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PLU - Annexes - protection paysagere 2
Conseil Municipal - 2023 1 06crcm
Conseil Municipal - CM 13 01 2024
PLU - Procédure - Procédure
Conseil Municipal - crcm020921
Conseil Municipal - CRCM28112019
Conseil Municipal - cm25032021
Conseil Municipal - CRCM12062019
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Visseiche.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_090-DE
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Visseiche
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/09/2024
RORECCTENIES L'an 2024, le 19 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Commune de Visseiche s'est réuni à la Salle communale, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 13/09/2024. L 19 fl La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/09/2024.
Vote
A l'unanimité Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mme COCHET Tiphaine, MM : BESNARD Jean-Pierre, DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, FRITEAU EL Eric, HAREAU Ludovic, SIMON Claude, VIDAL Jérôme
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt Absent(s) ayant donné procuration : Mme MARTIN Jennifer à M. HAREAU en Prefecture de Rennes Ludovic
Ë : 20/09/2024 Absent(s) : Mme TUAL Christine, M. LAMBERT Pascal
Publication ou notification du :
20/09/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. DAGUIN Clément
2024-090 — INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NISSEICHE
Le Maire expose,
Dans le cadre d'une carte communale :
L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'une carte communale
approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU) dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption.
La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-24 et L2122- 22, 15°;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Considérant la délégation du conseil municipal à Vitré communauté pour exercer ce droit de préemption sur les bâtiments d'activités économique du territoire communal, identifié au plan annexé ; Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_090-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— INSTITUE le droit de préemption communal sur les secteurs tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente avec les projets correspondants ;
— DONNE délégation, à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière ;
— PRECISE que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2024
Le Maire
Bruno GATEL Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_091-DE
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Visseiche
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/09/2024
Roberts L'an 2024, le 19 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quon Commune de Visseiche s'est réuni à la Salle communale, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives
de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 13/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13 10 11 13/09/2024.
Vote
A l'unanimité Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mme COCHET Tiphaine, MM : BESNARD Jean-Pierre, DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, FRITEAU pot Eric, HAREAU Ludovic, SIMON Claude, VIDAL Jérôme
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt Absent(s) ayant donné procuration : Mme MARTIN Jennifer à M. HAREAU en Prefecture de Rennes Ludovic
e : 20/09/2024 Absent(s) : Mme TUAL Christine, M. LAMBERT Pascal
Publication ou notification du :
20/09/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. DAGUIN Clément
2024-091 — APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES
Vu le code du patrimoine et notamment son article L621-31,
Vu la délibération en date du 27 février 2023 prescrivant la révision de la carte communale ;
Monsieur le Maire expose le contexte invitant à proposer une nouvelle délimitation du périmètre de protection des abords de monuments historiques.
Contexte :
La protection des édifices ayant qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection des abords de ce monument. En l'absence de délimitation expresse, un périmètre de protection de 500 mètres s'applique systématiquement autour de chaque monument. A l'intérieur de ce périmètre, tous les travaux impactant l'extérieur des bâtiments sont soumis à avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet avis est conforme lorsque les travaux se situent en co-visibilité depuis un monument historique et simple dans le cas contraire. Cette saisine de l’ABF implique un allongement de délais pour tous les projets, que le bâtiment présente un intérêt patrimonial ou non.
L'automaticité impose donc des contraintes procédurales souvent peu justifiées et mal comprises des habitants.
Face à ces incohérences, le législateur ouvre la possibilité de re-délimiter les périmètres afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propre à chaque monument. Au sein de ces périmètres dits délimités des abords, tous les travaux extérieurs seront soumis à accord de l'ABF (L.621-31 du code du patrimoine).
La commune de Visseiche a procédé à la révision générale de sa carte communale. Le diagnostic général de la carte communale a permis de déceler les enjeux patrimoniaux, environnementaux et paysagers communaux à plusieurs échelles : cœur de bourg, agglomération et territoire communal. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_091-DE
Après échange avec l'Architecte des bâtiments de France, interlocuteur privilégié de l'autorité compétente en matière d'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols et d'évolution des constructions au sein du périmètre défini au titre des Monuments Historiques, il a été proposé de délimiter un périmètre permettant la constitution d'un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou à la mise en valeur du monument historique.
La proposition de périmètre délimité des abords de l'église de Visseiche tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager.
Il a été recommandé par les services de l'UDAP que le périmètre suive les limites physiques, lisibles dans le paysage, voire à défaut les limites parcellaires. 11 convient d'éviter que la gestion du futur périmètre délimité des
abords ne soit pas complexifiée par un doute quant à la limite exacte du périmètre.
Le PDA de l’église de Visseiche, qui a reçu l'avis favorable unanime du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023, a été soumise à enquête publique simultanément à la révision générale de la carte communale, du 4 juillet 2024 au 5 août 2024.
A cette occasion, très peu d'observations ont été formulées et leur contenu ne justifiait pas de modification des projets des périmètres délimités des abords des monuments historiques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2121-29 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R
621-95,
Vu l'avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 9 octobre 2023 sur le projet de PDA proposé,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2023 approuvant à l'unanimité le projet de PDA proposé,
Vu l'arrêté municipal en date du 30 mai 2024 mettant conjointement à enquête publique le projet de révision générale de la carte communale, l'étude de protection du paysage et le projet de PDA, Vu l'enquête publique du 4 juillet 2024 au 5 août 2024,
Vu les observations du public,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05 septembre 2024 transmis à l'issue de l'enquête publique précitée,
Vu la Carte communale approuvée,
Vu le dossier de création de Périmètre Délimité des Abords ci-annexé, Vu le présent rapport,
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne justifient pas de modification du projet de Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité:
— DONNE son accord et APPROUVE le Périmètre Délimité des Abords annexé à la présente délibération ; — AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette mise en place.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2024
Le Maire
Bruno GATEL Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_088-DE
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Visseiche
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/09/2024
Rene L'an 2024, le 19 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Commune de Visseiche s'est réuni à la Salle communale, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 13/09/2024. 18 10 11 La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/09/2024.
Vote
A l'unanimité Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mme COCHET Tiphaine, MM : BESNARD Jean-Pierre, DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, FRITEAU nue Eric, HAREAU Ludovic, SIMON Claude, VIDAL Jérôme
Abstention : O
Absent(s) ayant donné procuration : Mme MARTIN Jennifer à M. HAREAU
Acte rendu exécutoire après dépôt Ludovic
en Prefecture de Rennes Absent(s) : Mme TUAL Christine, M. LAMBERT Pascal Le : 20/09/2024
Publication ou notification du : A été nommé(e) secrétaire : M. DAGUIN Clément 20/09/2024
2024-088 — APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Madame Delphine Hardy du cabinet URBA présente le dossier relatif à la modification de la Carte Communale, la modification du périmètre délimité des abords de l'Eglise St Pierre et la protection des espaces naturels. L'enquête publique a eu lieu de 4 Juillet au 5 aout. Le rapport du commissaire enquêteur est présenté aux membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de carte communale a été élaboré et présente les différentes pièces du dossier soumis son approbation.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2023-022 en date du 27 février 2023 décidant la révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal 2024-031 en date du 30 mai 2024 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur ;
Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de révision de la carte communale ;
Considérant que le projet tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article R. 163-5 du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE la révision de la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente,
— TRANSMETS la délibération et le dossier de carte communale au préfet d'Ille-et-Vilaine qui dispose d'un délai de 2 mois pour l’approuver ; Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_088-DE
— PRECISE que conformément à l’article R163-9 du code de l'urbanisme la présente délibération et l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale feront l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale ;
— DIT que la carte communale approuvée par le conseil municipal et le Préfet sera tenue à la disposition du public en mairie et à la préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture ;
— DIT que la présente délibération produira ses effets qu'après accord du Préfet par arrêté, et dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;
— AUTORISE M. le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2024
Le Maire
Bruno GATEL Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_089-DE
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Visseiche
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/09/2024
Norte derentdes L'an 2024, le 19 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Commune de Visseiche s'est réuni à la Salle communale, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives
de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 13/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13 10 11 13/09/2024.
Vote
A l'unanimité Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mme COCHET Tiphaine, MM : BESNARD Jean-Pierre, DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, FRITEAU rt Eric, HAREAU Ludovic, SIMON Claude, VIDAL Jérôme
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt AbSent(s) ayant donné procuration : Mme MARTIN Jennifer à M. HAREAU en Prefecture de Rennes Ludovic
Le : 20/09/2024 Absent(s) : Mme TUAL Christine, M. LAMBERT Pascal
Publication ou notification du :
20/09/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. DAGUIN Clément
2024-089 — APPROBATION DE L'ETUDE DE PROTECTION DU PAYSAGE
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.111-22 du code de l’urbanisme précisant que « Sur un
territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil
municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.424-23 i du code de l'urbanisme précisant que « doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ».
Dans le cas des haïes identifiées au plan, la déclaration préalable devra être accompagnée d'un dossier concernant la reconstitution de haies dans un rapport à minima de 1 pour 1. Elle consistera en la création d'un talus et/ou la plantation d'une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants ainsi que ses articles R161-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 27 février 2023 prescrivant la révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal en date du 30 mai 2024 soumettant le projet de Carte communale à enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2024 au 5 août 2024 ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 035-213503592-20240919-2024_089-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE le dossier d'identification des éléments de patrimoine du territoire communal de la commune de Visseiche.
Conformément à l’article R163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Ce document, associé à la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2024
Le Maire
Bruno GATEL cabinet d'urbanisme
Caroline
> PoUSr
TT Paysagiste
" Concepteur
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£
Commune de
VISSEICHE (35) Etude :
Carte Communale
Objet :
APPROBATION
Vu pour être annexé la délibération du Conseil
Municipal n°2024-088
en date du 19/09/2024
Co-approuvant la carte communale,
Le Maire, Les coordonnées du maître d’ouvrage :
Commune de Visseiche
Bruno Gatel, Maire
1, Route de Marcillé Robert
35130 Visseiche
Tél. 02 99 76 38 48
E-mail : visseiche.mairie35@orange.fr
Bordereau des pièces
1. Rapport de présentation
2. Zonage de la carte communale (1/6000ème et 1/3000ème)
3. Plan des servitudes d’utilité publique et des réseaux (1/6000ème et 1/3000ème)
4. Mémoire en réponse aux remarques des PPA, rapport et conclusions du commissaire
enquêteur
De plus, sont annexés à la Carte communale approuvée :
▪ Le périmètre délimité des abords (PDA)
▪ L’étude de Protection paysagère et des continuités écologiques, composé d’une notice et
d’un plan de zonage 1/6000ème. 1 2
Table des matières Table des matières Table des matières Table des matières
Table des matières..................................................................................................................... 2
I- Présentation du dossier .......................................................................................................... 4
I-1. Objet de l’enquête ........................................................................................................... 4
1 1 Révision de la carte communale ...................................................................................... 4
1 2 préservation du patrimoine naturel ................................................................................. 4
1 3 Le périmètre délimité des abords .................................................................................... 5
I-3. Composition du dossier d’enquête .................................................................................. 6
II- Déroulement de l’enquête ..................................................................................................... 7
II-1. Désignation ..................................................................................................................... 7
II-3. Organisation de l’enquête .............................................................................................. 7
II-4. Information du public ..................................................................................................... 7
II-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique......................................................... 9
II-5.1. Les conditions d'accueil du public............................................................................ 9
II-5.2. Les moyens mis à la disposition, déroulement des permanences .......................... 9
II-5.3. Formalités de fin d’enquête ..................................................................................... 9
III- Observations du public et du commissaire enquêteur, réponse du pétitionnaire ............ 10
III-1. Observations portées au registre d’enquête et demande du commissaire enquêteur .............................................................................................................................................. 10
III-2. Réponse du pétitionnaire ............................................................................................ 11
REPONSES AUX OBSERVATIONS ............................................................................................... 11
Annexes .................................................................................................................................... 14
Observations du public......................................................................................................... 14 3
Dans ce rapport, nous présenterons le projet d’après le dossier d’enquête, le déroulement de
l’enquête, la reconnaissance sur le terrain, et le recueil des observations. 4
I- Présentation du dossier
I-1. Objet de l’enquête
1 1 Révision de la carte communale
30 logements doivent être produits dont 10 logements vacants et 20 logements à construire. Si le
besoin de logements pour répondre aux enjeux démographiques occasionne nécessairement une
consommation de foncier, le projet communal fait que ce développement se fera de façon économe
en matière de foncier en poursuivant les démarches engagées en faveur de la limitation de la
consommation de l’espace.
Pour limiter l’étalement urbain, c’est l’ensemble du tissu urbanisé qui est analysé et priorisé avant
d’envisager des extensions. Les espaces disponibles existants compris dans le tissu bâti ont constitué
les secteurs prioritaires. Des objectifs de modération de la consommation de l’espace sont fixés dans
la carte communale:
• Accueillir de nouveaux habitants en continuité Nord de l’agglomération
• Densifier le cœur d’agglomération et optimiser le lotissement du Vieux Moulins
• Diminuer les surfaces constructibles par rapport à la carte communale initiale : Les zones constructibles, au sein du projet de révision, totalisent 23,46 ha (22,63 ha en ZC et 0,83 ha en ZCa), ce qui correspond à 2,2 % de la superficie communale, contre 26,67 ha de zones constructibles dans la carte communale initiale. C’est donc 3,21 ha de zones constructibles en moins prévu dans la carte communale révisée par rapport à la carte communale initiale.
• Privilégier une optimisation des espaces bâtis et des espaces déjà viabilisés
• Inciter à la reconquête des logements vacants,
• Diminuer les surfaces des espaces dédiés au développement économique qui figuraient à la carte communale initiale (0,83 ha en ZCa contre 3,24 ha initialement)
La carte communale révisée de Visseiche ne consomme aucun espace défini comme NAF (naturel,
agricole ou forestier) et s’inscrit pleinement dans l’objectif de la loi Climat et Résilience et répond aux
objectifs de la « trajectoire ZAN ».
1 2 préservation du patrimoine naturel
La Trame Verte et Bleue est identifiée à l'échelle régionale, mais également à l'échelle locale par les
documents d’urbanisme : la carte communale ne permet pas une identification de la trame verte et
bleue à l'échelle du territoire. Toutefois les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme
ayant mis en place une carte communale ont la possibilité de préserver leur patrimoine naturel en
dressant un inventaire conformément à l’article R421-23 du code de l’urbanisme, lequel sera validé
par une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.
Voici un extrait de l’article R421-23 du code de l’urbanisme :
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de 5
l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».
Cette disposition offre une protection aux éléments linéaires notamment les haies bocagères. Par
conséquent, les travaux, installations et aménagements engendrant la suppression ou la modification
d’un élément identifié au regard de l’article R421-23 doivent avoir fait l’objet d’une déclaration
préalable déposée à la mairie.
Visseiche a choisi de constituer ce document complémentaire à la Carte communale, qui constitue
un levier d’action important et correspond à l’échelle la plus pertinente pour la mise en œuvre des
objectifs, par les outils du droit du sol.
L’objectif majeur est d’arriver à l’identification des grandes composantes du territoire qui permettent
le maintien de la biodiversité.
1 3 Le périmètre délimité des abords
La proposition de périmètre délimité des abords de l’église de Visseiche tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager.
Il a été recommandé par les services de l’UDAP que le périmètre suive les limites physiques, lisibles
dans le paysage, voire à défaut les limites parcellaires. Il convient d'éviter que la gestion du futur
périmètre délimité des abords ne soit pas complexifiée par un doute quant à la limite exacte du
périmètre. 6
I-3. Composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête comprend les éléments suivants :
Désignation du Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.
Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique.
Avis d’enquête publique.
Avis de parution dans la presse.
Pièces du dossier
1- 3 Rapports de présentation
2.1 - Zonage du territoire carte communale, 1/6000ème
2.2 – Zonage du territoire patrimoine naturel, 1/6000ème.
3 –Les réponses des PPA.
Le dossier comprend également :
Des délibérations du Conseil municipal.
Le registre papier. 7
II- Déroulement de l’enquête
II-1. Désignation
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES, par décision du 18 juin 2024, a désigné
Michel Quéré pour les enquêtes demandées par la commune de Visseiche.
II-3. Organisation de l’enquête
Les registres et les dossiers ont été mis à disposition à la mairie de Visseiche. Les registres ont été
ouverts et paraphés par le commissaire enquêteur, le dossier a été visé.
Un calendrier des permanences a été fixé. Deux permanences ont été retenues afin de permettre à
chacun de venir rencontrer le commissaire enquêteur.
Elles ont été tenues comme suit :
PERMANENCES
Visseiche Mairie 4 juillet 2024 de 9h15 à 12h15
Visseiche Mairie 5 aout 2024 de 13h30 à 16h30
A la fin de l’enquête, les registres ont été clos par le commissaire enquêteur.
II-4. Information du public
Ces informations relatives à l’enquête ont été portées à la connaissance du public, par l’affichage de
l’avis d’enquête publique dans la mairie concernée.
L’insertion de ces informations a été réalisée plus de 15 jours avant l'ouverture de l'enquête, par les
soins de la mairie, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Avant la date d’ouverture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a pris possession d'un
exemplaire du dossier d'enquête suffisamment tôt avant le début de celle-ci afin de pouvoir prendre
connaissance du projet dans de bonnes conditions. 8
L'enquête s'est déroulée sans incident et le public a pu être accueilli dans des conditions
satisfaisantes lors de toutes les permanences.
L'affichage qui a été mis en place dans la mairie est conforme à la réglementation.
Le commissaire enquêteur a insisté sur l'importance d'un bon affichage afin que toute la population
puisse être correctement informée du déroulement de cette enquête publique.
La publicité de l’enquête a été faite en conformité avec la réglementation et a rempli son rôle
d’information.
Une adresse de courrier électronique a été mise à la disposition du public.
Il n’y a pas eu de prolongation de l'enquête. 9
II-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique
II-5.1. Les conditions d'accueil du public
Les dossiers étaient consultables dans la salle de réunion, suffisamment vaste pour accueillir
plusieurs personnes et pour consulter les plans.
II-5.2. Les moyens mis à la disposition, déroulement des permanences
Les moyens mis à la disposition pour que les permanences se déroulent dans de bonnes conditions
ont été satisfaisants.
Le public s’est déplacé en nombre limité lors de chacune des deux permanences. Les personnes se
sont renseignées et ont pu s’exprimer sur les registres d’enquête ou par courrier.
II-5.3. Formalités de fin d’enquête
L’enquête a été close le 5 aout 2024 à 16h30 à la mairie par le commissaire enquêteur.
Il a été convenu qu’un procès-verbal de fin d’enquête serait soumis sous 8 jours à la commune. 10
III- Observations du public et du commissaire enquêteur,
réponse du pétitionnaire
III-1. Observations portées aux registres d’enquête et demande du commissaire enquêteur
Un total de 7 observations a été déposé, ces dernières réparties selon le tableau ci-dessous. Les
observations sont jointes en annexes.
Registre Observations écrites
Registre papier
Courrier et courrier
électronique
7 0
Les observations :
1) Concernant le périmètre délimité des abords.
Mr Luneau et Mr Delaunay demandent la sortie du PDA des maisons du lotissement du vieux moulin compte tenu de l’absence de visibilité des maisons avec le clocher.
2) Concernant la révision de la carte communale.
Les remarques portent sur la pertinence de projeter des constructions en limite de la zone humide et du bassin d’orage.
La DDTM souhaite que soient rajoutés des documents ainsi qu’un engagement de programmation des travaux sur la station d’épuration.
La Chambre d’Agriculture souhaite une réduction du zonage de la zone d’activité route de Rennes malgré l’absence de prime PAC sur le zonage soumis à l’enquête.
La remarque de Mme Louaisil semble concerner un autre sujet que l’enquête (chemin).
3) Concernant la préservation du patrimoine naturel.
La remarque de Mme Honoré porte sur le classement d’une haie identifiée à l’annexe jointe au registre et plantée avec l’aide de Breizh bocage qui n’a pas été reportée sur le plan de zonage.
Une haie identifiée à elle été abattue.
Mr et Mme Gerault demandent le nettoyage du chemin communal cadastré D1031 et D1036 ainsi que la restauration de la mare sur laquelle débouche le chemin. 11
III-2. Réponse du pétitionnaire
REPONSES AUX OBSERVATIONS
Mémoire en réponse au PV d’enquête du Commissaire enquêteur :
1- Concernant le périmètre délimité des abords
Le nouveau périmètre proposé comprend notamment les co visibilités les plus identifiées mais
également s'appuie sur l'attachement à l'histoire du bourg à son environnement et à sa relation avec
la vallée de la Seiche. L'ancien patronage avec l'allée des Promenades, le quartier de la mairie et le
Vieux Moulin, route d'Arbrissel, sont intégrés dans ce nouveau périmètre. Compte tenu de ces
éléments et dans un souci de cohérence les maisons se situant aux entrées principales du bourg
restent dans le périmètre de protection du monument historique. Il faut noter qu'aucune maison ne
rentre dans ce périmètre de protection et qu'au moins 80 maisons de l'agglomération n'en feront
plus partie.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'apporter une réponse défavorable à la demande de M LUNEAU
et M DELAUNAY qui demandent la sortie du PDA des maisons du lotissement du vieux moulin
compte tenu de l'absence de visibilité des maisons avec le clocher.
2- Concernant la révision de la Carte Communale
Réponse : Tout le secteur sud-ouest dans le périmètre du lotissement du Vieux Moulin est en réalité
de l'espace vert du lotissement avec en limite sud le bassin d'orage. La densité de ce lotissement
créée en, 2007 est très faible (environ 9 logements à l'hectare). L'objectif est d'atteindre une capacité
réelle de 16 logements à l'hectare. La surface identifiée dans l'espace vert se situe entre la rue du
Château et rue de la Seiche. Il sera tenu compte évidemment dans le cadre du nouveau permis
d'aménager de la proximité de la zone humide. Ce secteur correspond bien à une opération de
densification.
La DDTM souhaite que soit rajouté des documents ainsi qu'un engagement de programmation des
travaux sur la station d'épuration.
Réponse : Depuis 2020, la compétence relative au traitement des eaux usées est transmise à Vitré
Communauté. Le service compétent communiquera les documents demandés.
La Chambre d'Agriculture souhaite une réduction du zonage de la zone d'activité route de Rennes
malgré l'absence de prime PAC sur la zone d'activité.
Réponse : Par rapport à la Carte Communale de 2007, le zonage lié à la zone constructible activités a
été réduit et est passé de 3,24Ha à 0,83ha.
Par conséquent, nous maintenons notre proposition de surfaces de zonage pour la zone Ca. 12
3- Concernant la préservation du patrimoine naturel
Réponse : Nous émettons un avis favorable à la prise en compte de l'intégralité de la haie telle qu'elle
existe à ce jour dans la préservation du patrimoine naturel au lieu-dit La Diottais.
- M et Mme GERAULT demandent le nettoyage du chemin communal cadastré D1031 et D1036 ainsi
que la restauration de la mare sur laquelle débouche le chemin communal.
Réponse : La première partie de la question ne relève pas de l'enquête publique. Quant à la question
relative à la "mare débouchant sur le chemin", la Commune vérifiera au préalable que l'intégralité de
ce ruisseau est de propriété communale. Dans ce cas, nous apporterons la plus grande attention au
maintien en bon état de cette mare jouxtant le lotissement de la Grande Censerie. Michel QUÉRÉ
Enquéteur
13
En conclusion du présent rapport, le commissaire enquêteur estime que l’enquête s’est déroulée
dans de bonnes conditions.
Mes conclusions et mes avis motivés sur les projets sont formulés dans 3 documents séparés joint à
ce rapport.
Le 5 septembre 2024 14
Annexes
Observations du public 15 16 17 CARTES
ee
e
ANNÉE DE LA PRISE DE VUE :
2023
Date de la prise de vue aérienne : 01-10-
2023 AUS"
Résolution : 20 cm
Échelle1 : 1 895
©, IGN, Mégalis Bretagne 4e
18 19 20 21 E Direction départementale RECU
PRET la es des territoires = | . 2024 et de la mer
ET-VILAINE Maäirie VISSEICHE Liberté
Égalité Fraternité Rennes, le 08 juillet 2024
Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Affaire suivie par : Clément BEBIN Le préfet Tél. : 02 90 02 33 29
Courriel m-planification@ille-et-vilaine.gouv.fr à N. réf. : 20240708 _LET_SATT-n482a_visseiche_prefet-fv_AvisCC
Monsieur le maire de Visseiche
Objet : avis de l'État relatif au projet arrêté de Carte Communale de Visseiche
Vous m'avez adressé pour avis, votre projet de carte communale avant mise à l'enquête publique. Je vous fais parvenir ci-joint l'avis détaillé des services de l’État concernant le projet de carte communale. || compile l'ensemble des avis émis par les services de l'État.
Le présent courrier en rappelle les points essentiels.
La réduction de la consommation foncière d'espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) a été renforcée par la loi climat et résilience. Ainsi, la consommation d'espaces NAF doit être réduite de moitié à l'échelle régionale d'ici 2031, conformément aux objectifs fixés par le SRADDET approuvé et le SCOT en cours de révision.
Votre projet de carte communale s'engage dans cette trajectoire de réduction de la consommation foncière. Selon les données du MOS (Mode d'Occupation du Sol), entre 2011 et 2021, la consommation d'espaces NAF a été de 1,2 ha. Le projet de carte communale présenté entraînera une consommation foncière planifiée de 0,27 ha. En revanche, l'objectif de densité (16 logements/hectare dans votre projet) devra se rapprocher des 20 logements/hectare, densité prévue pour l'ensemble des communes par le SRADDET.
Les deux masses d'eau présentes sur la commune sont classées en mauvais état. La masse d'eau de "la Seiche depuis l'Etang de Carcraon jusqu'à l'étang de Marcillé-Robert" reçoit les effluents traités de la station d'épuration communale. Cette dernière a été déclarée non conforme en performances en 2022" et les résultats pour l'année 2023 montrent des valeurs élevées en sortie sur les paramètres azotés.
Des éléments très récemment transmis par Vitré Communauté attestent de l'engagement prochain de divers travaux: curage de la lagune durant l'été 2024, déclarations liées aux épandages des boues réalisées auprès de la DDTM, bilan d'autosurveillance de la station pour apprécier l'amélioration du curage en novembre.
1 dépassements des normes de rejets sur la DCO et les MES
DDTM35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23 167 — 35 031 Rennes CEDEX Tél : 02 90 02 32 00 ddtm@ille-et-vilaine gouv.fr
Ouverture au public 9 h - 12 h/ 14h -—17 h (16 h le vendredi) 172
22
Réponse à la DDTM Je vous demande de compléter la carte communale avec les documents transmis par Vitré Communauté, attestant l'engagement prochain de travaux pour améliorer les dysfonctionnements du système d'assainissement collectif.
Je vous rappelle que la carte communale requiert une double approbation : celle du conseil municipal de Visseiche et la mienne. Ainsi, je ne pourrai co-approuver votre carte communale qu'à la condition que les travaux d'assainissement présentés soient effectivement engagés.
Enfin, le rapport de présentation ne mentionne pas le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027, dont les dispositions concernent les documents d'urbanisme. La révision du PPRI Seiche et Ise a également fait l'objet d'un porter à connaissance avec une nouvelle carte d'aléa de référence.
Une partie de la zone constructible (sud-ouest du bourg), bien qu'en dehors de la zone inondable, est limitrophe à cette dernière. Préalablement à l'aménagement du quartier, il sera nécessaire de vérifier la prise en compte du risque inondation, à travers les cartes d’aléas en vigueur.
Je vous demande de compléter le rapport de présentation pour y ajouter les références aux documents cadres cités précédemment (PGRI, Cartes d'aléas récentes du PPRI Seiche et Ise).
Considérant ce qui précède, j'émets un avis favorable avec réserves à votre projet de carte communale. Les réserves présentes dans ce courrier et dans l'avis détaillé joint devront être levées après l'enquête publique et avant l'approbation. De même, il conviendra de prendre en compte les recommandations et observations contenues dans l'avis détaillé.
Par ailleurs, je vous encourage à vous engager dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) avec les autres communes de Vitré Communauté.
Un PLU intercommunal permettrait d'assurer une coordination et une meilleure cohérence des choix d'aménagement entre les communes, et de répondre plus facilement aux attentes en matière de gestion de l'eau potable et des eaux usées, de trame verte et bleue, ou d'adaptation au changement climatique.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fou i
illes TRAIMOND
Copie à: DDTM35 SATT
Délégation territoriale de Vitré-Fougères
Préfecture DCTC Bureau de l'urbanisme
2/2
23 VITRE ponts
. Vitré, le 14 août 2024
Mairie de Visseiche
1 route de Marcillé Robert
35130 Visseiche
Dossier suivi par : Benjamin Rouxel
Service eau et assainissement
Tél. 02 99 74 52 61
E-Mail : assainissement@vitrecommunaute.org
Objet: Etat des travaux en cours ou programmés sur le système d'assainissement de Visseiche.
Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance de la demande de Monsieur le Préfet, dans le cadre de la révision de la carte communale, d'apporter des précisions sur l'engagement de Vitré Communauté à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées de la commune de Visseiche, vous trouverez ci-dessus les éléments de réponse.
Le curage du premier bassin de lagunage est programmé sur la deuxième quinzaine d'août 2024. L'ensemble des déclarations liées à l'épandage de ces boues a été effectué auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Le bilan d'autosurveillance annuel de la station, initialement programmé ce début d'année, a été reporté au 04 Novembre 2024 afin d'apprécier l'impact du curage et de son efficacité sur la qualité de traitement du lagunage. Ce point a été vu et validé avec les services de la DDTM.
Le schéma directeur d'assainissement est actuellement en cours. Les études ont débuté en avril 2024 et se poursuivront jusqu'en 2026.
La première phase, qui consiste à analyser les données existantes et à la mise à jour de la cartographie par relevé de terrain, doit s'achever en septembre. Les campagnes de mesures nappe basse et nappe haute sont prévues, sous réserves des conditions météorologiques, sur le dernier trimestre 2024 et premier semestre 2025.
Cette étude nous permettra d'évaluer plus précisément les causes de potentiels dysfonctionnements et de construite un programme de travaux visant l'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées sur l'ensemble du territoire de Vitré Communauté.
Le service « Eau et Assainissement » et moi-même restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
» Le Président,
7 Pour le Président par délégation
v! La Vice-Présidente en charge
css de l'Eau et de l'Assainissement
Thérèse MOYS$SU
Vitré Communauté, la proximité
16 bis, boulevard des Rochers B.P. 20613 — 35506 Vitré Cedex
Tél. : 02 99 74 52 61 — c.agglo@vitrecommunaute.org - www.vitrecommunaute.org
24 25 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 1
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 1 sur 9 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 2
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 2 sur 9
Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2
I- Présentation du dossier ....................................................................................................................... 4
I-1. Justification et impacts du projet ................................................................................................. 4
II- Déroulement de l’enquête .................................................................................................................. 6
III- Conclusion .......................................................................................................................................... 6
IIII-1. Réponse aux problématiques et remarques liées au projet...................................................... 6
Au bilan .................................................................................................................................................. 7
Conclusion ......................................................................................................................................... 8
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................................................................................ 9 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 3
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 3 sur 9
La commune de Visseiche a engagé la révision de la carte communale.
Avant les conclusions et avis, nous présenterons le dossier et le déroulement de l’enquête, les observations émises par le public et les PPA ainsi que les réponses apportées par le maitre d’ouvrage. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 4
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 4 sur 9
I- Présentation du dossier
Visseiche, d’une surface de 1603 ha, est située en limite Sud-est de l’Ille-et-Vilaine et à bonne distance des infrastructures routières structurantes à l’échelle du département et de la région :
À 19 km de l’accès le plus proche à la RN157 (Laval - Rennes);
À 10 km de la RD173 (Rennes - Angers),
À 30 km de la rocade de Rennes via Châteaugiron.
A Visseiche, 97% des logements sont des maisons.
Le caractère patrimonial de Visseiche est marqué par la quantité de logements anciens (avant 1919) qui représente 47,3% des RP en 2019.
La commune dépend de l’aire d’attraction de La Guerche-de-Bretagne.
Elle est bordée par sept communes aux dynamiques très contrastées La commune est l’une des plus dynamique du secteur Sud de Vitré Communauté.
I-1. Justification et impacts du projet
1,22 ha ont été consommés sur la période 2011-2022. Si l’on s’en tient aux objectifs de la trajectoire ZAN, la commune de Visseiche aurait la possibilité de consommer 0,61 ha d’espace naturel, agricole et forestier.
Dans le respect de la trajectoire ZAN, la commune devra consommer 1,3 ha maximum sur la période 2021-2030. La carte communale est définie pour la période 2024-2034. Entre 2021 et 2023, il y a eu, pour seule consommation d’espace, la construction de deux logements en densification du bourg, par un opérateur social, sur une surface de 516 m². Par ailleurs, il n’y a pas eu de consommation supplémentaire d’observée par la commune de Visseiche.
A Visseiche, 44% des habitants sont installés au sein de l’agglomération.
La commune mène depuis quelques années des projets de dynamisation de son bourg :
• Projet d’aménagement de la place de l’église, sécurisation des accès à l’école,
• Réhabilitation du presbytère, réalisation de logements,
• Réhabilitation de constructions et installation de commerces de proximité,
• Aménagement de l’espace multimodal (aire de stationnement, arrêt de car)
La commune souhaite poursuivre cette dynamisation et privilégier le renforcement de son bourg et assurer la préservation de son espace agricole. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 5
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 5 sur 9
Les zones constructibles identifiées au plan de zonage sont réparties sur deux secteurs : • Le bourg (ZC) qui constitue le principal pôle d’accueil de nouveaux habitants, où il est envisagé une densification du tissu bâti existant et une extension de l’agglomération en direction Nord-Ouest dans le but de limiter l’impact sur les sites et sièges d’exploitation agricole installés à proximité du bourg et exploitant les terres situées en continuité du bourg. • La zone constructible à vocation de développement de l’activité économique existante (ZCa).
L’accueil de nouveaux logements ne s’opèrera qu’en densification du tissu bâti de l’agglomération de Visseiche. La zone constructible du Nord de l’agglomération, figurant en « ZAD » au plan de zonage de la carte communale de 2007 est supprimée. Les terres agricoles sont ainsi préservées. Les terrains de sport qui étaient compris en zone non constructible sont réintégrés en zone constructible au zonage de 2024, ces surfaces étant des équipements publics existants. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 6
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 6 sur 9
II- Déroulement de l’enquête
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES, par décision du 18 juin 2024, a désigné Michel Quéré pour l’enquête de révision de la carte communale de Visseiche.
Les permanences ont été tenues comme suit :
PERMANENCES
Visseiche Mairie 4 juillet 2024 de 9h15 à 12h15
Visseiche Mairie 5 aout 2024 de 13h30 à 16h30
III- Conclusion
Au niveau de la forme, le commissaire enquêteur estime que la commune a mis tout en œuvre pour que l’ensemble des personnes concernées puisse avoir accès à l’information de l’enquête et au dossier d’enquête.
L’ensemble des personnes le désirant a pu être entendu, au besoin plusieurs fois, et exprimer ses observations. Au total 3 observations sur registre papier ou par mail ont été portées au registre d’enquête.
Sur le fond du dossier nous reprendrons les conclusions par thème comme abordé dans le rapport et le procès-verbal de fin d’enquête.
IIII-1. Réponse aux problématiques et remarques liées au projet
Concernant la révision de la carte communale
Les remarques portent sur la pertinence de projeter des constructions en limite de la zone humide et du bassin d’orage.
La DDTM souhaite que soit rajouté des documents ainsi qu’un engagement de programmation des travaux sur la station d’épuration.
La chambre d’agriculture souhaite une réduction du zonage de la zone d’activité route de Rennes malgré l’absence de prime PAC sur le zonage soumis à l’enquête.
La remarque de Mme Louaisil semble concerner un autre sujet que l’enquête (chemin). Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 7
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Le pétitionnaire répond :
Tout le secteur sud-ouest dans le périmètre du lotissement du Vieux Moulin est en réalité de l'espace vert du lotissement avec en limite sud le bassin d'orage. La densité de ce lotissement créée en, 2007 est très faible (environ 9 logements à l'hectare). L'objectif est d'atteindre une capacité réelle de 16 logements à l'hectare. La surface identifiée dans l'espace vert se situe entre la rue du Château et rue de la Seiche. Il sera tenu compte évidemment dans le cadre du nouveau permis d'aménager de la proximité de la zone humide. Ce secteur correspond bien à une opération de densification.
Depuis 2020, la compétence relative au traitement des eaux usées est transmise à Vitré Communauté. Le service compétent communiquera les documents demandés.
Par rapport à la Carte Communale de 2007, le zonage lié à la zone constructible activités a été réduit et est passé de 3,24Ha à 0,83ha.
Par conséquent, nous maintenons notre proposition de surfaces de zonage pour la zone Ca.
Le commissaire enquêteur estime que la commune a mené le travail de recensement des terrains
disponible.
La commune à joint l’engagement de Vitré communauté concernant la demande de la DDTM au sujet
de la station d’épuration.
La zone d’activité ne comporte pas de parcelles identifiées à la PAC et est déjà fortement réduite par
rapport à la carte communale de 2007.
Au bilan
Le commissaire enquêteur estime que les conditions d’accès à l’information pour le public ont été
remplies dans cette enquête et que la fréquentation lors des permanences montre que l’information
a été transmise.
La commune a mis en œuvre les moyens d’expertises à sa disposition pour répondre aux demandes
complémentaires. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Conclusion
A l’examen des dispositions du projet, des observations du public, le commissaire enquêteur considère que :
La commune à tout mis en œuvre pour réduire la consommation d’espace tout en identifiant les besoins liés à l’évolution de la population pour les 10 ans à venir.
Le projet de modification de la carte communale permet la pérennisation de la zone Ca (activité) sans utilisation de surfaces agricoles déclarée à la PAC.
La commune interrogée sur les travaux en lien avec la station d’épuration, à répondue favorablement à la mise en place d’un diagnostic demandé par la DDTM.
Le projet tel que présenté permet une densification et le respect des 16 logements par ha prévus au Scot. >
Michel QUÉRÉ
Commissaire Enquéteur
Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 9 sur 9
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Après étude des dossiers soumis à enquête publique, les entretiens avec le maître d’ouvrage, les renseignements recueillis, les observations portées aux registres, les reconnaissances effectuées, toutes opérations, démarches ou analyses auxquelles je me suis attaché.
Je décide d’émettre l’avis suivant :
AVIS FAVORABLE:
Le 5 septembre 2024 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 1
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 1 sur 8 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 2
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 2 sur 8
Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2
I- Présentation du dossier ....................................................................................................................... 4
I-1. Justification et impacts du projet ................................................................................................. 4
II- Déroulement de l’enquête .................................................................................................................. 5
III- Conclusion .......................................................................................................................................... 5
IIII-1. Réponse aux problématiques et remarques liées au projet...................................................... 5
Au bilan .................................................................................................................................................. 6
Conclusion ......................................................................................................................................... 7
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................................................................................ 8 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 3
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 3 sur 8
La commune de Visseiche a décidé de préserver le patrimoine naturel en dressant un inventaire conformément à l’article R421-23 du code de l’urbanisme.
Avant les conclusions et avis, nous présenterons le dossier et le déroulement de l’enquête, les observations émises par le public et les PPA ainsi que les réponses apportées par le maitre d’ouvrage. —- Liaison écologique extérieure
Réservoirs principaux
TL, Réservoirs bocagers complémentaires
Autres corridors
Corridors majeurs
Corridors aquatiques
Autres cours d'eau
+ Obstacles à l'écoulement
—— Axes de fragmentation
-CVISSEICHE _ d
|
Occupation du sol
M Zones vrbanisées
Carrières
Zones agricoles
Vergers
EN Prairies
» En Forêts
: RE Pas d'eau
o 25 s 10 - 5 = DU Zones humi es K Zones hui des _|
Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 4
Enquête du 4/07/2024 au 5/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 4 sur 8
I- Présentation du dossier
Visseiche, d’une surface de 1603 ha, est située en limite Sud-est de l’Ille-et-Vilaine et à bonne distance des infrastructures routières structurantes à l’échelle du département et de la région :
• À 19 km de l’accès le plus proche à la RN157 (Laval - Rennes);
• À 10 km de la RD173 (Rennes - Angers),
• À 30 km de la rocade de Rennes via Châteaugiron.
A Visseiche, 97% des logements sont des maisons.
Le caractère patrimonial de Visseiche est marqué par la quantité de logements anciens (avant 1919) qui représente 47,3% des RP en 2019).
La commune dépend de l’aire d’attraction de La Guerche-de-Bretagne.
Elle est bordée par sept communes aux dynamiques très contrastées.
La commune est l’une des plus dynamiques du secteur Sud de Vitré Communauté.
I-1. Justification et impacts du projet
Les objectifs qui peuvent être retranscrits à l’échelle de Visseiche sont :
• L’identification des continuités écologiques et secteurs prioritaires de renaturation écologique (Identification de la trame verte et bleue).
• La protection et reconquête de la biodiversité.
• La préservation de la biodiversité en l’intégrant comme une priorité des projets de développement et d’aménagement
La vallée de la Seiche est identifiée « corridor écologique majeur ». Autrement la carte du DOO met en évidence le caractère. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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II- Déroulement de l’enquête
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES, par décision du 18 juin 2024, a désigné Michel Quéré pour l’enquête de préservation du patrimoine de Visseiche.
Les permanences ont été tenues comme suit :
PERMANENCES
Visseiche Mairie 4 juillet 2024 de 9h15 à 12h15
Visseiche Mairie 5 aout 2024 de 13h30 à 16h30
III- Conclusion
Au niveau de la forme, le commissaire enquêteur estime que la commune a mis tout en œuvre pour que l’ensemble des personnes concernées puisse avoir accès à l’information de l’enquête et au dossier d’enquête.
L’ensemble des personnes le désirant a pu être entendu, au besoin plusieurs fois, et exprimer ses observations. Au total 2 observations sur registre papier ou par mail ont été portées au registre d’enquête.
Sur le fond du dossier nous reprendrons les conclusions par thème comme abordé dans le rapport et le procès-verbal de fin d’enquête.
IIII-1. Réponse aux problématiques et remarques liées au projet
Concernant la préservation du patrimoine naturel
La remarque de Mme Honoré porte sur le classement d’une haie identifiée à l’annexe jointe au registre et plantée avec l’aide de Breizh bocage qui n’a pas été reportée sur le plan de zonage.
Une haie identifiée à elle été abattue.
Mr et Mme Gerault demandent le nettoyage du chemin communal cadastré D1031 et D1036 ainsi que la restauration de la mare sur laquelle débouche le chemin. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Le pétitionnaire répond :
Nous émettons un avis favorable à la prise en compte de l'intégralité de la haie tel qu'elle existe à ce jour dans la préservation du patrimoine naturel au lieu-dit La Diottais.
- M et Mme GERAULT demandent le nettoyage du chemin communal cadastré D1031 et D1036 ainsi que la restauration de la mare sur laquelle débouche le chemin communal.
Réponse : La première partie de la question ne relève pas de l'enquête publique. Quant à la question relative à la " mare débouchant sur le chemin", la Commune vérifiera au préalable que l'intégralité de ce ruisseau est de propriété communale. Dans ce cas, nous apporterons la plus grande attention au maintien en bon état de cette mare jouxtant le lotissement de la Grande Censerie.
Le commissaire enquêteur estime que la commune a mené le travail de recensement de la trame
verte et bleu conformément à la réglementation.
La commune intègrera les éléments du paysage oubliés lors de l’inventaire.
Au bilan
Le commissaire enquêteur estime que les conditions d’accès à l’information pour le public ont été
remplies dans cette enquête et que la fréquentation lors des permanences montre que l’information
a été transmise.
La commune a mis en œuvre les moyens d’expertises à sa disposition pour répondre aux demandes
complémentaires. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Conclusion
A l’examen des dispositions du projet, des observations du public, le commissaire enquêteur considère que :
La commune a favorablement associé la population au recensement des éléments naturels présent sur la commune.
La commune accepte de modifier le projet afin de prendre en compte des haies et mares absentes du dossier soumis à l’enquête.
La cartographie associée au projet permet de mieux prendre en compte l’enjeu de protection de la trame verte et bleue.
Le volet de protection des éléments du paysage permet de mieux protéger le maillage bocager. >
Michel QUÉRÉ
Commissaire Enquéteur
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Après étude des dossiers soumis à enquête publique, les entretiens avec le maître d’ouvrage, les renseignements recueillis, les observations portées au registre, les reconnaissances effectuées, toutes opérations, démarches ou analyses auxquelles je me suis attaché.
Je décide d’émettre l’avis suivant :
AVIS FAVORABLE:
Le 5 septembre 2024 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Enquête du 04/07/2024 au 05/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 2 sur 9
Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2
I- Présentation du dossier ....................................................................................................................... 4
I-1. Justification et impacts du projet ................................................................................................. 4
II- Déroulement de l’enquête .................................................................................................................. 6
III- Conclusion .......................................................................................................................................... 6
IIII-1. Réponse aux problématiques et remarques liées au projet...................................................... 6
Au bilan .................................................................................................................................................. 7
Conclusion ......................................................................................................................................... 8
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................................................................................ 9 Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Enquête du 04/07/2024 au 05/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 3 sur 9
La commune de Visseiche a engagé la modification d’un zonage de périmètre délimité des abords autour de l’église.
Avant les conclusions et avis, nous présenterons le dossier et le déroulement de l’enquête, les observations émises par le public et les PPA ainsi que les réponses apportées par le maitre d’ouvrage. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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I- Présentation du dossier
Visseiche, d’une surface de 1603 ha, est située en limite Sud-est de l’Ille-et-Vilaine et à bonne distance des infrastructures routières structurantes à l’échelle du département et de la région :
À 19 km de l’accès le plus proche à la RN157 (Laval - Rennes);
À 10 km de la RD173 (Rennes - Angers),
À 30 km de la rocade de Rennes via Châteaugiron.
A Visseiche, 97% des logements sont des maisons.
Le caractère patrimonial de Visseiche est marqué par la quantité de logements anciens (avant 1919) qui représente 47,3% des RP en 2019.
La commune dépend de l’aire d’attraction de La Guerche-de-Bretagne.
Elle est bordée par sept communes aux dynamiques très contrastées La commune est l’une des plus dynamique du secteur Sud de Vitré Communauté.
I-1. Justification et impacts du projet
Le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du monument historique, l’église de Visseiche, est instruit concomitamment à la révision générale de la carte communale.
Après échange avec l’Architecte des bâtiments de France, interlocuteur privilégié de l'autorité compétente en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols et d’évolution des constructions au sein du périmètre défini au titre des Monuments Historiques, il a été proposé de délimiter un périmètre permettant la constitution d’un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou à la mise en valeur du monument historique.
La proposition de périmètre délimité des abords de l’église de Visseiche tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager.
Il a été recommandé par les services de l’UDAP que le périmètre suive les limites physiques, lisibles dans le paysage, voire à défaut les limites parcellaires. Il convient d'éviter que la gestion du futur périmètre délimité des abords ne soit pas complexifiée par un doute quant à la limite exacte du périmètre. N
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II- Déroulement de l’enquête
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES, par décision du 18 juin 2024, a désigné Michel Quéré pour l’enquête de modification du périmètre des abords.
Les permanences ont été tenues comme suit :
PERMANENCES
Visseiche Mairie 4 juillet 2024 de 9h15 à 12h15
Visseiche Mairie 5 aout 2024 de 13h30 à 16h30
III- Conclusion
Au niveau de la forme, le commissaire enquêteur estime que la commune a mis tout en œuvre pour que l’ensemble des personnes concernées puisse avoir accès à l’information de l’enquête et au dossier d’enquête.
L’ensemble des personnes le désirant a pu être entendu, au besoin plusieurs fois, et exprimer ses observations. Au total 2 observations sur registre papier ou par mail ont été portées au registre d’enquête.
Sur le fond du dossier nous reprendrons les conclusions par thème comme abordé dans le rapport et le procès-verbal de fin d’enquête.
IIII-1. Réponse aux problématiques et remarques liées au projet
Concernant le périmètre délimité des abords
Mr Luneau et mr Delaunay demandent la sortie du PDA des maisons du lotissement du vieux moulin compte tenu de l’absence de visibilité des maisons avec le clocher
Le pétitionnaire répond :
Le nouveau périmètre proposé comprend notamment les co visibilités les plus identifiées mais également s'appuie sur l'attachement à l'histoire du bourg à son environnement et à sa relation avec la vallée de la Seiche. L'ancien patronage avec l'allée des Promenades, le quartier de la mairie et le Vieux Moulin, route d'Arbrissel, sont intégrés dans ce nouveau périmètre. Compte tenu de ces éléments et dans un souci de cohérence les maisons se situant aux entrées principales du bourg restent dans le périmètre de protection du monument historique. Il faut noter qu'aucune maison ne rentre dans ce périmètre de protection et qu'au moins 80 maisons de l'agglomération n'en feront plus partie. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Par conséquent, nous ne pouvons qu'apporter une réponse défavorable à la demande de M LUNEAU et M DELAUNAY qui demandent la sortie du PDA des maisons du lotissement du vieux moulin compte tenu de l'absence de visibilité des maisons avec le clocher.
Le commissaire enquêteur estime que la commune a mené le travail de zonage du périmètre de
protection de l’église en étroite collaboration avec les services des architectes des bâtiments de
France.
La notion « d’entrée de bourg » en tant que visuel à protéger explique en partie le zonage et répond
aux interrogations des habitants.
Au bilan
Le commissaire enquêteur estime que les conditions d’accès à l’information pour le public ont été
remplies dans cette enquête et que la fréquentation lors des permanences montre que l’information
a été transmise.
La commune a mis en œuvre les moyens d’expertises à sa disposition pour répondre aux demandes
complémentaires. Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 8
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Conclusion
A l’examen des dispositions du projet, des observations du public, le commissaire enquêteur considère que :
La commune a mené une concertation avec les habitants pour rendre le zonage plus acceptable que la règle des 500 mètres préalablement appliquée.
La validation par les bâtiments de France permet de lever les contraintes liées au zonage pour les 80 habitations qui sortent du zonage précédent.
Le zonage du projet permet de mieux prendre en compte l’enjeu de protection des abords de l’église grâce à des critères moins subjectifs qu’un simple rayon de 500 mètres. >
Michel QUÉRÉ
Commissaire Enquéteur
Conclusions et avis d’enquête publique dossier E24000083/35
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Enquête du 04/07/2024 au 05/08/2024, Michel Quéré, commissaire enquêteur Page 9 sur 9
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Après étude des dossiers soumis à enquête publique, les entretiens avec le maître d’ouvrage, les renseignements recueillis, les observations portées au registre, les reconnaissances effectuées, toutes opérations, démarches ou analyses auxquelles je me suis attaché.
Je décide d’émettre l’avis suivant :
AVIS FAVORABLE:
Le 5 septembre 2024 a cabinet d'urbanisme
Caroline
Poder
Paysagiste
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SU sememnmonp M co-gérens
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Commune de
VISSEICHE (35) Etude :
Carte Communale Pièce:
4/ Mémoire en réponse aux avis
des PPA Objet :
ENQUÊTE PUBLIQUE
Vu pour être annexé à l’arrêté municipal
n°…………………………………………..
en date du ……………………………………….
Soumettant la carte communale de Visseiche à enquête
publique
Le Maire, 4»
CARTE COMMUNALE DE VISSEICHE MEMOIRE EN REPONSE
URBA ◼ C. PODER ◼ DM’EAU
1
Préambule
Rappels règlementaires :
Le dossier de Carte communale de la commune de Visseiche a été notifié aux « personnes publiques associées
(PPA) » figurants au tableau ci-dessous, conformément aux articles L.163-3 et suivants et du code de
l’urbanisme. Ces PPA ont eu un d’un délai de deux mois maximum à compter de la réception du dossier pour
émettre un avis, faute de quoi il est réputé favorable. Les avis des personnes publiques ayant adressé leurs
remarques sont joints au présent dossier :
Personnes Publiques Associées Consultation Avis transmis Vitré communauté X Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré X X Le Président du SCoT du Pays de Vitré X La Préfecture, et le cas échéant, la sous-Préfecture qui a consulté
l’ensemble des services de l’Etat (DDTM, ARS, STAP, DRAC …)
X X
La DREAL X Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine X Le Conseil Régional de Bretagne X La Chambre d’Agriculture X X La Chambre de Commerce et d’industrie territoriale (CCI) X La Chambre des métiers X Les communes limitrophes X La Commission Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime, que la commune soit couverte ou non par un
SCoT.
X X
GRT Gaz (servitude de transport de gaz) X La Commission Départementale de la Nature, Paysage et Sites
(CDNPS)
Non concernée
La MARe a été saisie du dossier X Sage Couesnon – avis du Syndicat de Bassin Versant du Couesnon X INAO Non concerné CNPF Non concerné
➔La présente note a pour but de préciser les réponses et suites apportées par la commune et la communauté de communes aux remarques émises.
Légende pour l’utilisation du document :
Extrait de l’avis PPA
Réponse apportée par la commune et adaptation du PLU envisagée avant approbation. Votre projet de carte communale s'engage dans cette trajectoire de réduction de la consommation foncière. Selon les données du MOS (Mode d'Occupation du Sol), entre 2011 et 2021, la consommation d'espaces NAF a été de 1,2 ha. Le projet de carte communale présenté entraînera une consommation foncière planifiée de 0,27 ha. En revanche, l'objectif de densité (16 logements/hectare dans votre projet) devra se rapprocher des 20 logements/hectare, densité prévue pour l'ensemble des communes par le SRADDET.
Je vous demande de compléter la carte communale avec les documents transmis par Vitré Communauté, attestant l'engagement prochain de travaux pour améliorer les dysfonctionnements du système d'assainissement collectif.
> Demande; Le rapport de présentation doit être complété de l'analyse de la consommation planifiée avec les détails sur le mode de calcul et les superficies des demandes d'ajustements du classement (de ENAF à hors ENAF)
- une densité revue à 20 logts/ha.
+ Recommandation: le projet de carte communale, déjà inscrit dans une trajectoire positive sur la
question foncière, pourrait être renforcé à l'avenir par un aménagement opérationnel de l'habitat de type éco-quartier / éco-hameau, afin de proposer aux habitants un quartier prenant en compte des objectifs de développement durable.
4»
CARTE COMMUNALE DE VISSEICHE MEMOIRE EN REPONSE
URBA ◼ C. PODER ◼ DM’EAU
2
Extraits des avis et réponses apportées
Avis de la Préfecture : avis favorable avec réserves
Réponse apportée par la commune :
La commune procède à l’accueil de nouvelles constructions uniquement par densification et reconquête de friches. Elle veillera à ce que les projets de découpage parcellaire et d’opération d’aménagement d’ensemble approchent une densité de 20 log./ha, dans la mesure de son possible dans le cadre de l’application de la Carte communale.
Réponse apportée par la commune : les compléments seront apportés au rapport de la Carte communale avant son approbation.
Réponse apportée par la commune : Le rapport de présentation sera complété d’analyse de la consommation planifiée. La commune peut déjà préciser que la première étape sera la densification du lotissement du Vieux Moulin. Le secteur Nord de la commune sera mobilisé dans un second temps.
Pour mémoire, dans le cadre d’une carte communale, la recommandation proposée par l’Etat relative à la mise en œuvre d’éco-quartier/éco-hameau, ne peut être formalisée.
Le rapport de présentation est complété par l’analyse de consommation planifiée suivante : Secteur et Forme du Superficie! Densité | Nbre log.
planification (développement urbain Destination (enha) | (logt/ha) | minimum
1 on de 124 | 169 | 912lots
2 Densification Mixte 0,16 12,5
3 Densification (R=100%)|ogements /| 0,38 18
4 Densification (R=100%) activités 0,11 18
5 Densification (R=60%) 0,69 18 12
6 Densification (R=100%) 0,38 18 7
TOTAL et moyenne! 2,96 16,7 51
Capacité (rétention foncière déduite]| 1,68 16,7 28
? Demande: La justification de la desserte en eau potable est à compléter d’une analyse prospective démontrant l'adéquation entre développement prévu, besoins et ressources du territoire sur la durée : échéances de la carte communale, puis sur 20 ans. Cette analyse doit également intégrer le changement climatique et l'échelle supra-communale*
+ Demande :
- Le rapport de présentation doit être complété de la référence aux documents cadre (PGRI, Pac PPRI Seiche et Ise récent...)
- Préalablement à l'aménagement du quartier limitrophe de la zone inondable (au sud-ouest du bourg), la prise en compte du risque inondations sera vérifiée en amont par réalisation d'une étude dédiée
«4»
CARTE COMMUNALE DE VISSEICHE MEMOIRE EN REPONSE
URBA ◼ C. PODER ◼ DM’EAU
3
R correspond au risque de rétention foncière
Les lignes du tableau ci-dessus surlignée identifient les parcelles comprises en zone constructible, mais
difficilement mobilisables au cours de l’application de la carte communale. En effet, la multitude des
propriétaires rend la réalisation de l’aménagement d’ensemble compliquée à 10 ans. Toutefois, la commune
souhaite anticiper l’évolution de ces secteurs compris en zone constructible.
Ces capacités sont déduites des possibilités de production de logements à 10 ans, mais pourront/pourraient
être mobilisées.
Les secteurs seront mobilisés selon l’ordre de numérotation figurant au tableau. La commune de Visseiche
devrait, à raison de la réalisation de 3 logements/an en moyenne, avec les secteurs 1 et 2, produire ses
logements de 2025 à 2032.
Réponse apportée par la commune : le syndicat des eaux a été consulté et n’a pas émis de remarque quant à la capacité de desservir en eau potable les futures habitations.
Réponse apportée par la commune : les compléments demandés au rapport seront apportés. Toutefois la comparaison entre le projet de zonage et la photo aérienne montre qu’une partie d'espace
agricole actuellement cultivé est concerné par la ZCa.
à ï Photo aérienne avec en bleu la zone cultivée mise en Extrait du projet de zonage
zone ZCa
Notre avis devra être considéré comme favorable sur ce point que :
- Si les prévisions de développement de l’entreprise sont argumentées pour prouver la nécessité
d’une ZCA empiétant sur de la zone cultivée,
- ou à défaut, si la ZCA est réduite à la seule partie de terrain occupée par cette entreprise.
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«4»
CARTE COMMUNALE DE VISSEICHE MEMOIRE EN REPONSE
URBA ◼ C. PODER ◼ DM’EAU
4
Avis de la Chambre d’agriculture : Avis favorable avec réserve
Extrait du courrier
Réponse apportée par la commune :
La zone constructible de ce secteur a déjà été largement réduit dans le cadre de la révision du la carte
communale. Afin d’assurer la reprise du bâtiment d’activité qui est en cours de mutation, la commune
souhaite laisser la possibilité d’extension voire de réalisation de constructions nouvelles ou d’aire de
stockages.
Extrait de la carte communale approuvée en 2004 Remarques à titre de conseil sur le rapport (1) :
- _P.61/p.109:
o Le taux de croissance moyen fixé par le SCoT est de 1,25% à l'échelle de l’ensemble des
communes du Pays de Vitré (et pas seulement « pour les bourgs ruraux » comme
indiqué),
o Le SCoT fixe une densité moyenne de 15 logements/ha pour les pôles de proximité (et non
16 logements/ha comme indiqué).
- P.88 : C’est le SCoT du Pays de Vitré qui s'applique sur le territoire de Visseiche (et non le SCoT du
Pays de Fougères comme indiqué).
4»
CARTE COMMUNALE DE VISSEICHE MEMOIRE EN REPONSE
URBA ◼ C. PODER ◼ DM’EAU
5
Avis du syndicat d’urbanisme : Avis favorable
Extrait du courrier
Réponse apportée par la commune :
Pour les p61/88/109, les corrections seront apportées au rapport.
Avis de Vitré Communauté : Avis favorable
Les observations relèvent de compléments d’informations qui seront ajoutés au rapport de la Carte
communale de Visseiche. FRS Direction départementale
PRÉFET i : des territoires , : LE
TVILAI NE [ee SEE Lee . Mairie VISSEICHE Liberté Égalité Fraternité Rennes, le 08 juillet 2024
Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Affaire suivie par : Clément BEBIN Le préfet
Tél. : 02 90 02 33 29
Courriel ddtm-planification@ille-et-vilaine.gouv.fr s N. réf. : 20240708_LET_SATT-n482a_visseiche_prefet-fv_AvisCC a
Monsieur le maire de Visseiche
Objet : avis de l'État relatif au projet arrêté de Carte Communale de Visseiche
Vous m'avez adressé pour avis, votre projet de carte communale avant mise à l'enquête publique. Je vous fais parvenir ci-joint l'avis détaillé des services de l'État concernant le projet de carte communale. Il compile l'ensemble des avis émis par les services de l'État.
Le présent courrier en rappelle les points essentiels.
La réduction de la consommation foncière d'espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) a été renforcée par la loi climat et résilience. Ainsi, la consommation d'espaces NAF doit être réduite de moitié à l'échelle régionale d'ici 2031, conformément aux objectifs fixés par le SRADDET approuvé et le SCoT en cours de révision.
Votre projet de carte communale s'engage dans cette trajectoire de réduction de la consommation foncière. Selon les données du MOS (Mode d'Occupation du Sol), entre 2011 et 2021, la consommation d'espaces NAF a été de 1,2 ha. Le projet de carte communale présenté entraînera une consommation foncière planifiée de 0,27 ha. En revanche, l'objectif de densité (16 logements/hectare dans votre projet) devra se rapprocher des 20 logements/hectare, densité prévue pour l'ensemble des communes par le SRADDET.
Les deux masses d'eau présentes sur la commune sont classées en mauvais état. La masse d'eau de "la Seiche depuis l'Etang de Carcraon jusqu'à l'étang de Marcillé-Robert" reçoit les effluents traités de la station d'épuration communale. Cette dernière a été déclarée non conforme en performances en 2022' et les résultats pour l'année 2023 montrent des valeurs élevées en sortie sur les paramètres azotés.
Des éléments très récemment transmis par Vitré Communauté attestent de l'engagement prochain de divers travaux: curage de la lagune durant l'été 2024, déclarations liées aux épandages des boues réalisées auprès de la DDTM, bilan d'autosurveillance de la station pour apprécier l'amélioration du curage en novembre.
1 dépassements des normes de rejets sur la DCO et les MES
DDTM35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23 167 — 35 031 Rennes CEDEX
Tél : 02 90 02 32 00 ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9 h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi) 1/2 Je vous demande de compléter la carte communale avec les documents transmis par Vitré Communauté, attestant l'engagement prochain de travaux pour améliorer les dysfonctionnements du système d'assainissement collectif.
Je vous rappelle que la carte communale requiert une double approbation : celle du conseil municipal de Visseiche et la mienne. Ainsi, je ne pourrai co-approuver votre carte communale qu'à la condition que les travaux d'assainissement présentés soient effectivement engagés.
Enfin, le rapport de présentation ne mentionne pas le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027, dont les dispositions concernent les documents d'urbanisme. La révision du PPRI Seiche et Ise a également fait l'objet d'un porter à connaissance avec une nouvelle carte d'aléa de référence.
Une partie de la zone constructible (sud-ouest du bourg), bien qu'en dehors de la zone inondable, est
limitrophe à cette dernière. Préalablement à l'aménagement du quartier, il sera nécessaire de vérifier la prise en compte du risque inondation, à travers les cartes d'aléas en vigueur.
Je vous demande de compléter le rapport de présentation pour y ajouter les références aux documents cadres cités précédemment (PGRI, Cartes d'aléas récentes du PPRI Seiche et Ise).
Considérant ce qui précède, j'émets un avis favorable avec réserves à votre projet de carte communale. Les réserves présentes dans ce courrier et dans l'avis détaillé joint devront être levées après l'enquête publique et avant l'approbation. De même, il conviendra de prendre en compte les recommandations et observations contenues dans l'avis détaillé.
Par ailleurs, je vous encourage à vous engager dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec les autres communes de Vitré Communauté.
Un PLU intercommunal permettrait d'assurer une coordination et une meilleure cohérence des choix d'aménagement entre les communes, et de répondre plus facilement aux attentes en matière de gestion de l'eau potable et des eaux usées, de trame verte et bleue, ou d'adaptation au changement climatique.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougè itré
Copie à: DDTM35 SATT
Délégation territoriale de Vitré-Fougères
Préfecture DCTC Bureau de l'urbanisme
2/2 Direction départementale
PRÉFET _
D'ILLE- des territoires
ETVILAINE et de la mer
Égalité
Fraternité
SATT Rennes, le 08/07/24
Service aménagement des territoires et transitions
Réf : 20240625 _NOT_SATT-n482b_visseiche_prefet-fv_AvisCC
Pi :
Avis détaillé des services de l'État sur l'élaboration de la Carte communale de Visseiche
Synthèse
Le projet territorial s'inscrit dans une trajectoire de sobriété foncière et de préservation de son patrimoine naturel. Toutefois, certaines modalités de calcul de la consommation foncière prévue restent à préciser et la densité sera à rehausser de 16 à 20 logements/ha.
En vue de garantir l'engagement des travaux mentionnés dans le rapport de
présentation, pour remédier aux dysfonctionnements du système
d'assainissement collectif (pour la qualité des rejets), le dossier sera complété
d'un document attestant l'engagement factuel de travaux en 2024 (descriptif,
programmation...). || doit aussi être complété d'une analyse prospective, dans le
temps et à l'échelle supra-communale, sur la desserte en eau potable.
Sur la prise en compte des risques naturels, le rapport de présentation doit mentionner les documents cadre (PGRI, porter à connaissance du PPRI Seiche et Ise récent..). Préalablement à l'aménagement du quartier (sud-ouest du bourg), limitrophe mais hors de la zone inondable, la prise en compte du risque inondations sera vérifiée par une étude dédiée.
D'autre part, pour prendre en compte l'ensemble des enjeux du territoire et
construire un projet de développement respectueux de l'environnement, il
conviendrait, à court terme, d'engager l'élaboration d'un PLUi avec les autres
communes de Vitré Communauté. Un PLUi assurerait une meilleure cohérence et
coordination des choix d'aménagement entre les communes. Cela engendrerait
également des gains financiers pour gérer l'urbanisme et l'évolution du
document d'urbanisme et permettrait de répondre plus facilement aux attentes
des personnes publiques associées et en particulier des services de l'État
(notamment sur la trame verte et bleue, la gestion de l'eau potable et des eaux
usées, l'adaptation au changement climatique, dont les réponses relèvent en
partie des instances intercommunales, dans lesquelles les communes valident les
choix d'aménagement).
AU regard de l'ensemble des éléments signifiés ci-avant, le projet de carte communale reçoit un avis favorable avec réserves. || est toutefois demandé au porteur de projet de prendre en compte les remarques émises qui permettront d'enrichir encore le document proposé.
DDTM35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35 031 Rennes CEDEX Tél : 02 90 02 32 00 ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Ouverture au public : 8h30 - 12h15 — 18h45 - 16h30 (16h vendredi) Par courrier du 12 avril 2024, vous m'avez transmis pour avis le projet de carte communale de Visseiche qui doit être prochainement soumis à enquête publique.
L'élaboration de la carte communale a été soumise pour avis :
— à l'Autorité environnementale le 12/04/2024 (saisine qui, conformément à la législation, doit intervenir avant l'enquête publique), la MRAE dispose de 3 mois pour émettre un avis. — à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui a émis un avis favorable le 04/06/2024
La commune a prescrit la révision de sa carte communale, procédure qui a comme principal objectif d'assurer la mise en place d'un document d'urbanisme réglementaire permettant de définir d'une manière claire les zones où les constructions sont autorisées et celles non constructibles pour les dix ans à venir.
La commune (841 habitants, 22 kms au sud de Vitré) fait partie de Vitré Communauté. Elle dispose de commerces de proximité, d'emplois (90) et d'équipement de base dont 1 école primaire. Le bourg est également desservi en transport en commune avec un arrêt de la ligne BreizhGo 3 pour rejoindre Rennes-Chateaugiron ou la Guerche-de-Bretagne. Elle est également proche de la Guerche de Bretagne (6 kms, 4250 habs, « pôle de rayonnement » au Scot du pays de Vitré).
L'avis de l'État porte sur le projet de territoire au regard des objectifs du développement durable et fait des recommandations afin de favoriser davantage la transition écologique et énergétique et d'améliorer la qualité de la carte communale.
Le dossier transmis pour avis comprend un rapport de présentation et des documents graphiques conformément à l'article L. 161-1 du Code de l'urbanisme.
I Préambule
À travers l'Agenda 2030, la France est engagée dans la transition écologique et s'est fixé des objectifs de développement durable (les ODD de l'ONU), qu'elle a notamment décliné dans la loi « climat et résilience », la stratégie nationale bas-carbone - SNBC, la loi de reconquête de la biodiversité, etc. Il appartient à chaque territoire de s'inscrire dans cette trajectoire de transition et de planifier activement sa mise en œuvre à l'échelle locale, pour qu'elle soit source d'opportunités nouvelles et positives pour le territoire, et permette d'anticiper et non de subir les impacts des changements déjà à l'œuvre.
Les indicateurs relatifs à l'état de l'environnement en Bretagne sont dégradés et ne révèlent pas de tendance significative à l'amélioration. Maîtrise de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols, adaptation au changement climatique, économies d'énergie et développement des énergies renouvelables, amélioration de la qualité de l'air, préservation quantitative et qualitative de la ressource en eau, exposition aux risques naturels et de protection et reconquête de la biodiversité, etc. la prise en compte de ces enjeux dans les documents d'urbanisme doit être améliorée pour être en mesure d'atteindre les objectifs correspondants et laisser aux générations futures un territoire qui permette de répondre à leurs besoins.
Il est nécessaire de rappeler que la diminution de la consommation foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols sont des principes qui doivent guider l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ces principes ont été réaffirmés dans la récente loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (climat et résilience). D'ici 10 ans (sur la période 2021 - 2031) et à l'échelle de la Bretagne, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) devra être divisée au moins par deux par rapport à celle observée sur la période 2011-2021.
Réf : 20240625_NOT_SATT-n482b_visseiche_prefet-fv_AvisCC 2/5 Les objectifs de réduction seront donc fixés par le SRADDET et territorialisés dans les SCoT d'ici 2026 selon les enjeux et besoins des territoires et les efforts de sobriété déjà consentis. Au plus tard au 23 août 2027 les documents d'urbanisme devront avoir traduit cette réduction importante de consommation d'espaces en compatibilité avec les SCoT.
La commune de Visseiche doit profiter de l'élaboration de cette première carte communale pour s'engager dans la trajectoire de réduction de la consommation foncière à échéance 2030 et, d'ici 2050, tendre vers le zéro artificialisation nette (ZAN).
Les chapitres qui suivent sont rédigés avec la volonté d'orienter la commune vers un projet global conforme aux orientations en matière de développement durable du Code de l'urbanisme.
Il Accueil des populations, habitat, activités et consommation d'espaces :
un effort de densification à encore accentuer
Depuis 1999, l'augmentation de la population connaît des variations entre chaque recensement : *__ pic de 2%' de 1999 (687 habs) à 2009 (839 habs, soit + 152 habs en 10 ans); + __-1,2% entre 2009 et 2014 (790 habs soit 42 habs en moins en 5ans); + 1% entre 2014-2020 (841 habs, soit + 51 habs en 6 ans).
Ainsi, depuis 1999, il y a eu 154 habitants supplémentaires (environ 7 hab/an) et une croissance annuelle moyenne de 0,6%, due au solde naturel et au taux de natalité supérieur au taux de mortalité. En 2020, les 0-30 ans représentait 39% de la population, les + 60 ans : 18,6% (Vitré Communauté : 0-30 ans 37%, + 60 ans 22,4%). Le projet communal vise un taux de croissance démographique de + 0,86% par an pour atteindre 950 habitants en 2033 (soit 8 hbs/an). Cet objectif de développement, un peu plus élevé que l'évolution 1999-2020, reste inférieur au développement récent (1% par an, ces 6 dernières années). Il s'inscrit donc une perspective de développement raisonnable.
Selon les données du MOS 2011-2021 (Mode d'Occupation du Sol), la consommation d'ENAF (Espaces
Naturels Agricoles de Forestier) a été de 1,2 ha. L'accueil de la population entraînera Une consommation foncière planifiée d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de 0,27 ha, selon la superposition entre plans de la zone constructible de la carte communale et du MOS. Le projet s'inscrit bien dans la trajectoire de réduction de la consommation foncière. Cependant, le rapport de présentation ne précise pas certaines modalités de calcul de la consommation planifiée notamment celles relatives aux demandes d'ajustements du classement de certaines parcelles du bourg en ENAF à un classement hors ENAF. En effet, si les critères concernant ces demandes sont justifiés (jardin, bassins de rétention...), les superficies ne sont pas indiquées.
L'analyse des capacités de densification est de 55 logements « au sein de l’agglomération de Visseiche » (RP P 78). Le rapport de présentation chiffre les besoins à 30? logements nécessaires sur la durée de la carte dont 10 par résorption de la vacance et 20 à construire selon une densité de 16 logements à l'hectare. Cet objectif respecte celui fixé au PLH de Vitré Communauté (2024-2030 : 3 logts/an pour la commune de Visseiche).
La répartition de la consommation foncière par SCoT ainsi que la loi du 20 juillet 2023, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, se basent sur le MOS (1,2 ha pour la commune). La commune s'inscrit bien dans la modération et la réduction de la consommation d'ENAF. En revanche, l'objectif de densité (16 log/ha) pourrait approcher 20 log/ha, densité prévue pour l'ensemble des communes par le SRADDET.
La territorialisation de la trajectoire ZAN, qui sera réalisée par le SCoT d'ici 2027, permettra de déterminer l'enveloppe qui sera allouée à la commune. Le rapport de présentation (P 74) se réfère à «l'analyse de la répartition des droits à construire dans la trajectoire ZAN effectuée à l'échelle de Vitré Communauté. pour Visseiche, la surface de droits à construire sur les surfaces ENAF pour la période 2021-2031, dédiée à l'habitat et à l'équipement, s'élève à 0,6 ha». Cette répartition a cependant une valeur indicative et permet de constater que la consommation planifiée de la carte communale de 0,27 ha est cohérente avec les choix de Vitré Communauté.
1 % croissance démographique moyenne annuelle
2 Cfrapport de présentation (pages 76, 101...)
Réf : 20240625_NOT_SATT-n482b_visseiche_prefet-fv_AvisCC 3/5 > Demande : Le rapport de présentation doit être complété de l'analyse de la consommation planifiée avec les détails sur le mode de calcul et les superficies des demandes d'ajustements du classement (de ENAF à hors ENAF)
- une densité revue à 20 logts/ha.
> Recommandation: le projet de carte communale, déjà inscrit dans une trajectoire positive sur la question foncière, pourrait être renforcé à l'avenir par un aménagement opérationnel de l'habitat de type éco-quartier / éco-hameau, afin de proposer aux habitants un quartier prenant en compte des objectifs de développement durable.
Il Prise en compte de l’environnement et des risques
L'analyse des incidences du développement sur l'alimentation en eau potable (P 106 du rapport de présentation) ne comprend pas de prospective contrairement aux indications du SRADDET (règle 1I-5 du SRADETT}
> Demande: La justification de la desserte en eau potable est à compléter d'une analyse prospective démontrant l'adéquation entre développement prévu, besoins et ressources du territoire sur la durée : échéances de la carte communale, puis sur 20 ans. Cette analyse doit également intégrer le changement climatique et l'échelle supra-communale*
Les deux masses d'eau présentes sur la commune sont classées en état mauvais. La masse d'eau FRGRO603 "La Seiche depuis l'Etang de Carcraon jusqu'à l'étang de Marcillé-Robert" reçoit les effluents traités de la station d'épuration communale. Cette dernière a été déclarée non conforme en performances en 2022 (dépassements des normes de rejets sur la DCO et les MES). Les résultats pour l'année 2023 montrent des valeurs élevées en sortie sur les paramètres azotés. Le rapport de présentation de la carte communale (P 119) précise néanmoins que des travaux sont prévus en 2024 (curage, diagnostic) afin d'améliorer la qualité des rejets. Les éléments tout juste transmis par Vitré Communauté à la DDTM, attestant l'engagement prochain des travaux : «curage de la lagune durant l'été 2024, déclarations liées aux épandages des boues réalisées auprès de la DDTM, bilan d’autosurveillance de la station pour apprécier l'amélioration du curage en novembre).
=> Le dossier sera complété officiellement complété des documents, transmis par Vitré Communauté, attestant l'engagement prochain de travaux pour améliorer les dysfonctionnements relevés du système d'assainissement collectif.
Enfin le rapport de présentation ne mentionne pas le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027, dont les dispositions® concernent les documents d'urbanisme. La révision du PPRI Seiche et Ise a également fait l'objet d'un porter à connaissance avec la nouvelle carte d'aléa de référence. Les informations sont disponibles sur le site des services de l'État : https://wwwiille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Inondation/La-revision-des-PPRI-en-Ille-et- Vilaine
Une partie de la zone constructible (sud-ouest du bourg), bien qu'en dehors de la zone inondable est limitrophe à cette dernière. Préalablement à l'aménagement du quartier, il sera nécessaire de vérifier la prise en compte du risque inondation, à travers les cartes d'aléas en vigueur, voire le cas échéant, l'engagement d'études et de prescriptions nécessaires pour le projet.
lien de la carte de l’aléa inondation Q100 (PAC-inondation du 19/02/2024) :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=575bd83a-e406-4598-969c- d47436744cfa#t
3 SRADDET (règle Il-5"Les documents d'urbanisme proportionnent les projets de développement : à la ressource en eau potable disponible actuelle et future pour les activités humaines, évaluée par une analyse prospective sur le territoire pour les 20 prochaines années, intégrant les différents scenarios liés au changement climatique. En prenant en compte les besoins des territoires partageant l'approvisionnement en eau potable et les besoins des milieux, cette analyse identifie les ressources disponibles et évalue les conditions techniques, économiques et environnementales de leur mobilisation. Cette analyse pourra s'appuyer sur les données des schémas départementaux d'alimentation en eau potable".
4 Analyse prospective, potentiel de production d'eau potable sur la commune et les territoires voisins : se référer aux documents de cadrage: SD SMG 35, projections des syndicats d'eau.
5 Voir le porter à connaissance sur les dispositions du PGRI (disposition 1-1 : Préservation des zones inondables non urbanisées à disposition 3-8 Devenir des biens acquis en raison de la gravité du danger encouru). Les secteurs en bordure des cours d'eau sont à protéger contre toute forme de remblai pour préserver le champ d'expansion des crues, garder son rôle de zone humide et d'éviter d'accélérer le débit pouvant entraîner aggravation du risque notamment en aval
Réf : 20240625_NOT_SATT-n482b_visseiche_prefet-fv_AvisCC 4/5 > Demande :
- Le rapport de présentation doit être complété de la référence aux documents cadre (PGRI, Pac PPRI Seiche et Ise récent.)
- Préalablement à l'aménagement du quartier limitrophe de la zone inondable (au sud-ouest du bourg), la prise en compte du risque inondations sera vérifiée en amont par réalisation d'une étude dédiée
Au regard de l'ensemble des éléments signifiés ci-avant, le projet de carte communale reçoit Un avis favorable avec réserve. Il est toutefois demandé au porteur de projet de prendre en compte les remarques émises qui permettront d'enrichir encore le document proposé.
Pour rappel, les collectivités doivent publier leurs documents d'urbanisme dans le Géoportail de
l’urbanisme afin de les rendre exécutoires. Le dépôt du document numérisé se fait au format CNIG dès
son approbation (copie à transmettre à DDTM / SATT).
Deux liens vers des documents supports permettent de réaliser cette opération dans de bonnes
conditions :
— les prescriptions nationales pour la dématérialisation des PLU au format CNIG : http://cnig.gouv.fr;
— le manuel de l'utilisateur du Géoportail de l'urbanisme :
http://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/bundles/igngpu/images/Aide_en_ligne.pdf
Le directeur,
Réf : 20240625_NOT_SATT-n482b_visseiche_prefet-fv_AvisCC 5/5 #:
CHAMBRE
D'AGRICULTURE ILLE-ET-VILAINE
Monsieur le Maire
Mairie
1, route de Marcillé Robert
35130 Visseiche
Service Territoires
Dossier suivi par Elif Gören
Tél. 02.23.48.26.60- Fax 02.23.48.26.81
E-Mail : elif.gorenricaud@bretagne.chambagri.fr
Objet : Avis carte communale
A Rennes, le 25 avril 2024
Monsieur le Maire,
Par courrier électronique reçu en nos services le 12 avril dernier, vous nous avez transmis pour avis le projet de carte communale de Visseiche.
L’article L 163-4 du Code de l’urbanisme dispose que « La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Rappel contextuel :
La France connait toujours une consommation foncière plus rapide que la croissance de sa population.
En Bretagne, près de 18000 ha ont été consommés sur la décennie 2011 à 2021.
En 2014, la loi de modernisation agricole donnait comme objectif de réduire de moitié la consommation des
terres agricoles à l’horizon 2020. Malgré un ralentissement de la consommation foncière, cet objectif n’a
visiblement pas été atteint selon les constatations de l’Observatoire national de l’artificialisation.
Les articles L. 101-2 et L. 161-3 du Code de l’urbanisme rappellent la nécessité et les moyens d’une gestion
économe des sols.
L’objectif européen d’arrêt de « toute augmentation nette de la surface de terre occupée » d’ici à 2050 a été
repris dans l’axe 1 du plan biodiversité de 2018.
Le SRADDET donne comme objectif zéro artificialisation nette de terres agricoles et naturelles à l’horizon
2040 en passant par une réduction globale de la consommation de 50 % d’ici 2030 par rapport au niveau
d’artificialisation des 10 dernière années (ramené à l’habitant).
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 introduit la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les
principes visés à l’article L. 101-2 et en l’associant à "un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme"
(ZAN) pour 2050.
Ceci sera un défi d’autant plus difficile à relever que le département d’Ille-et-Vilaine conserve depuis de
nombreuses années une forte attractivité. 2024 04 23 EGR Avis CA CC Visseiche.docx 2/3
C’est dans ce contexte et dans le cadre de la préservation et du développement de l’activité agricole que nous
rendons notre avis sur ce projet de carte communal qui traduit clairement un projet s’inscrivant bien dans la
préservation des terres agricoles.
A. Les perspectives d’évolution de la population
La population communale est passée de 801 habitants en 2013 à 870 habitants en 2023 (estimation). Ceci
correspond à une évolution annuelle moyenne d’environ 0.8 %.
Le projet table sur une population de 950 habitants à l’horizon 2033 ce qui se traduirait par une augmentation
annuelle moyenne de 0.86 % par an.
Les chiffres sont cohérents. Nous n’avons pas de remarque à émettre à ce sujet.
B. La traduction en nombre de logements
Pour accueillir cette population, le projet calcule la nécessité de produire 30 logements (page 76) à 32 nouveaux logements (page 64).
Ces logements seraient produits comme suit :
- 10 par la reconquête de la vacance,
- 2 par la reconquête sur les résidences secondaires (page 76) ou 0 (page 68), - 20 logements nouveaux à produire.
Là aussi les chiffres sont cohérents. Nous n’avons pas de remarque à émettre à ce sujet.
C. La localisation du projet
L’analyse des capacités d’accueil de l’aire urbanisée de Visseiche permet d’identifier 55 possibilités de construction y compris via les 11 lots libres du lotissement du Vieux Moulin.
Par conséquent le projet de carte communale ne se fait pas par extension de l’urbanisation (la seule surface ENAF du MOS mise dans l’aire constructible serait en réalité une friche urbaine).
Nous n’avons donc pas de remarque à émettre sur ce projet qui répond aux besoins exprimer sans entamer la zone ENAF (à comparer aux 4.05 ha consommés sur la période 2011-2021).
D. La zone d’activité
La zone constructible identifiée ZCa de la Notière a été diminuée car largement surdimensionnée lors de la précédente élaboration de carte communale. La commune souhaite permettre « le développement de cette activité existante, mais sans affecter les espaces agricoles actuellement cultivés ; L’emprise de la zone constructible sera donc limitée aux besoins de l’entreprise » (page 70 du rapport)
Cette diminution s’inscrit tout à fait dans la trajectoire de moindre consommation foncière.
Toutefois la comparaison entre le projet de zonage et la photo aérienne montre qu’une partie d’espace agricole actuellement cultivé est concerné par la ZCa.
Extrait du projet de zonage Photo aérienne avec en bleu la zone cultivée mise en zone ZCa 2024 04 23 EGR Avis CA CC Visseiche.docx 3/3
Notre avis devra être considéré comme favorable sur ce point que :
- Si les prévisions de développement de l’entreprise sont argumentées pour prouver la nécessité d’une ZCA empiétant sur de la zone cultivée,
- ou à défaut, si la ZCA est réduite à la seule partie de terrain occupée par cette entreprise.
Souhaitant vous voir partager cet avis,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations.
Le Président
Loïc Guines v/ TRÉ UE
Dossier suivi par : Stéphanie Le Lamer
Service des Autorisations du Droit des Sols
Tél. 02 99 74 52 61
E-Mail : s.lelamer@vitrecommunaute.orq
Monsieur le Maire
Mairie de Visseiche
1, route de Marcille-Robert
35130 VISSEICHE
A Vitré, le 07/06/2024
Objet : Avis PPA sur la révision de la Carte Communale de Visseiche
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver, ci-joint, l'avis favorable assujetti de prescriptions et remarques de Vitré
Communauté en tant que personne publique associée dans le cadre de la révision de votre
Carte Communale.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression
de mes sincères salutations.
La Présidente de Vitré Communauté,
Isabelle LE CALLENNEC
Pour la Présidente et par délégation,
Le Premier Vice-Président en charge
de l'aménagement du territoire,
Louis MÉNAGER
À
VITRÉ rss
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION |
16 bis, boulevard des Rochers B.P. 20613 - 35506 VITRÉ Cedex | Tél. : 02 99 74 52 61 - Fax 02 99 74 79 26 - c.agglo@vitrecommunaute.org - www.vitrecommunaute.org La commune de Visseiche appartient au secteur Nord et Sud
au titre du PLH n°3 de Vitré Communauté (communes avec
des risques de fragilisation pouvant connaître des difficultés)
approuvé le 8 février 2024 pour une durée de 6 ans (2024-
2029).
Au titre de la différenciation, le PLH n°3 fixe pour objectif à
ce secteur (hors La Guerche-de-Bretagne) 190 à 200
logements sur la période 2024-2029 pour une croissance
démographique de l'ensemble des communes projetée à
0,44% (0,8% à l'échelle de l'agglomération).
Sur ce total, une ambition de programmation à hauteur de
10% de logements locatifs sociaux et 28% d’accession aidée
est fléchée.
A l'échelle de la commune de Visseiche, un objectif de 3
logements par an entre 2024 et 2029 est retenu soit un total
d'environ 21 logements sur la période du PLH n°3.
4 Secteurs :
- Ouest
- Centre ane contre Mixité / polarité/ attractivité
Attractivité dynamique activé par la proximité rennaise
. L
= Intermediaire PL
- Nord & Sud =
OO ?Péics relais
æÆ Petite Ville de Demain
1
Le 07/06/2024
NOTE Vitré Communauté – Personne Publique Associée
Révision de la carte communale de Visseiche
OBJET : Avis sur la carte communale de Visseiche
La Commune de Visseiche a finalisé la révision de sa carte communale et l’a transmise à Vitré Communauté, personne publique associée le 12 avril 2024. La Communauté d’Agglomération dispose de 2 mois pour émettre un avis, soit jusqu’au 12 juin 2024.
Cet avis est structuré en tenant compte des champs de compétences de Vitré Communauté, à savoir l’habitat, la mobilité, l’assainissement, le tourisme et la randonnée.
I / AU TITRE DE LA COMPETENCE HABITAT 2
La commune de Visseiche table sur une production de logements estimée à 32 sur la période 2023-2033, soit un rythme annuel d’environ 3 logements. Sur ces 32 nouveaux logements, 10 sont envisagés en reconquête de la vacance. La croissance démographique est estimée à 0,86% par an en moyenne sur cette période de 10 ans, en considérant le maintien d’une croissance observée sur les dernières périodes.
Les objectifs proposés par la Carte Communale de Visseiche sont compatibles au PLH n°3 de Vitré Communauté sur sa durée de mise en œuvre (2024-2029).
Observations : La commune a engagé de fortes démarches en matière de revitalisation de centres bourgs en associant notamment Vitré Communauté sur la mobilisation d’outils techniques et financiers en matière d’habitat. La poursuite de cette dynamique pourra se renforcer au travers du programme d’actions du PLH n°3.
II / AU TITRE DE LA COMPETENCE MOBILITÉS
Le transport rural est gratuit et ne fonctionne que pendant les vacances scolaires.
Le transport à la demande coûte 4€ le trajet réservé aux personnes de plus de 65 ans, aux PMR et aux bénéficiaires des minima sociaux. Il fonctionne sur réservation les lundi, mercredi et le samedi matin.
Vitré Communauté propose un service de covoiturage quotidien en partenariat avec Blablacar Daily, opérationnel sur les 46 communes. L’agglomération prend en charge la rémunération des conducteurs par passager, entre 1 et 2€ pour l’ensemble des trajets effectués via l’application entre 2 et 60 km en provenance ou à destination d’une des 46 communes (hors trajets internes à la Ville de Vitré).
L’aire de covoiturage de Visseiche est bien signalée au Schéma des aires de covoiturage (SDAC) 2023-2035 de Vitré Communauté. Elle est qualifiée d’aire de covoiturage intermédiaire, de type pôle d’échange multimodal, à équiper : elle est en en effet déjà desservie par la ligne régionale n°13 BreizhGo Rennes/La- Guerche-de-Bretagne, le service de transport scolaire de Vitré Communauté, et dispose d’un abri vélo (6 stationnements).
Les recommandations du SDAC pour équiper l’aire de Visseiche :
• 6 à 10 stationnements vélo (déjà existants avec l’abri vélo)
• 4 à 8 points de recharge VE/HR soit la création d’une à deux bornes
• Éclairage (existant en centre-bourg)
• Information sur le réseau communautaire.
III / AU TITRE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Le système de traitement des eaux usées de Visseiche est de type lagunage et est composé de trois bassins en série pour une capacité nominale de 440 EH. Le système de traitement est alimenté par le « poste Cimetière », qui reprend une partie du réseau gravitaire de la commune et le refoulement du poste « Vieux moulin ». Le poste « Vieux Moulin » reprend le réseau gravitaire à l’ouest et au sud de la commune.
Actuellement la charge organique sur ce système est de 40%.
Si le système de traitement à la capacité théorique pour absorber la charge apportée par les nouveaux branchements envisagés, il a été identifié des dysfonctionnements, notamment en 2022 avec un bilan non conforme sur le paramètre azote ammoniacal. 3
Depuis ce bilan non conforme, un curage régulier du piège à boues en amont du poste général est effectué.
De plus, un curage du premier bassin du système de traitement est planifié à l’été 2024 (bathymétrie : saturation à 13%).
Enfin, Vitré Communauté a engagé un schéma directeur sur l’assainissement à l’échelle du territoire dont les conclusions sont attendues au 2ème trimestre 2026. Il devrait apporter un éclairage plus précis sur le fonctionnement du système de traitement de Visseiche.
IV / AU TITRE DE LA COMPETENCE TOURISME ET RANDONNEE
La commune de Visseiche compte des atouts patrimoniaux, archéologiques et naturels.
La protection architecturale des espaces proches de ses monuments, et le traitement végétalisé concourront à l’augmentation de l’attractivité locale.
Elle est également reliée à de nombreuses communes brétiliennes et au nouvel itinéraire la Régalante par la VD6 (carte 1 ci-dessous - tracé en rose) et par la vélopromenade n°9 (carte 2 ci-dessous – tracé gris). Velo departementale n°6
Vitre > Samt-Meen-te-Grand
en parte voie verte
Itinéraire la Régalante - V409
Le Mont-Saint-Michel > Nantes
en parte Sur voie verte
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© IGN 2023 D | 4
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Aussi, l’équipement dans le cœur de bourg d’espaces de stationnement vélo invitera à la consommation dans ses commerces et au lien avec les habitants.
La commune ambitionne le développement de liaisons douces en zone agglomérée ainsi qu’en longeant la Vallée de la Seiche avec une connexion au Vieux Moulin. Dans le contexte climatique actuel et tenant compte de ses atouts, la création de sentiers de randonnée sur ces secteurs seront attractifs pour les habitants et visiteurs. Les maillages sous propriété publique principale sont les plus pérennes. Le recours à des conventions de passage avec des propriétaires privées doit rester limité au risque de perdre à un moment la continuité des itinéraires.
Enfin, à ce jour, Visseiche compte un seul hébergement touristique (gîte la Rosalie). Aussi, l’accompagnement prévu au sein de la présente révision de la carte communale des projets de valorisation du patrimoine bâti et de l’activité économique agricole sous forme d’hébergement, de ferme pédagogique contribuerait au développement de l’offre et de la capacité en lits touristiques sur le territoire, qui reste à conforter.