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Arrêté - 2026 51Arretederogatoirepermanentdepolicedecirculation CCTOVAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 51Arretederogatoirepermanentdepolicedecirculation CCTOVAL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL -— 37140
Arrêté n° 2026-51
Arrêté dérogatoire permanent de police de circulation, autorisant les véhicules mandatés
par la CCTOVAL, dont le PTAC est supérieur à 3,5T, à emprunter les voies de la
commune, y compris celles dont le tonnage est limité, dans le cadre du service de collecte
des déchets ménagers ou assimilés pour l’année 2026
Le Maire de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil
Vu la Loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et 83-1186
du 29 décembre 1983 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L. 2213- 1 et L. 2213-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.511-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1, R.110-2, R.411-17, R.233-1 et R.312-2 ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation routière ; Vu l'arrêté du 11 février 2008 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 5 et 6 novembre 1992 ; Considérant la demande de Madame LEBLOIS Lucie de la Communauté de Communes Touraine Val
de Loire, en date du 16 juin 2026, sollicitant dans le cadre du service de la collecte des déchets ménagers, une dérogation de passage pour leurs véhicules de plus de 3,5T sur les voies de commune dont le tonnage
est réglementé ;:
Considérant les limitations de tonnage en vigueur sur certaines voies de la commune de Saint-Nicolas- de-Bourgueil ;
Considérant que, pour des raisons de salubrité publique, il est nécessaire d’accorder une dérogation aux véhicules mandatés par la Communauté de Communes Touraine Val de Loire, dont le PTAC est supérieur à 3,5T, pour emprunter les voies de la commune, y compris celles dont le tonnage est limité, dans le cadre du service de collecte des déchets ménagers ou assimilés pour l’année 2026 ;
ARRÊTE
Article 1: Par dérogation aux arrêtés municipaux en vigueur qui réglementent la circulation des véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5T sur certaines voies de la commune, les véhicules mandatés par la Communauté de Communes Touraine Val de Loire, dont le PTAC est supérieur à 3,5T sont autorisés à circuler dans ces voies lors des opérations de collecte des déchets ménagers et assimilés, pour la période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Les conducteurs devront être porteurs du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de gendarmerie.
Article 3: La Communauté de Communes Touraine Val de Loire demeure responsable de tous les dommages pouvant survenir lors du passage du véhicule de collecte des déchets ménagers et assimilés et ne pourra en aucune façon mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de la chaussée ou d’un pont, provoqué par le passage d’un véhicule bénéficiant de la dérogation temporaire de tonnage.
En cas de dégradation, la remise en état des voies communales ou chemins ruraux, ainsi que des accotements ou fossés et autres structures, seront à la charge de la Communauté de Communes Touraine Val de Loire. Article 4 : Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les auteurs identifiés poursuivis, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1) dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication par voir d’affichage. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Major de la Communauté de brigades Bourgueil-Langeais, M. le Maire et la Communauté de Communes Touraine Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil,
Le 16 juin 2026
Le Maire,