Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 073 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-073

PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire

Centre Hospitalier de Novillars /

25-2023-05-10-00014 - décision GPMS n 2023-46 Délégation signature

EBERSPECHER Hugo (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2023-05-23-00004 - Arrêté portant agrément ESUS VIPP&Philippe (1

page) Page 6

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

25-2023-05-23-00001 - arrêté autorisant Monsieur Cyrille Buliard à défricher

des bois situés sur la commune du Barboux (2 pages) Page 8

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

25-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la

société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire

à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la

prévention des accidents majeurs dans les installations classées (4 pages) Page 11

Préfecture du Doubs /

25-2023-05-22-00001 - Arrêté subdélégation signature Directrice SGCD25

(4 pages) Page 16

25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite

au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC

Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins (10 pages) Page 21

25-2023-05-23-00003 - Interdiction d’une manifestation de type

rassemblement festif (3 pages) Page 32

2Centre Hospitalier de Novillars

25-2023-05-10-00014

décision GPMS n 2023-46 Délégation signature

EBERSPECHER Hugo

Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-05-10-00014 - décision GPMS n 2023-46 Délégation signature EBERSPECHER Hugo 39 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET VÉDICO-SOCIAL

CHS SAINT-YLIE JURA ‘ CH NOVILLARS ! ÉTAPES DOLE I SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE

POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMEN

DECISION N° 2023-46

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR HUGO EBERSPECHER

CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS

Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamnirolle),

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67;

Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune :

Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1€ janvier 2022 ;

Vu la décision n° 2021001532 nommant Monsieur Hugo EBERSPECHER en qualité de Cadre de santé au CH de Novillars ;

Vu les nécessités de service ;

Décide pour le CH de Novillars :

ArtiëleA : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugo EBERSPECHER, cadre de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :

Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;

Les demandes d'admission en chambre funéraire ;

Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)

Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)

Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.

OS SAINT-YLIE JURA CHNOVILLARS ETES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS AOLLE 120 Route Nationale 4 rus du Dr Charcot Ÿ, rue Horsi Jenrenmad 10, rue le Fayette Ehpsd Akexts Marquiset BP 100 24220 Cs 50012 CS 61432 40, rue de La Gare 99108 Dole Codex Noirs 39107 Dole Cedex 25007 Besançon Codex 25420 Marnirolle té. 03 84 8297 97 tél 03 81 60 58 00 bél 03 84 82 20 76 téL03 81 63 08 0 tél 03 81 55 95 00 www.chsjura fr wvwrs.ch-nonillars fr Www.etapes.fr reve dep fe www.chpad-mamirolie com

Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-05-10-00014 - décision GPMS n 2023-46 Délégation signature EBERSPECHER Hugo 4Dispositions générales :

Article 2 : Application

La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2022- 33. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.

Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.

Article 3 : Publicité

La présente décision fait l’objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d’une prochaine séance.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Article 4 : Voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.

Fait à Dole, le 10 mai 2Q

Hugo EBERSPECHER.

Décision transmise pour information à :

- Trésorier des Ets Hospitaliers

- RAA

- Gestion Electronique Documentaire (GED)

- Panneau affichage

- L'intéressé(e)

- Dossier carrière de l'agent

- Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura

OS SAINT-YUE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAMROLLE 120 Route Hatonale A rue du De Chaecot 9, rue Henri Jsanrenaud 10, rue la Fayette Ehpad Alexis Marquise BP 100 no C$ 50012 CS 61432 rue deisGue | 108 Dois Codex Nowilues 39107 Dole Codex 24007 Bezançon Cadex 24630 Mani olie tél 03 84 82 07 07 tél 03 #1 60 $8 00 161.03 84 &2 20 76 tél 03 81 63 ce 0 uél 03 81 53 94 00 wrvrw.chaÿura fs www.ch-novllars fr wwe tapes fr ver sh -epsmni fr wwehped-mimbole com

Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-05-10-00014 - décision GPMS n 2023-46 Délégation signature EBERSPECHER Hugo 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2023-05-23-00004

Arrêté portant agrément ESUS VIPP&Philippe

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-05-23-00004 - Arrêté portant agrément ESUS VIPP&Philippe 6Es PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service : Emploi et Solidarités

Affaire suivie par : Anne CORBIERE

Mèl. : anne.corbiere@doubs.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Besançon, le 23 mai 2023

Monsieur Bernard Streit

Président Action Philippe Streit

5 rue Emile Streit

25340 ANTEUIL

Objet : Accusé réception du dossier de demande agrément ESUS

Réf. : AC/2023

Monsieur le Président,

J'accuse réception en date du 23 mai 2023, de votre dossier complet de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale».

J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception n'engage pas l'Etat sur la suite qui sera réservée à votre demande d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale».

L'article R.3332-21-3 du code du travail précise que le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de deux mois suivant le dépôt de la demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

DDETSPP du Doubs

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON Cedex

. Pour le Préfet du Doubs,

et par subdélégation,

de la Directrice départementale

de la DDETSPP du Doubs,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-05-23-00004 - Arrêté portant agrément ESUS VIPP&Philippe 7Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2023-05-23-00001

arrêté autorisant Monsieur Cyrille Buliard à

défricher des bois situés sur la commune du

Barboux

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-05-23-00001 - arrêté autorisant Monsieur Cyrille Buliard à défricher des bois situés sur la commune du Barboux 8PRET hs Direction départementale

.. des territoires du Doubs

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

AUTORISANT M. BULIARD CYRILLE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES

SUR LE TERRITOIRE DU BARBOUX

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 3411 à L 341-10, R 214-30 et R 2714-31;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Monsieur Cyrille Buliard, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 7 avril 2023 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3564 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Barboux ;

Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 12 mai 2023;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu;

CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par Un enjeu économique, écologique faible et social moyen, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,3564 ha de bois situés sur la commune du Barboux, dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section , Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher

totale en ha | en ha

LE BARBOUX | B 488 . 0,3564 0,3564

| | TOTAL 0,3564

en vue de la conversion en terre agricole.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :

. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface

correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,5346ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation -— voir annexe 1); ou

: au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 603,80 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ).

© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,3564 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 1 603,80 €. | .

Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.

Direction départementale des territoires du Doubs

S voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-05-23-00001 - arrêté autorisant Monsieur Cyrille Buliard à défricher des bois situés sur la commune du Barboux 9Direction départementale

des territoires du Doubs

° En l'absence de retour de l’annexe 1 où de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 603,80 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.

Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :

° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;

* en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l‘opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.

En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur Cyrille Buliard, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Barboux et : publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 23 mes 223

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

Et par subdélégation \

TE CHEVALLIER

Chef de l'unité nature, forêt

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-05-23-00001 - arrêté autorisant Monsieur Cyrille Buliard à défricher des bois situés sur la commune du Barboux 10DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-05-17-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société ARDEA située sur la commune de

ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines

prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai

2014 relatif à la prévention des accidents

majeurs dans les installations classées

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la 11Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant mise en demeure de la société ARDEA située sur la commune de

ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 mai

2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,

L.511-1 et L.514-5 ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré-

fet du Doubs ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra-

teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec-

ture du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signa-

ture à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU l°arrêté préfectoral n° 6329 du 3 novembre 1999 autorisant le Président Directeur Général

de la société ALCOOL PÉTROLE CHIMIE à exercer une activité de stockage et de conditionne-

ment de produits chimiques et pétroliers sur site de ROCHE-LEZ-BEAUPRE complété par les

dispositions de l’arrêté du 2 février 2016 ;

VU les lettres en date des 30 avril et 9 décembre 2009 de la société ARDEA informant le pré -

fet d'un changement de raison sociale de la société anciennement dénommée ALCOOL PE-

TROLE CHIMIE ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de

l'environnement et notamment son article 5 ;

5 voie Gisèle Halimi – BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la 12Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge-

ment Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées transmis à

l’exploitant par courrier du 20 mars 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du

code de l’environnement faisant suite à la visite du 30 novembre 2022 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 11 avril 2023 à l’exploitant

en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

VU ll’absence d’observation de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose, qu’en cas d’inobser-

vation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, tra-

vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative

compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, dans

un délai qu’elle détermine ;

CONSIDÉRANT que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé prévoit notam-

ment que le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur les risques des

installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et, s’ils y contribuent, sur la

mise en œuvre des moyens d’intervention ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 30 novembre 2022, il a été mis en évi -

dence des manquements aux dispositions contrôlées de l’article 5 de l’arrêté ministériel du

26 mai 2014 susvisé en raison de l’absence de formation dispensée au personnel des entre-

prises extérieures ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions

de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ARDEA de

respecter certaines prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

A R R Ê T E

Article 1er : objet

La société ARDEA, dont le siège social est situé 34 B, Boulevard ORNANO - 93200

SAINT-DENIS, exploitant des installations de stockage et de conditionnement de produits

chimiques et pétroliers sises 48 route nationale à ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ est mise en demeure,

à compter de la notification du présent arrêté, de respecter dans un délai de deux mois, les

5 voie Gisèle Halimi – BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

2/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la 13Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé reprises ci-dessous en

gras :

« La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de l'en -

vironnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposi -

tion de l'inspection des installations classées.

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recomman -

dations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont égale -

ment tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des en-

treprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à te -

nir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'in-

tervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des

moyens de secours.

... »

Article 2 : sanctions administratives

Faute pour l’exploitant de se conformer dans le délai imparti aux dispositions de la présente

mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’ar-

ticle L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 : notification et publicité

Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur

le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société ARDEA.

Article 4 : délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est sou-

mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif

de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à sa -

voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent

arrêté.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours ci-

toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

5 voie Gisèle Halimi – BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

3/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la 14Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Article 5 : exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environne -

ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie

leur sera adressée ainsi que monsieur le Maire de Roche-Lez-Beaupré

Fait à Besançon, le

Le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Régional

5 voie Gisèle Halimi – BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

4/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE de satisfaire à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la 15Préfecture du Doubs

25-2023-05-22-00001

Arrêté subdélégation signature Directrice

SGCD25

Préfecture du Doubs - 25-2023-05-22-00001 - Arrêté subdélégation signature Directrice SGCD25 16PRÉFET | Secrétariat Général DU DOUBS Commun Départemental Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' État

La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental

Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental

Vu l'arrêté n° 25-2023-02-24-00004 du 24 février 2023 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à Mme Marianne SAILLARD

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de décembre 2020 à mai 2023

ARRÊTE

Article 1 :

1-1 En application de l’article 2 de l'arrêté n° 25-2023- 02-24-00004 susvisé, subdélégation est

donnée :

«Pour l'ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à

Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe du secrétariat général commun

départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAILLARD.

* Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds

d'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer à

Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Marie-Albéric DANLOS, adjointe au chef de service.

Préfecture du Doubs - 25-2023-05-22-00001 - Arrêté subdélégation signature Directrice SGCD25 17Secrétariat Général

Commun Départemental

1-2 Subdélégation d’ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des recettes est donnée à :.

- Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières

- Mme Marie-Albéric DANLOS, chef adjointe du service des affaires financières

- Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire

- Mme Laure BAVEREL, gestionnaire budgétaire

- Mme Carole CHATELAIN

- M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire

- Mme Carine RIGAUD), gestionnaire budgétaire

- Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire

Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :

- BOP 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 113 « Paysages eau et biodiversité », centre de coût DDT,

- BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 122 « Concours spécifiques et administration », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 129 « Coordination du travail gouvernemental », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 134 « Développement des entreprises et régulations », centre de coût DDETSPP,

- BOP 148 « Fonction publique - pôle Viotte — restaurant inter administratif », centre de coût Viotte

- BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture », centre de coût DDT,

- BOP 161 « Sécurité civile », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 181 « Prévention des risques », centre de coût DDT,

- BOP 207 « Sécurité et éducation routières », centre de coût DDT,

- BOP.215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », centre de coût DDT,

- BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », centre de coût Préfecture du Doubs,

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Préfecture du Doubs - 25-2023-05-22-00001 - Arrêté subdélégation signature Directrice SGCD25 18Secrétariat Général

Commun Départemental

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 2 MAI 2023

La Directrice

L Le

# ,

Mariafine SAILLARD

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Préfecture du Doubs - 25-2023-05-22-00001 - Arrêté subdélégation signature Directrice SGCD25 19Secrétariat Général

Commun Départemental

- BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », centre de coût DDT, :

- BOP 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 232,« Vie politique, cultuelle et associative », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 303 « Immigration et asile », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs", centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

- BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique - pôle Viotte » - centre de coût Viotte,

- BOP 354 « Administration territoriale de l'État », UO de la préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

- BOP 362 « Plan de relance DIE », centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

- BOP 363 « Plan de relance », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

e BOP 364 « Plan de relance Cohésion », centre de coût Préfecture du Doubs,

- BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI

- BOP 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », centre de coût Préfecture du Doubs,

- CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », UO de la Préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD.

Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus mais également dans les domaines suivants :

- validation de services auxiliaires

- retenues rétroactives

- rachat années d'étude

- contentieux.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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Préfecture du Doubs - 25-2023-05-22-00001 - Arrêté subdélégation signature Directrice SGCD25 20Préfecture du Doubs

25-2023-04-20-00004

Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023

suite au recours contre de la décision

25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs

10/01/2023 Bricomarché - Les Fins

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 21VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

P 04646 25 22RT01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;

la demande de permis de construire n° PC 025 240 22 ROUE déposée à la mairie de la commune de Les Fins le 10 août 2022 ;

le recours formé par :

- la société « LE COIN DU BRICOLEUR » enregistré le 16 février 2023 sous le n° P 04646 25 22RT01 ;

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Doubs en date du 10 janvier 2023 relatif au projet de la société « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES », concernant l'extension d'un ensemble commercial de 7 368 m° de surface de vente à 8 801 m?, par démolition-reconstruction sur site et agrandissement du magasin Bricomarché, faisant passer sa surface de vente de 1 600 m? à 3 033 m°, à Les Fins ;

qu'une surface de vente de 42 m°, non mentionnée initialement et correspondant à la surface située entre les portes d'entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 avril 2023 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 avril 2023 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; ;

Me François LERAISNABLE, avocat ;

Mme Élisabeth REDOUTEY, maire de Les Fins ;

Mme Vanessa BEZAULT et M. Cyril BEZAULT, représentant de la société « BRICOMARCHE », M. Sébastien MILLI et M. Bruno FILIPPI représentants de la société «IMMO

. MOUSQUETAIRES » et Me David DEBAUSSART, avocat ;

Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est implanté dans la zone d'activité de Morteau-Les Fins, à 1,6 kilomètres du centre-bourg de Les Fins et 1,5 kilomètre du centre-bourg de

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 22CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

P 04646 25 22RT01

Morteau ; que le projet s’insère dans le tissu urbain existant et procède ‘par destruction-reconstruction sur une emprise sur laquelle le magasin à l'enseigne « BRICOMARCHE » est actuellement exploité depuis 1987 ; que le projet n'implique pas d'aménagement urbain supplémentaire ou de modification de la desserte ; que le projet est conforme aux orientations du plan local d'urbanisme de Les Fins ; que malgré l'absence d’un schéma de cohérence territoriale exécutoire le projet n'entre pas dans le champ du principe d'urbanisation limité; que si Morteau adhère au dispositif « Petites villes de demain », il ressort de l'analyse d'impact dont les relevés de la vacance commerciale ont été actualisés au mois de mars 2023 que le phénomène est nul à Les Fins et de 3,6 % à Morteau ; qu'entre 2010 et 2020 la population de la zone de chalandise et de la commune d'implantation progressent respectivement de 12,4 % et de 8,6 % ; qu'ainsi le projet participe à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ;

qu'alors que le site actuel est imperméabilisé à hauteur de 77 % du tènement foncier,

le projet permettra d'abaisser ce taux à 57 %, notamment en perméabilisant les 84

places de stationnement aux abords du magasin et mutualisées dans le cadre de l'ensemble commercial d'appartenance ; qu’une démarche de réduction des déchets de chantiers sera mise en place dans une optique d'économie circulaire ; qu’ afin de garantir la préservation du biotope qui peuple la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | qui jouxte immédiatement le projet et dans laquelle coule la rivière La Tanche, le projet prendra des mesures d'étanchéisation du chantier et se mettra en lien avec l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut-Doubs tout au long du chantier ; que deux bassins de rétention des eaux pluviales enterrés avec un volume utile de 164 m$ chacun seront installés sous les extérieurs des espaces jardins et bâti; qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture d’une capacité de 20 m° sera mise en place et servira à l'arrosage des espaces verts ; qu’ainsi le projet développe des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à limiter les pollutions associées à l'activité ;

que le nouveau bâtiment reconstruit sera conforme à la RT 2012 et permettra de réduire de 60 % les déperditions thermiques en comparaison à la situation actuelle ;

que la toiture de 2 260 m° sera recouverte de 763 m2? de panneaux photovoltaïques

soit 33,7 % de sa surface ; que bien que la qualité architecturale du projet soit faible,

le projet améliore le profil de performance énergétique du bâtiment existant et valorise les énergies renouvelables ;

que le projet se trouve en partie en zone bleue du plan de prévention des risques

naturels d'inondation (PPRI) du Doubs amont ; que le pétitionnaire a pris en compte

les préconisations d’une note de « compatibilité réalisée » par un cabinet spécialisé ;

que le magasin restera fermé au public pendant toute la durée des travaux de construction; que le pétitionnaire est ainsi réputé avoir pris toutes les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs ;

que 60 % de l'extension de la surface de vente demandée sera dédiée aux espaces

de ventes extérieurs ; que de nouvelles références seront proposées en matière de

bâti et de plein air ; qu'ainsi le projet contribuera à l'amélioration du confort d'achat,

notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution des modes de consommation ; , |

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 23Votes favorables : 6

P 04646 25 22RT01

- émet un avis favorable au projet présenté par la société « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » en vue de l'extension d’un ensemble commercial de 7 368 m? de surface de vente à 8843 m°, par démolition- reconstruction sur site et agrandissement du magasin Bricomarché, faisant passer sa surface de vente de 1 600 m? à 3 075 m°, à Les Fins (Doubs).

Votes défavorables : 4

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Anne BLANC

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 24Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 25POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

___ (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

| (cf. b, cet d du 2°

du I de l'article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments.

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision -

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Avant

projet

Nombre de À

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

| projet

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées

utre(s), en

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

‘de vente extérieure de

8 512 m°

AL 46, 77, 88, 91, 107, 109

2 (1 clients et 1

livraison

2 clients et1

livraison |

2 005 m°

Après projet 3 677 m° dont 942 m° de places de

stationnement (84 places) en pavé draïinant, 697

m° de voirie en enrobé drainant et 33 m? d’espaces

terre

763 m° en toiture du Bricomarché

42 m° de surfaces de vente réintégrées à la demande d’extension du pétitionnaire, à l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2!

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

SAS n°462720

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 26POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

_ (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vents Surface de vente (SV) totale | 7 368 m°?

(cf. a, b, doue ,

duldulde | Se | Magasins |. Nombre | 9 l’article R. 752- de SV SV/magäsin®

- o >300 m° Et | Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8 843 m°?

(cf. a, b, d'et e du 9 :

1° du I de Après | Magasins Hopbre l’article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin‘

>300 m°

Secteur (1 où 2)

371 (dont 60

Total dédiées au

Bricomarché)

Electriques/hybrides | 0 Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

395 (dont 84

Capacité de dédiées au stationnement Total Bricomarché (cf. g du 1° duT . comprenant 2

de l’article PMR)

R.752-6) 17 dont 5 pré-cablées

. » concernant Après | Nombre Electriques/hybrides les 84 places

projet | de places . | dédiées au

J Bricomarché

Co-voiturage | 0

Auto-partage | O

84 places

Perméables | dédiées äu

Bricomarché

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant o

Nombre de pistes | _ Projet

de ravitaillement | : Aprè Après 0

. projet

si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de là décision E

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

* cf. Re?

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 27Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m°)

Avant

projet Après

projet

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 28Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 29Surface

de

Surface

de

vente (SV)

totale

7 368

m°

vente

(cf. a,

b,

d'ou

e du

1° du

I de

l’article R.

752-6)

Bricomarché

Intersport

Fnac

Darty

Norauto

Kiabi

Orchestra

Act

la Mode

ONZ

Et

Avant

projet

.

Secteurs

Lu

Magasins

de |

Nombre

(9)

d'activité

SV

>300

n°

(cf. a,

b,

dete

n

du

1° du

I de

;

|

l'article

R

752.

SV/magasin

1 600

1563

983

570

400

999

518

526

299

6) |

Secteur

{1

ou

2)

2

2

Surface

de vente

(SV)

totale

8 843

m°

Nombre

(9)

Bricomarché

Intersport

Fnac

Darty

Norauto

Kiabi

Orchestra

Act

la Mode

ONZ

Après

projet

|

Magasins

de

SV 2300 m

SV/magasin

3 033

1563

983

570

400

999

518

526

299

nr

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 30Préfecture du Doubs - 25-2023-04-20-00004 - Avis P046462522RT01 CNAC du 20 avril 2023 suite au recours contre de la décision 25-2023-01-12-00003 favorable CDAC Doubs 10/01/2023 Bricomarché - Les Fins 31Préfecture du Doubs

25-2023-05-23-00003

Interdiction d’une manifestation de type

rassemblement festif

Préfecture du Doubs - 25-2023-05-23-00003 - Interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif 32E 3

PRÉFET Cabinet

DU DOUBS Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°25-2023-05-23-00003

portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;

VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet.

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 26 mai 2023 -

18h00 au mardi 30 mai 2023 - 08h00 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et

routière ne peuvent être réunis :

- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,

- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;

Pootue arie.

81 25 10 OC

£ La .Ec 1 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2023-05-23-00003 - Interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif 332

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir Île rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y à lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 26 mai 2023 - 18h00 au mardi 30 mai 2023 - 08h00.

ARTICLE 2 :

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 26 mai 2023 - 18h00 au mardi 30 mai 2023 - 08h00.

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

ARTICLE 4 :

La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.

Faità Besançon, le 23 MAI 2071

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Saadia TAMELIKECHT

Mél : dre-public@ doc _s£Ec I 2 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2023-05-23-00003 - Interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif 34Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles

Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

8 Char'es

Mél : 3 sur 3

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