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Déliberation - D2024 04 02 Vote des taux des
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 02 Vote des taux des)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
ne
de a Fe
dune
Publié
le
4
5
D'ODARS
MAIRIE
D'OI
ID
: 031-213104029-20240410-D2024
04
02-DE
Es
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-04-02
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix
avril
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSEGUEL,
Maire. DATE
DE
CONVOCATION
: le
27
mars
2024
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice
- BERTHELOT
Béatrice
- BRETHOUS
Jacques
—
COUJOU-DELABIE
Marie-Ange
- DECROIX
Jacques
- FAURE
Cécile
-
HAMON
Yann
-
JOURNOU
Mathieu
-
JULIEN-DELANNOY
Martine
-
LUVISUTTO
Alain
-
SCIE-
NEGRIN
Lydie
- SORIANO
Timothée
ABSENTE
EXCUSEE
: CLARET
Laurie
donne
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: BERTHELOT
Béatrice
Nombre
de
membres
: En
Exercice
: 14
Présents
: 12
Votants
: 13
Procuration :
1
Participation
:
Pour:
12
Contre
: 1
Abstention
: 0
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2024
TFPB.
TFPNB
et THRS
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
(THRS).
Conformément
à
la
nouvelle
réglementation,
l'article
L.
5217-10-4
du
CGCT
précise
que
le
projet
de
budget
de
la
commune
est
préparé
et
présenté
par
le
maire,
qui
est
tenu
de
le
communiquer
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
les
rapports
correspondants,
au
moins
12 jours
avant
l'ouverture
de
la réunion
consacrée
à l'examen
et
au
vote
dudit
budget.
La
note
a été
envoyée
le 28
mars
2024,
avec
le Budget
Primitif
(voir
note
en
annexe).
Lors
de
la
réunion
de
travail
du
3
avril
2024
consacrée
au
budget
primitif,
la
commission
finances,
qui
s’est
réunie
trois
fois
pour
la
préparation
du
BP,
a
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal
le travail
et l’analyse
effectués.
Après
débat,
les
membres
du
conseil
municipal
proposent
à l’unanimité
une
hypothèse
4,
soit
une
hausse
des
taxes
de
0,75
point.
Cela
générera
un
gain
de
8
667,75
euros,
ce
qui
permettra
Page
1
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2
D2024-04-02 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
: 031-213104029-20240410-D2024
04
02-DE
d’équilibrer
le budget
de
fonctionnement
et
d'avoir
un
excédent
de
fonctionnement
de
487,24
euros. En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante :
- d'augmenter
les taux
des
trois
taxes
selon
l’hypothèse
4,
suivant
le tableau
ci-dessous :
TAXES
Rappel
Taux
2023
Taux
2024
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
37.90
%
38.65
%
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
non
bâties
77.50
%
78.25
%.
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
14.50
%
1525
%
affectés
à la
résidence
principale
(THRS)
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
le maire
et après
en
avoir
délibéré
décide
avec
12
voix
Pour,
1 voix
Contre,
0 abstention
pour
2024
les taux
suivants :
-
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
bâties
: 38.65%
-
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 78.25%
-
Taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale
: 15.25%
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute
Garonne
pour
le contrôle
de
sa légalité.
Fait
à Odars,
10
Avril
2024
Le
Maire
Patrice
ARSÉGUEL
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
2
sur
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D2024-04-02