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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 02 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 02 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 18/02/202°

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le SO

ID : 079-200041317-20250210-C__ 44 02 _2025-DE

C- 44-02-2025

Votants : 74

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 03 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 10 février 2025

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE - OPÉRATION MAGNÉ/BESSINES/NIORT - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE/CESSIBILITÉ - EXPROPRIATION

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Claire RICHECOEUR pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Johann SPITZ pouvoir à Jacques BILLY.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Elisabeth MAILLARD, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-2098N094N2 AA 09 2025-DE C- 44-02-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE - OPÉRATION MAGNÉ/BESSINES/NIORT - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE/CESSIBILITÉ - EXPROPRIATION

Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311- 13, L. 3213-1, L.3213-2, L. 3221-3, L.5211-41-3 et R. 3213-1 ;

Vu l’article L. 1112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L. 110-1 et 2, L.121-1 à 5, R. 112-4 à 16, R. 131-3, L. 232-1 à L. 232-2 et R 232-1 à 232-8 ;

Vu la délibération C-21-02-2020 du 10 février 2020 adoptant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

Vu la délibération C-33-02-2020 du 10 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu la délibération C-46-03-2023 du 27 mars 2023 arrêtant le plan local d’urbanisme intercommunal et déplacement (PLUiD) ;

Vu la délibération C-35-03-2023 du 27 mars 2023 adoptant le schéma directeur cyclable ;

Vu la délibération C-66-09-2024 du 30 septembre 2024 modifiant les modalités d’actions du schéma cyclable ;

Vu la délibération C-36-03-2023 du 27 mars 2023 autorisant le lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’itinéraires cyclables entre Magné, Bessines et Niort par l’aménagement de l’avenue de Sevreau, de la rue Pierre Mendès-France, de la rue des Charmes et de l’avenue de la Rochelle ;

Vu la convention de financement n°20SUBNA 024 signée avec l’Etat relative au projet de création d’aménagement en site propre entre les communes de Magné, Bessines et Niort, suite à l’appel à projets « Fonds mobilités actives – continuités cyclables » qui prévoit un accompagnement de 883 460 euros ainsi qu’une date de livraison initialement fixée à mai 2024 ;Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le S L O7

IN + N7Q-9NNNA1R17-0N0RNIDIN AA N9 90965-DE

Vu la réponse favorable de l’Etat en date du 23 juillet 2024 à la demande de prorogation de la validité de la convention de financement, avec un report de la date prévisionnelle de mise en service de l’ensemble des aménagements cyclables à mars 2027 ;

Vu la délibération C-69-09-2024 du 30 septembre 2024 approuvant le bilan de la concertation publique préalable dans le cadre du projet de réalisation d’itinéraires cyclables entre Magné, Bessines et Niort par l’aménagement de l’avenue de Sevreau, de la rue Pierre Mendès-France, de la rue des Charmes et de l’avenue de la Rochelle ;

Vu la délibération C-70-09-2024 du 30 septembre 2024 autorisant la signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre par laquelle le Conseil d’agglomération a approuvé l’avant-projet pour un coût prévisionnel de travaux de 2 299 394€ HT (valeur septembre 2024) et la rémunération définitive du maître d’œuvre à hauteur de 159 225 € HT (mission de base et missions complémentaires) ;

Vu le courrier du 19 décembre 2024 du Préfet des Deux-Sèvres émettant un avis favorable concernant le dossier porter à connaissance environnemental déposé le 1er août 2024 ;

Vu la délibération C-62-12-2024 du 16 décembre 2024 autorisant la signature de l’avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre par laquelle le Conseil d’agglomération a approuvé la décorrélation des travaux en deux itinéraires en raison des difficultés d’acquisitions foncières rencontrées sur le secteur de Sevreau et a fixé la rémunération définitive du maître d’œuvre à hauteur de 167 125 € HT pour l’ensemble du marché (missions de base et missions complémentaires).

RAPPELS CONCERNANT LE PROJET

L’opération d’aménagement « Magné/Bessines/Niort » constitue la première déclinaison opérationnelle du Schéma cyclable de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) adopté en 2023.

Elle vise à résorber les principales discontinuités du secteur sud-ouest du cœur d’agglomération par la création d’aménagements cyclables sécurisés en bordure de l’avenue de Sevreau (située sur la commune de Niort), des rues Pierre Mendès-France et des Charmes (situées sur la commune de Bessines) et de l’avenue de la Rochelle (située sur les communes de Bessines et Niort).

Le linéaire total des aménagements envisagés est de 3 500 mètres (l’ensemble des planches de dessin sont présentées en annexe à la présente délibération).

Cette opération a pour objectif de développer les mobilités actives au quotidien par l’amélioration de la desserte de grandes zones d’emploi, d’études et de loisirs telles que :

 Les zones d’activités économiques de Noron (3 000 emplois, siège du Pôle universitaire et du Parc des expositions), de Saint-Liguaire (4 000 emplois, équipements sportifs, lycée) et des Portes du Marais (1 700 emplois et nombreux commerces),

 Le centre-ville de Niort qui concentre l’offre de commerces et de services du territoire ainsi qu’environ 12 000 emplois.

Elle permet également de relier les communes du marais les plus proches de Niort au cœur d’agglomération : Magné (2 656 habitants en 2016) et Bessines (1 659 habitants en 2016).

L’opération vise ainsi la création de voies vertes de 3m de large en bordure des voies précitées, et totalement indépendantes des voiries existantes et donc sans impact sur celles-ci, permettant ainsi la mise en place d’un aménagement cyclable qualitatif et également d’une continuité piétonne sur des tronçons qui en sont aujourd’hui dépourvus.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le S L O7

IN + N7Q-9NNNA1R17-0N0RNIDIN AA N9 90965-DE

S’agissant de secteurs aux caractéristiques patrimoniales particulières, notamment pour ce qui concerne l’avenue de Sevreau qui se situe en site classé du Marais Poitevin, l’opération comprend également des actions de végétalisation et d’accompagnement paysager des infrastructures linéaires.

A ce titre, sont proposées la plantation d’arbres et la création de nouvelles haies le long de l’avenue de Sevreau, ainsi que la végétalisation des abords des carrefours sur l’avenue de la Rochelle.

Par ailleurs, afin de limiter l’impact sur les écosystèmes de ces infrastructures nouvelles sont également prévus :

 une passerelle et un ouvrage de soutènement le long de l’avenue de la Rochelle afin de franchir le Romagné et d’éviter les zones inondable et humide à proximité ;  un platelage bois rue Pierre Mendès-France afin de ne pas impacter la zone humide à l’est de la voie.

Les plans de conception par sections (stade PROJET) sont présentés en annexe.

L’estimation globale de l’opération, y compris foncier est conforme à l’enveloppe programme initiale de 2 621 000 € HT.

LA NECESSAIRE REALISATION D’ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

S’agissant d’infrastructures cyclables en site propre, la mise en œuvre du projet nécessite la réalisation d’acquisitions foncières en bordure des voies de circulation précitées. Afin de s’assurer de la disponibilité du foncier, les démarches suivantes ont été mises en œuvre :

 Conclusion d’une convention entre la CAN et la SAFER en vue de l’accompagnement par cette dernière à la réalisation des acquisitions foncières sur parcelles agricoles nécessaires à la mise en œuvre du programme d’aménagement précipité ;

 Négociations foncières directement menées par la CAN auprès des propriétaires de la rue Pierre Mendès-France et de l’avenue de la Rochelle sur les parcelles non agricoles.

Malheureusement, les différents échanges amiables menés par la SAFER pour le compte de la CAN n’ont pas abouti, les propriétaires ayant refusé l’offre d’acquisition proposée. Par ailleurs, même si celles-ci sont plus positives dans leur ensemble, les négociations foncières menées directement par la CAN n’ont également pas toutes abouties.

L’échec des négociations amiables oblige désormais la CAN à engager les procédures lui permettant d’exproprier les terrains nécessaires à la réalisation du projet ne pouvant être acquis amiablement. La procédure d’expropriation permet à la puissance publique d'obtenir, par le biais d'une cession forcée, le transfert à son profit d'un bien immobilier nécessaire à une opération déclarée d’utilité publique.

Ce caractère d’utilité publique est reconnu à toute opération qui répond à une finalité d’intérêt général que la collectivité n’est pas en mesure de réaliser dans des conditions équivalentes sans recourir à la procédure d’expropriation, à la condition que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Le présent projet d’itinéraires cyclables entre Magné/Bessines/Niort porté par la CAN répond à une finalité d’intérêt général essentielle pour la structuration du territoire : il s’agit d’améliorer la desserte de grandes zones d’emploi, d’études et de loisirs par le développement de nouvelles formes de mobilités dans un objectif de réponse aux enjeux de transition écologique, climatique et économiques actuels.Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250210-C__ 44 02 _2025-DE La procédure d’expropriation se compose de deux phases :

- d’une phase administrative par laquelle il appartient au Préfet d’instruire le dossier et d’organiser une enquête publique ainsi qu’une enquête parcellaire destinée à déterminer les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier avec exactitude leurs propriétaires , enquêtes pouvant être réalisées de manière conjointe, et aboutissant à la délivrance d’arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité (acte par lequel sont identifiées les propriétés dont l'expropriation est poursuivie) ;

- d’une phase judiciaire dont l’objectif est de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers de l'exproprié à la personne publique par le biais d’une ordonnance d’expropriation prise par le juge de l’expropriation. C’est ce juge également qui est compétent pour fixer l’indemnité due à la partie expropriée, à défaut pour cette partie d’avoir accepté la proposition de la collectivité. La prise de possession ne pourra avoir lieu qu’une fois l’indemnité versée aux parties expropriées. Les offres d’indemnisation peuvent être adressées aux propriétaires concernés dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dès lors les parcelles à exproprier ont été déterminées.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité afin de mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour la réalisation de l’opération d’aménagement « Magné/Bessines/Niort » telle que décrite ci-dessus ;

En conséquence, dans le cadre de cette opération :

- Autorise l’exécutif à solliciter auprès du Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP et l’enquête parcellaire, enquêtes réalisées de manière conjointe, en vue d’obtenir des arrêtés de DUP et de cessibilité dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement « Magné/Bessines/Niort » telle que décrite ci-dessus ;

- Autorise l’exécutif à conduire et mettre en œuvre toutes les formalités entraînées et nécessitées par la mise en œuvre de la procédure d’expropriation ;

- Autorise l'exécutif à signer tous les actes et documents à intervenir pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Niortais, en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que pour la constitution de servitudes de toute nature le cas échéant.

- Autorise le Président de La Communauté d’Agglomération du Niortais à fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres à notifier aux propriétaires des parcelles dont l’expropriation est envisagée, faute d’accord amiable, et de réponse à leurs demandes, et à saisir le juge de l’expropriation en cas de refus ou silence suite à l’offre proposée aux fins de faire fixer judiciairement le montant de l’indemnité d’expropriation due.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL Secrétaire de séance

Anne-Sophie GUICHETEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le S L O7

IN : n7a-200N41217-20250210-C__ 44 02 2025-DE Déléguée du Président