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Déliberation - L24020412FI Octroi de la garantie a certains creanciers Agence France Locale Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L24020412FI Octroi de la garantie a certains creanciers Agence France Locale)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,

ee Ville de Castillon-la-Bataille

W Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

.. Conseil Municipal - Séance du 5 février

Mairie 2024

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16] ABSENTS EXCUSÉS 07 | VOTANTS 23 OBJET : N°L24-02/04-12/FI OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE

L'AGENCE FRANCE LOCALE

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 31 janvier 2024 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Josette MASSARIN, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.

Etaient absents excusés : Florence JOST donne procuration à Sylvie LAFAGE, Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean-François LAMOTHE donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Pierre MEUNIER, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET donne procuration à Patrick TRACHET.

Le scrutin a eu lieu, Valérie LEVERNIER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’est préalablement exprimé favorablement à l’adhésion de la commune à l’organisme dénommé « Agence France Locale » qui a pour objet de participer au financement des collectivités territoriales.

Il signale que cet organisme permet à la commune de bénéficier de prêts et de facilités de trésorerie et qu’en contrepartie la ville accorde sa garantie financière aux créanciers de l’Agence France Locale. Il ajoute que cette garantie est limitée au montant de l’encours de dette détenu par la commune.

M le Maire précise que l’objet de la présente délibération est de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Il propose au Conseil Municipal de renouveler pour une nouvelle année la garantie accordée par la ville à l’Agence France Locale. Il ajoute que cette délibération est rendue nécessaire si la ville doit percevoir un emprunt accordé au cours de l’année 2024 par l’Agence France Locale.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Va la délibération n° 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240205-L240204 12FI-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024 Date de réception préfecture : 09/02/2024

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ose Ville de Castillon-la-Bataille : : En

pl Castitondasatame | EXtrait du registre des délibérations du

__ Conseil Municipal - Séance du 5 février

Mairie 2024

Vu la délibération n° 19-09/38-02/FI du 30 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la ville de Castillon la Bataille,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la ville de Castillon la Bataille, afin que la ville de Castillon la Bataille puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e Décide que la Garantie de la ville de Castillon la Bataille est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

© le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Castillon la Bataille est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la ville de Castillon la Bataille pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

© la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; o si la Garantie est appelée, la ville de Castillon la Bataille s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; © le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;

e Autorise le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la ville de Castillon la Bataille, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal

En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le

7 léception en préfédlure 088-20240205-L24020412FI-DE transmission : 09/02/2024 ption préfecture : 09/02/2024

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