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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 3eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 3eme partie)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 12% des territoires ‘ et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D’UN BATIMENT ET Déténséerii D’UNE TERRASSE LIES A LA RESTAURATION SUR LA COMMUNE DE FARINE AOGE SAINT GILLES CROIX DE VIE et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage de Boisvinet
.. | Commune de Saint Gilles Croix de Vie Unité gestion
de ie OCCUPANT du DPM
maritime Madame LAFITTE Armelle
39, rue de Boisvinet
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 28 octobre 2018 par lequel Madame LAFITTE Armelle, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un bâtiment et d’une terrasse liés à la restauration sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 21 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
marit ime
AR RÊ TÉ N° 20I 9-DDTM-SGDI\IL - UGPDPI\I N° Afu
AUT O R ISANT L' OCCU PATI ON T EMPORAIR E D U DOM AI NE P UBLI C M ARITIM E DE L' ÉTAT PO UR L'I NSTALLATIO N D' UN BATI M E NT ET D' UNE TERRA S SE LI ES A LA R ESTA URATIO N SU R L A C O M MUNE DE SAIN T GILLES C R OI X DE VIE
LIE U DE L'O CC UP ATIO N
Plage de Boisvinet
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCU PANT d u DPM
Madame LAFITT E Arm elle
39, rue de Boisv inet
85 800 SAINT GILLES CRO IX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cheva lier de la Légion d'h onneur
C heval ier de l'Ordre National d u Mérite
Vu le Code général de la propri été des pers onne s publ iques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relations entre le publi c et l' adm inistration, not amment les articles L.112- 3 à 112-6, L. 114-5, L.21 2-1, L.22 1-8 et L.411-2,
Vu le c ode de l'e nvironne me nt, notamm ent l' art icle L. 321-9,
Vu le c ode de la ju stice administrative et notamment l'article R. 3 11 -4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l' organisati on et à l'action des services de l' État dans les régions et départem ent s,
Vu l' arrêté préfectoral nOI7 -DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délég ation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vend ée,
Vu l' arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant dél égation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la déci sion n?18-DDTMlSG-726 du 31 octobre 201 8 du directeur départemental des territ oire s et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale de s territoires et de la mer de la Vend ée,
Vu le dossier du 28 oct obre 20 18 par lequel Madame LAFITTE Armelle, sollicite une autorisation d 'occupa tion temporaire du Domaine Public Maritime pour l'ins tallation d 'un bâtiment et d'une terra sse liés à la restauration sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l'avi s conf orme favorable du 12 décembre 201 8 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l' action en mer,
Vu l 'a vis c onforme favorable du 21 décembre 20 18 du commandant de la zone maritime Atl antique,
p .l /5 Vu l’avis favorable du 7 février 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie sous réserve que la date de début de l’installation soit au 1° avril 2019 en raison des travaux à proximité,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la Direction départementale de la protection de la population,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Madame LAFITTE Armelle, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 39 m°, situé sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation d’un bâtiment de 9 m? et d’une terrasse de 30 m? liés à la restauration.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1° avril 2019 et elle cessera de plein droit le 15 novembre 2019. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A lACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 1° avril 2019 et le 15 novembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3/5 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux mille cent trente-trois Euros (2 133 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « LAFITTE Armelle » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquiter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
p.4/5 Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame LAFITTE Armelle. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 11 MARS 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaixe PubkoMaritime
u SO
P:975: Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime À naturel de l'État au bénéfice de Mme LAFITTE Armelle pour
l'installation d'un bâtiment et terrasse liés à la restauration au lieu dit
"Plage de Boisvinet" sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Lena rPéBee ÿ een penressrd
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Vu pour être annexé à
l'arrêté du 4 4 MARS 2019
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Le chef dé tue ité.Gétion: Patrimoniale
DOMAmeRTTIOMELTE
Mamadou SOW Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° A 2 À des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’'INSTALLATION DE 2 BÂTIMENTS ET nééstéins jte D’UNE TERRASSE LIES A LA RESTAURATION SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage de Boisvinet
., | Commune de Saint Gilles Croix de Vie Unité gestion
nt a OCCUPANT du DPM site SARL SEA VIEW
Madame PISON Sonia
Hôtel Ker Louis
46, avenue Jean Cristau
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 1° novembre 2018 par lequel la SARL « Sea View », représentée par Madame PISON Sonia, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de 2 bâtiments et d’une terrasse liés à la restauration sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2019 -DDTM-SGDML -UGpDpM N° /\ 'lA
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION DE 2 BÂTIM ENTS ET D 'UNE TERRASSE LIES A LA RESTAURATION SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de Boisvinet
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
SARL SEA VIEW
Madame PISON Sonia
Hôtel Ker Louis
46, avenue Jean Cristau
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212 -1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018 /135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 1" novembre 2018 par lequel la SARL « Sea View », représentée par Madame PISON Sonia, sollicite une autorisation d 'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de 2 bâtiments et d'une terrasse liés à la restauration sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l'avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
p. lIS Vu l’avis conforme favorable du 21 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l’avis favorable du 7 février 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie sous réserve que la date de début de l’installation soit au 1° avril 2019 en raison des travaux à proximité,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la Direction départementale de la protection de la population,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
La SARL «SEA VIEW », représentée par Madame PISON Sonia, ci-après dénommée en tant que «bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 190 m?, situé sur la plage de Boïisvinet à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de 2 bâtiments de 25 m° chacun et d’une terrasse de 140 m° liés à la restauration.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1‘ avril 2019 et elle cessera de plein droit le 15 novembre 2019. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 1° avril 2019 et le 15 novembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
p.275 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p. 3/5 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de douze mille six cent quatre-vingt-dix-huit Euros (12 698 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SARL SEA VIEW » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-S du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquiter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SARL « SEA VIEW, représentée par Madame PISON Sonia. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1! MARS 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaipe Public Maritime
al SO
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime À naturel de l'État au bénéfice de la SARL SEA VIEW pour l'installation
de 2 bâtiments et terrasse liés à la restauration au lieu dit "Plage de Boisvinet" sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie. % rm 72 RPéBRE sexrre V £ LE F \ ; ; < : ; : ? pu 2% AA $ roche. le Pelis É Lo Le % More ET A À À rpg \ mn 4 vs LE ses LE 4 tie #7 & 7 ss
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Vu pour être annexé à
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PRÉFET TE DE LA VENDÉE Le chef de l'Unité
Domeite ED MATERNEL
Mamadou SOW Liberté »Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction _.,
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° A 27 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN CLUB DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Grande Plage
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
. er : OCCUPANT du DPM
ÉPRSREES Monsieur Jérôme BOESPFLUG domaine public
maritime 10, rue du Général de Gaulle
59 247 HEM-LENGLET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement. notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 6 novembre 2018 par lesquels Monsieur Jérôme BOESPFLUG sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un club de plage « Club Mickey Bélugas » sur la Grande Plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 2 janvier 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 11 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
p.1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
A R RÊTÉ N° 20 19-D DTM -SGDML -UGP DPM N° . ,,1 7..1....-
AUTO RISANT L'OCCUPATION TEM PO RA IRE DU DO M AI NE PUBLI C MA R IT IME DE L'ÉTAT POU R L' INSTALLATI ON D' UN CLUB DE PLAGE SU R LA C OMMUNE DE SA INT G ILLE S CR OIX DE VIE
LI E U DE L'O C C UP ATIO N
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croi x de Vie
OCC UPA NT du DPM
Mo nsieur Jérôm e BOESPFLUG
10, rue du Général de Gaulle
59247 HEM-LENGLET
LE PR ÉFET DE LA VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d 'honneur
Officier de l'Ordre Na tiona l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des perso nnes pub liqu es, nota mment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment les articles L.1 12-3 à 112-6, L. II4 -5, L.2 12- 1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l' environnement , notam ment l' article L. 321 -9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l' article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avri l 2004 modifié rela t if aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisation et à l'action des services de l'É tat dans les région s et départements,
Vu l'arrê té préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation géné rale de signature au directeur départemental des territ oires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté n02018/ 13 5 du 5 septembre 20 18 du préfet m ar itime de l'At lantique portant délégation de signature au directeur départemental des territ oires et de la mer adjo int, dé légué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la dé cision n" 18-DDTMlS G-726 du 31 octobre 20 18 du directeur dép artemental des territ oires et de la mer donn ant subdélégation générale de signature aux agents de la dir ection départem entale des territoire s et de la mer de la Vendée,
Vu la demand e et le dossier du 6 novemb re 2018 par lesquels Mon sieur Jérôme BOESP FLUG sollicite une autorisation d' occupation temporaire du Dom aine Public Maritime pour l'in stallati on d 'un club de plage « Club M ickey Bélugas » sur la Grande Plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l' avis conforme favorable du 2 jan vier 201 9 du délégué à la mer et au littoral de la Vend ée par délégation du Préfet maritim e de l' Atlantique au titre de l' acti on en mer,
Vu l' avis conforme fa vorable du II j anvier 20 19 du co mma ndant de la zone mari time Atlantique,
Vu l' avis favo rable du II j anvier 20 19 de la Direction Départementale de la Cohés ion Sociale de la Vendée,
p .1 /5 Vu l'avis favorable du 7 février 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis favorable avec réserves du 21 février 2019 de l’ Agence Régionale de Santé,
Vu la décision du 7 mars 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Jérôme BOESPFLUG, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « la Grande Plage » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, un emplacement de 430 m2 pour l'installation d’un club de plage « Club Mickey Bélugas » avec différents équipements (cabine en bois d’inscription de 20 m°? , portique, toboggan, trampoline, structure gonflable...).
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 24 juin 2019 et jusqu’au 31 août 2019.
Elle cessera de plein droit le 31 août 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 24 juin 2019 et le 31 août 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Les activités du club de plage ne devront pas engendrer de problème sanitaire (collecte et évacuation des eaux usées, des déchets.) impactant la qualité des eaux de baignade et des gisements de coquillage.
Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
p.2/5 L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
p:375 Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance d’un montant de neuf cent soixante-seize Euros (976 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « BOESPFLUG Jérôme » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur BOESPFLUG Jérôme. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le {4 1 MARS 2519
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
p.5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime À
naturel de l'État au bénéfice de M. BOESPFLUG Jérome pour
l'installation d'un club de plage au lieu dit "Grande Plage" sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie. en 72: RPRRe y Ep \ en ec genres
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Source(s) : Scanexp 25 ©
Vu pour être annexé à
EE : l'arr du À MARS 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
De RÉ ee Le chef de l'Unité tion Patrimonis!-
| DOMEPIC IEEE )
Mamadou Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction | 6 départementale ARRETE 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° A23 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UN BÂTIMENT À USAGE D’ENTREPÔT UT ET STOCKAGE EXTÉRIEUR SUR LA COMMUNE DE BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION de la mer et du littoral Port du Bec de l’Epoids
UniiSigeition Commune de Bouin
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
Ds SARL NAVALU
affaire suivie par : Monsieur Bernard MINGUET, gérant
Jean-Benoît Mercier Le Port du Bec
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 8 octobre 2018 complété le 13 novembre 2018, par lequel Monsieur Bernard MINGUET, gérant de la SARL NAVALU, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’utilisation d’un bâtiment à usage d’entrepôt et du stockage extérieur situés au port du Bec à Bouin,
p:175
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° ;\23
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE P UBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN BÂTIM ENT À USAGE D'ENTREPÔT ET STOCKAGE EXTÉRIEUR SUR LA COMMUNE DE BOUIN
LIEU DE L'OC CUPATION
Port du Bec de l' Epoids
Commune de Bouin
OCCUPANT du DPM
SARL NAVALU
Monsieur Bernard MING VET, gérant
Le Port du Bec
85 230 BOVIN
LE PRÉFET DE LA VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d' hon neur
Chevalier de l'O r d re Natio na l du Mé rite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122- 1 et sui vants,
R. 2122-1 à R. 2 122-8 ,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-3 à 112-6, L.114-5, L.2 12-1 , L.221 -8 et L.4 11 -2,
Vu le code de l 'env ironnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le code de la justice administrative et nota mment l' article R. 31 1-4,
Vu le décre t n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'É tat dans les régions et départements,
Vu l' arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des teni toires et de la me r de la Vendée,
Vu l'arrêté n020181135 du 5 sep tem bre 201 8 du préfet maritime de l' Atl antique portant délégatio n de signature au directeur départemental des te nit oires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée ,
Vu la décision nOI 8-DDTM /SG-726 du 3 1 octobre 2018 du directeur départemental des te ni toires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le doss ier, en date du 8 octobre 2018 complété le I3 novembre 20 18, par lequel Mo ns ie ur B ernard M INGUET, gé ra n t de la SA RL NAVALU, sollicite une autorisation d 'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'utilisation d 'un bâtiment à usage d 'entrepôt et du stockage extérieur situés au port du Bec à Bouin,
p.1I5 Vu l’avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 21 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 7 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 19 décembre 2018 de la commune de Bouin,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Bernard MINGUET, agissant en tant que gérant de la SARL NAVALU, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Port du Bec » sur la commune de Bouin, un bâtiment de 245 m2 à usage d’entrepôt et une aire de stockage extérieure de 455 m°, représentant une emprise totale de 700 n°.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2019.
Elle cessera de plein droit le 14 mars 2024 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date. La période d’exploitation est comprise entre le 1” janvier et le 31 décembre de chaque année. L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions
de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle
qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et P:
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
p.3/5 Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de six mille six quatre cent cinq Euros (6 405 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SARL NAVALU » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
p.4/5 Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Bernard MINGUET, gérant de la SARL NAVALU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 4 4 MARS 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaipe)Publig Maritime
Marmadoù SOW
p.5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N naturel de L'Etat au bénéfice de la SARL NAVALU pour un bâtiment à À usage d'entrepôt et stockage extérieur au lieu dit " Port du Bec de
L'Epoids " sur la commune de Bouin
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET Le chef de l'Unité G DE LA VENDÉE Domaine Stion Pdÿimoniale lic Maritime Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° / ar des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L'OCCUPATION
AE CES Plage de l’Anse Rouge. Cabine n°13
Unité géstion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM t
MAUR M et Mme BREFFEIL Marc
dure suivie 2 : 2, rue Jean-Baptiste Soulard ean-bBenoit Mercier
02.51.20 42 63 85 l 90 AIZENAY
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’Arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°37 du 16 janvier 2019 résiliant l'AOT N° 2018-252 du 13/02/2018 au nom de M LABBE Jean-René à compter du 31 décembre 2018,
Vu la demande du 10 décembre 2018, par laquelle M et Mme BREFFEIL Marc sollicitent l’autorisation
d’occuper le domaine public maritime de l’Etat plage de l’Anse Rouge à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°13,
p.1/5
JI 1.JJIntI • %1t1 111 • 1'NlnJI1J' IlbImUQl1Il PLuiÇAlSll
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direc tion
départementale
des territoires
et de la mer
de la Ven dée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gest ion
patrimon iale du
dom aine p ublic
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoit Mercier
02.51.20 426 3
AR RÊTÉ 2019-DDTM-SG DML-UGPDPM NoA 24
AUTORISANT L'O CC UPATIO N T EMPORAIR E DU DO M AINE PUBLI C MARIT I ME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOI RMOU TIE R EN L' ÎLE PO UR UNE CA B INE DE PL AGE
LI EU DE L'O CC UPATION
Plage de l 'An se Rouge. Ca bine n °)3
sur la comm une de Noirmoutier en l' Île
OCC UPANT du DPM
1\1 ct Mme BREFFEIL Marc
2, rue Jean-Baptiste Soulard
85 190AIZENAY
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notammen t les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212- 1, L.221-8 et L.4 11 -2,
Vu le code de la justice administ rative et notamment l'article R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'o rganisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l 'arr êté préf ectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n 0201 81135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 8-DDTM/SG-726 du 31 octobre 20 18 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' Arrêté 20 19-DDTM-SGDML-UGPDPM W 37 du 16 ja nvier 2019 résiliant l' AOT N° 20 18-252 du 13/02/201 8 au nom de M LABBE Jean-René à compter du 31 décembre 20 18,
Vu la demande du 10 décembre 2018, par laquelle M et Mme BREFFElL Marc sollicitent l'autorisation d'oc cuper le domain e public maritime de l' État plage de l' Anse Rouge à Noirmoutier en l' Île pour l' installation de la cabine de plage n013,
p. 1/ 5 ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’ AUTORISATION
M et Mme BREFFEIL Marc sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au
lieu-dit « Plage de l’Anse Rouge », sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°13 et d’une emprise de 5,62 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15
mars 2019. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt
de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
p.2/5 Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
Putilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
p.3/5 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le
paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (318€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « BREFFEIL Marc » précédé de la
mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
p.4/5 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme BREFFEIL Marc. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le
Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 1 MARS 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaige Public Maritime
ama SO
p.5/5 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
EEE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 125
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION DE CABINES DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L’OCCUPATION
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
86, quai de la République
BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 18 décembre 2018 par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le Maire Monsieur BLANCHET François, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation de cabines de plage sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 15 janvier 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 18 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p. 1
• .- lJMnI • ~~UI • PNl. ncI " Il!PulIUQllIl FuNCAlSB PRÉFET DE LA VENDÉE
ARR Ê TÉ N° 2019-DDTM-SGDML- UGPDPM N° 125
A UTORI SA NT L'O C C UPATIO N TEMPORAIRE DU DOMAIN E P UBLIC MARITIME DE L'ÉTAT PO UR L'INSTALL ATIO N DE CA BIN ES DE PL AGE SU R LA C O M MUN E DE SAIN T GILLE S C R O IX D E VIE
LIE U DE L'OCC UPATIO N
Gra nde Plage
Com mune de Saint Gi lles Cro ix de Vie
OCC UPANT du DPM
Co mmune de Saint Gilles Cro ix de Vie
86, quai de la République
BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publ iques, notamm ent les articles L. 2 122- 1 et suivants , R. 2 122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relation s entre le public et l'administration, not amm ent les articles L. 112-3 à 11 2-6, L. I 14-5, L.212-1 , L.221 -8 et L.411-2,
Vu le c ode de l' environnement , notamment l'article L. 32 1-9,
Vu le code de la ju stice administrative et notamment l' article R. 3 11-4,
Vu le décre t n? 200 4-374 du 29 avril 2004 modi fié relat if aux pouv oir s des pré fets, à l'o rganisat ion et à l 'ac tion des services de l' État dans les régions et départ ement s,
Vu l' arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégati on gén éra le de signature au directeur dép artemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 20 18 du préf et maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adj oint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision na 18-DDTM/SG-72 6 du 31 octobre 20 18 du direct eur départemental des territoires et de la mer donn ant subdé léga tion générale de signature aux age nts de la direction départem entale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 18 décembre 20 18 par lequ el la commune de Saint Gi lles Croix de Vie, représentée par le Maire Monsi eur BLANCH ET Franço is, sollicite une aut or isat ion d' occupation temp oraire du Doma ine Public Maritim e pour l' install ati on de cabines de plage sur la Gra nde Plage à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l 'a vis conf orme favorable du 15 ja nvier 20 19 du dél égué à la mer et au littoral de la Vendée par délégati on du Préfet maritime de l' Atlanti que au titre de l 'a ction en me r,
Vu l' avis conforme favorable du 18 janvier 20 19 du co mma ndant de la zone maritime Atlan tique,
p. 1 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 8 mars 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le Maire Monsieur BLANCHET François, ci- après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 781,70 m?°, situé sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation des cabines de plage. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable :
à compter du 15 juin 2019 jusqu’au 15 septembre 2019 pour les cabines situées au droit de la dune de la Garenne,
à compter du 15 mars 2019 jusqu’au 15 novembre 2019 pour les cabines situées sur le remblai. Ces cabines font l’objet d’une dérogation leur permettant de rester à l’année tout en respectant la période d’exploitation pré-citée.
Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l’installation des locaux. la période d’exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ACTIVITE
Les cabines situées au droit de la dune de la Garenne ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 juin 2019 et le 15 septembre 2019 excepté pour les cabines situées sur le remblai qui font l’objet d’une dérogation leur permettant de rester à l’année tout en respectant la période d’exploitation allant du 15 mars au 15 novembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Les travaux de terrassement sont strictement interdits.
La mise en place des cabines situées au droit de la dune de la Garenne devra en tenir compte. Un léger nivellement pourra être autorisé pour leur mise en place mais devra faire l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la gestion du domaine public maritime. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/5 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L’Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l'Etat est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de trente pour cent (30 %) des recettes.
La redevance est payable en une fois, pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A 850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune de Saint Gilles Croix de Vie » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de
Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 1 MERS 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaipe Public Maritime
amadou'SOW
p.5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime naturel de l'État au bénéfice de M. BLANCHET François pour
l'installation de cabines de plage au lieu dit "Grande Plage" sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie. ra
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RTE
PT
ENCRES
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Vu pour être annexé à
l'arrêté du
PRÉFET Le chef de l'Unité DE LA VENDÉE DssainonL) Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction , .
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 426 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA ne > nue COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et La Gésière
du littoral Ponton n°4
., | Commune de Beauvoir sur Mer Unité gestion
ne bi OCCUPANT du DPM
maritime Monsieur William MINCHIN
24, rue de Masnuy Saint Jean
7 020 MAISIERES (Belgique)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu larrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 20 novembre 2018 par lequel Monsieur William MINCHIN sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 6 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 20 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p:14/5
• PrGlndI
IliPullUQlIE l'Lu/ÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des tenit oires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UG PDPM N° A26
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
La Gésière
Ponton n04
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur William MINCHIN
24, rue de Masnuy Saint Jean
7020 MAISIERES (Belgique)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamm ent les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122 -1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.II2-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1 , L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n 017 -DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n 02018 /135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des tenitoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 20 novembre 2018 par lequel Monsieur William MINCHIN sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d 'un ponton sur l' étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l'avis conforme favorable du 6 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
Vu l'avi s conforme favorable du 20 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p. lI S Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 6 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur William MINCHIN, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 13 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°4 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Marine II » de 4,98 m, immatriculé (en Belgique) 43 411.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 15 mars 2019.
Elle cessera de plein droit au 14 mars 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
b:218 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p. 3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent vingt-sept euros (227€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « MINCHIN William » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur William MINCHIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 1 MARS 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domains Publig Maritime
p. 5/5 N
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel k
de L'Etat au bénéfice de M. MINCHIN William pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "La Gésière" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
o 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 1 1 MERS 2019
Libé + Évalé » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉRET e chef de l'Unité Gest atrimogiale
Domaine Public
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