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Arrêté - Arrete 2023.60
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Arrêté - Arrete 2023.751
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.751)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° PA
013
046 23 A0002
Déposé
le
: 11/08/2023
Dépôt
affiché
le
: 17/08/2023
|
Complété
le
: 06/09/2023
et le 16/11/2023
«a
Demandeur
: Monsieur
Patrick
ARGUELLES
Nature
des
travaux
: Création
d'un
lot
à bâtir
Sur
un
terrain
sis
à
: 128
Chemin
du
Restouble
à
|
GRÉASQUE
(13850)
COMMUNE
de
GREASQUE
.
Référence(s)
cadastrale(s)
: AS
14
CrÉsSoUE
ê aSQUG
e
ASS
TPE
ARRÊTÉ
2023/751
accordant
un
permis
d’aménager
au
nom
de
la
commune
de
GRÉASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
VU
la demande
de
permis
d’aménager
présentée
le
11/08/2023
par
Monsieur
ARGUELLES
Patrick,
VU
l’objet
de
la demande:
e
pour
la création
d'un
lot à bâtir ;
°
sur
un
terrain
situé
128
Chemin
du
Restouble
à GRÉASQUE
(13850) :
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
et la situation
en
zone
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et
sa
modification
approuvée
le
18/10/2018,
et la situation
du
terrain
en
zone
UD,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
et la situation
du
terrain
en
zone
B2,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
de
terrain
de
type
affaissements
et
effondrements
liés
à
la
présence
de
carrières
souterraines
de
pierre
à
ciment
(hors
mines),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
22/10/2009,
annexé
audit
PLU,
et
la
situation
du
terrain
hors
aléa, VU
le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liés
à l’ancienne
activité
minière
sur
le
bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017;
et
la
situation
du
terrain
en
zone
d’affaissement
d’intensité
très
limitée,
|
VU
le
certificat
d’urbanisme
CU
013
046
22
A0009,
VU
l'avis
de
ENEDIS
Accueil
Urbanisme
en
date
du
17/09/2023
indiquant
qu’une
extension
du
réseau
de
140
mètres
en
dehors
du
terrain
d’assiette
est nécessaire
pour
le raccordement
de
l’opération,
VU
l'avis
Favorable
de
la Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du Garlaban e en
date
du
24/08/2023,
VU
l'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(UDAP
13)
en
date
du
10/09/2023,
Considérant
que
l’article
Article
L111-11
du
code
de
l’urbanisme
indique
que
« Lorsque,
compte
tenu
de
la
destination
de
la construction
ou
de
l'aménagement
projeté,
des
travaux
portant
sur
les
réseaux
publics
de
[...]
distribution
d'électricité
sont
nécessaires
pour
assurer
la desserte
du
projet,
le permis
de
construire
ou
d'aménager
ne
peut
être
accordé
si
l'autorité
compétente
n'est
pas
en
mesure
d'indiquer
dans
quel
délai
et
par
quelle
collectivité
publique
ou
par
quel
concessionnaire
de
service
public
ces
travaux
doivent
être
exécutés.
»
Considérant
que
la
desserte
du
projet
demande
une
extension
du
réseau
électrique
de
140
m,
et
que
la
commune
a programmé
ces
travaux
d’extension
du
réseau
électrique
pour
une
réalisation
avant
fin 2024.
Considérant
que
cet
immeuble
n’est
pas
situé
en
(co)visibilité
avec
un
monument
historique,
PA
013
046
23
A0002
|
1/3 Considérant
la
situation
du
terrain
en
zone
F2
d’aléa
feux
de
forêt,
et
la
présence
du
poteau
incendie
Gre-008
à
164
m,
Considérant
que
le présent
permis
d’aménager
ne
comporte
aucuns
travaux.
ARRÊTE Article
1.
Le
présent
Permis
d’Aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2 et suivants.
Article
2.
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la réalisation
est autorisée
est
de
1 lot à bâtir.
La
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
maximale
dont
la construction
est
autorisée
pour
le lot
créé
par
le
lotissement
est
de
104
m?.
Article
3.
L’extension
du
réseau
électrique
en
dehors
du
terrain
d’assiette
nécessaire
au
raccordement
de
l’opération
sera
réalisée
par
la commune
avant
la fin
de
l’année
2024.
Article
4.
Les
observations
émises
par
l’architecte
des
bâtiments
de
France
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la qualité
des
constructions
et à leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
devront
être
respectées
par
les
futures
constructions,
à
savoir
:
|
-
Les
espaces
laissés
libres
devront
être
entièrement
conservés
en
état.
Afin
de
compenser
la
minéralisation
de
la
parcelle,
la présence
végétale
sera
renforcée
sur
le terrain,
notamment
au
niveau
des
clôtures
et par
la plantation
d'arbres
de
haute
tige.
- L'implantation
et la volumétrie
du
bâti
devront
prendre
en
compte
et respecter
la topographie
du
terrain.
-
L'écriture
architecturale
des
futures
constructions,
notamment
en
termes
de
volumétrie,
d'aspect
et
de
matériaux,
recherchera
la meilleure
intégration
dans
cet
environnement.
A
GRÉASQUE,
le 20/12/2023
PTT
Le
Maire,
IT
à
Michel
RUIZ
| ,
|:
NOTA
_BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût
de
la
taxe
d’aménagement
et de
la redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http://www.services-public.fr).
PA
013
046
23
A0002
2/3 La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
|
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de recours
le délai
de validité
du
permis
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
?
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
|
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du permis
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
|
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PA
013
046
23
A0002
3/3