Déliberation - deliberations mars 2025

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Déliberation - deliberations mars 2025 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Maulévrier. Lien du pdf (Déliberation - deliberations mars 2025)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Travail et emploi, Liste des délibérations examinées

en séance extraordinaire du conseil municipal

du 12 mars 2025

2025_15 - Cimetière : validation principe de 100% des recettes sur le budget principal / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_16 - Cimetière : Proposition d’un tarif pour les concessions d’urnes en pleine terre / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_17 – Approbation du nouveau règlement du cimetière / Approuvée à l’unanimité des 20 Votants

2025_18 - Approbation et vote du compte financier unique du Budget général de l’exercice 2024 / Approuvée à l’unanimité des 19 Votants

2025_19 - Approbation et vote du compte financier unique du Budget annexe Secteur des 4 Moulins de l’exercice 2024 / Approuvée à l’unanimité des 19 Votants

2025_20 – Affectation des résultats de l’exercice 2024 (budgets principal et annexe)/ Approuvée à l’unanimité des 20 Votants

2025_21 - Vote de la fiscalité 2025/ Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_22 - Vote du budget supplémentaire 2025 au budget général / Votants : 20 – Oui : 18 – Non : 2

2025_23 - Vote du budget supplémentaires 2025 au budget annexe Secteur des 4 Moulins / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_24 - Présentation de l’état des indemnités versées aux élus en 2024 / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_25 - Vote des subventions 2025 aux Associations / Votants : 20 – Oui : 15 – Abstentions : 4 - Contre : 1

2025_26 - Vote des subventions 2025 aux Etablissements scolaires et autres organismes / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_27 - SIEML - Participations financières relatives aux opérations de maintenance du réseau E.P. consécutive aux vols / Approuvée à l’unanimité des 20 votantsLe secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU Dominiqud HERVÉ

2025_28 - Mise à disposition en 2024 du personnel communal au CCAS de Maulévrier – Demande de remboursement / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_29 - Mise à jour du RIFSEEP / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_30 - Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet (28/35ème) – Mise à jour du tableau des effectifs / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

2025_31 - Friche CAILLETON / Construction d’une résidence Séniors et de 8 maisons individuelles – Cession des parcelles cadastrées AK n°876, 960, 1008, 1014 ET 1016 / Approuvée à l’unanimité des 20 votants

Liste des conseillers municipaux présents et/ou représentés à la séance du conseil municipal :

M. Dominique HERVÉ, Maire, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Mme Mélanie GUILLOTEAU (pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD), M. Pascal LANDREAU (pouvoir à M. Didier TOUZÉ), Mme Soutsakhone BAUDOUIN (pouvoir à Mme Nathalie DECRON), Mme Nadège BÉRAULT (procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU), M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCOTIS), Conseillers municipaux.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h30MAULÉVRIER

L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 20/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 20/03/2025

2025-15 – CIMETIÈRE : VALIDATION PRINCIPE DE 100% DES RECETTES SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Par délibération n°2009/07/77 du 10 juillet 2009, il avait été validé par le conseil municipal alors en place, un principe de reversement global en fin d’exercice, d’une partie des recettes liées aux concessions de terrain et du site cinéraire dans le cimetière, à raison de 1/3 de la recette annuelle au profit du CCAS.

République Française

Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020

SSEANCE NCE DU 25 MARS

2005

3 Domaine et Patrimoine

3.5 Actes de gestion du domaine public

3.5.6 Gestion des cimetières et crématoriumsLe secrétaire de séance, ë :

Cette répartition complique les écritures comptables. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal, de reprendre le principe de 100% des recettes sur le budget principal, ceci afin de simplifier la comptabilité sur les achats de concessions et les indemnités des rétrocessions.

 Vu la loi N°96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843,  Vu l’instruction NOR BUD R 00 00078 J publiée au BOCP N° 00-078 – MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3 – 1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetières,

 Considérant que la commune peut librement décider des modalités de répartition de cette recette et des répartitions y afférent,

 Considérant que cette décision doit être formalisée par une délibération de l’assemblée délibérante,

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 20 votants :

- accepte de reprendre le principe de 100% des recettes sur le budget principal ; - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,3 Domaine et Patrimoine . . . République Française

3.5 Actes de gestion du domaine public ° au ” Département du Maine et Loire

3.5.6 Gestion des cimetières et crématoriums Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

MAULÉVRIER

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoirà M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 20/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 20/03/2025

2025-16 — CIMETIÈRE : VALIDATION DU TARIF POUR LES CONCESSIONS D’URNES EN PLEINE TERRE

Afin de se mettre en conformité avec la législation funéraire et suite à la demande d’une famille de

prendre une concession pleine terre pour l’inhumation d’une urne, la commission Patrimoine bâti lors

de sa dernière réunion, a étudié l'emplacement et les modalités d'application de ce nouvel espace,

dédié à cette forme de sépulture.

l'est ainsi proposé aux membres du conseil municipal de valider le tarif de 45 € pour une concession

pleine terre pour urne, dans l’espace cinéraire, de dimensions 0,60 x 0,60, pour une durée de 15 ans. Accusé de réception en préfecture 049-214901928-20250320-2025_16-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025& Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2223-13, L 2223-

14,

Vu l'avis de la commission Patrimoine bâti en date du 03 mars 2025,

Ü Vu l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est

fixé par le conseil municipal,

& Considérant qu'il revient à ce jour au conseil municipal de fixer un tarif lié à la concession pleine terre d’urnes,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des 20 votants :

> émet un avis favorable à la mise en place d’un nouveau tarif, pour une concession de 15 ans

en pleine terre pour urne, de dimensions 0,60 x 0,60 cm, dans l’espace cinéraire du cimetière ;

> valide le tarif proposé de 45€ ;

> autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250320-2025_16-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20253 Domaine et Patrimoine République Française

3,5 Actes de gestion du domaine public Département du Maine et Loire

3.5.6 Gestion des cimetières et crématoriums Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS,

M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoirà M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : @c/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 2703/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 2eÿ03/2025

2025-17 — CIMETIÈRE : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Par délibération n°2015-01-05 du 14 janvier 2015, le Conseil municipal a adopté le règlement de police

du cimetière, et par délibération n°2020-10-74 du 7 octobre 2020, il a modifié le règlement intérieur

du cimetière communal (adopté le 10/12/2014) et le règlement de l'Espace cinéraire, actuellement en vigueur.

Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des pratiques et des modes

d'inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250320-2025_17-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025l'est donc proposé aux membres du conseil municipal d’abroger le règlement intérieur du cimetière

communal, le règlement de l'Espace Cinéraire et le règlement de police du cimetière, afin d'approuver

le nouveau règlement intérieur du cimetière communal, regroupant ces 3 derniers documents mis à jour, joint en annexe à la présente proposition.

& Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,

& Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

& Vu Ja loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

& Considérant l'intérêt de rédiger un nouveau règlement intérieur du cimetière, afin de suivre les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des pratiques et des modes d’inhumation,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des 20 votants, décide :

- d’abroger le règlement intérieur actuel du cimetière, le règlement de l'Espace

Cinéraire et le règlement de police du cimetière (versions 2015 et 2020),

- _ d’approuver le nouveau règlement intérieur présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le mettre en application et à signer toute pièce s’y

rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250320-2025_17-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025MAULÉVRIER

L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 19

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 24/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 24/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 24/03/2025

2025-18 – APPROBATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

• Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget principal pour l’année 2024 de la Commune de MAULEVRIER ;

• Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du Budget principal de la Commune de MAULEVRIER ;

République Française

Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020

SSEANCE NCE DU 25 MARS

2005

7 Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

7.1.2 Décisions budgétaires avec budgets

primitifs, budgets supplémentaires ou

comptes administratifs

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_18-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

• Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

• Considérant les éléments susvisés ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote :

➢ adopte le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget général,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_18-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025MAULÉVRIER

L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 19

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 24/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 24/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 24/03/2025

2025-19 – APPROBATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE « SECTEUR DES 4 MOULINS »

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

• Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget annexe « secteur des 4 Moulins » pour l’année 2024 de la Commune de MAULEVRIER ;

• Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du Budget annexe « secteur des 4 Moulins » de la Commune de MAULEVRIER ;

République Française

Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020

SSEANCE NCE DU 25 MARS

2005

7 Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

7.1.2 Décisions budgétaires avec budgets

primitifs, budgets supplémentaires ou

comptes administratifs

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_19-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

• Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

• Considérant les éléments susvisés ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote :

➢ adopte le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe « secteur des 4 Moulins »,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_19-DE

Date de réception préfecture : 24/03/20257 Finances locales | " République Française

7.1 Décisions budgétaires Département du Maine et Loire

— Arrondissement de CHOLET comptes administratifs Commune de MAULEVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 2e03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 20/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 20/03/2025

2025-20 — AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024

Suite à l'approbation des Comptes Financiers Uniques de l'exercice 2024 du budget principal et du

budget annexe secteur 4 Moulins de la commune de Maulévrier,

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 20 votants :

> décide d’affecter les résultats de l'exercice 2024 - budget principal, comme suit :

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_20-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025AFFECTATION DES RESULTATS 2024

En excédent reporté de fonctionnement 2

(compte RO02) 388 929,51 €

En excédent de fonctionnement capitalisé 0

(compte R 1068) 380 000,00 €

En excédent reporté d'investissement

(compte RO01) 201 133,87 €

> décide d’affecter les résultats de l'exercice 2024 - budget annexe « secteur des 4 Moulins »,

comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS 2024

En Déficit reporté de fonctionnement

{compte D0O02)

> valide les propositions d'affectation de résultats présentés,

> autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_20-DE

Date de réception préfecture : 20/03/202572. | Finances Gcales République Française 72 ES Département du Maine et Loire 7,2.1 Vote des taux des 4 taxes locales Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULEVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MATE SÉANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS,

M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : Zo [03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 20/03/2025

2025-21 — VOTE DE LA FISCALITÉ 2025

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des 20 votants :

- décide l'application d’une augmentation de 1.65% des trois taux, ce qui correspond à :

Taxe d’Habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 12.46%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43.13%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.75% VV

V

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dassus,

aire,

e HERVÉ

Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

san D

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_21-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025MAULÉVRIER

L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 24/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 24/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 24/03/2025

2025-22 – VOTE D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE AU BUDGET GÉNÉRAL 2025

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ Vu le Budget primitif 2025 de la Ville voté le 11 décembre 2024,

➢ Vu la délibération n°2025-24 décidant de l’affectation du résultat dégagé par l’exploitation de l’exercice 2024,

➢ Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, afin de réajuster le budget primitif voté en décembre, de proposer le vote d’un budget supplémentaire, comme suit :

République Française

Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020

SSEANCE NCE DU 25 MARS

2005

7 Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

7.1.2 Décisions budgétaires avec budgets

primitifs, budgets supplémentaires ou

comptes administratifs

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_22-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU Dominique HERVÉ

2

AN a

mt

• En fonctionnement, équilibré à la somme de : 429 794.51€

• En investissement, équilibré à la somme de : - 40 141.62€

Le conseil municipal, après délibération et vote à bulletin secret (votants 20 : Oui = 18 – Non = 2)

➢ émet un avis favorable au budget supplémentaire présenté,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_22-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025MAULÉVRIER

L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 24/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 24/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 24/03/2025

2025-23 – VOTE D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE AU BUDGET ANNEXE « SECTEUR 4 MOULINS » 2025

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ Vu le Budget primitif annexe du « secteur des 4 Moulins » 2025 voté le 11 décembre 2024,

➢ Vu la délibération n°2025-24 décidant de l’affectation du résultat dégagé par l’exploitation de l’exercice 2024,

➢ Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, afin de réajuster le budget primitif voté en décembre, de proposer le vote d’un budget supplémentaire, comme suit :

République Française

Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020

SSEANCE NCE DU 25 MARS

2005

7 Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

7.1.2 Décisions budgétaires avec budgets

primitifs, budgets supplémentaires ou

comptes administratifs

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_23-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025jhique HERVÉ

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU Domi

1

|

• En fonctionnement, équilibré à la somme de : 557 388.94€

• En investissement, équilibré à la somme de : 557 388.94€

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 20 votants :

➢ émet un avis favorable au budget supplémentaire présenté,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_23-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025S Institution et Vie Politique " République Française

5.6 Exercice des mandats locaux

ee , Département du Maine et Loire oo LL Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

MAULÉVRIEN

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 25/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 2/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 20/03/2025

2025-24 — PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS EN 2024

L'article L. 2123-24-1-1 du CGCT impose désormais aux communes d’établir un état présentant

l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal au

titre des mandats et des fonctions exercées en tant qu'élu local. Cet état est communiqué chaque année

aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Le Conseil municipal,

> PREND ACTE pour l’année 2024 des indemnités versées suivantes :

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_24-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025De janvier à décembre 2024

BRUT NET

23 044.56 € 16 026.24 €

Ce) ER 35 370.72€ 30 595.68€

CONSEILLERS MUNICIPAUX 4 925.00€ 4 330.20€

TOTAL 63 340.28€ 50 952.12€

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU Dominique] HERVÉ

ru

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_24-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20257 Finances locales République Française

7.5 Subventions Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

MAULEVRIEN

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le ‘03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le :&/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le ‘28/03/2025

2025-25 — VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2025

> Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

> Vu la loi L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que l'attribution des

subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget;

> Vu les propositions faites au Conseil Municipal concernant les subventions accordées aux

différentes associations pour l’année 2025, et précisant les différents critères d'attribution,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_25-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Le conseil municipal, après délibération et vote (votants 20 : 15 oui — 4 abstentions — 1 contre) :

ÿ approuve le montant des subventions proposé pour chaque association, comme

suit,

> et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

ASSOCIATIONS Montant 2025

JA Basket 2 600€

USTM 3 700€

JA Volley 200€

Gymnastique danse 2 250€

Pétanque 550€

West Country 365€

Le running club Maulévrais 420€

Badminton Club Maulévrais 280€

Perche Maulévraise 200€

Vélo club Maulévrais 300€

Lire et Délire 2 000€

Harmonie 2 500€

Cardinal Luçon 250€

Carisport 400€

Comité de Jumelage 3 000€

Ça Commence par Nous 500€

CLAM 1 100€

APG et AFN/UNC 400€

Amis de Notre Dame 300€

UCAM 200€

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU Dominique HERVÉ

_ MA

Y ,

LE et:

\ V

Nu

\

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_25-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20257 Finances locales République Française

7.5 Subventions Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

MAULÉVRIEAN

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 22{03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 2a/03/2025

2025-26 — VOTE DES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUTRES ORGANISMES — ANNÉE 2025

> Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

> Vu la loi L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que l'attribution des

subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget;

> Vu les propositions faites au Conseil Municipal concernant les subventions accordées aux

différentes associations pour l’année 2025, et précisant les différents critères d'attribution,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_26-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des 20 votants :

> approuve le montant des subventions proposé pour chaque association, comme suit,

> et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Commentaires et observations 2025

Ra {aide à domicile en milieu 2 470€

Boc'enbulle Déjà délibéré pour 2025

Sous total 1 2 470€

Caisse des écoles Victor Hugo 1 € X 86 élèves maulévrais 86€

APEL : Collège 7.35 € X 151 élèves maulévrais 1 109.85€

APEL : St Joseph 7.35 € X 204 élèves maulévrais 1 499,40€

APE : Ecole Victor Hugo 7.35 € X 86 élèves maulévrais 632,10€

Association sportive Collège 100,00€

OGEC St Joseph 2023/2024 : 2024/2025

Primaire : 395.30€*106 élèves Primaire : 531.57€*102 élèves 242 813.65€

Maternelle : 1428.99€*89 élèves Maternelle : 1848.96€*102 élèves

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le Maire, |

Vianney FONTENEAU Dominique HERVE

GE MA

A

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_26-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20257 Finances locales République Française

7.6 Contributions budgétaires Département du Maine et Loire

7.6.1 Contributions budgétaires des Arrondissement de CHOLET

Re Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

MAULÉVRIER

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20 |

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 28/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 29 /03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : £0/03/2025

2025-27 — PARTICIPATIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTENANCE DU

RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC CONSÉCUTIVES AUX VOLS DE CÂBLES

Le conseil municipal,

> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-26 et L 5711- 1;

> Vules statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août

2019;

> Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 77-2024 du 17 décembre 2024, relative aux

mesures de soutien face à la recrudescence des vols de câbles du réseau d'éclairage public

> Vu le règlement financier du Siéml modifié en dernier lieu par la délibération n° 77-2024 17

décembre 2024 susvisée,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_27-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025> Considérant que le Siéml exerce au profit de la commune de Maulévrier qui lui a transféré la

compétence, l'installation, la maintenance et l'exploitation du réseau d'éclairage public ;

> Considérant que les participations financières relatives aux opérations de maintenance du

réseau de l'éclairage public consécutives aux vols de câble approuvées par la délibération du

comité syndical susvisée, doivent donner lieu à une délibération concordante du conseil

municipal de la commune de Maulévrier ;

après délibération et à l'unanimité des 20 votants, décide :

& d'approuver le règlement financier du Siéml déterminant les conditions et modalités d'attribution et de versement des participations financières mentionnées en objet ;

& d'approuver l'attribution et le versement par la commune au Siéml, des participations

financières détaillées ci-après, pour les opérations de maintenance du réseau d'éclairage public

réalisées à la suite de vols de câble.

Les participations financières attribuées et versées par la commune au Siémi pour les travaux de

réparation réalisés à la suite de vols de câble, sont les suivantes :

Montant Taux

FONDS DE Taux après NOUVEAU

CEE avant N° OPERATION Description CONCOURS mesure FONDS DE

travaux ALES

TTC ATP ENT INITIAUX solidarité CONCOURS

Suite vandalisme et

intervention 192-24-306

EP192-24-314 | réparation sur les ouvrages et | 2 157,62 € 75% 1618,22€ 50% 1 078,81 €

remplacement du câblage,

terrain de football

& d'approuver l'ajustement, effectué sur les montants des participations financières suivantes

attribuées par la commune au Siéml et résultant du soutien exceptionnel apporté par le

Syndicat aux opérations de maintenance curative sur le réseau d'éclairage public réalisées au

titre de l’année 2024 à la suite de vols de câble :

Taux

Montant LE Montant LS Montant FONDS DE Ne un de la CONCOURS

TE CT TT RSS FONDS DE travaux mesure TAC FE déduction INITIAUX CONCOURS

20 LUE en ET (1)

EP192-24-306 | dépannage | 1204,25€ | 75% | 903,19€ | 100% | 903,19€ | 1130,40€ | 227,21€

N° CT avant

OPERATION

& d'approuver, en conséquence de l’ajustement mentionné, le versement par la Commune au

Siémi.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le Mäire,

Vianney FONTENEAU 1 HERVÉ

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_27-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20257 Finances locales République Française

7.6 Contributions budgétaires Département du Maine et Loire

7.6.3 Autres Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULEVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

PNA NE

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20 |

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 22/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 2@/03/2025

2025-28 — MISE A DISPOSITION EN 2024 DU PERSONNEL COMMUNAL AU CCAS DE

MAULEVRIER ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT

> Vu le Code général des collectivités territoriales,

> Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

> Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

> Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux,

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_28-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des 20 votants, décide de :

- demander le remboursement, pour la mise à disposition en 2024 du personnel communal au

Centre Communal d'Action Sociale, la somme de 17 028.75€ ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vianney FONTENEAU Dominique HERVÉ

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_28-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20254 Fonction publique République Française AZ Personnels titulaires et Département du Maine et Loire

stagiaires de la FPT Arrondissement de CHOLET

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20 |

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 26/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 20/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 25/03/2025

2025-29 — MISE A JOUR DU RIFSEEP

Sur rapport de Monsieur le Maire,

>

>

>

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

W la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article

88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique

d'Etat ;

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025>

>

>»

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire

et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la nécessité de revoir les modalités d'attribution et les montants plafonds des primes ;

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 10/03/2025 ;

Il est proposé de rapporter la délibération 2016/11/93 du 9 novembre 2016 et de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ; Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité, reconnaître les spécificités de certains postes ;

Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Fidéliser les agents ;

Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné sur décision des élus

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière administrative :

o Les adjoints administratifs

o Les rédacteurs,

o Les attachés,

Filière technique :

Les adjoints techniques,

Agent de maîtrise

Technicien

Ingénieur O

©O

©

O

Filière culturelle :

o Adjoint du patrimoine

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)

o Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

KXKKXX

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

o Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d'autrui,

o Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

Responsabilité financière,

Effort physique,

Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Relations internes et ou externes. O

O

O

O

Les montants maximaux des deux parts sont fixés pour chaque corps de l'Etat et par groupes de fonctions. Ces montants constituent simplement des plafonds à ne pas dépasser.

Il se décomposera comme suit :

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Fonctions / emploi dans la collectivité . , Groupes de fonctions (exemples donnés à titre indicatif, à adapter, DIE e- à PERDRE compléter, modifier}

IFSE CIA

Ingénieurs

Groupe 1 Responsable d’un service technique 46 920€ 8 280€

Groupe 2 Responsabie d'une partie d'un service technique 40 290 € 7 110€

Missions de conception et d'encadrement,

Groupe 3 d'expertise et d'études, ainsi que de conduite de 36 000 € 6 350€

projets.

Missions d i ' i d'études Groupe 4 lissions e conception, d expertise et d'études, 31450€ 5 550€

ainsi que de conduite de projets.

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie... 36 210€ 6 390€

Direction adjointe d’une collectivité, responsable

Groupe 2 de plusieurs services, … ne 10708

Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 € 4 500€

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 4 fonctions de coordination ou de pilotage, chargé 20 400 € 3 600€

de mission, …

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou 17 480 € 2 380€

plusieurs services, secrétariat de mairie.

Adjoint au responsable de structure, expertise,

Groupe 2 fonctions de coordination ou de pilotage, gérer 16 015 € 2 185€

ou animer un ou plusieurs services, …

Poste d'instruction avec expertise, assistant de

Graugers direction, … 14 650 € 1 995€

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Techniciens

Direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, gestion des matériels, participation à

Siouee l'élaboration de projets de travaux neufs ou Er ee

d'entretien

Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 18 580 € 2 535€

Groupe 3 Conduite de chantier, contrôle des travaux confiés 17 500 € 2 385€

aux entreprises.

Adjoints administratifs

Secrétaire de mairie, chef d'équipe, gestionnaire

comptable, marches publics, assistant de

Groupe 1 direction, sujétions, qualifications... 11340 € 1 260€

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, 10 800 € 1 200€

ATSEM

ATSEM td bilités particulié Groupe 1 ayant des responsabilités particulières où 11 340€ 1 260€

complexes,

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 1 200€

Agents de maitrise

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

Groupe i cadre d'emplois de {a filière technique, sujétions, ii 340€ 1 260€

qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution. 10 800 € 1 200€

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,

égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

SEOUpEr désinfection, conduite de véhicules, encadrement 11340€ Jess

de proximité, sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 1 200€

III. Modulations individuelles :

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

KKKXXK

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé où public par l'agent.

L'expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20% du montant de la part d'IFSE initialement fixée pour l'exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail ….) ».

Ce montant pourra également être bonifié pour les agents ayant la responsabilité des régies d'avances et de recettes, que l'agent soit régisseur titulaire ou mandataire suppléant.

XKAXKXA

Ce montant fait l'objet d’un réexamen :

- Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; -_ En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

-_ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants : - L’approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures ; - L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; - Les formations suivies (et liées au poste) ;

- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail

> 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l'investissement de l'agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

La part liée à l'engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement

et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l'agent au sein de la collectivité.

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP), - La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ….) ;

- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ….) ;

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ; - La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

> Surle maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Maintien du montant antérieur au titre de l'IFSE (règle applicable aux fonctionnaires de l'Etat) :

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l'expérience acquise par l'agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, les primes sont maintenues intégralement.

VI « Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

VII. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de sa publication.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des 20 votants, décide :

- de rapporter la délibération 2016/11/93 du 9 novembre 2016 et d'instituer comme présenté ci-avant, la mise en œuvre du RIFSEEP.

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre

012.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance, Le me

Vianney FONTENEAU 4 HERVÉ Sy

M)

4 \ |

(ra: Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025_29-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20254 Fonction Publique République Française 4.1 Personnel titulaires et stagiaires Département du Maine et Loire

de la FPT .. Arrondissement de CHOLET 4.13 Tout acte relatif à la catégorie C C £ ommune de MAULEVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 MARS 2025

MAULÉVRIER

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 21/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 20/03/2025

2025-30 — CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON

COMPLET (28/35EME) — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU Ja loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

UU le budget,

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

VVYNYNNY

NV

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025830-DE

Date de réception préfecture : 20/03/2025Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

> Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois, à la suite de changements

intervenant dans les effectifs du personnel communal et ainsi :

Créer le poste suivant :

Filière Administrative

- 1 poste d’Adjoint Administratif territorial à temps non complet (28/35°"°) - catégorie C ;

poste nécessaire suite au départ d'un agent de la commune

A noter pour ce recrutement :

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service,

cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article

L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi

dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,

dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire

n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 20 votants décide :

& d'émettre un avis favorable à la mise à jour du tableau des effectifs proposé ci-dessus ; & d'approuver la création d'un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial,

suite au départ d’un agent de la commune, poste à temps non complet (28/35°"°) — catégorie C ;

& d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

& autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250312-2025830-DE

Date de réception préfecture : 20/03/20253 Domaine et Patrimoine République Française

3.2 Aliénations Département du Maine et Loire

Arrondissement de CHOLET

Commune de MAULÉVRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MAULÉVRIER SÉANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ Dominique, Maire.

Présents :

M. Dominique HERVÉ, Maire,

M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, Mme Nathalie

DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine

FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick HÉLARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Conseillers municipaux.

Excusés

Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD

M. Pascal LANDREAU qui donne pouvoir à M. Didier TOUZÉ

Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Nathalie DECRON

Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU

M. Sébastien CHOTARD qui donne procuration à Mme Delphine DESCOTIS

Secrétaire de séance : Vianney FONTENEAU

| Convocation du : 06 mars 2025 Conseillers en exercice : 20 - présents : 15 - votants : 20

Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 18/03/2025 - de l’envoi en sous-préfecture le : 18/03/2025 - de la réception en sous-préfecture le : 18/03/2025

2025-31 — FRICHE CAILLETON — CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE SENIORS ET DE 8

MAISONS INDIVIDUELLES — CESSION DES PARCELLES CADASTREES AK N°876, 960, 1008, 1014 ET 1016

Afin d’entériner les conventions de partenariat et de conduite d'opération liées la construction d’une

résidence Séniors et de 8 maisons individuelles, avec l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS, dont la

signature avait été autorisée par une délibérations du conseil municipal en date du 11 décembre

2024, il a été demandé l’avis des domaines afin que le conseil municipal puisse à présent délibérer

sur la vente des parcelles cadastrées section AK numéro 876, 960, 1008, 1014 et 1016 sur lesquelles

se trouve l’ancienne usine Cailleton.

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250318-2025_31-DE

Date de réception préfecture : 18/03/2025L'avis du domaine en date du 24 février 2025 ne préjudiciant en rien, les modalités du programme

des travaux de démolition et de construction de la résidence séniors et de 8 maisons individuelles, le

conseil municipal peut ainsi autoriser la vente des parcelles susmentionnées.

> Vu l’avis du domaine en date du 24 février 2025,

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité des 20 votants :

& confirme son autorisation pour la vente des parcelles cadastrées section AK numéros 876,

960, 1008, 1014 et 1016 sur lesquelles se trouve l'ancienne usine Cailleton au profit de

l'Office Public de l'Habitat dénommé MELDOMYS ;

Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Le secrétaire de séance,

Vianney FONTENEAU

Accusé de réception en préfecture

049-214901928-20250318-2025_31-DE

Date de réception préfecture : 18/03/2025