Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20221215 6
Déliberation - DELIB 20221215 7
Déliberation - DELIB 20221215 3
Déliberation - DELIB 20221215 4
Déliberation - DELIB 20221215 5
Déliberation - DELIB 20221215 8
Déliberation - DELIB 20221215 2
Déliberation - Delib 1 Recrutement personnel recensement 2023
Déliberation - Delib 20220915 5 Lecture publique Modifications de
Déliberation - Delib 2 Création poiste adjoint administratif pr
Déliberation - DELIB 20221215 1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lanhouarneau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221215 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois d'octobre à 20H00, le conseil municipal, dûment convoqué
Envoyé en préfecture [e 22/12/2022
Publié le
Reçu en préfecture le 22/12/2022 ER
ID : 029-212901110-20221215-20221215_1-DE
COMMUNE DE LANHOUARNEAU
Mairie. Place de la Mairie, 29430 LANHOUARNEAU
Tél. 02 98 61 48 87. Fax. 02 98 61 69 17 -
COMMUNE.LANHOUARNEAU@wanadoo.fr
www.lanhouarneau.fr
s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Éric PENNEC, Maire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REUNION DU : 15 décembre 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres : Date de convocation : 8 décembre 2022
En exercice : 15
Présents : 13 DELIBERATION N° 20221215 - 1
Votants : 15
Élus présents : Éric PENNEC, Maire,
Gilbert LE MENN, Stéphane RIOU, Josée FALC'HUN, Adjoints au Maire,
Francis MOINE, Bernard TORCHEN, Françoise LE BORGNE, Anne-Sophie LE
GOFF, François KERBOUL, Cyril VOURCH, Gwénola BEYER, Séverine
GUEGUEN, Noémie QUÉRÉ, Conseillers municipaux
Élus excusés : Marc BODENNEC donne pouvoir à Séverine GUEGUEN
Dominique DEROFF donne pouvoir à Françoise LE BORGNE
Élus absents : 0
Secrétaire de séance François KERBOUL
Rapporteur Éric PENNEC
Délibération 1 : Convention financière de transfert du compte épargne temps
Le Maire indique que Madame Gwendoline VLAEMYCK prendra son poste de Secrétaire Générale le 2
janvier 2023.
Au 1° janvier 2023, les soldes et droits d'utilisation du compte épargne temps de Madame Gwendoline
VLAEMYNCK dans son établissement d’origine sont de 5 jours. Ce solde est pris en charge par la commune
d'accueil à titre onéreux. Il est convenu, à titre de dédommagement, une compensation financière s’élevant
à 450 € et versée à la Communauté Lesneven Côte des Légendes (montant forfaitaire de 90 € par jour, fixé
par l'arrêté cité ci-dessous).
À ce titre une convention avec la Communauté Lesneven Côte des Légendes doit être signée afin de définir
les conditions financières de reprise du compte épargne temps de Madame Gwendoline VLAEMYCK.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
Après avoir pris connaissance de la convention financière de transfert du compte épargne temps ;
4 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Regu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 029-212901110-20221215-2022121 5_1-DE
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article
11, Vu
le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique Î prévoit en son article 11 que les collectivités
ou établissements Peuvent, par convention, prévoir des modalités financières
de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de
collectivité ou d'établissement.
Vu la délibération N°09072020-3 prise en Conseil Municipal de Lanhouarneau
en date du 9 juillet 2020 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Considérant la nécessité de Signer la une convention de transfert
du compte épargne temps de Madame Gwendoline VLAEMYCK avec la collectivité
d'origine ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'autoriser le transfert du CET à compter du 1% janvier 2023 entre la
Communauté Lesneven Côte des Légendes et la mairie de
Lanhouarneau :
- D’autoriser Madame Gwendoline VLAEMYCK à disposer de son compte
épargne temps aux conditions fixées par
la délibération municipale susvisée.
- D’entériner la compensation financière de 450 € versée à la Communauté
Lesneven Côte des Légendes au titre de dédommagement
pour la prise en charge des 5 jours acquis au titre du CET de
Madame Gwendoline VLAEMYCK ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté
des Communes de la Côte des Légendes et toutes
les pièces s’y afférent.
A Lanhouarneau, Le 22 décembre 2022
M. François KERBOUL, Secrétaire
M. le Maire, Eric PENNEC
et
Certifié exécutoire par publication le 4 E
Par délégation du Maire,
ettransmission en Préfecture le