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Déliberation - dc.21.046 concession burdin renouvellement cavurne 37 1
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.046 concession burdin renouvellement cavurne 37 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’'ingré
DÉCISION N° DC.21.046
portant sur.
Le renouvellement d'une concession dans l’espace cinéraire d’Ingré
à Madame S B
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal. en date du 28 mai 2020
autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise
dés concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n°.DL.19.019 du conseil municipal en date du 1e septembre 2019 fixant les tarifs
des différentes concessions, 4, RU ES mn
Vu la demande présentée par Madame S ;B:
tendant à renouveler une concession dans l'espace cinéraire
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une
concession d'une durée de 15 ans, cavurne n° 37, enregistrée sous
le n° 2021-16, à compter du 12 novembre 2019.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
-_ Renouvellement de la concession accordée initialement le 12 novembre
2009
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 258,96 €
(deux cent cinquante- huit euros et quatre-vingt-seize centimes) qui
sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 18
mai 2021.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Vai de Loire
Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- _ MadamesS B'
A Ingré, le Q 1 JUIN 2071
Le Maire,
LE
QT
LORS” Christian DUMAS.
DR
LE)
PRÉFECTURE DU LOIRET
4 JUN 2021
COURRIEL 8
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'État le :
Publié ou notifié-le : ( JUIN 2021 0 Î JUIN 2021
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.