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Déliberation - D25 043 PACV Paiement de la mission dadministrateur provisoire copropriété du 20 rue du Quai
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - D25 043 PACV Paiement de la mission dadministrateur provisoire copropriété du 20 rue du Quai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°DSTD25-043
Pôle aménagement du cadre de - :
| ï Ÿ vie
dy F7 . . . VILLE DE, Paiement de la mission LO uvIers d’administrateur provisoire — en Normandie copropriété du 20 rue du Quai
Pôle aménagement du cadre de vie
Cheffe de projet Action Cœur de Ville — JH
FXP/AH/VB/JH/MPr
Le Maire de Louviers,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20-041 du 25 mai 2020 accordant les délégations de pouvoirs au Maire et au 1° Adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du Maire,
Vu l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Evreux en date du 16 décembre 2024,
désignant la SEARL FHBX, en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 20 rue du Quai.
Considérant que la SEARL FHBX a transmis à la Ville de Louviers un courrier en date du 3 avril 2025 demandant le paiement d’une provision à valoir sur les frais et honoraires pour un montant de 4 000 €.
Considérant qu’il convient de procéder au versement d’une provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur provisoire.
DÉCISION
ACCEPTE de régler à la SAERL FHBX, sise 17 rue du Port à Louviers, la somme de
4 000 € TTC.
DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur la ligne de crédits 27643, article 6226. Cette dépense sera réalisée en un paiement.
DIT que Monsieur le Maire rendra compte de cette décision à la prochaine réunion du
Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250417-D25-043b-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 DIT que Monsieur le Directeur général des services de la Ville et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ou sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire 1 Î AVR, 2025 Fait à Louviers, le
Par transmission en sous-
préfecture
Le: 1 ? AVR, 2025 Par affichage, le - -
1 7 AVR, 2025
D
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250417-D25-043b-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025