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Procès Verbal - PV CM du 3 avril 2025
Procès Verbal - PV CM 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Morschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE MORSCHWILLER
Procès-Verbal
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 avril 2025 à 20h15
sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire
Nb de Membres du C.M. élus : 14
Conseillers présents : 12
Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)
Date de la convocation : 28 mars 2025
Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Hubert KANDEL, M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, Mme Emilie DAUL, M. Thierry STURTZER, M. Julien PAULUS, M. Frédéric MEYER, M. Jérôme KLIPFEL, Mme Emmanuelle DOLLINGER et Mme Laura THAL.
Absents excusés avec procurations : M. Stéphane DIEBOLD qui a donné procuration de vote à Mme Carine STEINMETZ et M. Benoît KEMPF qui a donné procuration de vote à M. Jérôme KLIPFEL.
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2025 - Convention de gestion patrimoniale de locaux dédiés à des activités périscolaires - Motion : SIS 67 : temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
- Motion : Libérez Cécile KOEHLER
- Avis sur le projet du Plan Local Urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Désignation d’un secrétaire de séance DEL2025_008
Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2025 DEL2025_009
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2025.
Convention de gestion patrimoniale de locaux dédiés à des activités périscolaires situés dans le bâtiment mairie-école de Morschwiller DEL2025_010
La commune de Morschwiller est propriétaire des locaux sis 45 rue Principale. Ces locaux sont utilisés par la CAH conformément à ses statuts, pour l’organisation d’accueils périscolaires et extrascolaires destinés aux familles du territoire. La gestion de ces accueils a été confiée à l’ALEF dans le cadre d’un contrat de concession de service public. Conformément aux termes du contrat de concession, une convention de gestion patrimoniale doit être conclue entre les parties afin de fixer les modalités administratives, matérielles et financières de la mise à disposition de ces locaux par la commune.
La convention, jointe en annexe, précise notamment :
- Les conditions d’occupation et d’utilisation des locaux,
- Les responsabilités respectives de la commune, de la CAH et de l’ALEF, - Les modalités d’entretien, de maintenance et d’éventuels travaux, - Les contributions financières afférentes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la Convention de gestion patrimoniale de locaux dédiés à des activités périscolaires.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Motion SIS 67 : temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes DEL2025_011
Depuis plusieurs années, le Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à plus de 7 heures.
Si ces délais s’avèrent tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent en outre une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l’engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d’intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit qu’au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la Collectivité Européenne d’Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l’État, par l’intermédiaire notamment de l’Agence Régionale de la Santé, d’ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueils des urgences.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE le texte de la motion présentée ci-dessus
Motion : Libérez Cécile KOEHLER ! DEL2025_012
Depuis mai 2022, Cécile Kohler, enseignante originaire de Soultz et son compagnon Jacques Paris, de même qu’Olivier depuis octobre 2022, sont trois otages français détenus en Iran arbitrairement.
Des quelques contacts qu’elle a eus avec la famille, nous savons que Cécile et son compagnon sont privés des droits élémentaires reconnus par le droit international et humanitaire.
Ils sont privés des droits de la défense et sont détenus dans des conditions nuisant gravement à leur santé.
Un communiqué de la famille de Cécile du 5 novembre 2024 donne une idée révoltante de ces mauvais traitements : « Lors des appels, (la) famille (de Cécile) a été témoin de la forte pression psychologique exercée sur elle par ses geôliers, faisant état de représailles sur des conditions de détention si la famille dénonce le mauvais traitement dont elle victime dans la presse »
Pour soutenir Cécile, et les deux français détenus, au contraire il ne faut pas se taire et dire tout haut comment la justice iranienne traite nos ressortissants.
Chaque geste de soutien compte pour retrouver la liberté, aux côtés de l’action diplomatique des autorités françaises.
C’est pourquoi en plus de ce texte de soutien, j’invite les élus de mon conseil municipal et tous nos concitoyens à partager largement et à signer la pétition en ligne pour la libération de Cécile, Jacques et Olivier. Ils sont en grave danger.
Signez la pétition : www.libertepourcecile.com
Pour eux, merci.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le texte de la motion présentée ci-dessus
Avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté de la Communauté d’Agglomération de Haguenau DEL2025_013
Madame le Maire rappelle le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, ainsi que le bilan de la concertation préalable arrêté en date du 06 janvier 2025 et expose : le rapport de présentation, le règlement écrit, le règlement graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les Servitudes d’Utilité Publique, le plan risque Coulées d’Eau Boueuse ainsi que les annexes.
La seconde phase de procédure d’élaboration du PLUi, comprend l’information des communes, la consultation des personnes publiques associées et l’enquête publique qui interviendra au courant des mois de juin et juillet 2025.
Le PLUi définitif de la CAH devrait être adopté en conseil communautaire à la fin de l’année 2025.
La consultation des personnes publiques associées comprend également la consultation des communes membres qui doivent donner leur avis, favorable ou défavorable, dans un délai de 3 mois à partir du 06 janvier 2025, date de l’arrêté du projet.
A défaut de retour, l’avis de la commune est réputé favorable.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;
VU la délibération n°2020-CC-203 du 15 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du PLUi, fixant les modalités de la concertation et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres ; VU la délibération n°2023-CC-043 du 30 mars 2023 actant le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du conseil communautaire ;
VU la délibération n°2025-CC-002 du 06 janvier 2025 arrêtant le projet de PLUi de la CAH ainsi que le bilan de la concertation de son élaboration en conseil communautaire ;
VU le projet arrêté de PLUi de la CAH composé du rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), du règlement, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et diverses annexes ;
Madame le Maire rappelle que l’élaboration du PLUi a nécessité 5 années de travail. Ce travail a, notamment, permis de mener plusieurs avancées notables tel que la prise en compte des nouvelles contraintes environnementales ou encore le nouveau règlement qui permettra une meilleure gestion du stationnement afin de limiter le stationnement des voitures dans les rues de notre village. La commune de Morschwiller a été entendu sur un certain nombre de sujets et besoins en matière d’urbanisme. En effet, il est à noter le développement mesuré et raisonné de la zone Ux qui répond à un besoin et une demande de nos entreprises locales. Les zonages agricoles se sont vus adaptés aux besoins futurs de nos exploitants locaux afin de laisser une possibilité au développement de leur exploitation, tout en veillant au bien vivre de la population.
Le développement des zones N permet aussi de prendre en considération des situations de zone naturelle spécifique à notre commune afin de préserver les habitants de risque naturel notamment les coulées d’eau boueuse.
Toutefois, Madame le Maire rappelle que suite au conseil municipal du 11 janvier 2022, l’équipe municipale avait validé le projet urbain mettant en œuvre une politique locale de l’habitat afin de pérenniser entre autre, le devenir de l’école.
Ce dernier consistait à créer un lotissement avec les parcelles situées en Zone 1AU, correspondant à 1.1 hectares et de valoriser l’entrée du village en acquérant la propriété située au 2 rue des lilas afin de permettre un renouvellement urbain par la création de logements accueillants du locatif.
Entre temps la commune à bien acquis deux terrains attenants à l’entrée du village afin d’y projeter un aménagement global favorable au renouvellement urbain.
Une première acquisition du terrain et de sa maison située au 2 rue des Lilas en date du 22 novembre 2022 et une seconde acquisition du terrain et de sa maison située au 1 rue principale en date du 10 janvier 2025.
En ce qui concerne la réalisation du lotissement, malgré une étude de faisabilité rendue le 10 février 2023, depuis s’en est suivi une période de négociation pour acquisition des parcelles auprès des propriétaires, à ce jour la commune n’a pas pu aboutir et conclure en matière d’acquisition des parcelles, de ce fait le projet de lotissement se meurt au fil des mois.
Considérant que l’ensemble des communes ont restitué les zonages 2AU suite à la loi ZAN imposant à la CAH la réduction de moitié de l’artificialisation à l’horizon 2031, la commune de Morschwiller perd ainsi 0.9 hectares de zone d’extension qui étaient prévues dans l’actuel PLUi de Schweighouse sur Moder.
Considérant que la commune de Morschwiller n’étant pas propriétaires des terrains situés en zone 1AU et que le projet de lotissement n’étant pas déposé au travers d’un permis d’aménager, la commune de Morschwiller perd ainsi 1.1 hectares de zone d’extension qui étaient prévues dans l’actuel PLUi de Schweighouse sur Moder.
Considérant ces deux zones d’extension représentant 2.00 hectares de développement urbain qui se voient perdues, la commune de Morschwiller se retrouve sans zone d’extension urbaine dans le cadre de ce nouveau PLUi.
Considérant qu’il n’est plus possible de construire une habitation (autre que les abris, piscines et gloriettes) au-delà d’une profondeur de 50 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes dans les zonages UAa, UBa et 25 mètres dans les zonages UCa, les propriétaires fonciers de Morschwiller perdent des surfaces non négligeables de terrains à urbaniser pour la construction d’habitations futures et voient ainsi leurs terrains déclassés et dévalués. Ces surfaces cumulées sont significatives. Considérant que malgré plusieurs interpellations de Mme le Maire en conférence des maires sur le PLUi, en réunion de travail avec les élus ou encore à travers les échanges, dont un mail adressé en date du 31 juillet 2024 auprès des services de la CAH et du bureau d’étude ADEUS, sur le sujet de la règle des 50 mètres, reprenant et précisant les cas concrets avec l’application des 50 mètres dont vous trouverez ci- dessous quelques exemples significatifs, aucune mesure ou solution alternative n’a été envisagée ou proposée.
Considérant que le conseil municipal estime ne pas avoir été entendu de façon raisonnable par rapport à d’autres communes sur les zones d’extension certes mais surtout sur les pertes foncières au-delà de 50 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, il met en avant les cas concrets ci-dessous dont la liste n’est pas exhaustive :
- Perte d’environ 5,70 ares constructibles sur
la parcelle 249 dont vous constaterez
clairement une division parcellaire en vue
d’une transmission familiale, avec l’arpentage
d’un chemin d’accès privé aux parcelles,
- Perte des parcelles 128 soit 7,83 ares et 246 soit 3,38
ares situées à plus de 50 mètres de la voie publique dont vous
constaterez clairement une division parcellaire en vue d’une
transmission familiale, avec l’arpentage d’un chemin d’accès
privé aux parcelles, - Perte d’environ 6,00 ares constructibles sur la parcelle
247 dont vous constaterez clairement une division parcellaire
en vue d’une transmission familiale, à cause des 50 mètres
depuis la voie publique avec l’arpentage d’un chemin d’accès
privé aux parcelles
- Perte de la parcelle 718 et 722 représentant environ
5,00 ares constructibles dont vous constaterez une
division parcellaire avec un accès privé depuis la voie
publique en vue d’une transmission familiale. La parcelle
commence à 47 m de distance de la voie publique sur rue
principale ou à 62 m de distance depuis la rue des abeilles.
- Perte de la parcelle 525 d’environ 7,57 ares
constructibles dont vous constaterez une division
parcellaire avec un accès privé depuis la voie publique en
vue d’une transmission familiale. La parcelle commence à
45 m de distance de la voie publique, rue des Abeilles. - Perte de la parcelle 566 et 570 d’environ 8,22 ares
constructibles dont vous constaterez une division
parcellaire avec un accès privé depuis la voie publique
en vue d’une transmission familiale. La parcelle
commence à 54 m de distance de la voie publique, rue
du gazon.
L’ensemble de ces parcelles citées représentent 44,2 ares
de fonciers privés dévalués et non urbanisables alors que
ces derniers se situent dans une enveloppe urbaine
existante et déjà urbanisée.
Considérant que les cas mentionnés ci-dessus, non exhaustifs, ne concernent que des parcelles dont une division parcellaire en vue d’une transmission est déjà arpentée, il ne faut pas omettre l’ensemble des surfaces rognées en interdisant la construction au-delà de 50 mètres à compter de la voie et des emprises publiques.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE de donner un avis défavorable parce qu’il estime que malgré certains aspects positifs du règlement et de la nouvelle carte de zonage, les points d’attentions et les demandes inscrites dans la présente délibération n’ont pas été pris en considération afin de veiller aux biens fonciers des citoyens mais aussi de pérenniser le développement urbain de la commune, équitablement et en adéquation avec l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.