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Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°7)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Pas-de-Cals Le Département
K
sun
AVENANT
3
AVENANT
A
LA
CONCESSION
DE
PLAISANCE
LEGERE
-
CAHIER
DES
CHARGES
-
PORT
DEPARTEMENTAL
D'ETAPLES-SUR-MER
PREAMBULE Entre
Décembre
2005
et
janvier
2009
le
Département
du
Pas-de-Calais
est
progressivement
devenu
pleinement
propriétaire
de
l'ensemble
du
domaine
public
portuaire.
Par
convention
du
1%
avril
1994
mise
à
jour
par
convention
du
17
novembre
2003
portant
cahier
des
charges
de
concession
de
plaisance
légère
du
port
d'Etaples-sur-Mer,
le
Département
du
Pas-de-Calais
a
confié
à
la
Commune
d'Etaples-sur-Mer
la
gestion
du
port
de
plaisance
jusqu'au
31
mars
2024.
Ce
cahier
des
charges
a
été
modifié
par
avenant
n°1
le
6
juin
2007,
puis
plus
récemment
le
23
juin
2021
afin
d'intégrer
les
obligations
du
concessionnaire
suite
au
remplacement
de
l'engin
de
levage
des
bateaux,
équipement
porté
par
le
Département.
La
Commune
a
réalisé
un
nouvel
investissement
d’1,1
millions
d'euros
subventionné
à
hauteur
de
578
000
€
destiné
à
accueillir,
dans
le
prolongement
d'un
bâtiment
abritant
l'école
de
voile
lui-
même
modernisé,
un
espace
de
restauration
estivale
propre
à
animer
l'extrémité
Nord
du
Port
et
à
resserrer
la
liaison
centre-ville
/ Port
de
plaisance.
Cet
investissement
conséquent,
s’il
demeure
intégré
à
la
concession
de
plaisance,
entrera
pleinement
dans
le
patrimoine
du
Département
à
l'issue
du
contrat
fixée
au
31
mars
2024
et
sans
aucune
indemnité
en
application
des
dispositions
de
la
convention.
Considérant
que
cet
équipement
n'est
pas
strictement
nécessaire
à
l'exploitation
et
au
développement
du
port
de
plaisance,
et
qu'il
est
impropre
d'intégrer
à
la
concession
des
charges
qui
ne
sont
pas
directement
en
lien
avec
l'exploitation
du
service
public
de
la
plaisance,
la
Commune
et
le
Département
se
sont
entendus
pour
retirer
les
parcelles
concernées
du
périmètre
de
la
concession
de
plaisance.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Entre Le
Département
du
Pas-de-Calais;
représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LEROY,
Président
du
Conseil
départemental,
domicilié
en
cette
qualité
Hôtel
du
Département
rue
Ferdinand
Buisson
62018
Arras
Cedex
9,
dûment
autorisé
par
délibération
...............
en
date
du...
Ci-après
désigné
par
«
le Concédant
»
d’une
part,
Et La
Commune
d’Etaples-sur-Mer,
représentée
par
Monsieur
Philippe
FAIT,
Maire,
domicilié
en
cette
qualité
Mairie
d'Etaples….
dûment
autorisé
par
délibération
.…...............
en
date
du
ss
Ci-après
désignée
«
Le
concessionnaire
»
d'autre
part,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Les
articles
1.b.
et
2
sont
modifiés
de
sorte
à
extraire
du
périmètre
de
la concession
de
plaisance
légère
les
parcelles
AK
424
et AK
425
de
la
parcelle
de
5
000
m°2.
ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
conventionnelles
restent
inchangées.
Fait
à Arras,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le
Département
du
Pas-de-Calais
Pour
la
Commune
d'Étaples-sur-Mer
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
Jean-Claude
LEROY
Philippe
FAIT