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Arrêté - Arrete 2023.726
Arrêté - Arrete 2023.692
Arrêté - Arrete 2023.376
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.376)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP
013 046 23 A0071.
Déposé
le
: 23/04/2023
.
Dépôt
affiché
le
: 27/04/2023
Demandeur
: Monsieur
Gauthier
GORNY
Nature
des
travaux
: Rénovation
toiture
à l'identique
Sur
un
terrain
sis
à
: 9 IMPASSE
DES
PINSONS à
GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AS
227
Er “È:
PÉRAOUS
COMMUNE
de GRÉASQUE
ARRÊTÉ
2023/376
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de
la Commune
de GRÉASQUE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 23/04/2023
par
Monsieur
GORNY
GAUTHIER,
VU
l’objet
de
la déclaration :
|
e
pour
la rénovation
de
la toiture
à l'identique
;
°
sur un terrain
situé
9 IMPASSE
DES
PINSONS
à GRÉASQUE
(13850)
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
Parrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et exécutoire
le 20/03/2017,
|
VU
le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liésà
l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
|
VU
l'avis
favorable
de
la
l'Unité
Départementale
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
des
Bouches-du-Rhône
en date du 29/05/2023,
|
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l’Environnement
(CAUE)
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du 27/04/2023,
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
|
DP
013
046
23
A0071
1/2 Article
2
La
toiture
sera
refaite
à
l’identique
avec
des
tuiles
marseillaises.
Les
abouts
de
pannes
et
de
chevrons
débordants
seront
conservés
(ou
replacés
à l’identique,
si besoin).
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGD),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût.
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http:/www.services-public.fr).
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
|
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à
compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de recours
le délai
de validité
de
l’autorisation
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407-est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement);
.-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention:
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
1 auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
013
046
23 A0071
|
|
2/2