Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dc.25.115 concession fallou cavurne 155
Déliberation - dc.25.076 concession ragot cavurne 150
Déliberation - dc.26.036 concession laroucau cavurne 156
Déliberation - dc.21.035 concession le roux cavurne 19 renouvel
Déliberation - dc.25.060 bonnefoi cavurne 149
Déliberation - dc.21.046 concession burdin renouvellement cavur
Déliberation - dc.25.095 concession lepage cavurne 153
Déliberation - dc.20.056 concession
Déliberation - dc.25.099 concession laygues cavurne 154 faureau
Déliberation - dc.24.053 concession pleyau
Déliberation - dc.26.053 concession fleury cavurne 157
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.26.053 concession fleury cavurne 157)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.26.053
portant sur
L’octroi d’une concession dans l'espace cinéraire d’ingré
à Madame N F
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.26.036 du conseil municipal en date du 21 mars 2026 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.25.039 du conseil municipal en date du 20 mai 2025 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame N° FL L | LL tendant à obtenir une concession dans l'espace cinéraire .
DÉCIDE
Article 1°’ : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 15 ans, de 1,00 m° superficiels, située Cavurne n° 157, enregistrée sous le n° 2026-11, à compter du 8 juin 2026.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 316,10 € (trois cent seize euros et dix centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 08 juin 2026.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- MadameN F'
A Ingré, le 9 juin 2026
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'État le : 10 juin 2026
Publié ou notifié-le : 10 juin 2026
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. / e 4 RO EN ee IT Reel tete
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_26_53
Objet : L'octroi d’une concession dans l'espace cinéraire
d'Ingré à MadameN ‘'F
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-10 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.3 - Police des cimetières.
identifiant unique : 045-214501694-20260610-DC 26 _53-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
PRE RARE DT CRAN TE Te SN: rt Enveloppe métier
text/xml 944 0
Nom métier : 045-214501694-2026061 0-DC_26_53-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 202.1 Ko
Nom original : DC.26.053 - Concession F (cavurne 157).pdf
Nom métier :
99_AI-045-214501694-20260610-DC_26_53-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction
Etat Date _ Message
Posté 10 juin 2026 à 16h39min25s Dépôt initial
En attente de transmission 10 juin 2026 à 16h39min26s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 10 juin 2026 à 16h39min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 juin 2026 à 16h39min44s Reçu par Le MI Le 2026-06-10
Page 1