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Déliberation - 23 165 Acquisition de la propriété dégradée du 20 rue du quai
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 165 Acquisition de la propriété dégradée du 20 rue du quai)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ee mm
VILLE DE
Louviers en Tormandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation : 05 décembre 2023°
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25. 06 | 08. 31.
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
ABSENTS :
- MM. SAVY, THOMAS
SÉSSSESSESEEES
DÉLIBÉRATION : 23-165 Acquisition de la propriété dégradée du 20 rue du quai
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
Le Maire François-Xavier PRIO
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-165-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23-165 ._. | ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DÉGRADÉE DU 20
RUE DU QUAI
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE rappelle que la Ville de Louviers est
engagée dans une procédure d’état de carence pour la copropriété
dégradée située 20 rue du Quai depuis le 3 février 2020. Pour
mémoire, cette copropriété est défaillante depuis 2014.
Après une approbation du projet simplifié d’acquisition publique
lors du Conseil municipal du 6 décembre 2021, la Municipalité a
sollicité la Préfecture de l’Eure en 2022 afin qu’elle prenne un arrêté,
conformément à la procédure d’état de carence.
Le 28 septembre 2022, la Préfecture de l’Eure a produit un arrêté
(arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/050) déclarant d’utilité publique le
projet simplifié d’acquisition publique de la copropriété, déclarant
cessible l’immeuble au profit de la Ville et fixant une indemnité
provisionnelle pour chaque copropriétaire. Cet arrêté est en annexe
de la présente délibération.
Cette indemnité, reprenant l’évaluation des Domaines la plus récente
(datant du 30 novembre 2021), pour un montant global de 125 000 €,
a permis de proposer à chaque copropriétaire une compensation
financière pour l’acquisition de leurs lots respectifs, en prenant en
compte les millièmes du règlement de copropriété, l’état de
dégradation du bâti et le projet de recyclage de la Ville.
À la suite de la prise de cet arrêté, en octobre 2022, la Ville a envoyé
à chacun des copropriétaires et au liquidateur de la SCI RO2+., un
courrier leur rappelant la procédure en cours et le montant de
l’indemnité provisionnelle.
La prise de cet arrêté préfectoral a permis de constituer un effet levier
dans le processus de négociation menée par la Ville, auprès de
chacun des copropriétaires.
Ainsi, le 17 février 2023, Madame IGHRASSIN a accepté la somme
de 14 700 € pour le rachat des deux anciens locaux commerciaux
(lots n°1 et 2), situés en rez-de-chaussée de la copropriété. Ces
locaux étant en copropriété avec Monsieur SOUIHI.
Le 6 mars 2023, le liquidateur de la SCI RO2+, Maître
ZOLOTARENKO (SCP Mandateam) a accepté la somme de
79 800 € pour le rachat de deux appartements et des combles
aménagées (lots n°5 et 6). Cette acquisition a été confirmée par une
ordonnance de jugement du Tribunal Judiciaire d’Évreux en date du 21 septembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le 28 mars 2023, Monsieur SOUIHI a également accepté la somme
de 14 700 € pour le rachat des deux anciens locaux commerciaux
susmentionnés (lots n°1 et 2).
Enfin, le 28 novembre 2023, Monsieur ZERROUKI (SCI
Appomane) a accepté la somme de 16 275 € pour le rachat de son
appartement (lot n°4).
Ainsi, l’acquisition totale de la copropriété dégradée du 20 rue du
Quai représente un coût de 125 475 € (CENT VINGT-CINQ
MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) HT,
hors frais de notaire.
Cette acquisition a pu être menée sans atteindre la phase contentieuse
grâce à l’énergie déployée par la Ville de Louviers.
Pour rappel, le projet de recyclage de la copropriété consiste en la
déconstruction de l’immeuble situé 20 rue du Quai et dans le même
temps de la maison inachevée, située 3 rue du Polhomet, en vue de
créer un espace public qualitatif : la placette du Polhomet.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à accepter l’acquisition de
l’ensemble des lots de la copropriété dégradée du 20 rue du Quai en
vue de permettre son recyclage.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les
articles L.615-6 et L615-7,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20-003 du 3 février 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal n°21-162 du 6 décembre
2021,
Considérant la volonté de la Municipalité de résorber l’habitat
dégradé et indigne ainsi que les situations de mal-logement afin de
proposer des logements de qualité au profit des Lovériens,
Considérant la reconnaissance de l’utilité publique du recyclage de
cette copropriété dégradée par les services de l’État, et la possibilité
de création d’un espace public au profit des riverains,
Considérant l’évaluation des services du Domaine
?
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document nécessaire à l’acquisition de l’ensemble des lots de la
copropriété du 20 rue du Quai et l’autorise à procéder à toutes les
démarches nécessaires pour ladite acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entamer
l’ensemble des démarches (réalisation de diagnostics avant
démolition ; neutralisation des réseaux existants ; mise en œuvre
d’un référé préventif ; dépôt du permis de démolir ; lancement d’un
marché pour la déconstruction des deux biens susmentionnés) pour
procéder à la déconstruction du 20 rue du Quai et du 3 rue du
Polhomet.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-165-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Direction de la coordination
EE H de l’action territoriale
PRÉFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/22/050 abrogeant l'arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/042 et
Déclarant d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition de l'im- meuble sis 20 rue du Quai à Louviers par la commune de Louviers et le déclarant cessible
VU
le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L 615-1 à L 615-10 et R 615-1 à R 615-5
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET secrétaire générale de la pré- fecture de l'Eure :
l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 24 novembre 2021 prononçant l'état de carence du syndi- cat de copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue du Quai à Louviers, de Monsieur Mohamed SOUIHI, de Madame Hadijira IGHRASSIN épouse SOUIHI, de la société civile immobilière « APPOMANE » et de la so- ciété civile immobilière « R2O+ » ;
l'approbation le 6 décembre 2021 par le conseil municipal de Louviers du projet simplifié d'acquisition publique de la copropriété dégradée du 20 rue du Quai et du bien situé au 3 rue du Polhomet ;
l'arrêté DGSA 21036 du 14 décembre 2021 portant organisation de la consultation publique organisée entre le 7 décembre 2021 et le 7 janvier 2022 ;
la demande du maire de Louviers.
Considérant la situation financière de la copropriété et l'état de l'immeuble concerné ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 - ARRÊTE -
Article premier :
Est déclaré d'utilité publique, le projet simplifié d'acquisition publique, au sens de l'article L 615-6 du code de l'habitation et de la construction, de l'immeuble sis 20 rue du Quai à Louviers par la commune de Louviers en vue de sa démolition totale.
Article 2 :
L'identité des propriétaires de l'immeuble 20 rue du Quai à Louviers, cadastré AY 0322, devant être ex- propriés ainsi que le montant de l'indemnité provisionnelle pour chaque propriétaire sont déterminés dans le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
L'immeuble sis 20 rue du Quai est déclaré cessible.
Article 4 :
L'expropriation est poursuivie au bénéfice de la ville de Louviers
Article 5 :
Après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, il pourra être pris possession de l'immeuble sis 20 rue du Quai à Louviers, au plus tôt le 29 novembre 2022.
Article 6 :
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expro- priation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7 :
Si nécessaire, dans l'hypothèse ou l'accord de propriétaires n’a pas été obtenu, à la demande de la com- mune, le préfet saisira le juge de l'expropriation.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
L'expropriant le notifie aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
| — D'un recours gracieux ou hiérarchique :
Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunal administratif.
Il - D'un recours contentieux :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob- jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53,__avenue Gustave Flaubert = CS 50500 76000 Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publicatic
2/3 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Il peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/22/042 du 3 août 2022.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
- à Monsieur le sous-préfet de Les Andelys,
- à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure - à Monsieur le directeur départemental des finances publiques - à Madame la présidente du tribunal judiciaire d'Evreux
Évreux, le 9 8 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle DORLIAT-POUZET
3/3 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX Cedex
Tél: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-165-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Annexe
n°1
de
l'Arrêté
n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/050
abrogeant
l'arrêté
n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/042
et
Déclarant
d'utilité
publique
le
projet
simplifié
d'acquisition
de
l'immeuble
sis
20
rue
du
Quai
à
Louviers
par
la
commune
de
Louviers
et
le
déclarant
cessible
Copropriété
dégradée
du
20
rue
du
Quai
- fixation
du
montant
de
l'indemnité
provisionnelle
N°
de
lots
et
millièmes
Adresse
du
bien
Section
cadastrale
Nature
Surface
utile
Propriétaires
Montant
de
l'indemnité
provisionnelle
20
rue
du
Quai
AY0322
Combles
aménagées
- appartement
58
m°?
SCI
RO2+
30
450
€
Lot
6
: 533/1000
20
rue
du
Quai
AY0322
Appartement
72m?
SCI
RO2+
37
800
€
Lot
5
: 90/1000
20
rue
du
Quai
AY0322
Appartement
22
m?
SCI
RO2+
11550
€
Lot
4
: 127/1000
20
rue
du
Quai
AY0322
Appartement
31
m?
SCI
APPOMANE
16275
€
Lot
2
: 164/1000
20
rue
du
Quai
AY0322
Ancien
local
de
restauration
rapide
40
m°?
M.
SOUIHI
et
Mme
IGHRASSIN
21
000
€
Lot
1 :
66/1000
20
rue
du
Quai
AY0322
Ancien
local
de
cigarettes
électroniques
16
m?
M.
SOUIHI
et
Mme
IGHRASSIN
8 400
€
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-165-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023