Conseil Municipal - CRCM12062019

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PLU - Procédure - Procédure

Conseil Municipal - CRCM12062019 Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM12062019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, VISSEICHE COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUIN 2019

***************

L’an deux mille dix-neuf, le 12 JUIN, le conseil municipal s’est réuni à 18 H 30, en séance ordinaire, sous la

présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire.

En exercice : 13

Présents : GATEL B. Maire, DAGUIN C. 1ER Adj., LETERME A. 2ème Adj., BESNARD R., BERTHELOT E., GAUTIER C., PADIOU O., SIUTAULA L.

Absents : GALLAIS R., CHEVALLIER J., VALLEE C., POULIN R., DIOT S. (pouvoir à BERTHELOT E.)

Monsieur Clément DAGUIN a été désigné secrétaire de séance.

Demande de correction du compte-rendu de Conseil municipal du 2 mai 2019 :

Olivier PADIOU précise qu’il a repris la proposition d’une participation de 0.20 € pour la garderie du mercredi matin car celle-ci avait été émise par un membre du Conseil municipal présent à ses côtés lors de la séance du Conseil municipal.

1- INFORMATIONS SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DU RESEAU EAUX PLUVIALES URBAINES A VITRE COMMUNAUTÉ

Au premier janvier 2020, la compétence Eaux Pluviales sera transférée à la communauté d'agglomération. Ce transfert obligatoire ne concerne pas les communautés de communes mais seulement les communautés d'agglomération comme Vitré Communauté.

Monsieur le Maire précise le contenu de la compétence retenue par Vitré Communauté (réseaux séparatifs et branchements, bassins rétentions sauf entretien espaces verts et ouvrages de traitements).

Les ouvrages suivants, fossés busages, grilles et avaloirs, techniques alternatives (pavés drainants) restent de la compétence communale.

L’objectif, dans les prochains mois, sera d’évaluer l’impact du transfert sur le budget des communes et de l’agglomération. Compte-tenu qu’il est impossible ou très difficile de constater les dépenses réelles dans les comptes communaux, le calcul des charges devrait se faire sur la base de ratios d’entretien et de coûts standards d’exploitation.

Monsieur le Maire rappelle que la commue avait souscrit un emprunt pour la réfection du réseau eaux pluviales en 2003 (emprunt de 30 ans). Pour l’année 2018, l’annuité s’élève à 8 444.48 €. Par conséquent, le remboursement de cet emprunt sera pris en charge par Vitré Communauté à partir du 1er janvier 2020 (avec déduction sur l’allocation de compensation).

2- MAISON VACANTE 34 RUE SIPIA ET TERRAINS ATTENANTS – MISSION D’ETUDE DE FAISABILITE SUR LA CRÉATION DE LOGEMENT ET D’ESPACES PUBLICS ET CONVENTION D’ETUDE AVEC L’EPF

Lors de la réunion du 24 mai avec l’EPF et API CITY, la commission Travaux et Bâtiments (Présents : M le Maire, BESNARD R., POULIN R. / Absent : DAGUIN C.) a émis un avis favorable sur le principe de lancer une étude avec API CITY sur l'étude du foncier et des bâtiments sur les parcelles 247, 249 et 275 situées de part et d'autre de la rue Sipia. La mission porte sur les orientations suivantes : * Étude d'opportunité et de capacité

* Étude de faisabilité

* Relevé architectural des bâtiments

Le montant de la prestation proposée est de 4 750 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :2

- Donner son accord sur cette mission et accepte le montant de l'offre proposée par API CITY ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’étude avec l’EPF (qui permet d’obtenir 30% de subvention du coût de la mission d’étude de faisabilité).

3- SUBVENTION COMMUNE VERS LE BUDGET LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN

Conformément au vote de budget primitif, il est demandé au conseil municipal de donner son accord pour le versement de la subvention de 20 000 € du budget principal vers le budget Lotissement du Vieux Moulin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour le versement de la subvention de 20 000 € votée au budget principal 2019 vers le budget du lotissement Le Vieux Moulin.

4- MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNE AU SERVICE ASSAINISSEMENT

M. Le Maire propose au conseil :

➢ la prise en charge des frais de personnel relatifs à l’assainissement collectif par le budget assainissement, comme suit :

- personnel technique (M.GODET) : 10 % du coût total annuel

- personnel technique (Mme BRAUD) : 5 % du coût total annuel

- personnel administratif(Mme BLAIRE) : 10% du cout total annuel

- personnel administratif (Mme THOMAS) : 5% du montant total annuel (à partir du 1er avril 2019)

Le coût total est de 7 682 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à cette prise en charge des frais de personnel relatifs à l’assainissement collectif par le budget assainissement, pour un montant total de 7 682 € qui sera prévue en dépenses du budget assainissement et en recettes du budget principal de l’exercice 2019.

5- REPAS DES POLONAIS – PRISE EN CHARGE DE L’ORGANISATION DE LA SOIRÉE

Monsieur le Maire informe que lundi 15 juillet un repas sera organisé en soirée pour accueillir les Polonais et leurs familles. Monsieur le Maire propose de prendre en charge l’organisation de la soirée. L’apéritif aurait lieu sous le préau et le repas à la salle communale. Une participation serait demandée aux familles. Le chèque serait remis par l’association à la commune de Visseiche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour l’encaissement du chèque de participation de toutes les personnes qui auront participé au repas, remis par l’association.

6- CONVENTION COMMUNE ET SERVICE COMMUN DES A.D.S (Application du droit des Sols) - AVENANT 3

Le Conseil Communautaire du 26 avril dernier a validé l’avenant n°3 de la convention qui lie la commune au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme. Vous trouverez, ci-joint, la délibération ainsi que la convention modifiée. Le Conseil municipal sera invité à autoriser Monsieur Clément DAGUIN, premier adjoint à signer la convention la nouvelle convention avec Vitré Communauté.

Deux changements à noter :

- Pour l’année 2018, le coût du service est évalué à 185 € par Equivalent Permis de Construire ;

- La délégation au Bureau Communautaire, la décision de l’évolution des tarifs jusqu’à la concurrence de 200€/EPC (ayant pour conséquence d’adapter la convention dans son article 9).

Monsieur le Maire a quitté la séance et n’a pas pris part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour :

- adopte l’avenant n°3 de la nouvelle convention commune et service commun d’instruction des ADS (Application du Droit des Sols) ;

- autorise Monsieur Clément DAGUIN, premier adjoint à signer ladite convention.3

7- NOUVEL AMENAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Suite à la réunion des bénévoles de la Médiathèque en date du 13 mai dernier, il a été évoqué le futur aménagement de la médiathèque et il a été proposé de :

- Sortir les 3 petites tables de la salle informatique et de les mettre dans la partie large du couloir ;

- Mettre la table ovale dans la salle informatique ;

- Couper le grand couloir avec les BD enfants, et des cubes.

L’aménagement serait réalisé entre le 19 au 31 août avec l’aide du service technique, des élus et des bénévoles disponibles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- donner son accord pour le nouvel aménagement de la Médiathèque ;

- d’ouvrir la médiathèque le dimanche de 10h à 12h, à compter du 1er octobre 2019 mais de fermer la médiathèque le samedi après-midi, au public.

8- DEVIS ONDULEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le poste informatique de la seconde secrétaire n’est pas équipé d’onduleur. L’acquisition d’un onduleur permettrait de stabiliser la tension électrique et d’éliminer les parasites électriques mais aussi à pallier les coupures de courant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la proposition de BREIZH ORDI d'un montant de 199.00 € HT correspondant à l'acquisition et la mise en place d'un onduleur.

9- DEVIS TRAVAUX PARTIE HAUTE DU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un devis de l’entreprise CHAZÉ TP a été reçu pour aménager la partie haute du cimetière. Il s’élève à 8 090.50 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la proposition de l’entreprise CHAZÉ TP d'un montant de 8 090.50 € HT correspondant à l’aménagement de la partie haute du cimetière.

QUESTIONS DIVERSES

- ZONAGES DES ZONES D’ACTIVITES ET REDEFINITION DES ZONES CONSTRUCTIBLES – LANCEMENT D’UNE REFLEXION

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi Notre, la compétence Développement économique

est exercée par la Communauté d’Agglomération. Vitré Communauté dresse la liste des zones

d’activités sur l’ensemble de l’EPCI. Actuellement, la zone de la Notière est en zone d’Activités

Artisanale. Il vous sera proposé de lancer une réflexion sur la redéfinition du périmètre des zones

d’activités réservées à l’artisanat :

- La zone de la Notière à conserver en Zone Ca mais dont le périmètre peut être modifié. - Un zonage à proximité de l’agglomération pourra être réservée pour une zone artisanale.

Une révision de la Carte Communale sera nécessaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de lancer une réflexion sur la redéfinition du

périmètre des zones d’activités réservées à l’artisanat :

- La zone de la Notière à conserver en Zone Ca mais dont le périmètre peut être modifié. - Un zonage à proximité de l’agglomération pourra être réservée pour une zone artisanale.4

- POSITION DE PRINCIPE SUR LE DROIT DE PREEMPTION 1, PLACE DE L'EGLISE

La maison située 1, place de l’Église est actuellement en vente et se situe dans la zone de droit de préemption et également dans le périmètre de la convention signée avec l’E.P.F en 2017. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'utilisation ou non du droit de préemption.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas utiliser le droit de préemption sur la maison située 1 place de l’Eglise.

Fin de la séance à 20 H 10.

Date de la prochaine réunion de Conseil municipal :

- Jeudi 11 Juillet 2019

Le secrétaire de séance, Le Maire,

DAGUIN Clément GATEL Bruno