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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 28 206 Recueil spécial n°206 du 28 décembre 2020
Document publié le Lundi 28 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 28 206 Recueil spécial n°206 du 28 décembre 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 206 du 28 décembre 2020
UD DIRECCTE 34
Arrêté n°2020-CVII-210 du 24 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans le département de l’Hérault
Décision du 28 décembre 2020 relative à l’organisation des intérims au sein de l’inspection du travail dans le département de l’Hérault – Contrôle entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 34-01-07
Décision du 28 décembre 2020 relative à l’organisation des intérims au sein de l’inspection du travail dans le département de l’Hérault – Contrôle entreprises de plis de 50 salariés compétence section 34-03-03 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté Égalité
Frateraité
ARRETE 20-XVII-210
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
LE PREFET DE L'HERAULT
Officler de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et L.3132-29
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Jacques Witkowskl, préfet, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe),
Vu l'arrêté n° 2009-01-2102 du 10 août 2009 portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détall d'ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault,
Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence santtaire,
Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020,
Vu les demandes de dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 janvier ainsi que 7 et 14 février 2021 déposées par des commerces du département et par les organisations professionnelles et interprofessionnelles suivantes :
Medef Hérault (Mouvement des Entreprises de France Hérault)
CPME34 Hérault (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Hérault) Alllance du Commerce (Organisation professionnelle d'équipement de la personne : grands magasins, habillement et chaussures)
Unec34 (Union Nationale des Entreprises de Coiffure Hérault)
Fenacerem (Fédération du Commerces et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia) Fnaem (fédération Françalso du Négoce, de l'Ameublement et de l'Equipement de la maison) LS$
SA
Vu les avis favorables des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres des métiers de l'Hérault,
Considérant que durant une grande partie de l'année 2020, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subl une baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires en raison des fermetures Imposées par la situation sanitaire nationale,
Considérant que la persistance de la crise sanitaire ayant condult à un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment Impliqué de nouvelles fermetures des commerces hors exceptions prévues par le décret précité,
Considérant que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 Indique, notamment, que les commerces ne peuvent accueillir plus d'un cllent pour 8 m2 de surface de vente ou de surface du local accuelllant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d'une même unité soclale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé etc.),
Considérant que la régulation des flux imposée par cs protocole a un impact sur la fréquentation globale et donc sur le chiffre d'affaires des commerces,
Considérant que la période des soldes d'hiver, Initialement prévue du 6 janvier au 2 février 2021 a été reportée du 20 janvier au 16 février 2021, Considérant, de ce fait, que de nombreux arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces de détail les deux premiers dimanches des soides Initialement prévus les 10 et 17 janvier 2021 sont devenus sans objet,
Considérant que, dans ces conditions, le repos simultané de tous les salariés les dimanches des soldes d'hiver, à savoir les dimanches 24 et 31 janvier ainsi que 7 et 14 février 2021, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces,
Considérant que l'arrêté n° 2009-01-2102 du 10 août 2009 portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d'ameublement et d'équipement de la malson du département de l'Hérault nécessite d'être suspendu afin de permettre à cette catégorie de commerces de bénéficier également d'une dérogation exceptionnelle au repos dominical leur permettant d'ouvrir au public les dimanches 24 et 31 Janvier ainsi que 7 et 14 février 2021,
Arrête :
Article 1 : l'arrêté n° 2009-01-2102 du 10 août 2009 portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détall d'ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault est suspendu du 20 janvier au 16 février 2021,
Article 2: Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les établissements de vente au détail du département de l'Hérault qui mettent à disposition des biens et des services sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre Jour que les dimanches 24 et 31 janvier ainsi que 7 et 14 février 2021,
Artlgle 3: En contrepartie, ces établissements devront respecter la réglementation relative au travail du dimanche, à savoir le volontariat des salariés et le respoct des repos quotidien et hebdomadaire légaux. En outre, chaque salarié privé du repos dominical devra bénéficier d'un repos compensateur et percevra pour ce jour de travail, une rémunération au molns égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente ou toutes autres contrepartles plus favorables prévues par les conventions collectives applicables,
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et précisé par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modfflant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire facs à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Artlcie_5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le responsable de l'unité départementale de l'Hérault de la Direccte Occitanle, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpelller, le 24 décembre 2020,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
ice, général
Thierry LAURENT MINITÈRE,
DIRECCTE
Occitanie
DE
L'EMPLOI.
Unité
départementale
de
l'Hérault
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DES
INTERIMS
AU
SEIN
DE
L'INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
OCCITANIE,
VU
le
code
du
travail,
notamment
le
livre
1°
de
la
huitième
partie,
VU
le décret
n°
97
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail, VU
le décret
n° 2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, VU
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
VU
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
date
du
16
novembre
2020,
relatif
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et au
nombre,
à
la localisation
et à
la délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
DIRECCTE
de
la
région
Occitanie,
à
l'article
9 donnant
délégation
aux
directeurs
d'unités
départementales
pour
les
décisions
d'intérim
et
les
désignations
prévues
à
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
VU
la
décision
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Occitanie
en
date
du
18
novembre
2020
relative
à
l'organisation
de
l'inspection
du
travail
dans
l'Hérault,
DECIDE
Article
1 :
Le
contrôle
de
l'application
de
la législation
du
travail
dans
les
entreprises
et établissements
relevant
de
la
compétence
de
la
section
34-01-07
sont
confiées
à
Janvier
2021
Lucie
BONANDRIAN
—
inspectrice
du
travail
Février
2021
Monique
LESECQ
-
inspectrice
du
travail
Mars
2021
Isabelle
PAGES
—
inspectrice
du
travail
Avril
2021
Nadine
OLIVA -—
inspectrice
du
travail
Mai
2021
Gaétane
LUS
-— inspectrice
du
travail
Juin
2021
Sophie
VIAL
—
inspectrice
du
travail
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 28-12-2020
Pour
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la Région
Occitanie
Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Pour
le responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
érre
SAMPIETRO &
Direction
régionale
PS
ae
L
des
entreprises,
,
de
la
concurrence,
Liberté
:
Égalité
de
la
consommation,
Fraternité
du
travail
et de
l'emploi
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DES
INTERIMS
AU
SEIN
DE
L’INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
OCCITANIE, VU
le
code
du
travail,
notamment
le livre
1°
de
la huitième
partie,
VU
le
décret
n°
97
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail,
VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi,
VU
le décret
n°
2014-3590
du
20
mars
2014
relatif à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
date
du
16
novembre
2020
relatif
à
la
localisation
et
à la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
au
nombre,
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
DIRECCTE
de
la
région
Occitanie,
donnant
délégation
aux
directeurs
d’unités
départementales
pour
les
décisions
d’intérim
et
les
désignations
prévues
à
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
VU
la
décision
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
Occitanie
relative
à l’organisation
de
l’inspection
du
travail
dans
l'Hérault
en
date
du
10
décembre
2020,
DECIDE
Article
1 :
A
compter
du
1° janvier
2021,
le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
relevant
de
la
compétence
de
la
section
340303
et
les
décisions
concernant
l’ensemble
des
entreprises
de
ce
secteur
relevant
de
la
compétence
de
l’inspecteur
du
travail,
seront
confiés
en
intérim
à Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 28-12-2020
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la Région
Occitanie
Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Pour
le responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
Pierre
SAMPIETRO