Procès Verbal - PV CM 15 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV CM 15 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MORSCHWILLER

Procès-Verbal

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 NOVEMBRE 2022 à 20h15

sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 15

Conseillers absents : 0 (dont 0 procuration)

Date de la convocation : 9 novembre 2022

Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Hubert KANDEL, M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, M. François DERHAN, Mme Myriam PFLUMIO, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, Mme Emilie DAUL, M. Jérôme KLIPFEL, Mme Emmanuelle DOLLINGER, M. Benoît KEMPF, M. Frédéric MEYER et Mme Laura THAL.

Ordre du jour :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Débat sur les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du futur document de planification (PLUi)

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022 - Passage au référentiel comptable M57 (annule et remplace DEL_2022_017) - Mandatement des dépenses d’investissement nouvelles de 2023 - Fixation du montant des charges dues par les associations pour la location de l’espace culturel et sportif (saison 2021-2022)

- Demande de subvention de l’association de parents d’élèves « Les Coccinelles »

Désignation d’un secrétaire de séance DEL2022_039

Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance

Débat sur les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du futur document de planification (PLUi)

Lors de la dernière conférence intercommunale des maires dédiée au PLUi de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, il a été rappelé que les conseils municipaux des communes concernées ont l’obligation de débattre sur les orientations générales du projet de développement et d’aménagement durables (PADD) du futur document de planification.

Les débats doivent avoir lieu entre le 10 novembre et le 21 décembre 2022. La date du 25 janvier 2023 a été fixée pour la tenue d’une conférence intercommunale des maires où chaque maire pourra faire remonter les remarques de son conseil.

Il n’est pas nécessaire pour le conseil de délibérer mais uniquement de débattre, accompagné par Vincent Piquerel, technicien à l’ADEUS.

Il est rappelé que le nouveau plan local d‘urbanisme intercommunal doit être approuvé par l’ensemble des communes en 2025.Rappel de la loi « Climat et résilience » qui impose aux documents d’urbanisme e diviser par 2 le développement foncier au regard des 10 dernières années. La division par 2 s’observe à l’échelle du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Le PADD est défini par le Code de l’urbanisme, il est une pièce politique du dossier basé sur un diagnostic territorial d’où ses enjeux. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les règles d’urbanisme reposeront sur ses grandes orientations.

Madame le Maire signale que la zone IAUII (zone à urbaniser dans un futur lointain) a été restituée et que la zone IAUI (zone à urbaniser dans un futur proche) dans laquelle est située le lieudit Hamatt est à l’étude pour la création d’un nouveau lotissement.

La PADD est structuré autour de 5 axes :

- Un territoire habité qui s’ajuste à ses dynamiques démographiques et résidentielles, - Un territoire créateur de richesses et connecté qui répond aux besoins de ses habitants, des entreprises et des actifs,

- Un territoire ressource qui assure les transitions : écologique, énergétique et climatique, - Un territoire authentique qui préserve et valorise son patrimoine bâti et paysager, - Un territoire plus économe qui modère sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et lutte contre l’étalement urbain.

Questions posées :

- Qu’est-ce que la mixité de l’habitat ?

La question est de savoir quels sont les besoins en logement pour répondre à la totalité des habitants. I s’agit de répondre aux aspirations des gens ce qui signifie accompagner leur parcours résidentiel (une famille de 4 personnes n’aura pas les mêmes besoins qu’un couple de personnes âgées par exemple).

- Que signifie « renforcer l’armature urbaine » ?

Des parties du territoire sont beaucoup plus urbanisées que d’autres, il y a des polarités urbaines, des quotas de logements à respecter (cf. Plan Local de l’Habitat intercommunal). Les petites communes ont un objectif de logements à atteindre mais toutes ensembles à l’inverse des villes comme Haguenau, Brumath, Bischwiller ou encore Schweighouse-sur-Moder. La densité minimale est de 17 logements à l’hectare. Concernant l’armature urbaine il a été demandé de ne pas délaisser le Val de Moder (située dans l’armature supérieure).

Débat :

Afin de réduire l’emprise foncière, il a été demandé que les futures zones artisanales s’autosuffisent (parkings et restaurants mutualisés) ce qui implique évidemment des investissements supplémentaires. La mixité dans les zones artisanales est dangereuse, il faut privilégier le développement de l’industrie et de l’artisanat, ne pas mettre de pôles de santé dans les ZA par exemple. Attention au positionnement de l’accueil de fonctions : les salariés sont attentifs aux services proposés. Il est important de garder nos jeunes, il faut donc être attractif et créer des centres de formation plus proches que Strasbourg.

Il faut développer les transports en commun pour se déplacer autrement qu’en voiture, améliorer les liaisons dans le territoire et notamment le maillage des pistes cyclables. Il faut faire évoluer les mentalités, aller vers les mobilités douces et ne plus systématiquement utiliser sa voiture. Il faut donc développer l’accessibilité aux gares pour les habitants des villages.

Concernant le territoire ressource, il faut préserver le réseau de biodiversité, promouvoir un environnement favorable à la santé, rechercher la sobriété. La création d’îlots de fraîcheur dans les villes doit devenir obligatoire et il faut privilégier les rafraichissants naturels.

Lorsqu’une entreprise est délocalisée, il reste une friche et pour le moment il n’y a pas d’obligations concernant le recyclage du site. Il serait judicieux qu’il y en ait.

Préserver des espaces libres (corridors).

Comment préserver et protéger le territoire authentique, la qualité des paysages, la typicité des bâtiments ? Il faut préserver le patrimoine communal et permettre son évolution, affirmer l’identité paysagère et le rôle de l’eau, donner toute sa place à l’agriculture et privilégier les circuits courts.Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 DEL2022_040

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022.

Passage au référentiel comptable M57 Annule et remplace DEL_2022_017

DEL2022_041

L’arrêté ministériel du 17 décembre 2020 a mis en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. La généralisation de cette nouvelle norme est fixée au 1er janvier 2024. Sans attendre cette échéance, la commune de Morschwiller s’est portée volontaire pour une transition plus rapide vers le référentiel M57 détaillé sans fonction, destiné aux communes de moins de 3 500 habitants. Cette nouvelle norme utilise un cadre budgétaire assoupli, avec en point d’orgue la possibilité d’effectuer des virements de crédits entre chapitres, hors dépenses de personnel, jusqu’à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Le plan de compte est également légèrement modifié.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57,

- APPROUVE le passage au référentiel comptable M57 détaillé sans fonction pour le budget communal à compter du 1er janvier 2023.

Mandatement des dépenses d’investissement nouvelles de 2023 DEL2022_042

Madame le Maire fait savoir que les derniers bordereaux de la section d’investissement seront pris en charge jusque fin décembre.

Afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif en 2023 (mars ou avril), il est nécessaire que le conseil municipal l’autorise à mandater ces dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.

(Pour rappel les dépenses d’investissement inscrites au BP 2022 étaient de 448 644,20 €.)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement nouvelles de 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.

Fixation du montant des charges dues par les associations pour la location de l’espace culturel et sportif (saison 2021-2022) DEL2022_043

Les frais de fonctionnement de l’ECS s’élèvent à :

- 5 274,63 € pour l’électricité

- 6 189,59 € pour le granulé bois

- 710 € pour l’eauAfin de confirmer sa politique de soutien aux activités sportives et culturelles, la commune ne souhaite pas transférer la totalité de ces charges aux associations. Madame le Maire propose au conseil de baser le calcul des charges à transférer sur environ 1/4 de ce montant.

Et propose les tarifs suivants :

- 8 € pour une occupation en semaine (à but non lucratif)

- 13 € pour une occupation le samedi ou le dimanche (à but non lucratif) - 55 € pour une occupation à but lucratif.

Ces tarifs sont plus élevés que ceux votés en 2020 à cause de la hausse des prix de l’énergie (toute matière confondue).

Calcul pour les activités connues à ce jour des deux associations qui sont les locataires principaux pour la saison 2021-2022 :

- 640,00 € (80 x 8) pour l’association MBBAD (saison sept 2021 – juin 2022) - 2 218,00 € ([209 x 8] + [42 x 13]) pour le Foyer Club des Jeunes (saison sept 2021 – juin 2022)

Madame le Maire précise que la saison 2020-2021 n’a pas été refacturée à cause du Covid et que le club de théâtre n’a pas fait de représentation en 2021 et 2022.

Par ailleurs, les occupations pour les entraînements et autres réunions en juillet et en août ne sont pas refacturées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs des charges à transférer aux associations tels qu’énoncés ci-dessus.

Demande de subvention de l’association des parents d’élèves « Les Coccinelles »

DEL2022_044

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la présidente de l’association de parents d’élèves « Les Coccinelles » pour deux demandes de subventions concernant les fêtes de Noël des enfants de 2021 et 2022.

Il a été convenu d’accorder une subvention de 7,00 € par enfant (délibération du 19 janvier 2021).

En tout 167 enfants (83 pour 2021 et 84 pour 2022) sont concernés et Madame le Maire propose de verser une subvention de 1 169 € à l’association.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de verser une subvention de 1 169 € à l’association de parents d’élèves « Les Coccinelles ».

La séance est levée à 23h00.