieur FRITEAU constate le fait que Monsieur BARBE et M PATY passent par un chemin privé aujourd’hui.

M Clément DAGUIN, Premier Adjoint précise que la commune a empierré ce chemin.

Monsieur Jean- Pierre BESNARD, Deuxième Adjoint informe le Conseil Municipal que M Jacques Barbé a pris l’engagement de trouver un accord pour la desserte avec Monsieur Roger PATY lors d'une rencontre a la Mairie le 29 janvier.17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à la majorité, 12 pour et 3 abstentions (Vincent DAUVIER, Joseph GOURDEL, Raymond BESNARD) -Pour lancer l’enquête publique à la vente de la parcelle 1238.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire. M le Maire demande à M DAUVIER d'expliquer le sens de son vote.

M DAUVIER refuse de répondre à cette interrogation de M le Maire.

2021- 36 - Echange entre la Commune de Visseiche et le GFA de l’Espérance « La Palmehaie »

Avant l'enquête publique, il est proposé la cession par la commune de Visseiche au GFA L'Espérance de 23a54 et la cession par le GFA L'Espérance à la Commune de 20a80. Une enquête publique sera également nécessaire. M le Maire informe le Conseil municipal de ce projet d 'échange.18

Monsieur Eric FRITEAU qu'il précise qu'il y a la possibilité de rejoindre les chemins de randonnée vers Rannée, Moussé et Arbrissel. Les parcelles appartiendraient à Julien BOUDET. Ce sont des prairies de fauche précise Monsieur Joël DELONGLEE précise qu'il y aura un canal à buser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, - Aux échanges ci-dessus

- De lancer l’enquête publique

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

Madame Tiphaine COCHET a quitté la séance à 22h10.19

QUESTIONS DIVERSES :

*DEMANDE DE MONSIEUR DAUVIER PAR MAIL LE 22 MARS 2021 Pourquoi la commune n’installe pas de city stade ?

« Avec une population composée à près de 30% de jeunes de moins de 20 ans il nous semble important de proposer des équipements sportifs adaptés avec la construction d’un city stade. La demande est réelle.

Ce terrain multi sport de 22 mètres sur 12 est une infrastructure de conception française écoconçue, avec une réduction de l’impact environnemental, et réalisée par la société Agorespace.

Ce terrain, recouvert de gazon synthétique, permet la pratique de huit sports différents (football, basket, handball, hockey, volley-ball, badminton, tennis ballon et tennis) par tous les temps. Il s’agit d’offrir un lieu de loisir et de convivialité pour tous les publics mais également un véritable outil pédagogique et ludique dans un espace sécurisé pour les différents intervenants auprès des jeunes générations. »

Le coût de cet équipement selon de M DAUVIER est de 36 472,00 € hors taxe subventionné à 20 % par le Conseil général, 24 % par la Caisse d’allocation familiale et 35 % par l’État pour un autofinancement de 14 954,00 € dont 7 294,50 € de TVA.

Réponse de M le Maire :

M le maire affirme que le coût présenté par M DAUVIER est largement sous-estimé car il faut intégrer les aménagements, les revêtements et les normes réglementaires d'accès aux personnes à mobilité réduite ce qui aboutit à un estimatif d'environ 100 000€. De plus comme nous sommes en Zone « Bâtiments de France », un permis d'aménager est nécessaire. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas une priorité aujourd’hui et qu’il n’y a pas de demande de la population concernée notamment les adolescents de la commune qui disposent déjà d’un complexe sportif avec le préau de 3 hectares. Il déclare que la Commune d’Arbrissel dispose d'un terrain multisports à 3 kms du centre bourg et toutes les communes ne peuvent disposer d'équipements identiques. Concernant les subventions, la CAF et le département ne donnent pas de subventions pour la réalisation de ce projet. Il conclut en informant les membres du Conseil des principales demandes ces derniers mois à la Mairie :

- Une demande plus importante de logements en location notamment en T4 et T5 alors que l'offre n'est pas satisfaisante sur ce type de logements.

- Une demande d’offre d'accueil des enfants notamment le mercredi et des petites vacances scolaires. La commune doit constamment s'adapter face à ces attentes.

* « ALLER VERS LES JEUNES « AVEC UN ANIMATEUR DU CENTRE SOCIAL KREIZ 23

Suite à la question de M DAUVIER, M le Maire rappelle que des orientations ont été définies dans le cadre de la convention avec le Centre Social Kreiz 23 vers les jeunes adolescents. M le Maire communique donc l'information suivante avec l'arrivée d'un animateur jeunesse Qui ira « vers les jeunes » de la Commune :

Samy Ourselin, nouvel animateur jeunesse de l'espace Jeunes du centre social KREIZ 23 de La Guerche de Bretagne interviendra sur Visseiche.

Dans le cadre de ses missions qui sont " d'aller vers les jeunes" notamment 14-17 ans, il nous informe qu'il sera présent à l'arrêt de bus de Visseiche lundi 29 mars en fin d'après-midi (à partir de 17h) afin de faire connaissance avec les jeunes de notre commune qui rentreront de leur établissement scolaire.20

Aussi, voulant mettre en place des créneaux d'animation au sein de votre commune dans les semaines qui arrivent (mercredis après-midi et vacances), il sollicite un lieu approprié pour des animations en intérieur l'utilisation du stade.

M le Maire se félicite que cette proposition concrète définie avec le Centre Social permettra des rencontres et des espaces d'animation vers les jeunes ados de Visseiche.

*Demande de Monsieur Joël DELONGLEE : « Est-ce que la commune pourrait vendre des biens dont elle n’a pas plus de prêt ? »

Réponse de M le Maire : Trois logements sont concernés mais il sont tous à l'étage et font partie d'une même unité foncière, l’îlot commercial. La question est pertinente et elle mérite réflexion même si cela paraît compliqué au premier abord.

*Demande de Madame Christine TUAL Est-il possible de mettre en valeur la Seiche ?

Monsieur le Maire répond qu’il y a un chemin piétonnier du Pont jusqu’au cimetière et que cette réflexion peut s’inscrire dans ce sentier de randonnée.

*Commission Voirie du 25 Mars 2021

M le Maire présente au Conseil Municipal les principales orientations des travaux de voirie définies pour 2021 et 2022 :

2021 -Route le Creux Chemin et la Cour aux Saints : Réfection totale au deuxième semestre

-Route de la Requetterie (rénovation partielle près du transformateur)

- Carrefours du Bas Village et de la Rue Robert

-M le Maire précise que les rénovations cette année sont priorisées sur les portions de routes ayant souffert des conditions climatiques de l'hiver :

-2, La Bilière (rénovation suite aux conséquences de la période hivernale)

-M DAUVIER évoque la nécessité de rénover la route de La Motte et l'aménagement d’un chemin communal au Palmeraie dans la perspective d'une nouvelle habitation.

M le Maire lui répond concernant la Motte que la maison est inhabitée depuis plusieurs années et que le sujet de la rénovation de cette route n'est pas d’actualité pour 2021. Pour les nouvelles habitations suite à des rénovations en campagne, la Commune attend l’obtention des permis de construire avant de programmer les créations de chemins communaux si cela s'avère nécessaire.

2022

7 et 8 La Florencière : Rénovation du chemin entre ces deux habitations

Rénovation totale de la route de la Boulnaie (première phase)

Aménagement d'une voie partagée (chemin piétonnier et les vélos) du Cimetière à l’Enclos Mathurin Boury.21

Agenda :

Dates Objets

Samedi 10 avril 2021 à 9 h30 Commission communication

Jeudi 22 avril 2021 à 20h (sous réserves) Conseil Municipal

Jeudi 20 mai 2021 à 20 h Conseil Municipal

MISSION PERMIS D’AMÉNAGER ARRET DE BUS

M BOUYER d'Api City devait intervenir à distance pour présenter son étude sur le projet d'aménagement de deux arrêts de bus, route de Rennes et route de la Noé. Le sujet est remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

FIN DE LA SEANCE A 22H40

Le secrétaire de séance Le Maire

Clément DAGUIN Bruno GATEL

BESNARD Jean-Pierre Adjoint

Excusé

BESNARD Raymond Conseiller

COCHET Tiphaine Conseiller

DAUVIER Vincent Conseiller

DELONGLÉE Joël Conseiller

FRITEAU Eric Conseiller

GOURDEL Joseph Conseiller

Excusé (Procuration à DAUVIER Vincent)

HAREAU Ludovic Conseiller

LAMBERT Pascal Conseiller

MARTIN Jennifer Conseiller

SIMON Claude Conseiller

TUAL Christine Conseiller

VIDAL Jérôme Conseiller22