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Procès Verbal - PV CM 13 DECEMBRE 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Morschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORSCHWILLER
Procès-Verbal
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 DECEMBRE 2022 à 20h15
sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire
Nb de Membres du C.M. élus : 15
Conseillers présents : 13
Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)
Date de la convocation : 7 décembre 2022
Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Hubert KANDEL, M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, M. François DERHAN, Mme Myriam PFLUMIO, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, M. Jérôme KLIPFEL, M. Benoît KEMPF, M. Frédéric MEYER et Mme Laura THAL.
Absents excusés avec procurations : Mme Emilie DAUL qui a donné procuration de vote à Mme Carine STEINMETZ et Mme Emmanuelle DOLLINGER qui a donné procuration de vote à M. Hubert KANDEL.
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 - Présentation de l’étude de faisabilité du lotissement au lieudit Hamatt (pas de délibération) - Dégrèvement pour pertes de récoltes : reversement à l’association foncière de Morschwiller - Fermage : augmentation du prix de base de la location annuelle – annule et remplace DEL2021_045
- Location du logement social
- Tarifs des charges dues par les particuliers pour la location de l’ECS - Divers
Désignation d’un secrétaire de séance DEL2022_045
Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 DEL2022_046
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022.
Présentation de l’étude de faisabilité du lotissement au lieudit Hamatt
En date du 1er février 2022, le conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à rechercher un prestataire pour l’étude de faisabilité pour la création d’un lotissement au lieudit Hamatt. En date du 29 mars 2022, le conseil municipal avait affecté un budget de 6 000 € HT pour cette étude et le choix s’est porté sur la société M2i de Wingersheim.
Cette étude est terminée. Madame le Maire a présenté l’étude au conseil, qui devra délibérer au mois de janvier 2023 pour la suite à donner.
Dégrèvement pour pertes de récoltes : reversement à l’association foncière de Morschwiller DEL2022_047
La DGFIP a prononcé en octobre 2022, une procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dégrèvement pour pertes de récoltes) au profit de la commune.
Madame le Maire rappelle que le dégrèvement doit bénéficier aux exploitants en place.
Le montant de ce dégrèvement s’élève à 1 306,00 €.
Madame le Maire propose qu’au lieu que ce dégrèvement bénéficie à chaque exploitant selon les ares cultivés, la commune verse un montant de 1 306,00 € à l’association foncière de Morschwiller.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de verser une subvention de 1 306,00 € à l’association foncière de Morschwiller au titre du dégrèvement de la TFNB dont elle a bénéficié cette année.
Fermage : augmentation du prix de base de la location annuelle – annule et remplace DEL2021_045 DEL2022_048
En date du 2 novembre 2021, le conseil municipal a décidé d’augmenter le prix de base de l’are du fermage.
Rappel de la délibération :
Le prix du fermage a été fixé à 1,57 € l’are par délibération du conseil municipal du 27 février 2003 et n’a jamais été révisé depuis, de plus, le prix n’a jamais varié chaque année en fonction de l’indice national des fermages fixé par arrêté ministériel au mois d’octobre.
Etant donné que les révisions annuelles n’ont jamais été appliquées, Madame le Maire proposera au conseil municipal de fixer le prix de base de la location annuelle des terres communales à 1,70 € l’are et de ne pas l’actualiser chaque année selon l’arrêté ministériel qui indique l’indice national des fermages.
La commune a été interpellée par la trésorerie à cause de l’imprécision de la délibération. Le prix du fermage passe donc, à compter du 11 novembre 2021, de 1,57 € l’are à 1,70 € l’are à l’exception des parcelles suivantes :
- S 24 P 16 (88,70 ares) : 2,73 € l’are
- S 24 P 11 (121,55 ares) : 2,10 € l’are
- S 26 P 158 (71,76 ares) : 2,20 € l’are
- S 24 P 11 (113,82 ares) : 1,81 € l’are
- S 24 P 88 (69,60 ares) : 2,77 € l’are
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- FIXE le prix de base de la location annuelle des terres communales à 1,70 € l’are avec effet au
11 novembre 2021, à l’exception des parcelles suivantes :
S 24 P 16 (88,70 ares) : 2,73 € l’are
S 24 P 11 (121,55 ares) : 2,10 € l’are
S 26 P 158 (71,76 ares) : 2,20 € l’are
S 24 P 11 (113,82 ares) : 1,81 € l’are
S 24 P 88 (69,60 ares) : 2,77 € l’are - DECIDE de ne pas actualiser ce prix chaque année selon l’arrêté ministériel qui indique l’indice
national des fermages.
Location du logement social DEL2022_049
Le logement, sis au 45a rue principale à Morschwiller est un appartement 2 pièces d’une surface de 40 m2. Le locataire Hervé Malbrun a quitté le logement le 31 août dernier. Il est désormais loué avec le garage à Madame Ohla KAPUSTA et ses enfants, pour une durée de 3 ans à compter du 15 octobre 2022 jusqu’au 14 octobre 2025 sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
Le loyer est payable mensuellement, son montant initial est fixé à la somme de 351,55 €, charges non comprises, plus 15,00 € de charges (consommation eau).
Il n’y a pas de dépôt de garantie.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de louer le logement social sis 45a rue principale à Morschwiller à compter du 15 octobre 2022, pour une durée de 3 ans renouvelable, à Madame Ohla KAPUSTA, - FIXE le montant initial du loyer à 351,55 € mensuel charges non comprises, - FIXE le montant des charges pour la consommation d’eau à 15,00 € mensuel.
Tarifs des charges dues par les particuliers pour la location de l’ECS DEL2022_050
Les différents espaces de l’ECS sont fréquemment loués par des particuliers pour des évènements privés. Le montant des charges dues (eau, électricité, chauffage) à ces occasions n’a jamais été défini par le conseil municipal.
Madame le Maire propose d’opter pour des forfaits, comme suit :
- Forfait charges location cuisine : 40 €
- Forfait charges location petite salle (1er mai-30 septembre) : 20 € - Forfait charges location petite salle (1er octobre – 30 avril) : 35 €
- Forfait charges location grande salle (1er mai-30 septembre) : 50 € - Forfait charges location grande salle (1er octobre – 30 avril) : 90 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs des charges dues par les particuliers précités pour la location de l’ECS.
La séance est levée à 22h00.