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Déliberation - dc.21.035 concession le roux cavurne 19 renouvellement
Document publié le Dimanche 20 septembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.035 concession le roux cavurne 19 renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.21.035
portant sur
Le renouvellement d’une concession Cinéraire
dans le cimetière communal d’Ingré à Monsieur
et Madame L R
Vu la délibération n° DL.20.073 du conseil municipal
en date du 20 Septembre 2020 fixant les tarifs
des différentes concessions, :
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame
LR tendant à renouveler une concession
cinéraire collective dans le cimétière :
DÉCIDE
Article 1er: il est décidé d'accorder dans
le cimetière Communal, au nom des demandeurs
susvisés et à l'effet d'y fonder la Sépulture particulière indiquée, une Concession d'une durée de 15 ans, cavurne n° 19, enrégistrée sous le n° C2021-03, à
compter du 26 février 2021 Pour valoir à
compter du 8 novembre 2020. : |
Article 2 : Cet emplacement est accordé
à titre de :
- lenouvellement
Article 3 : La concession est attribuée moyennant
la somme totale de deux cent cinquante-huit
euros et Quatre-vingt-seize centimes (258,96 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 26 février 2021.
| Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d’ingré
- Monsieur et Madame L Rt
A Ingré, le 1 6 AVR. 2021 ÉÉ me
Te Maire,
\
2
Christian DUMAS.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'État le : _ ] 6 AVR. 2071
Publié ou notifié-le :. { 8 AVR. 2021
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-035 16/04/2021
Acte à classer
DC-21-035
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_ 2 2021-04-167T11 -49-26.00 ( MI229610418 }
Identifiant unique de l'acte: 045-214501 694-20210416-DC-21-035-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
. , É. \ Objet de l'acte : Renouvellement d'une Concession cinéraire dans le cé \ communal d'ingré à Monsieur et Madame LR |
su. Certifié Date de décision : 16/04/2021
* Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9,1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.21.035 - Concession l, R Multicanal : Non
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Préparé Date 16/04/21 à 11:49 Par LE TUMELIN Sylvie Transmis
Date 16/04/21 à 11:49 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 16/04/21 à 11:56
https//www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=4679741 253192008261&exchangeTypeld=acte 171