Conseil Municipal - 2304 054 modification du forfait mobilites durables au profit des agents de la ville

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Conseil Municipal - 2304 054 modification du forfait mobilites durables au profit des agents de la ville Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2304 054 modification du forfait mobilites durables au profit des agents de la ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice…..…..: 45

Objet : Modification du forfait

mobilités durables au profit des

agents de la ville de Clamart

Pour le Maire et pÂr

délégation,

Simon-Pierre CHALVIDAN

Directeur Géféral des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ

VILLE DE CLAMART

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2023

Par suite d'une convocation adressée le 31 mars 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des Fêtes - Place Hunebelle, à 14h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves

COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Iman EL BAKALI, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Armaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Maurice BOUYER,

Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre

CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Didier DINCHER, M. Pierre CARRIVE,

M. Philippe SAUNIER, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE,

M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Sylvie DONGER Mme Sally RIBEIRO à M. Anthony REYNAUD M. François LE GOT à M. Serge KEHYAYAN M. Yves SÉRIÉ à M. Maurice BOUYER Mme Françoise CARUGE à M. Yves COSCAS Mme Muriel ROYO à Mme Christine QUILLERY M. Jean-Jacques LE ROUX à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Frédérique POIRIER à Mme Iman EL BAKALI M. Mathieu CAUJOLLE à M. Pierre CRESPI Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Jean MILCOS M. Benoit DESCHAMPS à Mme Jacqueline MINASSIAN M. Frédéric SANTOS à M. Patrice RONCARI Mme Agnès HARTEMANN à M. Pierre CARRIVE Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH à M. David HUYNH Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf: 2304-054

Nomenclature : 4.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 avril 2023

Objet : Modification du forfait mobilités durables au profit des agents de la ville de Clamart

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur COSCAS Yves, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de ia sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 8 décembre 2021,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 4 avril 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°—: D’APPROUVER LA MODIFICATION des conditions d'attribution du forfait mobilités durables, conformément aux nouvelles dispositions, au bénéfice des agents de la ville de Clamart dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou leur vélo électrique personnel, un engin de déplacement personnel motorisé autorisé, ou en tant que conducteur où passager en covoiturage ou utilisant un service de mobilité partagé.Article 2 : DE FIXER le montant du forfait de mobilités durables conformément décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l'arrêté du 9 mai 2020 modifié :

Nombre de jours d'utilisation Montant annuel du versement Entre 30 et 59 jours 100€

Entre 60 et 99 jours 206€

100 jours et plus 300€

Article 3 : DE PRECISER que le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt

d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport susmentionné.

Article 4 : DE DIRE que l'employeur peut demander à l'agent tout justificatif utile dans le cadre du versement du forfait mobilités durables.

Article 5 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal.

Article 6 : la présente délibération sera transmise à :

+ __ Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

+ __ Madame la Trésorière principale, comptable public

+ Monsieur le Président Directeur Général de Vallée Sud Mobilités,

Article 7: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand

Jean-Didier