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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-156
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Bourg-en-Bresse le 19/11/2023 (2 pages) Page 4
25-2023-11-17-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Chalon le 19/11/2023 (2 pages) Page 7
25-2023-11-17-00007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Dijon Quetigny le 19/11/2023 (2 pages) Page 10
25-2023-11-17-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Dole le 19/11/2023 (2 pages) Page 13
25-2023-11-17-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Lons le 19/11/2023 (2 pages) Page 16
25-2023-11-17-00010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Macon le 19/11/2023 (2 pages) Page 19
25-2023-11-17-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Montbéliard le 19/11/2023 (2 pages) Page 22
25-2023-11-17-00009 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Pontarlier le 19/11/2023 (2 pages) Page 25
25-2023-11-17-00008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Vesoul le 19/11/2023 (2 pages) Page 28
25-2023-11-17-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Décathlon Wittenheim le 19/11/2023 (2 pages) Page 31
25-2023-11-16-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
Faurecia Hydrogen Solutions le 19 11 2023 (2 pages) Page 34
25-2023-11-17-00014 - Arrêté refus de dérogation au repos dominical
GALERIES LAFAYETTE (3 pages) Page 37
25-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP979413655 DAUBIER PASCAL ALLO PASCAL (2 pages) Page 41
25-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP980689277 [ND] LDV HABITAT (2 pages) Page 44
25-2023-11-17-00001 - Refus de demande de dérogation au repos dominical
pour la Bijouterie Van Brill le dimanche 26 novembre 2023. (2 pages) Page 47
25-2023-11-17-00003 - Refus de demande de dérogation au repos dominical
pour le dimanche 26 novembre 2023 pour le magasin Boulanger. (2 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-11-10-00007 - arrêté autorisant la commune d'Osselle-Routelle à
défricher des bois situés sur son territoire (2 pages) Page 53
2 25-2023-11-16-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon de mettre en
conformité la surveillance du système d'assainissement de FRASNE (4
pages) Page 56
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2023-11-09-00005 - arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023 (14
pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du
parc éolien du Lomont exploitée par la CEPE du LOMONT. (2 pages) Page 76
25-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du
parc éolien du Pays de Montbéliard exploitée par la CEPE de
MONTBÉLIARD. (2 pages) Page 79
Préfecture du Doubs /
25-2023-11-17-00013 - Arrêté préfectoral portant démission d'office de
Mme Amandine QUERCI de son mandat de conseillère municipale de la
commune de MONTIVERNAGE (1 page) Page 82
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 (22 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2023-11-15-00001 - CDAC - autorisation tacite d'aménagement
commercial accordée à la SCI CAMACHA (4 pages) Page 107
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00004
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Bourg-en-Bresse le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Bourg-en-Bresse le 19/11/2023 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOU BS du travail, des solidarités
et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU la demande reçue le 2 novembre 2023 de la société DECATHLON de Bourg-en-Bresse, 15 Avenue des Belges, 01000 BOURG-EN-BRESSE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de
modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique ALPES AIN de DECATHLON en date du 10 novembre 2023:
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023:
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont réponduà la consultation :
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder à à, des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d'autres magasins DECATHLON puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Bourg-en-Bresse le 19/11/2023 5 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 3 collaborateurs du magasin Décathlon Bourg-en- Bresse, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants: e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
+ Une majoration de salaire dé 100 %
+ __ Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
° Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON Bourg-en-Bresse, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 3 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le
1 7 KÜv. 2023
Le Préfet du hp)
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 Er le FT
25043 BESANCON CEDEX Jean-Franço
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Bourg-en-Bresse le 19/11/2023 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00011
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Chalon le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Chalon le 19/11/2023 7 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la demande reçue le 27 octobre 2023 de la société DECATHLON CHALON, Rue René Cassin,
71380 SAINT-MARCEL, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
MU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéderà des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d’ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d’autres magasins de Bourgogne Franche-Comté puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Chalon le 19/11/2023 8 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 4 collaborateurs du magasin Décathlon Chalon, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants :
e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit :
°e Une majoration de salaire de 100 %
e Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
°_ Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON CHALON, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 4 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif. peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le { 7 NV, 2023
| Le Préfet
duDhubs
Jean-Frar LOIS vues
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Chalon le 19/11/2023 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00007
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Dijon Quetigny le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Dijon Quetigny le 19/11/2023 10 P RÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ; |
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
VU la demande reçue le 26 octobre 2023 de la société DECATHLON DIJON QUETIGNY, 1 Rond
Point des Sports, 21800 QUETIGNY, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées :
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint d’autres magasins de Bourgogne Franche-Comté puissent être associés par la mise à disposition de personnel'volontaire;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Dijon Quetigny le 19/11/2023 11 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 15 collaborateurs du magasin Décathlon Dijon Quetigny, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants : e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
e Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit :
e Une majoration de salaire de 100 %
‘e__ Un repos compensateur d’une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
e Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON DIJON QUETIGNY, en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 15 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le ! 7 11. 2092
Jean-Françgis COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Dijon Quetigny le 19/11/2023 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Dole le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Dole le 19/11/2023 13 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la demande reçue le 27 octobre 2023 de la société DECATHLON DOLE, 22 rue François- Xavier Bichat, 39100 DOLE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées :
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 nôvembre 2023, afin de lui permettre de procéder àà des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d’autres magasins DECATHLON puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Dole le 19/11/2023 14 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 7 collaborateurs du magasin Décathlon Dole, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants :
e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
° Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
e Une majoration de salaire de 100 %
e Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
° Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, dé tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON DOLE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 7 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le} 7 AOV, 2022
Le Préfet du Doubs
/
Jean-Francgle COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Dole le 19/11/2023 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00006
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Lons le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Lons le 19/11/2023 16 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L..3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 :
VU le décret du 23 juin 2 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet
du Doubs ;
VU la demande reçue le 26 octobre 2023 de la société DECATHLON LONS, Centre Commercial Chantrans, 38 avenue Pasteur, 39570 MONTMOROT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de
Besançon en dehors des heures d'ouverture au public;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023:
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder àà des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d’autres magasins DECATHLON puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Lons le 19/11/2023 17 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 2 collaborateurs du magasin Décathlon Lons, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants :
+ Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2: 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
e Une majoration de salaire de 100 %
e Un repos compensateur d’une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
e Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON LONS, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 2 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le
1 7 NE. 2073
Le Préfetdu oubs
Jean-Françcgis COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Lons le 19/11/2023 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00010
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Macon le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Macon le 19/11/2023 19 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;.
VU la demande reçue le 26 octobre 2023 de la société DECATHLON MACON, Zone Jacquard, D906, 71000 VARENNES-LES-MACON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d’autres magasins de Bourgogne Franche-Comté puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Macon le 19/11/2023 20 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 4 collaborateurs du magasin Décathlon Macon, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants :
+ Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par Un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
e Une majoration de salaire de 100 %
e Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent où qui suivent le dimanche travaillé
e Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON MACON, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 4 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 1 7 |GV. 2023
Le Préfet du Doubs
Jean-Framois COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Macon le 19/11/2023 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Montbéliard le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Montbéliard le 19/11/2023 22 P RÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Liberté
Égaliéé
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4et R. 3132-16 ;:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la demande reçue le 2 novembre 2023 de la société DECATHLON MONTBELIARD, ZAC du Pied des Gouttes, 25200 Montbéliard, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d’ouverture au public ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Alsace Belfort Montbéliard de DECATHLON en date du 24 octobre 2023
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation :
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besariçon ne peut être atteint sans que d’autres magasins de Bourgogne Franche-Comté puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire ;
9 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Montbéliard le 19/11/2023 23 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 1 collaborateur du magasin Décathlon Montbéliard, attaché à une des deux équipes, dont les horaires seront les suivants : e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2: 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
+ Une majoration de salaire de 100 %
° Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé | + Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 1 salarié volontaire de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr; :
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
1 7 NOV. 2073 Besançon, le
Le Préfet dy Doubs
Jean-François COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Montbéliard le 19/11/2023 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00009
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Pontarlier le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00009 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Pontarlier le 19/11/2023 25 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
. Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la demande reçue le 26 octobre 2023 de la société DECATHLON PONTARLIER, ZAC Les Sauges, rue André Roz, 25300 DOUBS, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023 :
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation :
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder àà des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande dé dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d’autres magasins de Bourgogne Franche-Comté puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire:
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00009 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Pontarlier le 19/11/2023 26 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 7 collaborateurs du magasin Décathlon Pontarlier, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants :
e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit : : e Une majoration de salaire de 100 %
e Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
° Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON PONTARLIER, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 7 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le; 7 Ki, 2922
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00009 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Pontarlier le 19/11/2023 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00008
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Vesoul le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Vesoul le 19/11/2023 28 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet
du Doubs:
VU la demande reçue le 26 octobre 2023 de la société DECATHLON VESOUL, Parc Commercial OASIS 3, Chemin des Perches, 70000 PUSEY, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de
modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder à à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023:
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut être atteint sans que d'autres magasins de Bourgogne Franche-Comté puissent être associés par la mise à disposition de personnel volontaire;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Vesoul le 19/11/2023 29 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 2 collaborateurs du magasin Décathlon Vesoul, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants :
e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
e Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit :
e Une majoration de salaire de 100 %
e Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
+ Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON VESOUL, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 2 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 NOV, 2023
Le Préfet du Doubs
]
Jean-Frangois COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Vesoul le 19/11/2023 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00012
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Décathlon Wittenheim le 19/11/2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Wittenheim le 19/11/2023 31 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2023-
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU la demande reçue le 10 novembre 2023 de la société DECATHLON WITTENHEIM, ZAC du
Carreau, rue des Mines Anna, 68270 Wittenheim, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin DECATHLON de Besançon en dehors des heures d'ouverture au public ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Alsace Belfort Montbéliard de DECATHLON en date du 24 octobre 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Besançon en date du 31 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
VU l'arrêté n° 25-2023-10-20-00006 signé le 20 octobre 2023 accordant une autorisation de dérogation au principe du repos dominical au magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023, afin de lui permettre de procéder à à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liéeà la demande de dérogation au repos dominical formulée par le magasin DECATHLON de Besançon pour le dimanche 19 novembre 2023;
CONSIDERANT que le projet de modernisation du magasin DECATHLON de Besançon ne peut. être atteint sans que d’autres magasins DECATHLON puissent être associés par la mise à disposition de personnel;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Wittenheim le 19/11/2023 32 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 5 collaborateurs du magasin Décathlon de Wittenheim, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants : e Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ Equipe 2: 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
e Une majoration de salaire de 100 %
+ Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
e Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON WITTENHEIM, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 5 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 dans le magasin DECATHLON de Besançon ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif où contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le { 7 KV. 2072
Le Préfet du Doubs
Jean-Frangois COLOMBET 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Décathlon Wittenheim le 19/11/2023 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-16-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour Faurecia Hydrogen Solutions le 19 11 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-16-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Faurecia Hydrogen Solutions le 19 11 2023 34 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DU pou BS et de la protection des populations Liberi
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132- 25-4 et R. 3132-16:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs:
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-08-01-00005 du 1° août 2023 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Madame Ghislaine Florentz, inspectrice du travail;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2023, de FAURECIA HYDROGEN SOLUTIONS, 2450 Allée Henri Hugoniot, 25490 Allenjoie, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le
dimanche 19 novembre 2023, sur les lieux de production FHS Etupes et FHS Allenjoie, afin de pouvoir rattraper le retard significatif sur le planning de production, dû à des pannes techniques;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA HYDROGEN SOLUTIONS produit des systèmes de réservoirs à hydrogène à destination de leur client STELLANTIS;
CONSIDERANT que cette demande a pour motivation de limiter les répercussions pour leur client STELLANTIS avec notamment un risque de stopper leur propre production;
CONSIDERANT que le retard pris sur le planning de production est dû à des pannes technique avec des réparations complexes;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA HYDROGEN SOLUTIONS concerne des séances de travail supplémentaires pour 5 salariés, le dimanche de 21h00 à minuit;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-16-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Faurecia Hydrogen Solutions le 19 11 2023 35 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés sur ces séances de travail supplémentaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
° une majoration de la rémunération de 40% en plus de la majoration des heures supplémentaires
° _un repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA HYDROGEN SOLUTIONS, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023 :
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ; .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 16 novembre 2023.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation,
La responsable du service administration
du travail du Doubs
Bet
Ghislaine Florentz
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-16-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour Faurecia Hydrogen Solutions le 19 11 2023 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00014
Arrêté refus de dérogation au repos dominical
GALERIES LAFAYETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00014 - Arrêté refus de dérogation au repos dominical GALERIES LAFAYETTE 37 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2023-
portant refus de dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la demande reçue le 4 octobre 2023, de l'entreprise HERMIONE RETAIL affiliée Galeries
Lafayette, 44 rue des Granges, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 novembre 2023;
VU l'avis favorable du CSE en date du 28 septembre 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'arrêté municipal de la ville de Besançon du 27 décembre 2022 qui autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023;
VU l'avis défavorable en date du 31 octobre 2023 de la mairie de Besançon qui ne souhaite pas qu'une nouvelle dérogation soit accordée en plus des dates délibérées par le Grand Besançon Métropole ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture de magasin lors du weekend du Black Friday ;
CONSIDERANT que l'entreprise HERMIONE RETAIL est en procédure de sauvegarde depuis le 22 février et souhaite optimiser chaque opportunité pour réduire l'impact économique que subit le magasin;
CONSIDERANT que la demande de HERMIONE RETAIL concerne des séances supplémentaires de travail le dimanche 26 novembre 2023 de 10h00 à 19h00 avec 1 heure de pause pour 19 salariés volontaires;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00014 - Arrêté refus de dérogation au repos dominical GALERIES LAFAYETTE 38 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seraient mobilisés et que des contreparties sociales et financières seraient garanties notamment par l'accord d'entreprise qui prévoit: une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche un repos compensateur
un chèque CESU de 60 euros pour garde d'enfant
une prise en charge du parking
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée le dimanche 26 novembre 2023 plutôt qu'un autre jour;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture du magasin le dimanche 26 novembre 2023 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;
CONSIDERANT que la Maire de Besançon autorise les commerces de détail à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023:
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise HERMIONE RETAILL affiliée Galeries Lafayette, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 26 novembre 2023 :
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00014 - Arrêté refus de dérogation au repos dominical GALERIES LAFAYETTE 39 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 1 7 NOV. 2073
Le Préfet dy Doubs
Jean-François COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00014 - Arrêté refus de dérogation au repos dominical GALERIES LAFAYETTE 40 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP979413655 DAUBIER
PASCAL ALLO PASCAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP979413655 DAUBIER PASCAL ALLO PASCAL 41 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979413655
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, .
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au Chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint
du travail, |
Le Préfet du Doubs et par Subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 16/11/2023
par Monsieur DAUBIER Pascal en qualité de responsable
de l'entreprise « ALLO PASCAL » , dont le siège social est situé 10 rue des Buis — 25700
VALENTIGNEY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise « ALLO PASCAL », SOUS le numéro SAP 979413655.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et Vigilance temporaires à domicile
DDETSPP du Doubs Pôle
Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP979413655 DAUBIER PASCAL ALLO PASCAL 42 ŒE 3 Direction
départementale PRÉFET
de l'emploi, du travail, des solidarités et , DU DOUBS
de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail)
ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la Structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Î Î N /
PaScal MARTIN //
UC LU
DDETSPP du Doubs Pôle Viotte - 5 voie Gisèle
Halimi - BP 91 705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP979413655 DAUBIER PASCAL ALLO PASCAL 43 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP980689277 [ND]
LDV HABITAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP980689277 [ND] LDV HABITAT 44 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 980689277
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
. Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 26 octobre 2023 par Monsieur DE VITA Laurent en qualité de responsable de l'entreprise « [ND] LDV HABITAT» , dont le siège social est situé 9 rue de la Chapelle — 25300 PONTARLIER. . .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise « [ND] LDV HABITAT», sous le numéro SAP 980689277.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP980689277 [ND] LDV HABITAT 45 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 novembre 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pastal/MARTI )
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP980689277 [ND] LDV HABITAT 46 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00001
Refus de demande de dérogation au repos
dominical pour la Bijouterie Van Brill le dimanche
26 novembre 2023.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00001 - Refus de demande de dérogation au repos dominical pour la Bijouterie Van Brill le dimanche 26 novembre 2023. 47 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOU BS du travail, des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2023-
portant refus de dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU la demande reçue le 10 octobre 2023, de la bijouterie Van Brill, 83 Grande Rue, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 novembre 2023 :
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'arrêté municipal de la ville de Besançon du 27 décembre 2022 qui autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023;
VU l'avis défavorable en date du 31 octobre 2023 de la mairie de Besançon qui ne souhaite
pas qu'une nouvelle dérogation soit accordée en plus des dates délibérées par le Grand Besançon Métropole;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture de magasin lors du weekend du Black Friday;
CONSIDERANT que la bijouterie Van Brill sera en liquidation avant travaux ;
CONSIDERANT que la demande de la bijouterie Van Brill concerne des séances supplémentaires de travail le dimanche 26 novembre 2023 de 10h00 à 18h45 avec 2 heures de pause méridienne pour 3 salariés volontaires;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seraient mobilisés et que des contreparties sociales et financières seraient garanties notamment par l'accord d'entreprise qui prévoit : e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche e Un repos compensateur | + une compensation en repas d’une durée égale au nombre d'heures travaillées
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00001 - Refus de demande de dérogation au repos dominical pour la Bijouterie Van Brill le dimanche 26 novembre 2023. 48 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d’un préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée le dimanche 26 novembre 2023 plutôt qu'un autre jour;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture du magasin le dimanche 22 janvier 2023 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT que la Maire de Besançon autorise les commerces de détail à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par la bijouterie Van Brill, en vue d'obtenir une dérogation au principe du répos dominical est refusée pour le dimanche 26 novembre 2023 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publicätion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le +1 7 RG. 202
Le Préfe du! Doubs
Jean-Françys COLOMBE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00001 - Refus de demande de dérogation au repos dominical pour la Bijouterie Van Brill le dimanche 26 novembre 2023. 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-11-17-00003
Refus de demande de dérogation au repos
dominical pour le dimanche 26 novembre 2023
pour le magasin Boulanger.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00003 - Refus de demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 novembre 2023 pour le magasin Boulanger. 50 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2023-
portant refus de dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
VU la demande reçue le 25 octobre 2023, du magasin BOULANGER, rue Guillaume Appolinaire, Zac Chateaufarine, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos
dominical pour le dimanche 26 novembre 2023 ;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'arrêté municipal de la ville de Besançon du 27 décembre 2022 qui autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023;
VU l'avis défavorable en date du 31 octobre 2023 de la mairie de Besançon qui ne souhaite pas qu'une nouvelle dérogation soit accordée en plus des dates délibérées par le Grand Besançon Métropole ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture de magasin lors du weekend du Black Friday ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée le dimanche 26 novembre 2023 plutôt qu'un autre jour;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00003 - Refus de demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 novembre 2023 pour le magasin Boulanger. 51 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture du magasin le dimanche 22 janvier 2023 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;
CONSIDERANT que la Maire de Besançon autorise les commerces de détail à déroger au repos dominical le premier dimanche des solides d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24
décembre 2023;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par le magasin Boulanger, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 26 novembre 2023;
. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
1 7 NOV. 2073 Besançon, le
Le Préfet du Doubs
Jean-
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-17-00003 - Refus de demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 novembre 2023 pour le magasin Boulanger. 52 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-11-10-00007
arrêté autorisant la commune d'Osselle-Routelle
à défricher des bois situés sur son territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-10-00007 - arrêté autorisant la commune d'Osselle-Routelle à défricher des bois situés sur son territoire 53 PRÉFET Le | | Direction départementale
nn des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
AUTORISANT LA COMMUNE D'OSSELLE-ROUTELLE À DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR SON TERRITOIRE.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 34110, R 214-30 et R 2714-31;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-03-00001 du 03 octobre 2023 relatif à la subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Madame la Maire de la commune d'Osselle-Routelle, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le: 31 juillet 2023 pour obtenir l'autorisation de défricher une surface de 0,0260 hectares de bois situés sur le territoire de la commune d'OSSELLE- ROUTELLE ;
Vu le caractère complet du dossier à la date du 30 octobre 2023;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 08 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résuite de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,0260 hectares de bois situés sur la commune d'OSSELLE- ROUTELLE, dont les références cadastrales sont les suivantes :
| | Commune ee .. Section Numéro . | Surface cadastrale : Surface à défricher
| | | | totale en ha en ha
OSSELLE-ROUTELLE B _ _ 514 . 16,2180 | .. 0,0260
TOTAL | 00260
enfvve dé fa création d'une conduite d'eau potable.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
° à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur.une surface d'au moins 0,0260ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation - voir annexe T); ou
. _ au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1000€ © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ).
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
0,0260 (surface défrichée en'ha)} x 1 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 78 euros.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-10-00007 - arrêté autorisant la commune d'Osselle-Routelle à défricher des bois situés sur son territoire 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un
délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;
° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de 2 moisà compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la Maire dela commune d'Osselle-Routelle, le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ‘sera affiché à la mairie d'OSSELLE-ROUTELLE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 0
NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-10-00007 - arrêté autorisant la commune d'Osselle-Routelle à défricher des bois situés sur son territoire 55 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-11-16-00004
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes du Plateau de Frasne et du Val de
Drugeon de mettre en conformité la surveillance
du système d'assainissement de FRASNE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-16-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon de mettre en conformité la surveillance du système d'assainissement de 56 Ex PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-2023-XX-XX-XXXXX
mettant en demeure la Communauté de Communes du Plateau de Frasne èt du Val de Drugeon de mettre en conformité la surveillance du système d'assainissement de FRASNE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et R.214-38 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu le décret du 23/06/2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainisse- ment non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, révisé ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Haut-Doubs et Haute-Loue approuvé par le préfet le 07/05/2013 ;
Vu l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement de FRASNE, en date du 03/04/1998 ;
Vu le rapport de manquement administratif établi le 24/07/2023 par les services de la DDT ;
Vu le courrier de notification des conformités 2022 du système d'assainissement de FRASNE du 31/07/2023 valant contradictoire au présent arrêté de mise en demeure ;
Vu la réponse du 21/09/2023 de la CCFD au courrier de notification des conformités 2022 du système d'assainissement de FRASNE ;
Vu l'arrêté n°25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 S5 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-16-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon de mettre en conformité la surveillance du système d'assainissement de 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'au titre de l’année 2022, le système d'assainissement de FRASNE a été déclaré non conforme « collecte » puisqu'aucune donnée d'autosurveillance des déversoirs d'orage soumis à auto- surveillance réglementaire n'a été produite ni transmise.
Considérant que des problématiques de production et de transmission de données d'autosurveillance des déversoirs d'orage ont déjà été relevées les années précédentes, notamment en 2021; .
Considérant que l'absence d'autosurveillance efficiente du système d'assainissement constitue Un man- quement aux articles 4 et 17 de l'arrêté de prescriptions générales du 21/07/2015 et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon (CCFD) est mise en de- meure de mettre en conformité la surveillance de système d'assainissement de FRASNE, avant le 31/08/2024, dans le respect des dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 21/07/2015 susvi- sé. Elle veillera pour cela à mettre en place l'autosurveillance des déversoirs d'orage soumis à autosur- veillance (A1) et déposer les données produites (volume journalier déversé, temps de déversement, plu- viométrie) au format SANDRE sur la plateforme VERSEAU.
Article 2 : Sanctions encourues
Dans le cas où l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfait dans le délai prévu, et indépendam- ment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la CCFD les mesures de police prévues au II de l’article L171-8 du Code de l'Environnement sous la forme d’une amende administrative et/ou d'une astreinte. À minima, une astreinte mensuelle de 2 000 € sera appli- quée si le délai prévu n'est pas respecté, et ce jusqu'à la fin de l'opération programmée.
Article 3 : Information du service police de l'eau
La CCFD informera le service police de l'eau de la DDT de l'avancement de l'exécution des obligations prescrites à l’article 1. ‘
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-16-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon de mettre en conformité la surveillance du système d'assainissement de 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens» acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la CCFD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. -
Article 7 : Exécution
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
- Monsieur le Président de la CCFD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 1 6 NOY, 2023
eur
Rens BRI
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-16-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon de mettre en conformité la surveillance du système d'assainissement de 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-11-16-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon de mettre en conformité la surveillance du système d'assainissement de 60 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2023-11-09-00005
arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-11-09-00005 - arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023 61 E 3 ACADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu le code de l'éducation, articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les-écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d' SxpériTEnelns relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant desS dérogations à à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
- Vu le décret n° 2017-1108 du 77; juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la circulaire ministérielle n° 2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d'appui départementaux,
Vu l'arrêté n° 25-2022-05-03-00005 modifié du 3 mai 2022 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale,
Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 11 Octobre 2023, -
ARRETE
ARTICLE 1 : L'organisation des temps scolaires des écoles us appliquée conformément aux horaires figurant en annexe du présent arrêté pour la rentrée 2023.
ARTICLE 2 : Ces horaires seront annexés au règlement type départemental.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 09 novembre 2023
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur émique des services de
l'Educ nationale du Doubs
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-11-09-00005 - arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023 62 En ACADEMIE
DE BESANÇON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Doubs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-11-09-00005 - arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023 63 ue
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-11-09-00005 - arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023 74 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2023-11-09-00005 - arrêté organisation temps scolaire rentrée 2023 75 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-11-15-00003
Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur
une demande d'autorisation environnementale
relative au renouvellement du parc éolien du
Lomont exploitée par la CEPE du LOMONT.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Lomont exploitée par la CEPE du LOMONT. 76 Re Direction Régionale de l'Environnement,
7... de l'Aménagement et du Logement
Egalité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 95 NOV. 2073
portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Lomont Ouest exploitée par la CEPE du LOMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ; |
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-05-24-0001 du 24 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur les demandes d'autorisation environnementale pour le renouvellement du « Parc du Lomont Ouest » sur les communes de Valonne et Vyt-les-Belvoir, exploité par la CEPE du Pays de Montbéliard et la CEPE du Lomont;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe POR- TAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 17 août 2023 transmis au pétitionnaire le 24 août 2023 ;
Vu la demande déposée par téléprocédure le 17 décembre 2021 et complétée le 16 décembre 2022 et le 3 mars 2023 par la SNC CEPE DU LOMONT, dont le siège social est situé au Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS LA DEFENSE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour le renouvelle- ment (« Repowering ») de son installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mé- canique du vent, sur le territoire de la commune de Valonne ;
Considérant qu'au regard des enjeux relatifs au projet du pétitionnaire, le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée nécessite une présentation à la commission départementale de la na- ture des sites et des paysages ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire en- quêteur au pétitionnaire, soit avant le 24 novernbre 2023 ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée sera présenté à la com- mission départementale de la nature des sites et des paysages postérieurement à la date d'échéance susmentionnée de la phase de décision ;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Lomont exploitée par la CEPE du LOMONT. 77 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux disposi- tions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite de deux mois sans né- cessité de consulter le pétitionnaire ;
Considérant que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu des contraintes de calen- drier, ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 24 novembré 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R.181-41 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la de- mande d'autorisation environnementale 17 décembre 2021, déposée par la société CEPE du LOMONT, est prorogé de deux mois.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société CEPE du LOMONT - 100 Esplanade du Général de Gaulle,
92932 PARIS.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen- dant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de BESANCON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente dé- cision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Valonne, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
Besançon, le 1 5 NOV. 2023
Le Préfet, L i r t
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Philippe PORTAL
E voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Lomont exploitée par la CEPE du LOMONT. 78 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-11-15-00004
Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur
une demande d'autorisation environnementale
relative au renouvellement du parc éolien du
Pays de Montbéliard exploitée par la CEPE de
MONTBÉLIARD.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitée par la CEPE de MONTBÉLIARD. 79 PRET. Direction Régionale de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement et du Logement Feu | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 19 NOV. 2023
portant sursis à statuer sur Une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitée par la CEPE de MONTBELIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.181-41;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;.
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général ‘détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-05-24-0001 du 24 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur les demandes d'autorisation environnementale pour le renouvellement du « Parc du Lomont » sur les communes de Valonne et Vyt-les-Belvoir, exploité par la CEPE du Pays de Montbéliard et la CEPE du Lomont; |
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe POR- TAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 17 août 2023 transmis au pétitionnaire le 24 août 2023;
Vu la demande déposée par téléprocédure le 17 décembre 2021 et complétée le 16 décembre 2022 et le 3 mars 2023 par la SAS CEPE DE MONTBÉLIARD, dont le siège social est situé 16 Boulevard Mont- martre, 75 009 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour le renouvellement (« Re- powering ») de son installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir. ;
Considérant qu'au regard des enjeux relatifs au projet du pétitionnaire, le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée nécessite une présentation à la commission départementale de la na- ture des sites et des paysages ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire en- quêtéur au pétitionnaire, soit avant le 24 novembre 2023;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée sera présenté à la com- mission départementale de la nature des sites et des paysages postérieurement à la date d'échéance susmentionnée de la phase de décision ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitée par la CEPE de MONTBÉLIARD. 80 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux disposi- tions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite de deux mois sans né- cessité de consulter le pétitionnaire ;
Considérant que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu des contraintes de calen- drier, ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 24 novembre 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
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Article 1°: Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la de- mande d'autorisation environnementale 17 décembre 2021, déposée par la société CEPE de MONTBE- LIARD, est prorogé de deux mois.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société CEPE de MONTBELIARD - 16 Boulevard Montmartre, 75 009 PARIS.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen- dant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de BESANCON ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente dé- cision. leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie,
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Valonne, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
Besançon, le Î 5 NOV. 2023
Le Préfet, Pour le Préfi
Lafe crét#te Œnéral,
e
hilippe PORTAL
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitée par la CEPE de MONTBÉLIARD. 81 Préfecture du Doubs
25-2023-11-17-00013
Arrêté préfectoral portant démission d'office de
Mme Amandine QUERCI de son mandat de
conseillère municipale de la commune de
MONTIVERNAGE
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-17-00013 - Arrêté préfectoral portant démission d'office de Mme Amandine QUERCI de son mandat de conseillère municipale de la commune de MONTIVERNAGE 82 E 3 Direction de la citoyenneté et des libertés PRÉFET / . F en
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° au 17 NOV. 2073 Portant démission d'office de Madame Amandine Querci
de son mandat de conseillère municipale
de la commune de MONTIVERNAGE
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 230, L. 236;
VU le Code Pénal et notamment son article 131-26 ;
VU le jugement du tribunal correctionnel de Besançon prononcé le 2 février 2022 condamnant Mme Amandine QUERCI à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de dix ans;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT que Mme Amandine QUERCI occupe les fonctions de conseillère municipale pour lesquelles elle a été élue le 15 mars 2020 dans la commune de Montivernage ;
CONSIDÉRANT que le préfet du Doubs a eu connaissance du jugement prononcé à l'encontre de Mme QUERCI lors de sa transmission par le tribunal judiciaire de Besançon en date du 26 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal concerné ;
.SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1: Mme Amandine QUERCI est déclarée démissionnaire de ses fonctions de conseillère
municipale de la commune de Montivernage.
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de Besançon dans les dix jours qui suivent sa notification à intéressée.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Montivernage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-17-00013 - Arrêté préfectoral portant démission d'office de Mme Amandine QUERCI de son mandat de conseillère municipale de la commune de MONTIVERNAGE 83 Préfecture du Doubs
25-2023-11-16-00003
Arrete communes rurales 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 84 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREFECTURE/DCICT/BCBD/2023-1116-001 du 16 novembre 2023 portant
Portant classement 2023 des communes rurales du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales fixant les critères per-
mettant de considérer les communes rurales ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérant les communes du département du Doubs répondant aux conditions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les communes, listées en annexe du présent arrêté, sont classées, en 2023, comme communes rurales dans le département du Doubs.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé- cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 85 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Liste des communes rurales du Doubs 2023
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25001 ABBANS-DESSOUS oui
25002 ABBANS-DESSUS oui
25003 ABBENANS oui
25004 ABBEVILLERS oui
25005 ACCOLANS oui
25006 ADAM-LES-PASSAVANT oui
25007 ADAM-LES-VERCEL oui
25008 AIBRE oui
25009 AISSEY oui
25011 ALLENJOIE oui
25012 ALLIES oui
25013 ALLONDANS oui
25014 AMAGNEY oui
25015 AMANCEY oui
25016 AMATHAY-VESIGNEUX oui
25017 AMONDANS oui
25018 ANTEUIL oui
25019 APPENANS oui
25020 ARBOUANS oui
25021 ARC-ET-SENANS oui
25022 ARCEY oui
25024 ARCON oui
25025 ARC-SOUS-CICON oui
25026 ARC-SOUS-MONTENOT oui
25029 AUBONNE oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 86 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25030 AUDEUX oui
25032 AUTECHAUX oui
25033 AUTECHAUX-ROIDE oui
25035 LES AUXONS oui
25038 AVILLEY oui
25039 AVOUDREY oui
25040 BADEVEL oui
25041 BANNANS oui
25042 BARBOUX oui
25044 BARTHERANS oui
25045 BATTENANS-LES-MINES oui
25046 BATTENANS-VARIN oui
25049 BELFAYS oui
25050 BELIEU oui
25051 BELLEHERBE oui
25052 BELMONT oui
25053 BELVOIR oui
25054 BERCHE oui
25055 BERTHELANGE oui
25058 BEURE oui
25059 BEUTAL oui
25060 BIANS-LES-USIERS oui
25061 BIEF oui
25062 BIZOT oui
25063 BLAMONT oui
25065 BLARIANS oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 3/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 87 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25066 BLUSSANGEAUX oui
25067 BLUSSANS oui
25070 BOLANDOZ oui
25071 BONDEVAL oui
25072 BONNAL oui
25073 BONNAY oui
25074 BONNETAGE oui
25075 BONNEVAUX oui
25077 BOSSE oui
25078 BOUCLANS oui
25079 BOUJAILLES oui
25082 BOURGUIGNON oui
25083 BOURNOIS oui
25084 BOUSSIERES oui
25085 BOUVERANS oui
25086 BRAILLANS oui
25087 BRANNE oui
25088 BRECONCHAUX oui
25089 BREMONDANS oui
25090 BRERES oui
25091 BRESEUX oui
25092 BRETENIERE oui
25093 BRETIGNEY oui
25094 BRETIGNEY-NOTRE-DAME oui
25095 BRETONVILLERS oui
25096 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 4/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 88 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25097 BROGNARD oui
25098 BUFFARD oui
25099 BUGNY oui
25100 BULLE oui
25101 BURGILLE oui
25102 BURNEVILLERS oui
25103 BUSY oui
25104 BY oui
25105 BYANS-SUR-DOUBS oui
25106 CADEMENE oui
25107 CENDREY oui
25108 CERNAY-L'EGLISE oui
25109 CESSEY oui
25110 CHAFFOIS oui
25111 CHALEZE oui
25112 CHALEZEULE oui
25113 CHAMESEY oui
25114 CHAMESOL oui
25115 CHAMPAGNEY oui
25116 CHAMPLIVE oui
25117 CHAMPOUX oui
25119 CHAMPVANS-LES-MOULINS oui
25120 CHANTRANS oui
25121 CHAPELLE-DES-BOIS oui
25122 CHAPELLE-D'HUIN oui
25124 CHARMAUVILLERS oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 5/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 89 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25125 CHARMOILLE oui
25126 CHARNAY oui
25127 CHARQUEMONT oui
25129 CHASSAGNE-SAINT-DENIS oui
25130 CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES oui
25131 CHATELBLANC oui
25132 CHATILLON-GUYOTTE oui
25136 CHAUCENNE oui
25138 TERRES-DE-CHAUX oui
25139 CHAUX oui
25141 CHAUX-LES-PASSAVANT oui
25142 CHAUX-NEUVE oui
25143 CHAY oui
25145 CHAZOT oui
25147 CHEMAUDIN ET VAUX oui
25148 CHENALOTTE oui
25149 CHENECEY-BUILLON oui
25150 CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON oui
25151 CHEVIGNEY-LES-VERCEL oui
25152 CHEVILLOTTE oui
25153 CHEVROZ oui
25154 CHOUZELOT oui
25155 CLERON oui
25156 PAYS-DE-CLERVAL oui
25157 CLUSE-ET-MIJOUX oui
25159 COLOMBIER-FONTAINE oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 6/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 90 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25160 COMBES oui
25161 CONSOLATION-MAISONNETTES oui
25162 CORCELLES-FERRIERES oui
25163 CORCELLE-MIESLOT oui
25164 CORCONDRAY oui
25166 COTEBRUNE oui
25170 COURCELLES-LES-MONTBELIARD oui
25171 COURCELLES oui
25172 COURCHAPON oui
25173 COUR-SAINT-MAURICE oui
25174 COURTEFONTAINE oui
25175 COURTETAIN-ET-SALANS oui
25176 COURVIERES oui
25177 CROSEY-LE-GRAND oui
25178 CROSEY-LE-PETIT oui
25179 CROUZET oui
25180 CROUZET-MIGETTE oui
25181 CUBRIAL oui
25182 CUBRY oui
25183 CUSANCE oui
25184 CUSE-ET-ADRISANS oui
25185 CUSSEY-SUR-LISON oui
25186 CUSSEY-SUR-L'OGNON oui
25187 DAMBELIN oui
25188 DAMBENOIS oui
25189 DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 7/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 91 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25190 DAMPIERRE-LES-BOIS oui
25191 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS oui
25192 DAMPJOUX oui
25193 DAMPRICHARD oui
25194 DANNEMARIE oui
25195 DANNEMARIE-SUR-CRETE oui
25196 DASLE oui
25197 DELUZ oui
25198 DESANDANS oui
25199 DESERVILLERS oui
25200 DEVECEY oui
25201 DOMMARTIN oui
25202 DOMPIERRE-LES-TILLEULS oui
25203 DOMPREL oui
25207 DUNG oui
25208 DURNES oui
25209 ECHAY oui
25210 ECHENANS oui
25211 ECHEVANNES oui
25213 ECORCES oui
25214 ECOT oui
25215 ECOUVOTTE oui
25216 ECURCEY oui
25217 EMAGNY oui
25218 EPENOUSE oui
25219 EPENOY oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 8/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 92 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25220 EPEUGNEY oui
25221 ESNANS oui
25222 ETALANS oui
25223 ETERNOZ oui
25224 ETOUVANS oui
25225 ETRABONNE oui
25226 ETRAPPE oui
25227 ETRAY oui
25229 EVILLERS oui
25231 EYSSON oui
25232 FAIMBE oui
25233 FALLERANS oui
25234 FERRIERES-LE-LAC oui
25235 FERRIERES-LES-BOIS oui
25236 FERTANS oui
25238 FESSEVILLERS oui
25239 FEULE oui
25241 FLAGEY oui
25242 FLAGEY-RIGNEY oui
25243 FLANGEBOUCHE oui
25244 FLEUREY oui
25245 FONTAIN oui
25246 FONTAINE-LES-CLERVAL oui
25247 FONTENELLE-MONTBY oui
25248 FONTENELLES oui
25249 FONTENOTTE oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 9/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 93 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25251 FOURBANNE oui
25252 FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE oui
25253 FOURG oui
25254 FOURGS oui
25255 FOURNET-BLANCHEROCHE oui
25256 FRAMBOUHANS oui
25257 FRANEY oui
25259 FRASNE oui
25261 FROIDEVAUX oui
25262 FUANS oui
25263 GELLIN oui
25264 GEMONVAL oui
25265 GENEUILLE oui
25266 GENEY oui
25267 GENNES oui
25268 GERMEFONTAINE oui
25269 GERMONDANS oui
25270 GEVRESIN oui
25271 GILLEY oui
25273 GLAMONDANS oui
25274 GLAY oui
25275 GLERE oui
25276 GONDENANS-MONTBY oui
25277 GONDENANS-LES-MOULINS oui
25278 GONSANS oui
25279 GOUHELANS oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 10/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 94 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25280 GOUMOIS oui
25281 GOUX-LES-DAMBELIN oui
25282 GOUX-LES-USIERS oui
25283 GOUX-SOUS-LANDET oui
25285 GRAND'COMBE-CHATELEU oui
25286 GRAND'COMBE-DES-BOIS oui
25287 GRANDFONTAINE oui
25288 FOURNETS-LUISANS oui
25289 GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE oui
25290 GRANGE oui
25293 GRANGES-NARBOZ oui
25295 GRANGETTES oui
25296 GRAS oui
25297 GRATTERIS oui
25298 GROSBOIS oui
25299 GUILLON-LES-BAINS oui
25300 GUYANS-DURNES oui
25301 GUYANS-VENNES oui
25303 HAUTERIVE-LA-FRESSE oui
25305 HOPITAL-DU-GROSBOIS oui
25306 HOPITAL-SAINT-LIEFFROY oui
25307 HOPITAUX-NEUFS oui
25308 HOPITAUX-VIEUX oui
25309 HOUTAUD oui
25310 HUANNE-MONTMARTIN oui
25311 HYEMONDANS oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 11/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 95 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25312 HYEVRE-MAGNY oui
25313 HYEVRE-PAROISSE oui
25314 INDEVILLERS oui
25315 ISLE-SUR-LE-DOUBS oui
25316 ISSANS oui
25317 JALLERANGE oui
25318 JOUGNE oui
25320 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE oui
25322 LAIRE oui
25323 LAISSEY oui
25324 LANANS oui
25325 LANDRESSE oui
25326 LANTENNE-VERTIERE oui
25327 LANTHENANS oui
25328 LARNOD oui
25329 LAVAL-LE-PRIEURE oui
25330 LAVANS-QUINGEY oui
25331 LAVANS-VUILLAFANS oui
25332 LAVERNAY oui
25333 LAVIRON oui
25334 LEVIER oui
25335 LIEBVILLERS oui
25336 LIESLE oui
25338 LIZINE oui
25339 LODS oui
25340 LOMBARD oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 12/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 96 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25341 LOMONT-SUR-CRETE oui
25342 LONGECHAUX oui
25343 LONGEMAISON oui
25344 LONGEVELLE-LES-RUSSEY oui
25345 LONGEVELLE-SUR-DOUBS oui
25346 LONGEVILLE oui
25347 LA LONGEVILLE oui
25348 LONGEVILLES-MONT-D'OR oui
25349 LORAY oui
25350 LOUGRES oui
25351 LUHIER oui
25354 LUXIOL oui
25355 MAGNY-CHATELARD oui
25356 MAICHE oui
25357 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT oui
25359 MALANS oui
25360 MALBRANS oui
25361 MALBUISSON oui
25362 MALPAS oui
25364 MAMIROLLE oui
25365 MANCENANS oui
25366 MANCENANS-LIZERNE oui
25368 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE oui
25369 MARVELISE oui
25371 MAZEROLLES-LE-SALIN oui
25372 MEDIERE oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 13/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 97 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25373 MEMONT oui
25374 MERCEY-LE-GRAND oui
25375 LES MONTS-RONDS oui
25376 MEREY-VIEILLEY oui
25377 MESANDANS oui
25378 MESLIERES oui
25379 MESMAY oui
25380 METABIEF oui
25382 MONCEY oui
25383 MONCLEY oui
25384 MONDON oui
25385 MONTAGNEY-SERVIGNEY oui
25386 MONTANCY oui
25387 MONTANDON oui
25389 MONTBELIARDOT oui
25390 MONTBENOIT oui
25391 MONT-DE-LAVAL oui
25392 MONT-DE-VOUGNEY oui
25393 MONTECHEROUX oui
25394 MONTENOIS oui
25395 MONTFAUCON oui
25397 MONTFERRAND-LE-CHATEAU oui
25398 MONTFLOVIN oui
25400 MONTGESOYE oui
25401 MONTIVERNAGE oui
25402 MONTJOIE-LE-CHATEAU oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 14/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 98 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25403 MONTLEBON oui
25404 MONTMAHOUX oui
25405 MONTPERREUX oui
25406 MONTROND-LE-CHATEAU oui
25408 MONTUSSAINT oui
25410 MORRE oui
25413 MOUTHE oui
25414 MOUTHEROT oui
25415 MOUTHIER-HAUTE-PIERRE oui
25416 MYON oui
25417 NAISEY-LES-GRANGES oui
25418 NANCRAY oui
25419 NANS oui
25420 NANS-SOUS-SAINTE-ANNE oui
25421 NARBIEF oui
25422 NEUCHATEL-URTIERE oui
25424 LES PREMIERS SAPINS oui
25425 NOEL-CERNEUX oui
25426 NOIREFONTAINE oui
25427 NOIRONTE oui
25428 NOMMAY oui
25429 NOVILLARS oui
25430 OLLANS oui
25431 ONANS oui
25432 ORCHAMPS-VENNES oui
25433 ORGEANS-BLANCHEFONTAINE oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 15/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 99 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25434 ORNANS oui
25435 ORSANS oui
25436 ORVE oui
25437 OSSE oui
25438 OSSELLE-ROUTELLE oui
25439 OUGNEY-DOUVOT oui
25440 OUHANS oui
25441 OUVANS oui
25442 OYE-ET-PALLET oui
25443 PALANTINE oui
25444 PALISE oui
25445 PAROY oui
25446 PASSAVANT oui
25447 PASSONFONTAINE oui
25448 PELOUSEY oui
25449 PESEUX oui
25450 PESSANS oui
25451 PETITE-CHAUX oui
25452 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT oui
25453 PIERREFONTAINE-LES-VARANS oui
25455 PLACEY oui
25456 PLAIMBOIS-DU-MIROIR oui
25457 PLAIMBOIS-VENNES oui
25458 PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS oui
25459 PLANEE oui
25460 LE VAL oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 16/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 100 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25461 POMPIERRE-SUR-DOUBS oui
25464 PONTETS oui
25465 PONT-LES-MOULINS oui
25466 POUILLEY-FRANCAIS oui
25468 POULIGNEY-LUSANS oui
25469 PRESENTEVILLERS oui
25470 PRETIERE oui
25471 PROVENCHERE oui
25472 PUESSANS oui
25473 PUGEY oui
25474 PUY oui
25475 QUINGEY oui
25476 RAHON oui
25477 RANCENAY oui
25478 RANDEVILLERS oui
25479 RANG oui
25481 RAYNANS oui
25482 RECOLOGNE oui
25483 RECULFOZ oui
25485 REMONDANS-VAIVRE oui
25486 REMORAY-BOUJEONS oui
25487 RENEDALE oui
25488 RENNES-SUR-LOUE oui
25489 REUGNEY oui
25490 RIGNEY oui
25491 RIGNOSOT oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 17/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 101 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25492 RILLANS oui
25493 RIVIERE-DRUGEON oui
25494 ROCHEJEAN oui
25495 ROCHE-LEZ-BEAUPRE oui
25496 ROCHE-LES-CLERVAL oui
25497 ROCHES-LES-BLAMONT oui
25498 ROGNON oui
25499 ROMAIN oui
25500 RONCHAUX oui
25501 RONDEFONTAINE oui
25502 ROSET-FLUANS oui
25503 ROSIERES-SUR-BARBECHE oui
25504 ROSUREUX oui
25505 ROUGEMONT oui
25506 ROUGEMONTOT oui
25507 ROUHE oui
25508 ROULANS oui
25510 RUFFEY-LE-CHATEAU oui
25511 RUREY oui
25512 RUSSEY oui
25513 SAINTE-ANNE oui
25514 SAINT-ANTOINE oui
25515 SAINTE-COLOMBE oui
25516 SAINT-GEORGES-ARMONT oui
25517 SAINT-GORGON-MAIN oui
25518 SAINT-HILAIRE oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 18/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 102 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25519 SAINT-HIPPOLYTE oui
25520 SAINT-JUAN oui
25521 SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD oui
25522 SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY oui
25523 SAINTE-MARIE oui
25524 SAINT-MAURICE-COLOMBIER oui
25525 SAINT-POINT-LAC oui
25526 SAINTE-SUZANNE oui
25527 SAINT-VIT oui
25528 SAMSON oui
25529 SANCEY oui
25532 SAONE oui
25533 SARAZ oui
25534 SARRAGEOIS oui
25535 SAULES oui
25536 SAUVAGNEY oui
25537 SCEY-MAISIERES oui
25538 SECHIN oui
25540 SEMONDANS oui
25541 SEPTFONTAINES oui
25542 SERRE-LES-SAPINS oui
25544 SERVIN oui
25545 SILLEY-AMANCEY oui
25546 SILLEY-BLEFOND oui
25548 SOLEMONT oui
25549 SOMBACOUR oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 19/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 103 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25550 SOMMETTE oui
25551 SOULCE-CERNAY oui
25552 SOURANS oui
25553 SOYE oui
25554 SURMONT oui
25555 TAILLECOURT oui
25556 TALLANS oui
25557 TALLENAY oui
25558 TARCENAY-FOUCHERANS oui
25559 THIEBOUHANS oui
25561 THORAISE oui
25562 THULAY oui
25563 THUREY-LE-MONT oui
25564 TORPES oui
25565 TOUILLON-ET-LOUTELET oui
25566 TOUR-DE-SCAY oui
25567 TOURNANS oui
25569 TREPOT oui
25570 TRESSANDANS oui
25571 TREVILLERS oui
25572 TROUVANS oui
25573 URTIERE oui
25574 UZELLE oui
25575 VAIRE oui
25579 VAL-DE-ROULANS oui
25582 VALLEROY oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 20/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 104 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25583 VALONNE oui
25584 VALOREILLE oui
25586 VANDONCOURT oui
25588 VAUCLUSE oui
25589 VAUCLUSOTTE oui
25590 VAUDRIVILLERS oui
25591 VAUFREY oui
25592 VAUX-ET-CHANTEGRUE oui
25594 VELESMES-ESSARTS oui
25595 VELLEROT-LES-BELVOIR oui
25596 VELLEROT-LES-VERCEL oui
25597 VELLEVANS oui
25598 VENISE oui
25599 VENNANS oui
25600 VENNES oui
25601 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP oui
25602 VERGRANNE oui
25604 VERNE oui
25605 VERNIERFONTAINE oui
25607 VERNOIS-LES-BELVOIR oui
25608 VERNOY oui
25609 VERRIERES-DE-JOUX oui
25611 VEZE oui
25612 VIEILLEY oui
25613 VIETHOREY oui
25615 VILLARS-LES-BLAMONT oui
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 21/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 105 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 Commune 2023 Commune rurale
25616 VILLARS-SAINT-GEORGES oui
25617 VILLARS-SOUS-DAMPJOUX oui
25618 VILLARS-SOUS-ECOT oui
25619 VILLEDIEU oui
25620 VILLE-DU-PONT oui
25621 VILLENEUVE-D'AMONT oui
25622 VILLERS-BUZON oui
25623 VILLERS-CHIEF oui
25624 VILLERS-GRELOT oui
25625 VILLERS-LA-COMBE oui
25626 VILLERS-SAINT-MARTIN oui
25627 VILLERS-SOUS-CHALAMONT oui
25629 VOILLANS oui
25630 VOIRES oui
25631 VORGES-LES-PINS oui
25633 VUILLAFANS oui
25634 VUILLECIN oui
25635 VYT-LES-BELVOIR oui
Total 537 communes
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 22/22
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-16-00003 - Arrete communes rurales 2023 106 Préfecture du Doubs
25-2023-11-15-00001
CDAC - autorisation tacite d'aménagement
commercial accordée à la SCI CAMACHA
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-15-00001 - CDAC - autorisation tacite d'aménagement commercial accordée à la SCI CAMACHA 107 D TDOURS Direction de la coordination interministérielle Lies — et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
LE PRÉFET
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Stéphanie BRAUD
Tél : 03 81 25 12 32
pref-cdac25@doubs.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du DOUBS
AUTORISATION TACITE n° du {5 NOV. 2923
VU les articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 du Code de commerce et notamment l’article L752-14 : "[..] 11. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.f...]";
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), reçue par le secrétariat de la CDAC du Doubs le 25 mai 2023, déposée sans permis de construire par la SCI CAMACHA sise 70 rue de De- loncourt 25400 AUDINCOURT, pour l'extension d'un ensemble commercial situé 70 rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, passant sa surface de vente de 2 240 m° avant projet à 2 499 m° après projet (surface inférieure au 4 118 m° autorisés par la CDAC du 15 janvier 2019 mais non mise en œuvre pour des raisons économiques) ;
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus les 7,18 et 25 août 2023 et les 11 et 15 septembre 2023 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;
VU le dossier de demande d'AEC réputé complet le 15 septembre 2023, enregistré à cette date sous le n°. DO50982523, et le courriel du 19 septembre 2023 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ATTESTE
Article 1 : En l'absence de décision de là CDAC du Doubs dans le délai de deux mois à compter du 15 septembre 2023, date d'enregistrement sous le n° D050982523 de ce dossier jugé complet à cette date, une autorisation tacite d'exploitation commerciale est accordée à la SCI CAMACHA à compter du 15 novembre 2023.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-15-00001 - CDAC - autorisation tacite d'aménagement commercial accordée à la SCI CAMACHA 108 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 : En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des carac- téristiques du projet mentionné à l'article R752-44 de ce même code est joint à la présente autorisation tacite.
Article 3 : Cette décision tacite favorable sera :
" notifiée par le préfet au demandeur ;
“publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs;
“ publiée dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le département du Doubs.
Article 4 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du Code
de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - CNAC - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment
Condorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Besançon, le Ÿ 5 NOV. 2023
Pour le Préfet,
Le Secréffir nér#fi,
| k |
Philippe PORTA
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-15-00001 - CDAC - autorisation tacite d'aménagement commercial accordée à la SCI CAMACHA 109 PRÉFECTURE DU
DOUBS
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
AT
160, 161, 162, 166, 169, 170, 225, 229, 230, 231,
232, 233, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586,
Et références cadastrales du terrain d’assiette 605, 606, 703, 770 (propriété CREDIT (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) MUTUEL REAL ESTATE)
et 159, 163, 666 (propriété SCI CAMILIE)
Points d’accès (A) A Nombre de A -
et de sortie (S) du ve Nombre de S -
site Pro Nombre de A/S 2
(cf. b, © et d du 2° Nombre de À -
du 1 de l’article Nombre de S -
R. 752-6) Après 2 (dont 1
projet seule rue de
Nombre de A/S | Seloncourt
empruntée |
par PL)
Superficie du terrain consacrée aux 2
DE st espaces verts (en m°) 3S1 m
perméables Autres surfaces végétalisées
1 2 (cb du 2 et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
o 5 Autres surfaces non 4° du I de l'article |. 1 | 2 . ; imperméabilisées : 314 m° de voirie perméable R. 752-6) . ne | m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 719 m° (57 % de la toiture) m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cfb du 4° de
l'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Plantation de 26 arbres
Création de 10 emplois (8 ETP en CDI et 2 contrats étudiants)
1 abri vélos 15 emplacements
Éclairage LED
1 Rayer la mention inutile.
2? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-15-00001 - CDAC - autorisation tacite d'aménagement commercial accordée à la SCI CAMACHA 110 Nombre de pistes
de ravitaillement | Après 5
projet
Emprise au sol | Avant 0
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après à
(en m°) projet 106 m
Surface de vente (SV) totale 2 240 m°?
Avant Nombre 1 Surface de vente projet Magasins
(cf. a, b, d'ou e du 1° du de SV SV/magasin”
I de l'article R. 752-6) > 300m2
Et Secteur (1 ou 2)
secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du 1° du Nombre
I de l'article R.752-6) Après Magasins S rU
projet |de SV SV/magasin* | PPT > 300m2 2 425 m
Secteur (1 ou 2) 1
Total 156
Électriques/hybrides| -
Avant | Nombre Co-voiturage L
projet |de places ‘8
Auto-partage -
Capacité de
stationnement Perméables, _
(cf. g 1° du I de l'article Total 219 R.752-6)
Électriques/hybrides 4
Après | Nombre . . Co-voiturage - projet |de places
Auto-partage -
Perméables
m? , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV > 300 m° ».
: ct. à
Préfecture du Doubs - 25-2023-11-15-00001 - CDAC - autorisation tacite d'aménagement commercial accordée à la SCI CAMACHA 111