Procès Verbal - PV CM 11 JANVIER 2022

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Procès Verbal - PV CM 11 JANVIER 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 JANVIER 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE MORSCHWILLER

Procès-Verbal

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 JANVIER 2022 à 20h15

sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers absents : 3 (dont 3 procurations)

Date de la convocation : 5 janvier 2022

Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, Mme Myriam PFLUMIO, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, Mme Emilie DAUL, M. Jérôme KLIPFEL, Mme Emmanuelle DOLLINGER, M. Frédéric MEYER et Mme Laura THAL.

Absents excusés avec procurations : M. Hubert KANDEL qui a donné procuration de vote à M. Philippe BAAL, M. François DERHAN qui a donné procuration de vote à M. Thierry STURTZER et M. Benoît KEMPF qui a donné procuration de vote à Mme Carine STEINMETZ.

Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire propose que Mme Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2021 DEL2022_001

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 2 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 2 novembre 2021.

Gestion des routes départementales sur le territoire de Morschwiller : adoption d’une convention de gestion et d’entretien avec la Collectivité européenne d’Alsace et la Communauté d’agglomération de Haguenau DEL2022_002

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et la Communauté d’agglomération de Haguenau (CAH) ont souhaité clarifier les interventions sur le domaine public des routes départementales, tant en agglomération qu'hors agglomération, conformément aux principes d'intervention appliqués par la CeA, mais également aux nouvelles compétences exercées par la CAH depuis 2018.

Une convention a été mise en place pour la commune de Morschwiller, précisant les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental de la commune.

En synthèse, la commune de Morschwiller garde à sa charge :

- La gestion et l’entretien des espaces verts, hors arbres d’alignement - Le mobilier urbain à caractère décoratif ou fonctionnel

- Le nettoyage de la chaussée et des caniveaux

- La viabilité hivernale, hors chaussée qui est à la charge de la CeA

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,- APPROUVE la convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental à conclure avec la Collectivité européenne d’Alsace et la Communauté d’agglomération de Haguenau,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ce document.

ACCUEIL PERISCOLAIRE DE MORSCHWILLER : renoncement partiel à la perception de la redevance d’occupation du domaine public DEL2022_003

La Communauté d’Agglomération de Haguenau confie à différents opérateurs associatifs la gestion de services d’accueils périscolaires dans le cadre de contrats de concession de service public. Ces contrats sont complétés par des conventions de gestion patrimoniale conclues entre le concessionnaire (la CAH), le gestionnaire occupant et, le cas échant, la commune de Morschwiller, propriétaire des locaux. Ces contrats et conventions prévoient le versement d’une redevance d’occupation du domaine public aux bénéfices des propriétaires des locaux mis à disposition des accueils périscolaires. Selon les contrats en vigueur, cette redevance peut être versée soit directement par l’occupant au propriétaire, soit à la CAH qui reverse ensuite au propriétaire.

L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles (…) d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique (…) pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment l’article 6 - alinéa 7 dispose que « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er (…) ».

A l’exception des structures d’accueils périscolaires qui sont restées ouvertes pour accueillir gratuitement les enfants des personnels prioritaires, toutes les autres structures ont fait l’objet d’une fermeture administrative à compter du 16 mars 2020 avant de rouvrir progressivement, en jauge réduite, à compter du 11 mai. A partir de cette période, et jusqu’à la rentrée de septembre, les différents gestionnaires ont été dans l’obligation de se conformer à des protocoles sanitaires stricts, générant des dépenses supplémentaires en fournitures, équipements, et nécessitant des interventions renforcées au titre de l’entretien et de la désinfection des locaux et du matériel utilisé par les enfants.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CAH a souhaité dès la parution de l’ordonnance susvisée, suspendre le paiement des redevances d’occupation du domaine public prévues dans les contrats de concession périscolaires au titre des locaux dont elle est propriétaire entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire qui était prévue au 10 juillet.

Cette décision doit être soumise à l’approbation du Conseil Municipal, il vous est donc proposé d’appliquer cette mesure exceptionnelle visant à prévenir d’éventuelles difficultés financières susceptibles d’impacter le gestionnaire de l’accueil périscolaire qui gèrent des services essentiels pour la vie quotidienne des familles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à raison de 14 voix pour et 1 abstention (M. Diebold),

VU l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020,

VU la loi 2020-456 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, VU la délibération 2018-CC-093 du Conseil communautaire approuvant les contrats de concession de service public pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires du territoire de Haguenau,

VU la convention de gestion patrimoniale conclue entre la commune, le gestionnaire et la CAH, VU la délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2021, CONSIDERANT la fermeture administrative imposée aux accueils périscolaires durant la période de l’état d’urgence sanitaire,

CONSIDERANT que les différents protocoles sanitaires n’ont pas permis d’accueillir l’ensemble des enfants lors de la réouverture des accueils et ont généré des coûts supplémentaires pour les gestionnaires,

- DECIDE de suspendre les redevances d’occupation du domaine public au titre des contrats et conventions susvisés sur la période du 16 mars au 10 juillet 2020,- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

DIVERS

La séance est levée à 21h30.