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Déliberation - Délibération n°202233
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°202233)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
2022-33 Affiché le 0
EXTRAIT D U REG | STRE 034-213400377-20220728-D202233-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 28 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL- SABOT Frédéric, GIL Sandrine, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, VIEREN Dominique.
Absents procurations : LORIZ-GOMEZ Sylviane (PLARD Geneviève), ENJERLIC Philippe (ABELLA Gérard), LACROIX Olivier (JAMME-SERRES Arnaud), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane).
Absents : FERREIRA Sylvie, MORLA Alexandre, DUMOULIN Alexandre
Madame Edith JOFFRE est élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°3
OBJET : C.A.B.M - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE MUTUALISE D’'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME (I.A.U) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SUITE A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS — AUTORISATION DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,
VU larrêté n°2019-1-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes d'ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS ; VU la délibération n°15.113 du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelon communautaire au 1° juillet 2015 ;
VU la délibération n°259 en date du 8 décembre 2016 validant l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion des communes de COULOBRES et VALROS au dit service ;
VU la délibération n°287 en date du 21 décembre 2017 validant l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de la commune de MONTBLANC au dit service ;
VU la délibération n°380 en date du 20 décembre 2021 validant l'extension par la CABM du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de la commune d'ALIGNAN-DU-VENT au dit service ;
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
2022-33
Affiché le s
VU la délibération n°2022-05-03/31 en date du 16 mai 2022 par laquelle la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financières des communes concernées,
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les Communes d' Alignan du Vent, Bassan, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Lieuran-lès- Béziers, Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valros et Villeneuve-lès-Béziers se sont rapprochées afin de mettre en oeuvre la mutualisation d'un service IAU, en créant à cet effet, à l'échelon communautaire, un service IAU commun.
La majorité des communes adhérentes au service commun ont, lors du dernier Conseil de Gouvernance, formulé une demande de modification du mode de calcul des participations financières des communes.
Le nouveau mode de calcul de la participation des communes est établi pour partie au prorata de la population communale (50%) et pour partie au prorata du nombre d'actes (équivalents permis) instruits par commune sur l’année (50%). Ce dernier prend en compte le coût réel du service tout en conservant une logique de solidarité intercommunale à travers la population.
La mise en œuvre du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est subordonné à la signature d'une convention entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les Communes d‘ Alignan du Vent, Bassan, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Lieuran-lès- Béziers, Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valros et Villeneuve-lès-Béziers afin de régler les modalités de fonctionnement et les nouvelles conditions financières de cette mutualisation.
Cette nouvelle convention (ci annexée) annule et remplace les termes de la convention précédente.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir:
-APPROUVER la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération,
-L'AUTORISER, à signer la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-APPROUVE la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération,
-AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 29/07/2022
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 29/07/2022