Arrêté - Préfecture - Oise - 20190228 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190228 RAA spécial Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190228 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EE = 24 Liberté + Égattté v Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction Départementale

des Territoires

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de [a Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'État, °

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclature des voies à grande circulation,

Vu ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et 4 l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret ne 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice du pouvoir de police par le Maire, le

Président du Conseil général et le représentant de l'État dans le département en matière de circulation routière,

Vu F'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Clairoix du 22 octobre 2018 et 22 janvier 2019 sollicitant une interdiction pour les véhicules de transport de marchandise de plus de 7,5 tonnes franchissant le passage à niveau PN 39

Vu le compte-rendu de la réunion en sous préfecture de Compiègne préalable à la commission départementale de sécurité routière, section déviation poids lourds, du 15 janvier 2019 et l'avis favorable des participants concernés par ces mesures relatives au projet de restriction et de déviation de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandise de plus de 7,5 tonnes franchissant le PN39 par la RD 81

Vu l'avis favorable par délibération du Conseil Municipal de Choisy-au-Bac du 12 février 2019

Vu Pavis favorable du Conseil général de l'Oise

Vu l'avis favorable du Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise du 24 janvier 2019

Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du 26 janvier 2019

Vu l'avis favorable du centre de première intervention de Clairoix du 24 janvier 2019

ATTENDU que ce passage à niveau N° 39 sur la ligne SNCF Creil-Jeunot fait partie des passages à niveau dit « préoccupant » du point de vue de la sécurité routière

CONSIDERANT qu'il y a lieu, toutefois, d’autoriser le franchissement du PN39 par la RD 81 aux véhicules des forces de l’ordre, des transports en commun, service de secours, ramassage des ordures ou déchets recyclables et aux véhicules de service public et service hivernal,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer, par mesure de sécurité, la circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes (PTAC et PTRA) en attendant que se réunisse si besoin la commission départementale de sécurité routière, les mesures de restrictions et déviation de circulation seront prises pour une durée d’un an dès signature du présent arrêté. Ces mesures de restriction pourront être reconduites.

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 19T :

La circulation, sur la RD 81, des véhicules de transports de marchandises d’une masse supérieure à 7,5 tonnes est interdite dans les deux sens de circulation dans l'agglomération de Clairoix sur le PN39

Les restrictions qui précèdent nécessiteront la mise en place d’une signalisation de prescription et d'indication suivante :

- prescription: les panneaux de type B8 (véhicules de transports de marchandises) accompagnés de panonceaux type M4f limitant à 7,5 tonnes seront posés sur les sections concernées en position ainsi que sur toutes les voies adjacentes. Des panneaux B2a et B2b accompagnés de panonceaux type Mdg et M4f limitant à 7,5 tonnes seront posés au niveau du carrefour entre la RD932 et RD81 rue de la république

- indication : les panneaux de type SC Ib «7,5 T» et SI 1b «7,5 T » indiquant l'itinéraire à suivre interdit à partir des carrefours avec la RN31 et les RD 932/RD 81 pourront être posées et accompagnées si nécessaire des ajouts de mention indiquant le nom de la zone « site du Bac à l’Aumône »

ARTICLE 2 :

Par dérogation, la cireulation des véhicules de transports en commun, service de secours, ramassage des ordures ou déchets recyclables, véhicules de service public et service hivernal, ainsi que des véhicules nécessaires aux récoltes et des engins agricoles reste autorisée sur les sections limitées à 7,5 tonnes telles

que définies à l’article 1€T sur la RD 81 au PN39.

ARTICLE 3 :

La signalisation sera entretenue de manière à rester conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - Quatrième partie - Signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) et conforme à la circulaire n° 82-31 du 22 mars 1982 relative à la signalisation de direction.RTICLE 4 :

Les restrictions de circulation définies dans le présent arrêté seront applicables dès signature du présent arrêté pour une durée d’un an reconductible

ARTICLE $ :

Les frais d'entretien de la signalisation seront répartis et supportés conformément aux décisions prisent lors

de la réunion de concertation du 15 janvier 2019,

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Clairoix et Choisy-au -Bac

ARTICLE 7 :

Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 8 :

- le Président du Conseil Général de l'Oise (UTD de Lassigny),

- Le Maire de Clairoix

- Le Maire de Choisy-au-bac

- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

- le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne,

- le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

- le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une ampliation sera adressée à Madame et Messieurs les Maires des communes concernées,

Beauvais, le 9 3 FEM. 2018

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Louis LE FRANC