Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 28 juin 2022 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 septembre 2022 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 14 décembre 2021 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 13 avril site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 5 avril 22 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 5 avril 22 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 et 26 06 23
Conseil Municipal - Procès verbal CM 28 mai 2020
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 11 avril 2023 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 15 Février 2022 site
Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 28 septembre 2021 site
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Gainneville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 28 septembre 2021 site)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 L'an deux mille vingt et un, le 28 Septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Grenier à sel en
séance ordinaire, sous la présidence de :
Monsieur Martial GALOPIN, Maire.
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, ROBILLARD, SAFFRAY, HERANVAL, MENARD, LANDORMI, PLOUGONVEN,
21/09/2021
Messieurs GALOPIN, SCHLESSER, GIRAUD, LEVILLAIN,
LEVESQUES, GONCALVES TEIXERA, LANGLOIS, VAUGEOIS,
PELLETIER, BENARD,
DATE D’AFFICHAGE :
IDEM Formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS : Absents :
EN EXERCICE : 23 Madame LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN PRESENTS : 19 Monsieur HEBERT a donné pouvoir à Monsieur BENARD, VOTANTS : 23 Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Madame MENARD, Monsieur CONSTANTIN a donné pouvoir à Monsieur GIRAUD,
Secrétaire : Madame MASSET,
La séance est ouverte à 20h00.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal puis le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Madame MASSET.
Le procès-verbal de la réunion du 29 Juin 2021 est adopté à l’unanimité.
1.1 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Association APEG Subvention de fonctionnement
Monsieur le Maire explique que l’Association des Parents d’Elèves de Gainneville (APEG) a adressé, à la mairie, une demande de subvention au titre de l’année 2021. Les documents demandés ayant été transmis en mairie et étudiés en commission.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’accorder une subvention de fonctionnement à l’Association des Parents d’Elèves de Gainneville (APEG) d’un montant de 470 € pour l’année 2021.
1.2 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Vente du tracteur Renault Type R3221
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée afin de proposer la vente du tracteur Renault type R3221 avec une mise à prix à 4 000 €, l’offre retenue étant la plus avantageuse. Deux offres ont été remises dans les délais impartis. Après ouverture des plis, la proposition la plus avantageuse est celle de Monsieur Benoit Bobée qui propose d’acheter le tracteur pour un montant de 5 355 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article, L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant la délibération n° 2020-46 du 29 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 2
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600 €, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;
Il convient de régulariser la vente aux enchères d'un bien matériel, dont l'estimation initiale était inférieure à 4 600 €, et qui excède à la fin des enchères ce seuil.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser :
- La vente du tracteur Renault type R3221 au prix de cession de 5 355 € TTC, à Monsieur Benoit Bobée,
- La sortie de ce bien du patrimoine de la commune.
Madame MENARD demande si le véhicule est remplacé ?
Monsieur GIRAUD lui répond qu’il le sera dans le temps, une étude des besoins étant actuellement menée.
Madame MENARD demande s’il s’agira de l’achat d’un véhicule multifonctions et s’il sera électrique ?
Monsieur GIRAUD lui répond qu’il s’agira d’un véhicule multifonctions, quant à l’électrique, ce n’est pas sûr car c’est encore compliqué pour les gros véhicules.
2.1 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Délimitation d’un périmètre soumis à préemption : fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux ainsi que sur les baux commerciaux lorsqu’ils sont mis en vente. L’objectif premier étant la sauvegarde du commerce de proximité.
Si cette délibération est adoptée, dès qu’il y aura une cession de fonds de commerce, la mairie recevra une déclaration d’aliéner, sur laquelle elle pourra se prononcer. Monsieur le Maire précise que cela ne veut pas dire que la commune va se positionner sur chaque commerce en vente, mais cela permettre d’avoir un regard sur la transaction qui s’opère.
Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,
Vu les articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Considérant la nécessité de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale, et les intérêts de la commune,
La délibération est accompagnée du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité comprenant :
- Les abords, de part et d’autre, de la RD6015,
- La zone d’activité économique du clos des perdrix
- La zone d’activité économique de la briqueterie,
- La future zone d’activité économique des Jonquilles,
- le site de l’établissement des Jonquilles et de l’espace boisé classé.
Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsqu’une commune envisage d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le Maire soumet, pour avis, le projet de délibération du conseil municipal, à la chambre de 3
commerce et d’industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est réputé favorable.
Considérant l’avis favorable rendu par la Chambre des métiers et de l’artisanat en date du 11 août 2021.
Considérant l’absence d’observation de la part de la C.C.I dans le délai imparti valant avis favorable.
Considérant que la délibération du conseil municipal a fait l’objet de mesures de publicité et d’information.
Concernant l’exercice du droit de préemption : il est prévu qu’il peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévue à l’article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code de commerce.
Le Conseil Municipal décidé, à l’unanimité :
- De délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,
- Le périmètre concerne les commerces situés sur le plan ci-annexé,
- Chaque session sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.
- Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Madame LANDORMI demande pourquoi cette délibération n’a pas été présentée au Conseil Municipal avant l’achat du leader price ?
Monsieur le Maire répond qu’un peu de temps été nécessaire afin de définir la zone concernée, et pour juger l’opportunité de mettre en place ou non ce droit de préemption. Il ajoute que le leader price n’était pas concerné car il a été négocié en direct, il n’y a pas eu de préemption nécessaire, car la mairie avait été informée assez tôt par les salariés.
Madame LANDORMI s’interroge sur le prix d’acquisition du leader price qui aurait pu être inférieur avec cette délibération ?
Monsieur le Maire, lui répond qu’il ne pense pas, car dans le cas de la préemption, les domaines seraient intervenus pour estimer le prix, or, pour le leader price, les domaines ont validés le prix de 450 000 €. Il ajoute qu’il y a un an, lors de l’achat par Casino, le prix d’achat était de 550 000 €.
Madame MENARD demande s’il y a eu une avancée pour la zone des Jonquilles ?
Monsieur le Maire lui répond que pour la zone d’activité économique, il y a eu en effet, des avancées. Il explique que le dossier a été repris par la Communauté Urbaine, ce qui a engendré quelques réunions ; le dossier est de nouveau sur la table. Il ajoute que le dossier en est à ses prémices, les études vont être reprises par la CU.
Madame MENARD demande ce qu’il advient du recul de 75 mètres ?
Monsieur le Maire lui répond que c’est un point en discussion dans le PLui. Ce sera une zone qui apportera potentiellement de l’emploi aux Gainnevillais, il s’agira d’activités tertiaires, d’espace de coworking, de 4
bureaux, d’activités non nuisantes. La CU est compétente, mais la commune donnera son avis ; il y aura une mise en place des règles de préférence en cas de revente.
Madame MENARD craint que les 75 mètres de recul ne soient pas conservés dans le PLui. Monsieur le Maire lui répond que la zone sera inspirée du modèle du parc éco Normandie, arboré mais amélioré.
Madame LANDORMI demande ce qu’il advient du corridor écologique permettant le passage d’animaux ?
Monsieur le Maire lui répond que cet élément a été pris en compte, qu’un « croissant écologique » a été dessiné afin de conserver cette zone.
Monsieur BENARD demande si le terrain à droite de leader price sera repris par la commune ?
Monsieur le Maire lui répond par la négative. Le terrain ne restera pas en zone économique, il sera rendu à la nature.
Monsieur SCHLESSER ajoute qu’il faut éviter au maximum de consommer les zones agricoles.
2.2 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Convention étude flash EPF de Normandie : installation d’une maison de santé
Monsieur le Maire explique que suite à la délibération du 29 juin dernier, l’établissement public foncier (EPF) Normandie a été sollicité pour accompagner la commune dans l’acquisition de la parcelle AC58, anciennement occupée par le commerce « Leader Price ».
Cette acquisition va permettre d’installer une maison de santé dans le centre bourg de la commune.
Afin d’être accompagné pour la définition d’une préfaisabilité urbaine, technique et économique sur ce projet, l’EPF Normandie propose de réaliser une étude flash.
La mission de l’EPF Normandie comportera trois phases :
- Un diagnostic urbain et réglementaire sommaire,
- Une approche de capacité sur la base de la programmation envisagée par la collectivité, - Un premier bilan prévisionnel de l’opération et une feuille de route opérationnelle.
Le coût total de la démarche est financé à 100% par l’EPF Normandie, dans la limite de 24 000 € TTC.
Le Conseil Municipal décidé, à la majorité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’Etude flash avec l'EPF Normandie ainsi que tous les documents relatifs à cette étude.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
Madame MENARD demande si l’EPF aurait pu effectuer la même démarche sur le Paquebot ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il aurait certainement fallu leur demander au moment de l’acquisition.
Madame MENARD souhaite savoir si la mutualisation avec d’autres communes est toujours d’actualité ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
Madame MENARD explique qu’après réflexion, la maison de santé en centre bourg permettra d’accueilli, notamment, les personnes qui habitent au papy loft mais que les praticiens risquent d’être à l’étroit dans de bâtiment, notamment les orthophonistes dont le manque se fait pourtant cruellement sentir dans la région.
Monsieur le Maire lui répond que les surfaces seront étudiées en fonction des besoins de chaque médecin, et que vu la hauteur de plafond, il y a peut-être possibilité de faire un étage avec ascenseur.
Madame MENARD demande s’il y a davantage de possibilités d’obtenir des subventions dans le cadre d’une mutualisation avec d’autres communes ? 5
Monsieur le Maire lui répond que pour demandes de subvention, cela semble compliqué mais que des courriers communs seront envoyés. Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’avancée du dossier.
3.1 PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
Projet de territoire : Lancement de la procédure
Monsieur le Maire explique qu’un projet de territoire est un document de référence qui permet à un territoire de définir les axes de son développement pour les 5 à 10 ans à venir. Il s’agit d’un projet global de développement, porté par les acteurs locaux, qui aborde les différents domaines d’intervention du territoire : services à la population, économie, agriculture, tourisme, habitat, urbanisme, environnement, santé… Ce document s’inscrit dans une démarche prospective et définit les axes prioritaires de développement et les actions choisies pour parvenir à l’atteinte des objectifs.
Considérant que la municipalité souhaite initier plusieurs projets d’aménagement, qui auront un impact sur l’organisation et le développement de la Commune.
Considérant qu’il s’agit, pour plusieurs d’entre eux, de projets structurants, dont l’impact et la transversalité doivent être envisagés globalement sur le territoire de la Commune.
Considérant l’offre des bureaux d’études expertise Urbaine et Atelier LD d’accompagner la Commune dans l’élaboration d’un projet de territoire sur la Commune de Gainneville.
Considérant que cette étude permette également d’alimenter l’élaboration du futur PLUi de la Communauté Urbaine.
Le Conseil Municipal décide, à la majorité, de confier la réalisation de cette étude aux cabinets Expertise Urbaine et Atelier LD pour un coût total de 35 775 € HT soit 42 930 € TTC et d’adresser toutes les demandes de subventions auprès de l’Etat, du Département, et de tout autre organisme susceptible de pouvoir intervenir.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
Madame MENARD demande s’il y a eu plusieurs cabinets de contactés ?
Monsieur le Maire répond qu’en effet, il y a eu plusieurs cabinets consultés mais que l’attention a été focalisée en particulier sur ceux proposés, au regard des compétences et de l’expérience proposées. Il rappelle néanmoins, que le montant du projet est en dessous du seuil de mise en concurrence obligatoire. Il s’agit d’un cabinet compétent, proposant un rétroplanning assez court et ayant une attention particulière sur le développement durable.
Madame MENARD explique qu’elle est gênée car n’ayant pas travaillé sur ce dossier, les élus ne peuvent pas prendre de décision concernant cette délibération.
Monsieur le Maire signale qu’on lui a fait part d’une erreur sur le prix total. Il explique qu’il s’agit d’une erreur sur le document du bureau d’étude, qui va être modifié.
4.1 SERVICE A LA POPULATION
Organisation du temps scolaire : Renouvellement de la dérogation
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.
Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe de la commune et du conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine. 6
Il explique que l’organisation du temps scolaire qui avait été accordée, conformément à l’article D521-12 du code de l’éducation permettait de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine. Elle arrive à échéance cette année.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Considérant les intérêts des élèves de la commune de Gainneville,
En considération de l’intérêt tout particulier que présente le maintien de la semaine de 4 jours, Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours.
7.1 INTERCOMMUNALITE
Communauté Urbaine : Programme Local de l’Habitat 2022-2027 Arrêt du programme
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine a été engagée par délibération du Conseil Communautaire du 7 février 2019.
Le PLH est un outil stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat.
Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logements de toutes les catégories de population, et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales. Il assure la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur le territoire.
Le PLH, tel que défini par le code de la construction et de l’habitation, comporte trois parties : un diagnostic, des orientations et un programme d’actions.
Le projet de PLH est le fruit d’une démarche partenariale associant les communes, les services de l’Etat, les bailleurs sociaux, les organes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme ainsi que les associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement. Les résultats du diagnostic partagé ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux en matière d’habitat et de dégager les orientations stratégiques qui conduiront à l’intervention publique.
Les principaux enjeux du territoire :
▪ Renforcer l’attractivité du parc de logement et améliorer la qualité résidentielle ; ▪ Redynamiser les centres anciens des villes et des bourgs ruraux ;
▪ Réduire la consommation de terres naturelles et agricoles ;
▪ Massifier la rénovation énergétique ;
▪ Démolir des logements obsolètes du parc social ;
▪ Développer le logement locatif social dans les secteurs peu pourvus ;
▪ Réduire la vacance ;
▪ Diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants et faciliter les parcours résidentiels ; ▪ Adapter le parc de logements et l’offre d’hébergements pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie.
Ce diagnostic, enrichi par des rencontres avec les nouvelles équipes municipales, a permis d’asseoir les orientations stratégiques qui constitueront le cadre communautaire dans lequel sera développée la politique de l’habitat de la Communauté urbaine.
Quatre orientations ont été retenues par les élus en comité de pilotage :
- L’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité de vie ; 7
- Le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire ; - Une politique sur-mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants ; - Un projet co-construit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service du développement local.
Les objectifs de production de logements, déclinés par commune, ont également fait l’objet d’échanges avec les élus. Globalement, un scénario de reconquête démographique à l’horizon 2033 (soit sur la durée de deux PLH consécutifs) a été retenu, associée à la poursuite de la baisse de la taille des ménages.
Sur la base de ce scénario démographique et en tenant compte de la démolition des logements obsolètes, 4 740 logements neufs devront être programmés entre 2022 et 2027.
Un programme d’actions sur 6 ans a été défini afin de permettre la réalisation des orientations ainsi fixées. Ce programme est composé de 22 actions.
En application de l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH comprend un programme d’actions territorialisé, dont l’objet est la déclinaison des orientations et actions au sein de chaque commune.
Ce document est constitué des fiches communales, élaborées entre la Communauté urbaine et chaque commune. Établie à l’issue d’un travail partenarial, chaque fiche communale précise notamment les objectifs de production de logements neufs globaux et sociaux au titre du PLH 2022-2027.
Le budget prévisionnel global s’élève à 30 millions d’euros de financement communautaire pour la période 2022-2027.
La procédure d’adoption du PLH est organisée conformément aux dispositions des articles L.302-2 et R. 302- 2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans une première étape, le projet de PLH est arrêté par le Conseil Communautaire puis il est soumis pour avis à ses communes membres ainsi qu’aux entités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme. Ces derniers disposent d’un délai de 2 mois pour délibérer notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat et transmettre les délibérations afférentes.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-2 et suivants et R. 302-2 et suivants ;
VU la délibération n°20190073 du Conseil Communautaire du 7 février 2019 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- l’obligation d’établir un Programme Local de l’Habitat (PLH) couvrant l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour une période de 6 ans, soit 2022-2027. - que le projet de PLH est le fruit d’une démarche partenariale associant les communes, les services de l’Etat, les bailleurs sociaux, les organes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme ainsi que les associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement ;
- que le projet de PLH est décliné en :
➢ Un diagnostic analysant le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat à l’échelle de la Communauté urbaine et faisant émerger les enjeux du territoire, ➢ Quatre orientations stratégiques définissant les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’habitat ;
➢ Un programme d’actions déclinant les objectifs en 22 actions à mettre en œuvre sur la période 2022 – 2027.
- que le budget prévisionnel global du PLH s’élève à 30 millions d’euros de financement communautaire pour la période 2022-2027 ; 8
- qu’il convient d’arrêter le projet de PLH avant de le soumettre pour avis à l’ensemble des communes membres de la Communauté urbaine ainsi qu’aux entités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme ;
- que les organes délibérants de ces communes et entités auront deux mois à compter de la notification du projet de PLH arrêté pour délibérer et faire connaître leur réponse à la Communauté urbaine, faute de quoi leur avis sera réputé favorable ;
Le Conseil Municipal décide, à la majorité, de donner un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027, consultable en Mairie.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
Monsieur le Maire ajoute que ce document a été travaillé lors d’ateliers ayant démarrés avant les élections. Il précise que des objectifs sont fixés en termes de construction de logements pour chaque commune.
Madame LANDORMI trouve dommage de ne pas avoir eu un récapitulatif écrit des projections sur les 54 communes, ce qui aurait permis d’voir un comparatif avec le précédent PLH.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un nouveau programme mais que les services de la mairie peuvent envoyer le lien à ceux qui le souhaitent car c’est un fichier très volumineux.
Madame LANDORMI est intéressée.
Il ajoute que les 25 logements qui vont être construits dans le prolongement sur la 6015 et ceux des jardins du grenier à sel font partie de l’ancien PLH.
8.1 ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque municipale : Convention avec le Département pour le développement de la lecture publique
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention qui liait la commune de Gainneville et le Département de Seine-Maritime pour la bibliothèque et la lecture publique n’est plus valide depuis de nombreuses années.
Aussi, il est important pour la commune de signer une nouvelle convention, afin de continuer à bénéficier du soutien matériel du Département (livres, documents divers, jeux, expos…) et prétendre à des subventions notamment pour agrandir la bibliothèque, car au regard des critères de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et des instances du livre, elle est trop petite par rapport au nombre d’habitants.
La convention a pour objet de définir les engagements respectifs du Département de la Seine Maritime et de la Commune de Gainneville afin de développer une offre de lecture publique et une offre documentaire de qualité, pour une durée de 3 ans.
A l’issue de cette signature, la Commune de Gainneville sera proposée comme lieu de diffusion des documents départementaux pour les bibliothèques environnantes.
Le Conseil Municipal autorise, à la majorité, Monsieur le Maire à signer cette convention.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
Madame MENARD précise qu’elle a assisté à la commission, où il a été dit que la convention n’avait pas été renouvelée depuis trois ans, or là il est écrit « de nombreuses années ».
Monsieur le Maire lui répond que la date de la dernière convention va être vérifiée et, au besoin, modifiée sur la délibération.
Madame MENARD demande s’il y a eu une avancée pour l’agrandissement des 27m² de la bibliothèque ? 9
Monsieur le Maire lui répond par la négative l’agrandissement n’ayant été évoqué qu’il y a seulement un mois ; néanmoins, il précise que le CAUE a été consulté pour engager les prémices de réflexions.
Madame MENARD ajoute que, lors de la commission, la suppression du panneau bleu a été évoquée. Elle indique qu’elle a oublié d’évoquer un graffeur de Gainneville qui pourrait se charger de la future fresque.
Monsieur le Maire lui répond qu’il est intéressé par les coordonnées du graffeur.
Madame MENARD précise qu’il s’agit du graffeur qui a œuvré sur le transformateur et le skate parc, donc que la mairie possède déjà ses coordonnées.
8.2 ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque municipale : Approbation d’un règlement intérieur
Monsieur le Maire explique que la mise en place d’un règlement intérieur à la bibliothèque municipale étant nécessaire, il propose d’adopter le règlement suivant :
I - Dispositions générales
Art. 1.- La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l'information et à la documentation de la population.
Art. 2.- L'accès à la bibliothèque et la consultation sur place sont libres et ouverts à tous. Le personnel de la bibliothèque est dégagé de toute responsabilité sur les pratiques de lecture des mineurs laissés seuls, leur autonomie étant consentie par une autorisation écrite des parents, s’ils ne sont pas accompagnés. Celle-ci sera à remplir au moment de la création de la carte du mineur. Art. 3.- La consultation, la communication et le prêt des documents sont gratuits. Art. 4.- Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la bibliothèque.
II – Inscriptions
Art. 5.- Pour s'inscrire à la bibliothèque, l'usager doit renseigner son prénom, son nom, son âge, son adresse postale, son courriel et son téléphone. Ces données sont soumises à la loi européenne sur les RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L’usager mineur doit présenter une autorisation parentale. Une carte personnelle de lecteur, valable un an, lui est alors remise. Tout changement doit être immédiatement signalé.
III- Prêt
Art. 6.- Le prêt n'est consenti qu'aux usagers inscrits individuellement ou collectivement (ex : à une école, à une crèche) dont au moins un adulte est inscrit et représente le groupe. Il est sous la responsabilité de l'emprunteur.
Art. 7.- La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l'objet d'une signalisation particulière. Art. 8.- L'usager peut emprunter, pour une période de 3 semaines, un maximum de 5 documents
IV - Recommandations et interdictions
Art. 10.- En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents (3 rappels, puis une amende dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021, soit 3 euros par document et par semaine de retard. Enfin, si les documents ne sont pas remis dans un délai de 3 mois après la date de la 1ère relance, une suspension du droit au prêt sera effectuée).
Art. 11.- En cas de perte ou de détérioration grave d'un document, l'emprunteur doit assurer son remplacement. En cas de détériorations répétées, l'usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.
Art 12 – la bibliothèque n’accepte pas les dons.
Art. 13 – Il est strictement interdit de boire ou manger au sein de la bibliothèque. Art 14 – Les animaux sont interdits dans la bibliothèque.
Art 15 – Les usagers peuvent bénéficier gratuitement de la Wifi.
Art. 16.- Les usagers peuvent obtenir la reprographie d'extraits de documents appartenant à la bibliothèque. Ils sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents qui ne sont pas dans le 10
domaine public. Les tarifs de reprographie sont fixés par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021 à 20 centimes par photocopie.
V- Application du règlement
Art. 17.- Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement. L’accès à la bibliothèque peut être suspendu en cas d’infractions graves ou de négligences répétées.
Art. 18.- La bibliothécaire et la responsable de la culture sont chargées de faire appliquer ce règlement dont un exemplaire est affiché en permanence à l’usage du public dans les locaux.
Pour être applicable le règlement intérieur doit :
- Être approuvé par le conseil municipal et visé par le Maire.
- Être affiché dans la bibliothèque.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le règlement intérieur de la bibliothèque.
8.3 ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque municipale : Choix d’un nom
Monsieur le Maire propose aux élus, de donner un nom à la bibliothèque.
Les membres de la commission culture ont proposé plusieurs noms,
Léo Ferré car il a chanté les poèmes d’Aragon et était un proche d’Elsa Triolet et du poète. Léo Ferré serait cohérent et formerait un ensemble avec les rues portant le nom de ses amis.
André Breton car c’est l’initiateur du mouvement surréaliste auquel appartenaient Aragon et Elsa Triolet. Cela formerait comme pour Léo Ferré, un ensemble cohérent.
L’échappée. Ce nom symbolise ce que permet la bibliothèque, une évasion, un voyage grâce à l’écrit.
Patrick Modiano, dernier prix Nobel de littérature, de nationalité française, en 2014.
Simone Veil, femme politique française, membre de l’académie française et écrivaine, pour rendre hommage notamment aux combats qu’elle a menés pour les femmes. Un prix littéraire porte son nom.
Madame MENARD dit qu’avec Simone Veil, elle connait un graffeur qui pourrait jouer sur la confusion du W, pour Simone WEIL la philosophe et Simone VEIL la femme politique.
1er tour : VEIL 6 voix / FERRE 6 voix / BRETON 6 voix / ECHAPPEE 5 voix 2ème tour : BRETON 8 voix / VEIL 8 voix / FERRE 7 voix
3ème tour : BRETON 11 voix / VEIL 10 voix / Blanc 2 voix
Après avoir voté à bulletin secret, le nom d’André Breton est adopté à la majorité.
8.4 ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque municipale : Mise en place de fiches d’inscription annuelles « adulte » et « mineur »
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l’évaluation de la fréquentation de la bibliothèque est obligatoire pour bénéficier de subventions départementales et nationales. Les statistiques permettent de connaître le profil des lecteurs.
Or, jusqu’à présent, l’inscription à la bibliothèque de Gainneville se faisait sans reconduction annuelle. L’établissement de statistiques fiables est donc impossible, les personnes qui ont déménagé, qui sont décédées ou tout simplement qui ne sont plus des lecteurs actifs étant comptabilisées.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la mise en place de fiches d’inscription annuelles, avec la création spécifique d’une autorisation parentale pour les mineurs. 11
8.5 ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque municipale : Création d’un tarif de photocopies
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il n’existe pas de tarif pour faire des photocopies à la bibliothèque. Des lecteurs demandent parfois ce service, Il vous est donc proposé de fixer un tarif de 20cts par photocopie A4 Noir et blanc, pour des documents qui appartiennent exclusivement à la bibliothèque.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU l’avis de la commission culture,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs suivants : Photocopie Noir et blanc de format A4 : 1 ex = 20 cts
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le tarif de photocopies à 20 cts par exemplaire.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de mettre en place un tarif photocopies pour ne pas fausser la concurrence des commerces qui proposent des photocopies payantes.
Madame SAFFRAY demande si les photocopies doivent concerner uniquement les documents de la bibliothèque ou s’il peut s’agir de tout document administratif ?
Monsieur LANGLOIS lui répond que les photocopies ne seront faites que pour les documents présents à la bibliothèque. C’est ce qui a été décidé en commission.
Madame LANDORMI demande s’il y aura une photocopieuse avec monnayeur ou si c’est la bibliothécaire qui fera les copies ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas de changement de matériel, la bibliothécaire se chargera donc des photocopies.
8.6 ADMINISTRATION GENERALE
Bibliothèque municipale : Création d’un tarif amendes
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en cas de retard dans la restitution des documents empruntés et après avoir envoyé 3 lettres de rappel sans retour des documents, la bibliothécaire pourra demander le paiement d’une amende dont le montant est fixé ce jour par délibération du conseil municipal à 3 euros par document et par semaine de retard.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU l’avis de la commission culture,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le tarif suivant :
Amende de 3€ par document par semaine de retard
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant de l’amende en cas de retard, à 3€ par document par semaine de retard.
Madame LANDORMI souligne le coût de l’affranchissement par rapport au prix de l’amende. Elle propose que le courrier soit envoyé par mail quand cela est possible.
9.1 RESSOURCES HUMAINES
Création d’emploi permanent : Adjoint technique
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour un meilleur fonctionnement des services et afin de pérenniser un poste précédemment occupé par un agent en contrat à durée déterminée, il convient de recruter un agent au service entretien et restauration. 12
Il convient, de créer, à compter du 1er Octobre 2021, un emploi permanent d’agent pour le service entretien et restauration, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget primitif.
Le Conseil Municipal, décide, à la majorité, de créer un emploi permanent d’agent pour le service entretien et restauration, sur le grade d’adjoint technique.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
9.2 RESSOURCES HUMAINES
Admission concours : Création et suppression de poste
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’agent en charge de la bibliothèque ayant obtenu le concours interne d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, il convient de créer l’emploi afférent.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De créer, à compter du 1er Octobre 2021, un emploi permanent, relevant de la catégorie C, du grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.
- De supprimer, à compter du 1er Octobre 2021, un emploi permanent, relevant de la catégorie C, du grade d’adjoint territorial du patrimoine, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget primitif.
Monsieur le Maire ajoute qu’il encourage les agents à passer les concours.
9.3 RESSOURCES HUMAINES
Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent de la Commune en CDI, affecté au poste d’animateur, a demandé à diminuer son temps de travail de 4 heures hebdomadaires, pour passer de 19 heures à 15 heures. En effet, son temps de travail annualisé est désormais trop important par rapport à la réalité des heures effectuées.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, vu le tableau des emplois et l’avis favorable du comité technique, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ La création de l’emploi suivant :
o 1 adjoint d’animation en CDI, à temps non complet, de 15 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1er Octobre 2021,
➢ La suppression de l’emploi suivant :
o 1 adjoint d’animation en CDI à temps non complet, de 19 heures hebdomadaires annualisées, à partir du 1er Octobre 2021.
➢ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er Octobre 2021. 13
Madame MENARD souligne que la diminution est demandée par l’agent donc c’est un plus, ils ne peuvent qu’être favorables à cette décision.
9.4 RESSOURCES HUMAINES
Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial
Monsieur le Maire explique que depuis plusieurs années, il est fait appel à un agent contractuel pour répondre aux besoins de la commune en matière d’animation pendant le temps périscolaire et méridien.
Aujourd’hui, il convient de pérenniser cet emploi, le nombre d’enfants accueillis au périscolaire étant en augmentation constante.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à créer un poste permanent d’adjoint d’animation territorial au 1er échelon, de 22 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er octobre 2021.
Le Conseil Municipal décide, à la majorité, de créer un poste permanent d’adjoint d’animation territorial de 22 heures hebdomadaires. La rémunération sera basée sur l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
Madame MENARD demande pourquoi on réduit le temps de travail d’un agent, alors qu’on crée, par ailleurs, un nouvel emploi de l’autre côté ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il faut raisonner en termes d’effectif présents et non en termes d’heures hebdomadaires.
9.5 RESSOURCES HUMAINES
Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité
L’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient aujourd’hui de prévoir le recrutement temporaire de deux agents au service entretien et restauration et de deux agents au service entretien des espaces publics et des bâtiments qui pourront, après étude des besoins réels du service, être recrutés définitivement.
Il est proposé de créer 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 35/35ème, et 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 28/35ème.
Le Conseil Municipal décide, à la majorité :
- De créer, à compter du 1er Octobre 2021, 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 28/35ème.
- D’autoriser le recrutement :
• De deux agents contractuels du 1er Octobre au 30 septembre 2022 maximum, suite à un accroissement temporaire de l’entretien des espaces publics et des bâtiments communaux pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.
• De deux agents contractuels du 1er Octobre 2021 au 30 septembre 2022 maximum, suite à un accroissement temporaire d’activité en matière d’hygiène et restauration pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ème. 14
La rémunération sera fixée par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint technique, actuellement l’indice brut est 354 et l’indice majoré est 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD s’abstiennent, soit 5 abstentions et 14 voix pour.
Madame MENARD souligne, qu’avec tous les recrutements, elle a peur pour les finances de la Commune.
Monsieur le Maire répond que c’est une question légitime mais qu’une attention particulière est portée sur cette question
9.6 RESSOURCES HUMAINES
Création d’emplois d’agents contractuels à temps non complet
Conformément à l’article 3-3,4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.
Monsieur le Maire explique que les besoins en matière de surveillance des enfants pendant le temps méridien, nécessitent la création de 2 emplois d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8/35ème.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé, l’établissement de 2 contrats à durée déterminée d’une durée d’un an maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, les contrats ne peuvent être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera basée sur l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, actuellement l’indice brut en vigueur est 354, l’indice majoré en vigueur est 332.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer deux emplois permanents relevant du grade d’adjoint d’animation, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 8/35ème.
Madame MENARD demande s’il y aura bien 2 agents dans l’école primaire et 2 agents dans l’école maternelle ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame MENARD informe le Conseil Municipal que Monsieur BENARD vient d’être nommé Maire honoraire par le préfet, au titre de ses précédents mandats.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
Le Maire,
Martial GALOPIN