Compte-Rendu - CR 03 02 20171039

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Compte-Rendu - CR 03 02 20171039 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Larodde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 02 20171039)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

Compte rendu de la séance du 3 février 2017

PRESENTS : FAUGERE Michel - GAY Georges - GUITTARD Bernard - GREGOIRE Marc - LETREN Rose-Line - TRIGNOL Michel - VERGNE Christophe

EXCUSES : GARREAU Line (pouvoir à GAY Georges) - PAILLONCY Guy (pouvoir à GREGOIRE Marc) - PAPON Emmanuel (pouvoir à GUITTARD Bernard)

Secrétaire(s) de la séance : Rose-Line LETREN

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2016 est adopté à l’unanimité.

Vote des taux d'imposition 2017 ( DE_2017_001)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les taux des 3 taxes

d’imposition pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après examen des 3 taxes et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres

présents, de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2017 à savoir :

Taxe d’habitation : 7.42

Foncier bâti : 10.20

Foncier non bâti : 61.97

Ces taux seront inscrits au Budget Primitif 2017.

Modification d’application du régime indemnitaire au personnel communal

M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à la loi, le régime indemnitaire actuel (IAT : Indemnité

d’Administration et de Technicité) doit être remplacé par le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

M. le Maire demande aux élus de se prononcer quant au renouvellement de la mise en place du régime

indemnitaire aux nouvelles conditions. Le conseil municipal se prononce favorablement au renouvellement de

l’attribution du régime indemnitaire aux agents titulaires. Ce point devra faire l’objet d’une délibération

définitive comprenant les montants maximums annuels, les modalités de versement, après avis du Comité

technique du Centre de Gestion

Dépenses d’investissement (budget 2017)

Monsieur le Maire rappelle aux élus la nécessité de se prononcer sur les dépenses d’investissement de

l’année afin de prévoir les crédits nécessaires au budget 2017.

o Etude assainissement en cours2

Le bureau d’étude retenu est SAFEGE pour un montant de 13 688€ HT

Financement : Agence de l’Eau : 10 950€ / Commune : 2 738€)

o Etude de l’aménagement des rives du lac Les Plattas (48 000€ HT) *

M. le Maire affirme être toujours en attente de la confirmation de la prise en charge de dossier par la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense qui a la compétence tourisme.

o Voirie

70 000€ (plan de financement validé : FIC (département): 22 050€/ DETR : 21 000€ / Sénateur : 10 000€ / Commune : 16 950€)

o Projet d’acquisition du garage de M. BULIDON (route de Bort) pour le stockage du matériel des services techniques de la commune. Une estimation a été demandée au service des Domaines. M.le Maire est en contact avec la famille pour effectuer une visite du bâtiment.

Rose-Line LETREN propose l’achat d’un défibrillateur (appareil électrique utilisé pour réaliser une défibrillation, c’est-à-dire une opération consistant à envoyer un choc électrique au cœur d’une victime d’un arrêt cardiaque afin de lui faire retrouver un rythme normal). La commune pourrait bénéficier d’une subvention du départe- ment dans le cadre du FIC.

Le programme de rénovation du petit patrimoine défectueux sera prévu et financé sur l’exercice 2018. Le re- censement des besoins en termes de travaux sera effectué par les élus courant 2017. Concernant les bacs ap- partenant aux sections, Michel FAUGERE précise que le SMGF pourrait contribuer au financement des travaux.

M. le Maire émet l’idée d’aménager à l’avenir le 1er étage du bâtiment actuel de la mairie en appartement. Michel TRIGNOL remarque cela permettrait de rentabiliser le bâtiment.

Acquisition de mobilier/réfection de la façade bâtiment la Poste : modification du plan de financement (

DE_2017_002)

Suite à la réponse négative de Mme AUROI pour l’attribution d’une subvention en 2017, M. le Maire propose au conseil municipal de modifier le plan de financement du programme : acquisition de mobilier et réfection de la façade du bâtiment La Poste qui accueillera prochainement la mairie et l'agence postale communale.

M. le Maire rappelle les devis validés lors de la séance du 10 septembre 2016 :

* Acquisition de mobilier (banque d'accueil pour le secrétariat de mairie aux normes PMR, bureau du maire et salle de réunion) : L'espace Bureau - Aubière pour un montant de 5 992€ HT * Réfection de la façade : Entreprise JOUVE - Bort les Orgues (façade) pour un montant de 9 801€ HT soit un total de 15 793€ HT.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- sollicite une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du plan ruralité

- sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FIC 2016 (sur la réfection de la façade uniquement, à englober avec le projet de rénovation et d'aménagement du bâtiment).

Plan de financement prévisionnel :

- Subvention auprès du Conseil Régional (40%) : 6 317.00€ - Subvention dans le cadre du FIC 2016 (sur la réfection de la façade uniquement) : 3 087.00€ - Autofinancement : 6 389.00€3

Déclassement du domaine public à Vernines et à Ousclos ( DE_2017_003)

M. le Maire rappelle les faits :

Mme GOURG Martine souhaite acquérir une partie du domaine public attenant à sa propriété à Ousclos (ZM

162). Cette portion d’une surface de 93 m² a été numérotée ZM 196 par document d’arpentage établi par le

cabinet Bisio et Associés le 7 mars 2016.

M. et Mme COUTAREL Christian souhaitent acquérir une partie du domaine public attenant à leur propriété

à Vernines (ZL 5). Cette portion d’une surface de 54 m² a été numérotée ZL 190 par document d’arpentage

établi par le cabinet Bisio et Associés le 7 mars 2016.

Par délibération en date du 10 septembre 2016, le conseil municipal a émis un accord de principe pour

engager la procédure de déclassement et pour lancer l'enquête publique.

Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016, le commissaire

enquêteur a émis un avis favorable au déclassement de ces deux portions.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

- après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire-enquêteur et de son avis favorable, - considérant que le dossier satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi, - considérant que cette cession de terrain ne nuit à aucun administré, ni à la commune

Par ces motifs,

 décide le déclassement de ces portions,

 autorise M. le Maire à procéder à la vente de ces parcelles par acte administratif,  rapelle le prix de vente fixé à 10€ le m² lors de la réunion du 13 février 2016,

 souligne que les frais d’enregistrement de l’acte administratif seront à la charge des acquéreurs,  désigne M. Bernard GUITTARD, adjoint au maire, représentant la commune pour signer l’acte cor- respondant.

Projet de vente d'un lot au lotissement "Les Chambas" ( DE_2017_004)

M. le Maire donne lecture du courrier de M. JOYON et de Mme COPET domiciliés à Singles, qui se portent acquéreurs d'un lot au lotissement "Les Chambas" (le dernier lot à gauche depuis l’entrée du terrain).

Marc GREGOIRE précise qu’il conviendra de prolonger l’accès jusqu’à ce lot. Rose-Line LETREN remarque que les lots sont difficiles à identifier sur le terrain et que le gravillonnage du chemin permettrait de mieux les distinguer.

Ces travaux pourront être envisagés dans le programme voirie de l’année.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents autorise M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la viabilisation du lot sous réserve d'avoir une garantie d'achat de la part des futurs acquéreurs. Après renseignements pris auprès du Notaire, les frais de bornage pourraient être facturés à l’acquéreur puis ensuite déduits des frais d’acquisition.4

Opposition au transfert à l’EPCI de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ( DE_2017_005)

M. le Maire explique la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

prévoit dans son article 136 à l’alinéa II que :

« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la

présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est

pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite

loi. »

Cela signifie que la nouvelle Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, issue de la fusion de la

Communauté de Communes de Rochefort-Montagne et de Sancy-Artense communauté, dont est membre la

commune, sera compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu

ou de carte communale à compter du 27 mars 2017.

L’article 136 prévoit également que « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné

précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce

transfert de compétences n'a pas lieu ».

Cela signifie que les communes peuvent délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 pour

s’opposer à ce transfert de compétence.

M. le Maire soumet cette question au débat.

Considérant que les élus présents expriment leur volonté de conserver au niveau communal la compétence

pour élaborer un plan local d'urbanisme, tout document en tenant lieu ou une carte communale, le conseil

municipal à l'unanimité des membres votants, s’oppose au transfert à l’EPCI Dômes Sancy Artense de la

compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale.

Projet d'aménagement des rives du lac Les Plattas ( DE_2017_006)

Suite à la consultation lancée pour l'étude de l'aménagement des rives du lac Les Plattas, la commission

d'appels d'offres, en concertation avec M. ROQUES (CAUE) a retenu l'’équipe de maîtrise d’œuvre suivante

dont l'offre s'élève à 48 000€ HT :

Collectif d’architectes VIRAGE :

- Les ateliers de MONTROTTIER (Loïc PARMENTIER architecte & associés)

- Les ateliers du ROUGET (Simon TEYSSOU architecte & associés)

EUCLID Ingénierie : Bureau d’étude multidisciplinaire

Karum – actions nature : Accompagnement environnemental des projets

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- valide la décision de la commission d'appel d'offres aux conditions ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2017.5

Afin de pouvoir travailler sur le projet, le bureau d’étude demande un relevé topographique du terrain. Suite

au devis de M. BLANCHARD d’un montant de 7 776€ TTC, Marc GREGOIRE suggère de contacter un autre

cabinet de géomètre pour un devis moins couteux ; il fait notamment référence à un géomètre du Cantal qui

lui a été signalé.

Extension du réseau électrique suite à la construction d'une maison d'habitation ( DE_2017_007)

Suite à la construction d'une maison d'habitation par M. et Mme RIALLAIN sur la parcelle cadastrée ZP 130, à la sortie du bourg - route de Singles, ces derniers ont adressé un courrier à la mairie demandant la prise en charge de l'extension du réseau électrique jusqu’à leur habitation.

En effet, la Mairie a appuyé la demande de certificat d’urbanisme déposée par M. et Mme RIALLAIN pour permettre l’accueil de nouveaux habitants sur la commune.

Cependant, les dispositions du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 prévoient la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme.

Le coût revenant à la commune pour une extension de réseau de 140 mètres s'élève à :

 2 720€ si fouille spécifique SIEG

 1 500€ si l’opération est réalisée en coordination avec les VRD

 700€ si l’opération est réalisée par la commune

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents, décide de faire réaliser l'opération par les services techniques de la commune.

Questions diverses

* M. le Maire donne lecture du courrier du Centre Hospitalier du Mont-Dore concernant une demande de

participation financière pour l’acquisition onéreuse de matériel qui leur incombe pour l’installation d’un

médecin ophtalmologique et d’un orthoptiste. Ce courrier a été adressé aux maires des Communautés de

communes Sancy et Dômes Sancy Artense. Le conseil municipal affirme que le retour de consultations

ophtalmologiques dans le secteur sera apprécié par tous. Cependant, les élus ne souhaitent pas donner suite

à cette demande considérant que la commune du Mont-Dore serait plus à même de participer au

financement de ces installations.

* M. le Maire informe l’assemblée que les Temps d’Activités Périscolaire seront dorénavant organisés et pris

en charge par la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense sur toutes les communes membres.

* La collecte hivernale des plastiques agricoles sur la déchetterie de Rochefort aura lieu le lundi 12 et

mercredi 15 février 9h-12h / 13h30-17h30.

* Les agriculteurs intéressés peuvent s’adresser à Michel TRIGNOL pour obtenir des sacs pour les plastiques

d’enrubannage, ficelles etc…

* Marc GREGOIRE remarque qu’il conviendrait de fixer le container à poubelle de Pérignat.

* Des coupures d’électricité par ENEDIS auront lieu les jours suivants :

* jeudi 16 mars entre 8h15 et 9h45 : Bouhet, Coudert de Vernines, Le Tramont, Les Bughes, Fourroux * mardi 21 mars entre 8h et 12h : La Tauverie, Banely, La Renaudie

* Le rapport d’activité du SIEG est mis à disposition des élus pour consultation.6

* Marc GREGOIRE demande à ce que les chemins du Vignaud et du Barry soient élagués. M. le Maire précise

que le nécessaire sera fait lorsque les agents techniques auront terminé l’aménagement du 1er étage du

bâtiment La Poste.

CARTE D’IDENTITE : A compter de mars 2017, il ne vous sera plus possible de déposer une demande de

carte d’identité à la mairie de Larodde.

La demande devra être effectuée dans une mairie équipée d’un matériel permettant de recueillir les

empreintes digitales et de les numériser (Décret n°2016-160 du 20 octobre 2016).

La séance est levée à 22h.