Conseil Municipal - crcm020921

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PLU - Procédure - Procédure

Conseil Municipal - crcm020921 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm020921)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

Compte rendu

Séance du 2 Septembre 2021

L' an 2021 et le 02 septembre à 20 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de GATEL Bruno Maire

Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mmes : COCHET Tiphaine, MARTIN Jennifer, TUAL Christine, MM : BESNARD Jean-Pierre, DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, FRITEAU Eric, HAREAU Ludovic, SIMON Claude, VIDAL Jérôme Excusé(s) ayant donné procuration : M. LAMBERT Pascal à M. GATEL Bruno, BESNARD Raymond M Eric FRITEAU

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 12

Date de la convocation : 27/08/2021

Date d'affichage : 27/08/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Prefecture de Rennes

le : 6/09/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. DAGUIN Clément

Départ de la séance de Madame Tiphaine COCHET à 22H10

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2021-68 Désignation du Secrétaire de Séance

2021-69 Approbation du Conseil Municipal

2021-70 Vente du Chemin de « La Haute Cornouaille » au Profit de Monsieur et Madame Natu Denis 2021-71 Validation des Conditions Générales d'Utilisations du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

2021-72 Transfert de la compétence Eclairage (travaux et maintenance) au SDE35 2021-73 Acquisition photocopieur

2021-74 Tarifs Label Aventure Centre de loisirs communal

2021-75 Tarif Restaurant scolaire

2021-76 Tarif de la garderie municipale matin et soir

2021-77 Service périscolaire : Modification contrat de travail

2021-78 Personnel : Tableau des emplois

2021-79 Budget Commune 2021 : Décision modificative n°2

2021-80 Convention globale territoriale avec la CAF Définition du périmètre 2021-81 Impôts fonciers : Exonération nouvelles constructions

2021-82 Modification des statuts de Vitré Communauté Animation sportive vers les élèves des établissements scolaires primaires

2021-68 Désignation du secrétaire de Séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants.A l unanimité

2021-69 Approbation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants.

DEMANDE DE RECTIFICATION DE MONSIEUR VINCENT DAUVIER DU COMPTE RENDU DE

LA SEANCE DU 6 JUILLET 2021

*Conseil Municipal 6 juillet 2021

-Point 5 VOIRIE CAMPAGNE

Les conditions relatives au busage en campagne étant exposées V. DAUVIER soulève le cas de deux

habitations sises sur la voie communale N°7 et qui en l’absence de busage continu devant leur chemin

d’accès sont régulièrement inondées ; il demande que des travaux soient entrepris pour régler le problème

définitivement et éviter de nouvelles inondations à l’approche de l’automne pour ces deux personnes qui

vivent seules et dont l’une est âgée.

Bien entendu puisqu’il s’agit là d’un problème de conception il serait inéquitable de laisser des frais à la

charge de ces deux personnes.

Point 8 MARCHE

Visseiche Autrement se félicite de cette intention c’était une des actions prévues dans notre programme et

nous avons en décembre 2020 obtenu qu’enfin les commerces ambulants soient autorisés à Visseiche, il

s’agit là de nouveaux services à la population qui ne peuvent être que bienvenus.

Nous prenons bonne note que le parking maintenant équipé d’un point de distribution électrique peut aussi

être mis à disposition pour les associations.

-Point 9 EMBELLISSEMENT de la commune

Avant de penser à l’embellissement il faudrait peut-être penser à entretenir I ’existant de nombreuses

plaintes nous parviennent sur l’entretien des espaces verts et du cimetière et l’exaspération est

grandissante, il s’agit là aussi de l’image de notre commune qui est entachée.

Le maire expose des problèmes d’organisation mais il est de votre responsabilité de privilégier l’utilisation

du cantonnier en cette période à l’entretien des espaces verts plutôt que de le mobiliser sur la construction

d’une cloison en placoplâtre pour agrandir de 8 M2 le magasin Breizh Ordi. Ces travaux d’aménagement

contrairement à l’entretien de la commune n’avaient aucun caractère urgent.

Ce n’est donc pas un problème d’organisation ou de compétence il vous faut juste prioriser ce qui doit

l’être.

Questions diverses

Retour Contrôle de légalité subvention aux anciens combattantsV. Dauvier demande le résultat du contrôle de légalité demandé par le maire sur la délibération accordant une subvention de 50 euros à l’association des anciens combattants pour l’année 2021 ; le maire précise qu’il n’y a pas eu de réponse et que donc la délibération est maintenue. V. Dauvier se réjouit que la Préfecture n’a pas suivi le maire devant cette demande totalement infondée qui visait à supprimer la subvention accordée aux anciens combattants et qui reposait sur un motif totalement fallacieux. »

*Lettre du 11 Juillet à M Le Maire insérée dans le Compte rendu à la demande de M DAUVIER

2021-70 Vente du chemin rural « La Haute Cornouaille »

L’enquête publique relative à l’aliénation du chemin rural situé à la Haute Cornouaille a eu lieu du 19 Juillet au 2 Aout. M le Maire informe que 8 personnes sont venues rencontrer le Commissaire Enquêteur. M le Maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le Site Internet de la Commune. Il lit au Conseil municipal les conclusions et l’avis motivé du Commissaire Enquêteur :

« L’analyse et les conclusions qui suivent sont rédigées par le Commissaire Enquêteur en prenant en compte les avis des personnes qui ont contribué à l’enquête, les échanges avec Monsieur Le Maire de Visseiche, et la consultation des documents fournis par les participants et par la municipalité. Il en résulte : 1. La parcelle A 978, vendue par la commune en 1987 aux consorts ORHAN, est une propriété privée. Unacte notarié (23 septembre 1987) en témoigne. A la connaissance du Commissaire Enquêteur, aucune contestation n’a été mise en œuvre.

2. La portion de chemin envisagée à l’aliénation n’est utilisée par personne, des déchets, remblais y ont semble-t-il été déposé. Elle ne dessert pas de parcelles, la parcelle A 539 est desservie, avec l’ilot de culture auquel elle est intégrée, par une sortie sur route. Le chemin ne permettrait pas le passage d’engins agricoles, sans réaliser d’importants travaux

3. Qu’en son extrémité Est (A 978) la portion de chemin envisagée à aliénation, n’a pas de sortie, que pour la rendre praticable il faudrait que la commune fasse d’importants travaux de viabilisation, il n’est pas envisageable d’en faire l’accès aux propriétés : A 523 – A 524 – A 525 – A 526 – A 527 – A 529 4. Le chemin rural de la Haute Cornouaille, dans sa prolongation à l’Ouest, n’est pas praticable, il est intégré dans les parcelles agricoles.

5. Depuis très longtemps, selon les témoignages et les documents fournis, les propriétés citées ci-dessus sont desservies par la voie qui traverse les parcelles A 525 et A 531.

6. Le Conseil Municipal de Visseiche, sous le mandat de M VIEL, a donné son accord à l'unanimité le 24 avril 1987 pour la vente de la parcelle 978 à M et Mme Isidore ORHANT. Mme Maria BARBE était conseillère municipale. Elle est la mère de Monsieur Jacques BARBE et était la propriétaire des parcelles actuellement en possession de son fils. En donnant son accord à cette délibération, elle a acté que sa propriété n’avait pas utilité de cette servitude. Elle a tacitement acté que sa propriété était desservie par une voie traversant les parcelles A525 et A531, pour un accès direct à la D 310 (route de Bais). Elle avait pleine connaissance que cette voie était la sortie des propriétés A 523 et A524 (PATY). De même, Monsieur Jacques BARBE en laissant la commune signaliser, viabiliser, entretenir la voie et circuler librement les utilisateurs, dont Monsieur et Madame PATY, a tacitement et sans équivoque, reconnu le même état de fait. Il n’y a donc pas d’enclave des propriétés A 523 – A 524 – A 525 – A 526 – A 527 – A 529. La commune devrait agir en conséquence en intégrant cette voie dans son domaine.

7. Il est utile de débroussailler le tronçon de chemin concerné, les arbres seront peu ou pas affectés, ils sont en limites des propriétés

8. Il y a infiltration d’eau dans cette portion, le surplus s’écoule bien suivant les pentes, les fonds inférieurs devant les recevoir.9. Le réaménagement de cette portion, par les acquéreurs potentiels facilitera le bon traitement de l’eau La commune n’a pas d’intérêt à conserver ce chemin dans son patrimoine, au contraire la cession libérera la commune de ses responsabilités et de la charge de l’entretien »

. Avis motivé du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à l’aliénation de la portion de chemin « la Haute Cornouaille ».

Intervention de Monsieur Eric FRITEAU

« Je suis adepte des chemins communaux. Une phrase m’a interloqué concernant le point 4 : Le chemin rural de la Haute Cornouaille, dans sa prolongation à l’Ouest , n’est pas praticable, il est intégré dans les parcelles agricoles. Tous ces chemins dans les parcelles agricoles ne pourraient-ils pas être réintégrés comme chemins de randonnée communaux. Si on fait le tour de Visseiche, bien des chemins communaux ont été intégrés dans les parcelles agricoles et les gens recherche des chemins qui existent ne sont plus apparents. La Commune devrait reprendre ces chemins utilisés actuellement comme cultures. »

M DELONGLEE réagit en indiquant que le fait de reprendre ces parcelles aux agriculteurs change le plan d’épandage. Il précise que beaucoup d’échanges amiables ont eu lieu dans le Sud de la Commune (contrairement au Nord). Il indique que les agriculteurs ont entretenu ces chemins.

M le Maire exprime ses réserves sur la proposition de M FRITEAU. Il confirme l’analyse de M DELONGLEE. : Il souligne les conséquences financières éventuelles pour les agriculteurs et les risques de tensions entre voisins sur ce sujet. Il rappelle que depuis un an et demi les ventes de chemins communaux ont entrainé à chaque fois des contestations. Il répond à M FRITEAU que si on applique sa proposition il faut arrêter les ventes de chemins de communaux aux agriculteurs, sachant que la plupart de ces chemins sont sans débouché.

M FRITEAU informe qu’il a déjà fait un inventaire des chemins communaux lorsqu’il était adjoint.

Suite aux débats, M le Maire donne son accord pour la réalisation d’un inventaire des chemins communaux et s’engage à ce que la question figure à l’ordre du jour de la prochaine réunion de Conseil municipal avec la constitution d’un groupe de travail.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la vente du chemin rural A2 1238 pour la somme de 281,50€ à M et MME Denis NATU, La Cornouaille.

Vote à bulletin secret (pour : 12 contre : 0 : 2 votes blancs)

2021-71 Validation des Conditions Générales d'Utilisations du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

Les dispositions de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d'organiser la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Il convient d'organiser cette échéance dans le respect de la réglementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.

L'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée sur un progiciel métier édité par Opéris. Ce logiciel est actuellement déployé auprès de la commune qui a conventionné avec Vitré Communauté. Afin d'organiser une instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme, et conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit que la téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme, Vitré Communauté envisage le déploiement d'un téléservice : le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Il permettra aux usagers de déposer leur dossier d'urbanisme par voie électronique.

Le GNAU sera accessible, notamment, depuis le site internet de la commune de Visseiche.Dans ce cadre, la commune de Visseiche et Vitré Communauté doivent établir et approuver le règlement pour les usagers définissant les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin d'arrêter les modalités pratiques d'utilisation de l'application et encadrer leurs relations dans le respect des textes en vigueur et notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Ainsi, les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l'usager et de l'administration, le fonctionnement du téléservice, les modalités d'identification de l'usager et notamment le recours à France Connect permettant à l'usager d'utiliser des téléservices publics différents sans avoir à créer un compte d'accès dédié pour chacun d'eux, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel.

L'acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L'usager, quel que soit son statut, doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée),

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 423-3, et R423-15,

Vu l'Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 62.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 29 juin 2021 il est proposé au Conseil Municipal : . de valider les Conditions Générales d’Utilisations du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme figurant en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-72 Transfert de la compétence Eclairage (travaux et maintenance) au SDE35

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.

Le SDE35 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public, notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.

Le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 : • le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ; • la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Le SDE 35 participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement ²selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35. -----

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.Madame/Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

-----

;

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT

Intervention de Monsieur Vincent DAUVIER

*« C’est une très bonne chose car de nombreux Visseichais se plaignent du fonctionnement actuel de

l’éclairage.

C’est aussi le moment idéal pour procéder à l’extension du réseau actuel vers le lotissement du vieux moulin

car nous bénéficions au moment du transfert de compétence d’une exonération à hauteur de 47,7 % sur

l’extension.

Compte tenu du cout d’installation d’un point lumineux (170 euros) à raison de 6 points lumineux installés

dans le lotissement l’opération coûterait environ 500 euros.

Il est inutile de rappeler que c’est une demande très forte des habitants du lotissement. Visseiche Autrement

se félicite de cette intention c’était une des actions prévues dans notre programme »

*M DAUVIER déclare que les gens ne comprennent pas pourquoi on dépense 180000€ dans un logement

social et que l’on ne réalise pas l’éclairage public dans le lotissement.

*

REPONSE DE M LE MAIRE :

« Les sujets sont complètement différents :

- La rénovation du logement 34, rue Sipia est une opération blanche pour le budget de la Commune puisque les loyers couvriront les annuités d’emprunt (5 à 6000€ de recette annuelle attendue).

o Le budget Lotissement du Vieux Moulin est un budget autonome et ne doit pas être logiquement

financé directement par les contribuables de la Commune. La réalisation des travaux dépend des recettes et donc des ventes de terrains. La Commune a vendu en Aout deux lots et deux autres lots sont réservés. Une réunion est prévue avec les habitants pour déterminer les travaux qui seraient réalisés dans un premier temps soit la poursuite des travaux d’aménagement de voirie soit la réalisation de la moitié de l’éclairage public (estimé à plus de 20000€). De plus, la commune doit combler le déficit de ce budget (77000€ en 2020) et faire face aux remboursements annuels d’emprunts liés à ce lotissement ( plus de 35 000€ par an). »- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l’arrêté modificatif du 15 septembre 2020 ;

- Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage ;

d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;( Cout estimé pour 2021 : 1732€) d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE 35 ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-73 Acquisition photocopieur

- Vu le contrat de location de l'entreprise OMR racheté par l'entreprise Konica La proposition serait de faire l'acquisition d'un photocopieur afin de réaliser des économies, de diminuer le volume sonore et d'optimiser le coût copies et d'acheter local.

La proposition serait de retenir l'entreprise ASI - 18 rue Lavoisier - 35 220 Chateaubourg pour l'acquisition d'un photocopieur SHARP mx2651eu pour un montant de 2 320 € HT soit 2784 € TTC Le Conseil Municipal, décide de :

- faire l'acquisition du photocopier dénommé ci-dessous avec l'entreprise ASI pour une maintenance d’une durée de 5 ans

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-74 Tarifs Label Aventure Centre de loisirs communal

- Vu la mise en place du Centre de loisirs communal le mercredi à Visseiche - Vu la demande de la CAF de la mise en place du quotient familial

- Vu la demande de subvention de prestation de services

- Vu la commission affaire extra-municipales du 24 août 2021

La commune de Visseiche a mis en place un centre de loisirs communal le mercredi toute la journée dans la salle communale pendant les périodes scolaires.

Il faut fixer des tarifs en fonction du quotient familial. La tarification doit être adaptée en fonction des ressources des familles. L'objectif est de faciliter l'accessibilité des familles au service La proposition serait la suivante :

Par enfant enfant hors commune

Numéro

tranche

Tranche de

QF

journée

entière

1/2

Journée

sans repas

1/2

journée

avec repas

journée

entière

1/2

Journée

sans repas

1/2

journée

avec repas

1 0 à 850 12,80 4,50 8,30 15,80 6,00 9,80 2 851 à 1200 13,30 4,75 8,55 16,30 6,25 10,05 3 1201 et plus 13,80 5,00 8,80 16,80 6,50 10,30 Activités : 3 euros

Les tarifs du territoire s’appliquent également aux enfants des animateursSortie organisée dans le cadre des activités : 3 €

La garderie : gratuite

Le gouter : inclus dans l’accueil (en fonction du repas du midi. Les goûters sont pris au Restaurant au jour le jour).

Le Conseil Municipal décide de :

- Valider les tarifs de participation pour les accueils de loisirs ci-dessus à compter du 1er septembre 2021 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-75 Tarif Restaurant scolaire

- Vu le contrat avec la société restoria renouvelé pour une durée de 3 ans. - Vu l’augmentation du prix compte-tenu de l’utilisation des bacs en inox au lieu des barquettes plastiques

Le Conseil Municipal propose de fixer les tarifs comme ci-dessous à compter du 1er septembre 2021 :

- Repas maternel 3.35 € majoration 4.00 €

- Repas primaire 3.90 € majoration 4.70 €

Le Conseil Municipal décide de :

- Valider les tarifs de restauration scolaire ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-76 Tarif de la garderie municipale matin et soir

HORAIRES :

Les horaires de la garderie municipale sont les suivants :

Le matin : 7h15 à 8h15

Le soir : 16h15 à 19 h 00, mais fermeture dès 18 h 00 si pas d’enfants présents.

Le Conseil Municipal propose de fixer les tarifs comme ci-dessous à compter du 1er septembre 2021 :

Matin

7h15 à 8h15 : 1.30 €

7h45 à 8h15 : 0.75 €

Soir

16h15 à 18h : 1.50 €

16h15 à 18h30 : 2.00 €

16h15 à 19h : 2.50 €

Pénalité de retard après 19 h : 15 euros

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-77 Service périscolaire : Modification contrat de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu la délibération créant l’emploi de Madame Brigitte Huaumé Couame d'une durée hebdomadaire de 10 h par semaine

Vu la lettre de Madame Brigitte Couame en date du 1er juillet 2021

Vu l’avis du Comité technique

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'agent technique - service périscolaire permanent à temps non-complet (10 heures hebdomadaires) afin de réorganiser le service de la restauration scolaire et l'optimisation des salles.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré DECIDE :

Article 1er : la suppression, à compter du 1er septembre 2021, d’un emploi permanent à temps non complet (10 heures hebdomadaires) d’adjoint technique - service périscolaire, Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet 6 heures hebdomadaires) de Adjoint technique - service périscolaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-78 Personnel : Tableau des emplois

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire (obligatoire en cas de suppression d’emploi)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un poste à 10 h pour en récréer un à 6 h hebdomadaire en raison de la réorganisation de services,

Le Maire propose au Conseil Municipal,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

CADRES OU EMPLOIS CATE GORIE EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et minutes)FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Agent administratif

TOTAL

Filière technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Filière culturelle

B

C

1

1

35 heures

10 h

35h

22h

24.63

6h/semaine scolaire

35h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 septembre 2021,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Visseiche,

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-77 Budget Commune 2021 : Décision modificative n° 2

- Vu la totalité des travaux à prévoir pour l’église Saint-Pierre

Église DI article 2313+ 10 000 €

- DI 2031 Frais d’étude 4 625.64 €+ 020 Dépenses imprévues 5 374.36 € = 10 000 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

DEPART DE MADAME COCHET DE LA SEANCE A 22H10

2021-78 Convention globale territoriale avec la CAF Définition du périmètre

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la convention d’objectifs et de financement entre la Ville de Visseiche et la C.A.F d’Ille et Vilaine pour le .. Contrat Enfance Jeunesse (2019-2022) ;

Considérant la Convention Territoriale Globale (CTG) comme le nouveau cadre contractuel en remplacement des CEJ ;

Considérant que la CTG est une démarche stratégique partenariale ayant pour objectif d’élaborer un projet de maintien et de développement des services aux familles sur le territoire dans une logique de respect des compétences de chacun ;Considérant la CTG comme un outil à destination de l’ensemble des collectivités (signataire ou non d’un CEJ) ;

Considérant que la transition vers une convention territoriale globale est obligatoire pour tous les territoires et au plus tard pour le 31 décembre 2023 au vu du non renouvellement des CEJ;

Considérant que la démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale n’est pas un dispositif financier mais un accord politique global unique conclu entre la CAF d’Ille et Vilaine et les collectivités pour une durée de 4 à 5 ans ;

Considérant que la Commune dispose d’un accueil de loisirs labellisé Plan Mercredi( éligible à la C.T.G°), que la commune gardera ses compétences , ses équipements et pourra développer des projets qui lui sont propres

Considérant les 2 options possibles de déploiement :

portage d’une CTG par bassin de vie selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels (soit 5 RIPAME sur Vitré Communauté)

ou d’une CTG unique sur le territoire de l’EPCI ;

suite au débats et à l’absence de consensus,

le Conseil Municipal sur proposition de M le Maire décide de procéder à un vote à bulletins secrets et choisit de retenir l’option de la C.T.G à l’échelle du bassin de vie ( soit sur cinq Relais Petites Enfance ex- RIPAME par 6 voix POUR cette option 5 POUR une CTG à l’échelle de Vitré Communauté et 2 Bulletins Blancs.

2021-79 Impots fonciers : exonération pour les nouvelles constructions

Exposé de M le Maire :

L’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles

à usage d’habitation

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de

construction à usage d’habitation a été réintroduite en totalité à l’occasion de la réforme sur la suppression de

la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’alors les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article

1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération (article 1383 du Code Général des Impôts -

CGI) soit pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne faisaient pas l’objet de prêts

aidés de l’Etat (visés par les articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

A compter du 1er janvier 2021, l’exonération de foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles

redevient automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l’avaient supprimée.

Depuis le 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le FB et peuvent

donc revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour ce faire délibérer avant le

1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier 2022 (logements achevés en 2021). Selon les

collectivités, il ne sera plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :• Les communes, ne sont qu’autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à

un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération

à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation

ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

Le Conseil municipal décide de : maintenir les exonérations d’impôts foncier relatifs aux nouvelles

constructions pendant 2 ans.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-80 Modification des statuts de Vitré Communauté - Animation sportive vers les élèves des établissements scolaires primaires

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Considérant l’intérêt de l’intervention des éducateurs sportifs de Vitré communauté, dans les écoles primaires du territoire, expérimentée ces derniers mois ;

Considérant qu’il serait profitable aux élèves des écoles primaires du territoire de bénéficier d’interventions pédagogiques pérennes, réalisées par les éducateurs sportifs de Vitré Communauté ; Il vous est proposé de valider la modification des compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211- 7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*

(*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de- Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc ;

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ; • Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse :

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive :

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire ;

• Les élèves des établissements scolaires primaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires ;

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

• L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire ; • Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive ;

• L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; • La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball ;

• La prise en charge d’heures d’encadrement ;- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour ;

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

• L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales ;

• Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation ;

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication : - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ; • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ;

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical ;

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques ;

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ; • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

• aménagement et entretien d’espaces verts ;

• entretien d’espaces naturels ;

• entretien de terrains de sport ;

• balayage mécanique ;

• curage d’avaloirs ;

• désherbage de voirie ;

• transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau ;

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine ;

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ; - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ; - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.En dernier ressort la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Il est procédé au vote :

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Information : Devis tables de pique-nique

1 table enclos Mathurin Boury + poubelle

1 table terrain de foot + poubelle

Au lycée Saint Exupéry à La Guerche de Bretagne, création par les élèves de tables de pique-nique. Prix à 170 €.

Un débat a lieu sur le nombre de tables de pique-nique à installer dans le Centre Bourg ( 2 ou 4). Intervention Monsieur Vincent DAUVIER

Visseiche Autrement se félicite de cette intention c’était une des actions prévues dans notre programme

mais il serait préférable d’en installer au moins une sur le terrain jouxtant le parking du cimetière.

Elle y trouverait certainement son utilité pour les camping cars qui s’arrêtent régulièrement pour la pause

déjeuner, pour les clients du food truck mais aussi pour les ouvriers qui n’ont pas encore le passe sanitaire

et qui pourraient s’y installer le midi après avoir récupéré leur plat à emporter.

M BESNARD Jean- Pierre indique que la présence de vestiges archéologiques empêche tout terrassement sur cette parcelle.

M le Maire confirme la remarque de M BESNARD .Il précise qu’il faudrait envisager en termes d’aménagement le même type de travaux que l’implantation du parking (nécessité d’un remblai afin de protéger les vestiges archéologiques situés à une profondeur de 50à 80cm). Suite à ce débat, le Conseil municipal donne son accord de principe pour l’installation de deux tables de pique- nique (une à l’Enclos Mathurin Boury et une dans le terrain des Sports).

Madame Jennifer MARTIN propose de renforcer la signalétique à l’entrée du sentier de randonnée en face la place Pierre Elie des Nétumières.

Intervention Monsieur Vincent DAUVIER

« Cap loisirs reprend son activité il serait bon d’insérer un article sur la page Facebook de la mairie.Il y a urgence à valider la convention avec la Mairie c’était normalement prévu ce jour (voir mail du 23/07/2021 de la secrétaire de Mairie. »

Réponse de M le Maire

« La Convention sera signée avant la fin de la semaine et cette prérogative s’inscrit dans les délégations confiées par le Conseil Municipal. La page Facebook est ouverte à toutes les associations de la Commune. »

AMENAGEMENT DE CENTRE BOURG :

Un point est fait par M le Maire sur les différents dossiers :

- Permis d’Aménager

- Réhabilitation Maison 34, rue Sipia (A.P.D et demande de subvention « Appel à projets redynamisation de Centre Bourg »

- Voie partagée vélos/piétons/Aménagement et sécurisation route de Marcillé-Robert/Jardin Public IlotCommercial

- Création d’une salle à l’étage du restaurant rue de Rennes (Relance du marché d’appel d ‘offres pour les lots infructueux le 31 août – réception des offres le vendredi 8 octobre 2021/ demande de subvention FST auprès du département)

Prochaines réunions :

Samedi 11 septembre : 10 h à 12 h Grainothèque

Commission communication : samedi 11 septembre à 9 h - Quoi de neuf

Commission environnement : samedi 18 septembre 2021 à 11 h : plantation espaces verts jardin public Jeudi 30 septembre 2021 à 20 h : Conseil Municipal

Commission cimetière : samedi 25 septembre 2021 à 9h30

Séance levée à 23 h

Le Secrétaire Clément DAGUIN Le Maire Bruno GATEL