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Déliberation - dc.25.076 concession ragot cavurne 150
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.25.076 concession ragot cavurne 150)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité.
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.25.076
portant sur
L'octroi d’une concession dans l'espace cinéraire d’Ingré
à Monsieur M: R
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.24.056 du conseil municipal en date du 22 mai 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur M R
tendant à obtenir une concession dans l'espace cinéraire .
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 30 ans, de 1,00 m2 superficiels, située Cavurne n° 150, enregistrée sous le n° 2025-13, à compter du 4 juin 2025.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 579,49 € (cinq cent soixante- dix-neuf euros et quarante-neuf centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 4 juin 2025.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- __ Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Monsieur M R
A Ingré, le 1? 549 &ts
Christian DUMAS.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : 17 Sun 225
Publié ou notifié-le : 1+ Sin 225 :
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. / HELIOS : comptabilité publique
4 a EEE
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_25_076
Objet : Octroi d'une concession dans l'espace cinéraire
d'ingré à Monsieur M _.R;
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.3 - Police des cimetières.
identifiant unique : 045-214501694-20250617-DC_ 25 076-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier l Type _ Taille Enveloppe métier
text/xml 9450
Nom métier : 045-214501694-20250617-DC_25_076-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 159.5 Ko
Nom original : DC.25.076 - concession À (cavurne 150).pdf
Nom métier :
99_AI-045-214501694-20250617-DC_25 _076-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 17 juin 2025 à 15h38min31s Dépôt initial
En attente de transmission 17 juin 2025 à 15h38min32s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 juin 2025 à 15h38min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 juin 2025 à 15h38min44s Reçu par le Mi le 2025-06-17
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