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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lanhouarneau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221215 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 029-212901110-20221215-20221215_2-DE
COMMUNE DE LANHOUARNEAU
Mairie. Place de la Mairie. 29430 LANHOUARNEAU
Tél. 02 98 61 48 87. Fax. 02 98 61 6917
COMMUNE.LANHOUARNEAU@wanadoo.fr
www.lanhouarneau.fr
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois d'octobre à 20H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Éric PENNEC, Maire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REUNION DU : 15 décembre 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres : Date de convocation : 8 décembre 2022 En exercice : 15
Présents : 13 DELIBERATION N° 20221215 - 2
Votants : 15
Élus présents : Éric PENNEC, Maire,
Gilbert LE MENN, Stéphane RIOU, Josée FALC'HUN, Adjoints au Maire,
Francis MOINE, Bernard TORCHEN, Françoise LE BORGNE, Anne-Sophie LE
GOFF, François KERBOUL, Cyril VOURCH, Gwénola BEYER, Séverine
GUEGUEN, Noémie QUÉRÉ, Conseillers municipaux
Élus excusés : Marc BODENNEC donne pouvoir à Séverine GUEGUEN Dominique DEROFF donne pouvoir à Françoise LE BORGNE
Élus absents : 0
Secrétaire de séance | François KERBOUL
Rapporteur Éric PENNEC
Délibération 2 : Convention financière de portabilité des équipements
Le Maire rappelle que Madame Gwendoline VLAEMYCK prendra son poste de Secrétaire Générale le 2
janvier 2023.
Le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuants à l'adaptation du poste de travail autorise un transfert du matériel de Madame Gwendoline VLAEMYCK entre la collectivité d'origine et d'accueil.
À ce titre une convention avec la Communauté de Communes de la Côte des Légendes doit être signée afin
de permettre à l’agent muté de conserver ses équipements, contribuants à l'adaptation de son poste de travail, et listés comme suit :
- Le bureau (plateau et pieds)
- La chaise
- Le bras articulé Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le CR
ID : 029-212901110-20221215-20221215_2-DE
- Le support d documents
- Le clavier
- La souris
- Le support de bras
- Le repose pied
Le transfert des équipements est à la charge de la mairie de Lanhouarneau, collectivité d'accueil. Le montant
de la compensation financière versée à la Communauté Lesneven Côte des Légendes
s'élève à 680,05 €
(calculé en tenant compte de la valeur nette comptable au 31.12.2022 et de la déduction
de la subvention
perçue à savoir 3.209,05 € - 2.529,00 €).
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;
Après avoir pris connaissance de la convention financière de portabilité des équipements ;
Délibération
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu lil de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisées ;
Vu le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuants à l'adaptation
du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, de procédures
de recrutement et
des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap, chapitre 1°" article 1.
Considérant la nécessité de signer une convention financière de portabilité des équipements de Madame
Gwendoline VLAEMYCK avec la collectivité d’origine ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'autoriser le Maire à signer la convention financière de portabilité des équipements susvisés avec
la Communauté des Communes de la Côte des Légendes et toutes les pièces s'y afférent.
-__ D'entériner le montant de la compensation, versée à titre de dédommagement
par la commune de
Lanhouarneau à la Communauté Lesneven Côte des Légendes, soit 680,05 €.
A Lanhouarneau, Le 22 décembre 2022
M. François KERBOUL, Secrétaire
M. le Mair, Eric PENNEC
ANT
Certifié exécutoire par publication le
Par délégation du Maire,
et transmission en Préfecture le