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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 04 206 Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 04 206 Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°206 du 4 décembre 2023
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature du SIE Est Hérault
Préfecture de l’Aude
Arrêté inter-préfectoral n°MCLI-INTERCO-2023-292 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (Article 4)ME E
RÉPUBLIQUE T F RA NÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LAFFITTE ERIC, MME BENARAB URIELL, INSPECTEURS
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement ), les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000€,
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,REPUBLIQUE
FRANÇAISE EINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Egalité
Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans
le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après
Nomet prénomn des agents _ | _ Grade Limite
Mme Laurence BERNAT___ 7 Contrôleur Principal" 10 000 €" ___ Mme Anne CALLUELA ___ Contrôleur Principal 10 000€
Mme > Chloé CALVO Contrôleur 10 000 € Mme VéroniqueCHIRON Contrôleur 10 000 € - LL M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10000 € | Mme Nicole DUBOIS Contrôleur Principal 10000€ __.. Mme Catherine GERMOND Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne HAREL-D'ASCOLI _ Contrôleur 10 000 € M Manuel LOPEZ | Contrôleur 10 000 € Mme Céline MASAFRET Contrôleur 10000€ M Frédéric MUCCIOLO-ROUX Contrôleur 10 000 € M Alain NAEGELE Contrôleur Principal 10 000 € _ M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 € M Patrice SORIN Contrôleur Principal 10 000 € M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2 000 € Principal
M Sidney FOSU-TWUM . Agent Administratif 2 000 € Principal
Mme Johanna JAMIN © Agent administratif 2 000 € Mme Syivie KAVOS Agent Administratif 2 000 € PrincipalE =
RÉPUBLIQUE } F RANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éealié Fraternité
CRT
|
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Limite des décisions agents des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être
dou li ... .-. . accordé D Mme Véronique Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 € CHIRON D Le L LD Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 € 2 CÉOUVEL D Li Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 3 mois 2000 € 2000 € 2... Principal a
Mme Catherine Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
_____ GERMOND _:___ Principal D Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000€
LHAREL-D'ASCOLI 2
Mme Céline Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
Le MASAFRET 22
M Frédéric Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
_MUCCIOLO-ROUX LL D M Patrice SORIN Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 € nn PNGIpal Lu LL
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
À LUNEL le 01/12/ 2023
La comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises
EST HERAULT,
Gwenaele NIVETE }
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Narbonne
Mission contrôle de légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
ARRETE INTER PREFECTORAL N° MCLI-INTERCO-2023-292
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
(article 4)
Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Hérault
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-20 qui modifie les statuts en dehors des compétences et du périmètre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 13 SEPTEMBRE 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier
LAUCH, Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4278 du 28 décembre 2005 portant création du
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-BP-GG-354-011 du 29 décembre 2017 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-354 du 14 janvier 2019 portant
modification des statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du
20 juin 2023 approuvant la modification des statuts et notamment l'article 4 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-
Hérault en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes « La Domitienne » en date du 26 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ;
Vu l'absence de délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ;
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE Cédex
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.frConsidérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1: |
Les statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et de Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5:
Le Sous-préfet de Narbonne, le Sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, Monsieur le président de la Communauté de Communes Sud Hérault, Monsieur le président de la Communauté de Communes « La Domitienne » et Monsieur le président du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de la préfecture de l'Hérault.
Carcassonne, le À DEC. 2023
Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Hérault
” No Christian POUGET François-Xavier LAUCHVu pour être annexés à mon arrêté Le préfet de l'Aude Le préfet de l'Hérault
n° MCLI-INTERCO-2023-292
Christian POUGET François-Xavier LAUCH
Statut du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA)
Table des matières
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ANNEXES: nn serresaresessrcrenanereseneersernnnmneeneneeecennesesesnsnnncenesnnesesneneceseneeresseeeesenesceeseroseteneseeseessemeceeseseesenennnee
1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude...
N9S
2. Carte représentant le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude...
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE:
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page À sur 8Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est un syndicat mixte fermé composé
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI
FP).
Il a la dénomination de « Syndicat Mixte du Delta de l’Aude ».
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à
L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est constitué à l’échelle d’un sous bassin
hydrographique du fleuve Aude, sujet à des inondations récurrentes, en vue d'assurer à
ce niveau, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non
domaniaux.
Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est membre de l’'EPTB SMMAR qui assure
notamment la coordination et l’assistance de ses syndicats adhérents dans l'exercice
de la compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention à l’échelle du bassin
versant.
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude a pour vocation d'obtenir du préfet
coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu’Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) tel que défini à l’article L. 213-12 du
Code de l’environnement.
Cette organisation constitue l’un des fondements du schéma d'organisation des
compétences locales de l’eau (SOCLE) proposé par l’'EPTB SMMAR, en conformité avec
la stratégie annexée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) et avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE
approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.
2 PERIMETRE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude est constitué des EPCI FP suivants :
Communes de l’EPCI
EPCI sur le périmètre du SMDA
, Argeliers, Armissan, Bages, Coursan, Cuxac
Communauté d’Aude, Fleury d’Aude, Gruissan, Mirepeisset,
d'Agglomération le Grand Montredon des Corbières, Moussan,
Narbonne Salles d’Aude, Vinassan. Narbonne, Névian, Ouveillan, Sallèles d’Aude,
Communauté de communes la
4
Domitienne Lespignan, Nissan lez enserune, Vendres.
Communauté de communes Capestang, Montels, Poilhes.
Sud Hérault p g
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 2 sur 83 OBJET:
Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude exerce pour le compte de ses membres, la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI,
alinéa 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) à l'échelle du bassin
versant de l’Aude aval en vue d'assurer la prévention des inondations ainsi que la
gestion des cours d’eau non domaniaux.
Il a exclusivement pour objet de réaliser en conformité avec l’article L211-7 du code de
l'environnement, à l’intérieur de son périmètre hydrographique constitué par les
limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, de protection, de
restauration et d'entretien de cours d’eau, zones humides, canaux et tout ouvrage présentant
un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations (y
compris par submersion marine) et d'améliorer la qualité et la richesse des milieux aquatiques {hydromorphologie) ainsi qu’à des formations boisées riveraines.
Et visant:
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer,
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Il assure ces différentes actions dans le cadre d’un Programme Pluriannuel
d'intervention qui fera l’objet d’une délibération par le Comité Syndical.
Il assure la gestion de tous les ouvrages liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à
toutes les obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services
accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de
gestion, conventions
d’études, ….)
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs
pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et
notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14), le
Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (CE art L215-
7) et les Maires au titre de leur pouvoir de police administrative Générale (CGCT art
L2122-2-5È),
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres
adhérents, que dans le cadre exclusif de l’intérêt général.
L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité
d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions, conventions..).
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne
pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 3 sur 8général ou d’urgence prévu par l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ou de
convention avec les propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de
protection rapprochée, ouvrages de rétention d’eau...), la déclaration d'intérêt général
devra impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de
l'ouvrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des
ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.
4 SIEGE:
Le siège du syndicat est fixé au : 51 Chemin de Saint Crescent, 11 100 Narbonne
5 DUREE:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS:
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif,
technique, financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au
fonctionnement de ses services.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS.:
La représentation des adhérents au SMDA se fait de la manière suivante :
e EPCI Grand Narbonne : 13 élus titulaires, 13 élus suppléants
e _EPCI Sud Hérault : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants
e _EPCI Domitienne : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants.
Le choix de l’'EPCI FP peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout
autre conseiller municipal d’une commune membre selon l’article L.5711 DU CGCT.
Chaque EPCI dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au
Syndicat.
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la 5ème partie du CGCT (art. 5111-1 et
suivants) qui régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à
l’article L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux
Syndicats Intercommunaux au regard de l’article L5211-1 du même code.
9 CONTROLE:
Les règles et règlements régissant le fonctionnement administratifs et financiers des
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page À sur 8collectivités territoriales sont applicables au syndicat.
10 BUREAU:
Un bureau syndical est institué conformément à l’article L5211-10 du CGCT, il se compose
de 12 membres :
Président
Vice Président choisi parmi les élus Audois
Vice Président choisi parmi les élus Héraultais
6 élus représentant l’EPCI Grand Narbonne
2 élus représentant l’EPCI Domitienne
1 élu représentant l’EPCI Sud Hérault VNYNNNNN
Le fonctionnement du bureau est précisé dans le règlement intérieur.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
e La définition des programmes d’investissement annuels,
e L'institution des contributions financières de ses membres allouées au budget
du syndicat
e Le vote du budget préparé par le Président,
e L'examen des comptes rendus d'activités annuels
e _L’approbation du compte financier unique.
e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public
de coopération intercommunale.
En application du dernier alinéa de l’article L5212-16 du CGCT, le comité syndical peut
former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT:
Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il
prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l'ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte (art. L. 5211-9 du
CGCT).
l'est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci, y compris en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie
de ses fonctions aux vice-Présidents ou, dès lors que les vice-Présidents sont tous
titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Le président peut enfin
subdéléguer la délégation d'attribution qu’il a reçue de l'organe délibérant aux vice- Présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 5 sur 813 ATTRIBUTION DU BUREAU:
Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical, recevoir délégation d’une partie
des attributions de l’organe délibérant sauf en matière :
° budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif,
institution et fixation des contributions...) ;
° statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat
mixte) ;
° d'adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.
14 LE PERSONNEL:
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la
fonction publique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des
emplois permanents à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le
comité syndical peut faire appel à des spécialistes, en particulier techniciens publics ou
privés, s’il le juge nécessaire.
15 RESSOURCES:
Les ressources du SMDA sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-dire :
° Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
e Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des
Particuliers, en échange d’un service rendu,
e Les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées
à l’article 16
° Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et des
communes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,
e Les produits des dons et legs
e Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
e Le produit des emprunts
e Les dotations diverses.
16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS:
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMDA est
obligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
La participation due par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre est fixée au prorata de :
e la superficie (base communale), pesant 15%
e de la population (base communale), pesant 15%
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 6 sur 8e du potentiel fiscal (base intercommunale : fiche DGF n-1 sur valeur n-2),
pesant 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire
communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat Mixte du
Delta de l’Aude (cf tableau 1 en annexes). Les données relatives à la population et au
potentiel fiscal seront actualisées annuellement.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS:
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des
membres dans les conditions prévues à l’article L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
18 ADHESION ET RETRAIT:
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités
territoriales autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les
articles L 5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT:
Le Payeur Départemental de l'Aude exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
Te Préfet
<<.
+ sr
François-Xavier LAUCH
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 7 sur 820 ANNEXES:
1. Tableau présentant la proportion de la commune située sur le territoire du SMDA
2. Carte du périmètre d'intervention du SMDA
1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de
l’Aude.
ECPI - FP Commune Superficie Pourcentage au sein du communale (km°) SMDA
Argeliers 10,9 100
Armissan 12,5 100
Bages 22,5 100
Coursan 24,6 100
Cuxac d’Aude 21,9 100
Fleury d’Aude 52,4 100
Communauté Gruissan 63 100 d'Agglomération Le | Mirepeisset 5,3 21
Grand Narbonne Montredon des 17,5 100 Corbières
Moussan 15,2 62
Narbonne 175,3 95
Névian 14,5 14
Ouveillan 30,2 100
Sallèles d’Aude 12,6 40
Salles d’Aude 18,3 100
Vinassan 8,9 100
Communauté de Lespignan 23 100
Communes La Nissan lez Ensérune 30,4 100
Domitienne Vendres 37,9 76
Capestang 40,7 90
Communauté de Montels 7,4 100
Communes Sud | Poilhes 6 100
Hérault
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
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