Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 04 206 Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 04 206 Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 04 206 Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023

Direction départementale des finances publiques

Arrêté portant délégation de signature du SIE Est Hérault

Préfecture de l’Aude

Arrêté inter-préfectoral n°MCLI-INTERCO-2023-292 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (Article 4)ME E

RÉPUBLIQUE T F RA NÇAISE

FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

Arrêté portant délégation

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M LAFFITTE ERIC, MME BENARAB URIELL, INSPECTEURS

adjoints au responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement ), les décisions

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,

3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 30 000€,

4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,REPUBLIQUE

FRANÇAISE EINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Egalité

Fraternité

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c}) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans

le tableau ci-dessous,

aux agents désignés ci-après

Nomet prénomn des agents _ | _ Grade Limite

Mme Laurence BERNAT___ 7 Contrôleur Principal" 10 000 €" ___ Mme Anne CALLUELA ___ Contrôleur Principal 10 000€

Mme > Chloé CALVO Contrôleur 10 000 € Mme VéroniqueCHIRON Contrôleur 10 000 € - LL M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10000 € | Mme Nicole DUBOIS Contrôleur Principal 10000€ __.. Mme Catherine GERMOND Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne HAREL-D'ASCOLI _ Contrôleur 10 000 € M Manuel LOPEZ | Contrôleur 10 000 € Mme Céline MASAFRET Contrôleur 10000€ M Frédéric MUCCIOLO-ROUX Contrôleur 10 000 € M Alain NAEGELE Contrôleur Principal 10 000 € _ M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 € M Patrice SORIN Contrôleur Principal 10 000 € M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2 000 € Principal

M Sidney FOSU-TWUM . Agent Administratif 2 000 € Principal

Mme Johanna JAMIN © Agent administratif 2 000 € Mme Syivie KAVOS Agent Administratif 2 000 € PrincipalE =

RÉPUBLIQUE } F RANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Éealié Fraternité

CRT

|

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Limite des décisions agents des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être

dou li ... .-. . accordé D Mme Véronique Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 € CHIRON D Le L LD Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 € 2 CÉOUVEL D Li Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 3 mois 2000 € 2000 € 2... Principal a

Mme Catherine Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €

_____ GERMOND _:___ Principal D Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000€

LHAREL-D'ASCOLI 2

Mme Céline Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €

Le MASAFRET 22

M Frédéric Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €

_MUCCIOLO-ROUX LL D M Patrice SORIN Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 € nn PNGIpal Lu LL

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault

À LUNEL le 01/12/ 2023

La comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises

EST HERAULT,

Gwenaele NIVETE }

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Narbonne

Mission contrôle de légalité

Intercommunalité

Conseil juridique aux collectivités

ARRETE INTER PREFECTORAL N° MCLI-INTERCO-2023-292

Portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

(article 4)

Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Hérault

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-20 qui modifie les statuts en dehors des compétences et du périmètre ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du 13 SEPTEMBRE 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier

LAUCH, Préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4278 du 28 décembre 2005 portant création du

Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA);

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-BP-GG-354-011 du 29 décembre 2017 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-354 du 14 janvier 2019 portant

modification des statuts ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du

20 juin 2023 approuvant la modification des statuts et notamment l'article 4 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-

Hérault en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du

Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes « La Domitienne » en date du 26 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;

Vu l'absence de délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ;

37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE Cédex

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.frConsidérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la

notification de la délibération de l'organe délibérant, la décision est réputée favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies,

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne,

ARRÊTENT :

ARTICLE 1: |

Les statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Un exemplaire des statuts modifiés du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et de Préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 5:

Le Sous-préfet de Narbonne, le Sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, Monsieur le président de la Communauté de Communes Sud Hérault, Monsieur le président de la Communauté de Communes « La Domitienne » et Monsieur le président du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de la préfecture de l'Hérault.

Carcassonne, le À DEC. 2023

Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Hérault

” No Christian POUGET François-Xavier LAUCHVu pour être annexés à mon arrêté Le préfet de l'Aude Le préfet de l'Hérault

n° MCLI-INTERCO-2023-292

Christian POUGET François-Xavier LAUCH

Statut du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA)

Table des matières

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ANNEXES: nn serresaresessrcrenanereseneersernnnmneeneneeecennesesesnsnnncenesnnesesneneceseneeresseeeesenesceeseroseteneseeseessemeceeseseesenennnee

1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude...

N9S

2. Carte représentant le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude...

1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE:

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page À sur 8Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est un syndicat mixte fermé composé

d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI

FP).

Il a la dénomination de « Syndicat Mixte du Delta de l’Aude ».

Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à

L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est constitué à l’échelle d’un sous bassin

hydrographique du fleuve Aude, sujet à des inondations récurrentes, en vue d'assurer à

ce niveau, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non

domaniaux.

Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est membre de l’'EPTB SMMAR qui assure

notamment la coordination et l’assistance de ses syndicats adhérents dans l'exercice

de la compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention à l’échelle du bassin

versant.

Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude a pour vocation d'obtenir du préfet

coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu’Etablissement Public

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) tel que défini à l’article L. 213-12 du

Code de l’environnement.

Cette organisation constitue l’un des fondements du schéma d'organisation des

compétences locales de l’eau (SOCLE) proposé par l’'EPTB SMMAR, en conformité avec

la stratégie annexée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) et avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE

approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.

2 PERIMETRE SYNDICAL

Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est constitué des EPCI FP suivants :

Communes de l’EPCI

EPCI sur le périmètre du SMDA

, Argeliers, Armissan, Bages, Coursan, Cuxac

Communauté d’Aude, Fleury d’Aude, Gruissan, Mirepeisset,

d'Agglomération le Grand Montredon des Corbières, Moussan,

Narbonne Salles d’Aude, Vinassan. Narbonne, Névian, Ouveillan, Sallèles d’Aude,

Communauté de communes la

4

Domitienne Lespignan, Nissan lez enserune, Vendres.

Communauté de communes Capestang, Montels, Poilhes.

Sud Hérault p g

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page 2 sur 83 OBJET:

Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude exerce pour le compte de ses membres, la

compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI,

alinéa 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) à l'échelle du bassin

versant de l’Aude aval en vue d'assurer la prévention des inondations ainsi que la

gestion des cours d’eau non domaniaux.

Il a exclusivement pour objet de réaliser en conformité avec l’article L211-7 du code de

l'environnement, à l’intérieur de son périmètre hydrographique constitué par les

limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, de protection, de

restauration et d'entretien de cours d’eau, zones humides, canaux et tout ouvrage présentant

un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations (y

compris par submersion marine) et d'améliorer la qualité et la richesse des milieux aquatiques {hydromorphologie) ainsi qu’à des formations boisées riveraines.

Et visant:

e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

e La défense contre les inondations et contre la mer,

e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Il assure ces différentes actions dans le cadre d’un Programme Pluriannuel

d'intervention qui fera l’objet d’une délibération par le Comité Syndical.

Il assure la gestion de tous les ouvrages liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à

toutes les obligations afférentes.

Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services

accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de

gestion, conventions

d’études, ….)

Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs

pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et

notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14), le

Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (CE art L215-

7) et les Maires au titre de leur pouvoir de police administrative Générale (CGCT art

L2122-2-5È),

Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres

adhérents, que dans le cadre exclusif de l’intérêt général.

L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité

d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions, conventions..).

Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne

pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page 3 sur 8général ou d’urgence prévu par l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ou de

convention avec les propriétaires concernés.

Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de

protection rapprochée, ouvrages de rétention d’eau...), la déclaration d'intérêt général

devra impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de

l'ouvrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des

ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.

4 SIEGE:

Le siège du syndicat est fixé au : 51 Chemin de Saint Crescent, 11 100 Narbonne

5 DUREE:

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

6 MOYENS:

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif,

technique, financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au

fonctionnement de ses services.

7 REPRESENTATION DES ADHERENTS.:

La représentation des adhérents au SMDA se fait de la manière suivante :

e EPCI Grand Narbonne : 13 élus titulaires, 13 élus suppléants

e _EPCI Sud Hérault : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants

e _EPCI Domitienne : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants.

Le choix de l’'EPCI FP peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout

autre conseiller municipal d’une commune membre selon l’article L.5711 DU CGCT.

Chaque EPCI dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au

Syndicat.

8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat est soumis aux règles prévues par la 5ème partie du CGCT (art. 5111-1 et

suivants) qui régissent la coopération Intercommunale.

Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à

l’article L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux

Syndicats Intercommunaux au regard de l’article L5211-1 du même code.

9 CONTROLE:

Les règles et règlements régissant le fonctionnement administratifs et financiers des

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page À sur 8collectivités territoriales sont applicables au syndicat.

10 BUREAU:

Un bureau syndical est institué conformément à l’article L5211-10 du CGCT, il se compose

de 12 membres :

Président

Vice Président choisi parmi les élus Audois

Vice Président choisi parmi les élus Héraultais

6 élus représentant l’EPCI Grand Narbonne

2 élus représentant l’EPCI Domitienne

1 élu représentant l’EPCI Sud Hérault VNYNNNNN

Le fonctionnement du bureau est précisé dans le règlement intérieur.

11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :

Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :

e La définition des programmes d’investissement annuels,

e L'institution des contributions financières de ses membres allouées au budget

du syndicat

e Le vote du budget préparé par le Président,

e L'examen des comptes rendus d'activités annuels

e _L’approbation du compte financier unique.

e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public

de coopération intercommunale.

En application du dernier alinéa de l’article L5212-16 du CGCT, le comité syndical peut

former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées

d'étudier et de préparer ses décisions.

12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT:

Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il

prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l'ordonnateur des

dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte (art. L. 5211-9 du

CGCT).

l'est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci, y compris en justice.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie

de ses fonctions aux vice-Présidents ou, dès lors que les vice-Présidents sont tous

titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Le président peut enfin

subdéléguer la délégation d'attribution qu’il a reçue de l'organe délibérant aux vice- Présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page 5 sur 813 ATTRIBUTION DU BUREAU:

Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical, recevoir délégation d’une partie

des attributions de l’organe délibérant sauf en matière :

° budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif,

institution et fixation des contributions...) ;

° statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat

mixte) ;

° d'adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.

14 LE PERSONNEL:

Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la

fonction publique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des

emplois permanents à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le

comité syndical peut faire appel à des spécialistes, en particulier techniciens publics ou

privés, s’il le juge nécessaire.

15 RESSOURCES:

Les ressources du SMDA sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-dire :

° Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat

e Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des

Particuliers, en échange d’un service rendu,

e Les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées

à l’article 16

° Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et des

communes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,

e Les produits des dons et legs

e Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés

e Le produit des emprunts

e Les dotations diverses.

16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS:

La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMDA est

obligatoire.

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR est fixé chaque

année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.

La participation due par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre est fixée au prorata de :

e la superficie (base communale), pesant 15%

e de la population (base communale), pesant 15%

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page 6 sur 8e du potentiel fiscal (base intercommunale : fiche DGF n-1 sur valeur n-2),

pesant 70 %.

Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire

communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat Mixte du

Delta de l’Aude (cf tableau 1 en annexes). Les données relatives à la population et au

potentiel fiscal seront actualisées annuellement.

17 MODIFICATIONS DES STATUTS:

Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des

membres dans les conditions prévues à l’article L 5211-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

18 ADHESION ET RETRAIT:

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités

territoriales autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.

Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les

articles L 5211-19 et L 5212-29 du CGCT.

19 RECEVEUR DU SYNDICAT:

Le Payeur Départemental de l'Aude exerce les fonctions de receveur du Syndicat.

Te Préfet

<<.

+ sr

François-Xavier LAUCH

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Page 7 sur 820 ANNEXES:

1. Tableau présentant la proportion de la commune située sur le territoire du SMDA

2. Carte du périmètre d'intervention du SMDA

1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de

l’Aude.

ECPI - FP Commune Superficie Pourcentage au sein du communale (km°) SMDA

Argeliers 10,9 100

Armissan 12,5 100

Bages 22,5 100

Coursan 24,6 100

Cuxac d’Aude 21,9 100

Fleury d’Aude 52,4 100

Communauté Gruissan 63 100 d'Agglomération Le | Mirepeisset 5,3 21

Grand Narbonne Montredon des 17,5 100 Corbières

Moussan 15,2 62

Narbonne 175,3 95

Névian 14,5 14

Ouveillan 30,2 100

Sallèles d’Aude 12,6 40

Salles d’Aude 18,3 100

Vinassan 8,9 100

Communauté de Lespignan 23 100

Communes La Nissan lez Ensérune 30,4 100

Domitienne Vendres 37,9 76

Capestang 40,7 90

Communauté de Montels 7,4 100

Communes Sud | Poilhes 6 100

Hérault

Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

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