g
Mantes
Ch obie-
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 8 décembre 2025
Le 08 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2095, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAI], Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,
- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Nuriya OZADANTIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,
Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,
Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,
- Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,
- Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.
Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, ‘ mbre da 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 CESSION DU LOT DE COPROPRIÉTÉ N°80 À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-12-08-10)
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a instauré, dans le Code de la construction et de l'habitation, un nouveau dispositif global de traitement des copropriétés dégradées, dénommé Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD). Ce dispositif vise à accompagner les copropriétés en difficulté dans un cadre global d'intervention intégrant les dimensions urbaines, sociales, économiques et foncières.
Une ORCOD peut être déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN), notamment si le site présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé et une complexité particulière de traitement. Au regard des difficultés persistantes que connaissent les copropriétés historiques du Val Fourré, ceci malgré la mise en place d’un accompagnement public dès le début des années 2000, l'État a donc décidé de la mise en place d'une ORCOD-IN pour ce quartier, avec le décret n°2020-8 du 6 janvier 2020.
Afin de définir le cadre de mise en œuvre opérationnelle de cette ORCOD-IN, une convention a été signée le 10 mars 2020 entre les différents partenaires (la ville de Mantes-la-Jolie, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), le département des Yvelines, la région Île-de-France, l'Établissement Public Foncier d’Île- de-France (EPFIF), l'Agence National de l'Habitat (ANA), l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France, le Ministère de la justice, la Caisse de Dépôts et Consignations, la Caisse d’Allocations Familiales, l AORIF et l'État).
L'action foncière, au travers notamment d’acquisitions de lots dans les copropriétés en difficulté, est un outil privilégié et préalable aux différentes actions et mesures d'accompagnement proposées dans le cadre de l'ORCOD-IN.
Dans un souci d'efficacité et de cohérence au regard du pilotage global assuré par l'EPFIF, il apparaît opportun que la Ville puisse céder à cet acteur public l’ensemble de ses lots de copropriétés situés dans le périmètre de l'ORCOD-IN.
Par délibération en date du 05 octobre 2020, la Ville avait autorisé la cession de 8 lots
de copropriété, dont le lot n°80, situés dans la résidence 92 logements, 7 allée Adolphe
Pégoud.
Or, la vente de ce lot n'avait pu être réalisée simultanément aux sept autres, les locataires n'ayant pas permis l'accès aux prestataires mandatés pour les diagnostics techniques obligatoires.
Les diagnostics ont finalement été réalisés postérieurement, après mise en demeure des locataires, alors que la vente initiale était déjà conclue.
En outre, il apparaît dans la délibération que le prix de cession a été fixé au prix de 100 000 €, prix correspondant au logement vide, sans application de l'abattement de 10 % alors applicable pour un bien occupé.
En 2025, la Ville et l'EPFIF se sont rapprochés pour poursuivre la cession restée en suspens en 2020.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 L'EPFIF a l'obligation d'avoir un avis de la Direction Nationale d’Intervention Domaniale (DNID) en cours de validité lors de la signature de l'acte notarié et a sollicité un avis rendu le 25 septembre 2025, estimant la valeur vénale de l'appartement à 1 300 euros/m? pour un logement vide, et 1 105 euros/m? pour un logement occupé.
Selon le certificat de mesurage établit par D8 diagnostic le O1 février 2021, l'appartement mesure 77,56 m2, soit un prix de 85 703, 80 euros arrondi à 85 700 euros
Depuis 2020, le taux d’'abattement de la DNID sur les logements occupés est passé de 10 % à 15 %, ce qui explique la différence de prix.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession du lot de copropriété n°80 à l'EPFIF, dans le cadre de l'ORCOD-IN mise en place sur le quartier du Val Fourré.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3112-4,
Vu La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit Loi ALUR,
Vu le décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré,
Vu l'avis de la Direction nationale d'intervention domaniale en date du 25 septembre 2025,
Vu le courriel de l'EPFIF en date du 15 octobre 2025,
Vu le certificat de mesurage établi par D8 diagnostic constatant une superficie de 77,56 m?,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie est propriétaire du lot n°80 sis 7 allée Adolphe Pégoud dans la copropriété « 92 logements »,
Considérant qu'elle n’a aucun intérêt à rester propriétaire du lot,
Considérant que cette cession s'inscrit dans le cadre de la stratégie foncière de
l'ORCOD-IN,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 42 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEVAREC)
DECIDE :
- d'approuver la cession à l'Etablissement Public d'Ile-de-France, du lot de copropriété n°80 sis 7 allée Adolphe Pégoud dans la copropriété « 92 logements », pour un prix de 1 105 euros/m?,
Pret M-sieur Id Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération.
PUBLIE, le
18 DEC. 2025
Le Mai TE
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Raphaël
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bd Sully
[G] Google Street View
{r = pitalier
j£ 2 Jesnay © Google Maps Date de l'image : avr. 2023 © 2025 Google
CRTC
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID)
Pôle évaluations – BRIGADE RIF OUEST
3 avenue du chemin de Presles
94417 SAINT-MAURICE CEDEX
téléphone chef de brigade : /
mél. Secrétariat : dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr
Le 25/09/2025
Le Directeur de la DNID
à
Madame la Directrice Générale des Services de la
commune de Mantes-la-Jolie
31 rue Léon Gambetta
78200 MANTES-LA-JOLIE
et
Monsieur le Directeur Général de l’EPFIF
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : MB
Courriel : /
Téléphone : /
Référence :
Réf DS : 26387636
Réf OSE : 2025-78361-66409
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Appartement T4
Adresse du bien : 7 allée Adolphe Pegoud 78200 Mantes-la-Jolie
Valeur : 98 000 € en valeur libre et 83 000 € en valeur occupée (des précisions sont apportées au paragraphe @ détermination de la valeur A)
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7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 D
1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Baptiste SIMON – bsimon1@systra.com
références internes : ORCOD – saisine lot 80 Ville de MANTES LA JOLIE – 92 LOGEMENTS
2 - DATES
de consultation : 12/09/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 24/09/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
L’Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) s'est vu confié la conduite de l’ORCOD IN (opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national) de Mantes-la-Jolie, créée aux termes du décret n°2020-8, publié le 6 janvier 2020, qui vise à accompagner la requalification et la transformation des 13 copropriétés historiques du quartier du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, ainsi que la restructuration du secteur dit des dalles centrales de ce quartier. La société SYSTRA FRANCE a reçu mandat de l’EPFIF pour agir dans ce secteur.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
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QUARTIERS
LES HAUTES-
GARENNES SECTEUR NON URBAMISÉ
B01S DE LA BUTTE-VERTE
l} HAVE ONE
L’EPFIF est intéressée par l’acquisition amiable d’un appartement (lot de copropriété 80) au 7 allée Adolphe Pegoud à Mantes-la-Jolie, dans le quartier du Val Fourré. Ce lot est la propriété de la ville de Mantes-la-Jolie, qui souhaite le céder à l’EPFIF. L’immeuble en copropriété, dénommé @ 92 logements A, se situe sur les parcelles cadastrées AR 1322, 1323 et 1324.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé à Mantes-la-Jolie, commune située dans le nord des Yvelines, à 57 km à l'ouest de Paris, à 47 km au nord-ouest de Versailles et à 85 km au sud-est de Rouen.
Mantes-la-Jolie est implantée au cœur de la vallée de la Seine, dans un méandre de la rive gauche du fleuve.
Les communes limitrophes sont Rosny-sur-Seine à l'ouest, Buchelay au sud et Mantes-la-Ville au sud- est.
La ville peut être divisée en quatre secteurs, reflet de l'urbanisation de la ville d'est en ouest :
• le centre-ville : un quartier dense et
commercial ;
• Gassicourt : un quartier résidentiel
pavillonnaire ;
• le Val Fourré : un grand ensemble
de logements ;
• les Hautes Garennes : un secteur
non urbanisé, site d'un futur
écoquartier fluvial.
Les gares de Mantes-la-Jolie et de Mantes-
Station sont desservies par la ligne J du
Transilien. La gare de Mantes-la-Jolie est
également desservie par la ligne N du
Transilien ainsi que par lignes Intercités et TER Normandie qui relient Paris-Saint-Lazare à la Normandie.
4.2. Situation particulière – environnement - accessibilité - voirie et réseau
La résidence est située au Val Fourré, quartier résidentiel de type Grand Ensemble, peu attractif, à 2,8 km de la gare de Mantes-la-Jolie.
Grand marché forain 3 fois par semaine.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Mantes-la-Jolie AR 1322 1 allée Adolphe Pegoud 1 186 m² Sol
Mantes-la-Jolie AR 1323 15 rue Clément Ader 722 m² Sol
Mantes-la-Jolie AR 1324 Boulevard Sully 461 m² Sol
Total superficie 2 369 m²
4.4. Descriptif
Lot 80
Un appartement au troisième étage à usage d'habitation de type 4, composé d'un séjour, une cuisine, une salle de bains, trois chambres, un wc et une loggia. Et les 106/10000èmes des parties communes générales.
Bien dans un état @ bon moins A, d’après les informations transmises par le consultant (cf. photos en annexes). Des réserves sont émises concernant l’état du bien.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
La surface Carrez du bien est de 75 m² d’après le consultant. Elle est retenue pour la présente évaluation. Toutefois, en l’absence de mesurage récent, des réserves sont émises concernant cette surface.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Ville de Mantes-la-Jolie.
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Le bien est loué.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Au PLUI de Grand Paris Seine-et-Oise approuvé le 16 janvier 2020 et entré en vigueur le 21 février 2020 (dernière modification en date du 26 juin 2025), la parcelle est située en zone UCa @ grand ensemble A.
Cette zone, à dominante résidentielle, regroupe les ensembles importants de logements collectifs, implantés sur de vastes emprises foncières. Leur composition urbaine et paysagère constituée par un bâti de volumétrie importante, organisé au sein d'espaces libres, est généralement en rupture avec les tissus urbains environnants. L'objectif poursuivi est de permettre la gestion de ces sites ou leur réorganisation dans le cadre de projets globaux (notamment quartiers politique de la ville). Il
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 s'agit notamment de valoriser leur composition urbaine par une restructuration du bâti, des espaces libres paysagers ou publics, de favoriser une mixité fonctionnelle et résidentielle.
→ OAP à Enjeux Métropolitains 3 @ Le Quartier du Val-Fourré – Seine – Butte verte A : projet de requalification du quartier.
Le bien se situe dans une zone de droit de préemption urbain renforcé.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
Méthode par comparaison. Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE PAR COMPARAISON
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Dans l’étude de marché, il a été recherché des mutations entre août 2022 et août 2025 d’appartements d’une surface privative comprise entre 60 et 90 m², situés dans la même copropriété que le bien à évaluer.
Il ressort de cette étude les quatre termes de comparaison (TC) détaillés dans le tableau ci-dessous.
N° Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Adresse Date
mutation
Prix
total
Surface
carrez
Prix/m²
(surf.
carrez)
Observations
1 7804P02
2023P02811
AR/1322//73 1 ALL ADOLPHE
PEGOUD
78200 MANTES-
LA-JOLIE
27/12/2022 100 100 77 1300 Vente d’un EP à EPFIF. Appt T4 au 3e étage
avec 2 loggias. Loué.
2 7804P02
2023P04208
AR/1322//43 1 ALL ADOLPHE
PEGOUD
78200 MANTES-
LA-JOLIE
04/02/2023 83 000 63 1313 Appt T3 au RDC avec 2 loggias. Libre.
3 7804P02
2023P26861
AR/1322//59 7 ALL ADOLPHE
PEGOUD
78200 MANTES-
LA-JOLIE
07/09/2023 100 000 88 1133 Appt T5 au 1er étage avec loggia. Libre.
4 7804P02
2024P29841
AR/1322//82 9 ALL ADOLPHE
PEGOUD
78200 MANTES-
LA-JOLIE
15/11/2024 120 000 88 1357 Vente dans une même famille. Appt
T5 au 3e étage avec
loggia. Libre.
Moyenne 1276
Médiane 1306
Minimum 1133
Maximum 1357
Avis 2024-78361-55505 du 23/07/2024 : appartement T3 dans la copropriété des 92 logements, en mauvais état, voire insalubre. L’appartement, situé au rez-de-chaussée, dispose d’une surface de 62,49 m². Il a été évalué à 1 062 €/m² en libre et à 903 €/m² en occupé.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il ressort de l’étude de marché des ratios qui vont de 1 133 €/m² à 1 357 €/m², avec une moyenne de 1 276 €/m² et une médiane de 1 306 €/m². Les surfaces des TC vont de 63 m² à 88 m². La plupart des TC sont libres.
Les valeurs des TC sont assez homogènes, ce qui permet de retenir une valeur de 1 300 €/m² pour un état qu’on peut supposer de moyen à bon.
Au vu de l’état @ bon moins A du bien à évaluer, la valeur libre proche de la moyenne et de la médiane de 1 300 €/m² est retenu.
Pour obtenir la valeur occupée, comme il d’usage dans le secteur du Val Fourré, un abattement de 15 % est appliqué sur cette valeur.
La valeur vénale de 1 105 €/m² est ainsi utilisée pour le bien occupé.
Détails des calculs :
Valeur libre : 1 300 €/m² x 75 m² = 97 500 € arrondie à 98 000 € Valeur occupée : 1 105 €/m² x 75 m² = 82 875 € arrondie à 83 000 €
La valeur vénale du bien est estimée à 98 000 € en libre et à 83 000 € en occupé.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 98 000 € en valeur libre et à 83 000 € en valeur occupée.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant les valeurs minimales de cession sans justification particulière à 88 000 € (arrondie) en libre et à 75 000 € (arrondie) en occupée et les valeurs maximales d’acquisition sans justification particulière à 108 000 € (arrondie) en libre et à 91 000 € (arrondie) en occupée.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ME
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
MB
Inspecteur des finances publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 diagnostic
WHOROO0OODD
0 Plomb dans l'eau
HOOOOOWOO ONWNOOOOOOD
D8DIAGNOSTIC | 56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE | Tél. : 0634193302 - E-mail : contact@d8diagnostic.com CS : 811664796 | Compagnie d'assurance : HDI n° 01012582-14002/430
Dossier Technique Immobilier
Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments :
Département : ... Yvelines
Adresse :........... 7 ALLEE ADOLPHE PEGOUT
Commune : ....... 78200 MANTES LA JOLIE
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
ETAGE 03 - APPT N°80
Périmètre de repérage :
Ensemble des parties privatives
Désignation du client :
Nom et prénom : ... VILLE DE MANTES LA JOLIE Adresse : .............. 31 rue GAMBETTA 78200 MANTES LA JOLIE
Objet de la mission :
Dossier Technique Amiante
Constat amiante avant-vente
Dossier amiante Parties Privatives
Diag amiante avant travaux
Diag amiante avant démolition
Etat relatif à la présence de termites
Etat parasitaire
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Etat des lieux
Métrage (Loi Carrez)
Métrage (Loi Boutin)
Exposition au plomb (CREP)
Exposition au plomb (DRIPP)
Diag Assainissement
Sécurité piscines
Etat des Installations gaz
Sécurité Incendie
Etat des Installations électriques
Diagnostic Technique (DTG)
Diagnostic énergétique
Prêt à taux zéro
Ascenseur
Etat des lieux (Loi Scellier)
Radon
Accessibilité Handicapés
Numéro de dossier :
Date du repérage :
1115-VILLE DE MLJ-LES 92 LOGEMENTS_03-APPT80
01/02/2021
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 diagnostic
Heure d'arrivée :
aux dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la
d'habilité du logement.
Certificat de superficie n° 1115-VILLE DE MLJ-LES 92 LOGEMENTS_03- APPT80
D8DIAGNOSTIC | 56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE | Tél. : 0634193302 - E-mail : contact@d8diagnostic.com CS : 811664796 | Compagnie d'assurance : HDI n° 01012582-14002/430 1/3
Rapport du :
01/02/2021
Certificat de superficie de la partie privative
Numéro de dossier :
Date du repérage :
Durée du repérage :
1115-VILLE DE MLJ-LES 92
LOGEMENTS_03-APPT80
01/02/2021
14 h 19
01 h 50
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire
loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue
de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou
Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.
Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments :
Département :....Yvelines
Adresse : ...........7 ALLEE ADOLPHE PEGOUT
Commune : ........78200 MANTES LA JOLIE
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
ETAGE 03 - APPT N°80
Désignation du client :
Nom et prénom : . VILLE DE MANTES LA JOLIE Adresse : ............ 31 rue GAMBETTA 78200 MANTES LA JOLIE
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage
Nom et prénom : VILLE DE MANTES LA JOLIE Adresse : ...........31 rue GAMBETTA
78200 MANTES LA JOLIE
Périmètre de repérage : Ensemble des parties privatives
Désignation de l'opérateur de diagnostic
Nom et prénom : ....................................... JeanJacques DEOTTO Raison sociale et nom de l'entreprise :.......... D8DIAGNOSTIC Adresse : .................................................. 56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE
Numéro SIRET :......................................... 811664796 Désignation de la compagnie d'assurance : ... HDI Numéro de police et date de validité : ......... 01012582-14002/430 / 31/01/2021
Superficie privative en m² du ou des lot(s)
Surface loi Carrez totale : 77,56 m² (soixante-dix-sept mètres carrés cinquante-six) Surface au sol totale : 77,56 m² (soixante-dix-sept mètres carrés cinquante-six)
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Loi
Carrez
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage :
Certificat de superficie n° 1115-VILLE DE MLJ-LES 92 LOGEMENTS_03- APPT80
D8DIAGNOSTIC | 56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE | Tél. : 0634193302 - E-mail : contact@d8diagnostic.com CS : 811664796 | Compagnie d'assurance : HDI n° 01012582-14002/430 2/3
Rapport du :
01/02/2021
Résultat du repérage
Date du repérage : 01/02/2021
Néant
Liste des pièces non visitées :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Sans accompagnateur
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :
Parties de l'immeuble bâtis visitées
Superficie
privative au sens
Carrez
Surface au sol Commentaires
3ème étage - Entrée 5,23 5,23
3ème étage - Débarras 1 1,23 1,23
3ème étage - Séjour 17,23 17,23
3ème étage - Cuisine 9,66 9,66
3ème étage - Couloir 3,85 3,85
3ème étage - Débarras 2 2,15 2,15
3ème étage - Wc 1,31 1,31
3ème étage - Salle de bain 5,37 5,37
3ème étage - Chambre 1 9,63 9,63
3ème étage - Chambre 2 9,72 9,72
3ème étage - Chambre 3 12,18 12,18
Superficie privative en m² du ou des lot(s) :
Surface loi Carrez totale : 77,56 m² (soixante-dix-sept mètres carrés cinquante-six) Surface au sol totale : 77,56 m² (soixante-dix-sept mètres carrés cinquante-six)
Résultat du repérage Parties annexes
Parties de l'immeuble bâtis visitées Surface au sol Motif de non prise en compte
3ème étage - Terrasse 1 4,74
3ème étage - Terrasse 2 1,82
3ème étage - Débarras palier 1,3
Fait à MANTES LA JOLIE, le 01/02/2021
Par : JeanJacques DEOTTO
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Loi
Carrez
1 Terrasse 1
I
Cuisine
(9,66 m°)
Salle de bain
(5,37 m°)
{1
jour
,23 N°) 2)
Débarral
(1,23 m°
Chambre 1
(9,63 m°)
Débarras 2
(2,15 m°)
Couloir 2
(3,85 m°) Fr.
Chambre 2
(9,72 m°)
Chambre 3
(12,18 m°)
Certificat de superficie n° 1115-VILLE DE MLJ-LES 92 LOGEMENTS_03- APPT80
D8DIAGNOSTIC | 56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE | Tél. : 0634193302 - E-mail : contact@d8diagnostic.com CS : 811664796 | Compagnie d'assurance : HDI n° 01012582-14002/430 3/3
Rapport du :
01/02/2021
CROQUIS DE REPERAGE
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 1
GILLES Aline
De: Vanelle VALCY
Envoyé: mercredi 15 octobre 2025 17:45
À: GILLES Aline
Cc: Judith QUENTIN; Euriell ROUE; Amina Sakat
Objet: RE: Cession du lot 80-92 logements
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Bonjour Aline,
L’ancien avis des domaines a une durée de validité de 18 mois. Il est désormais expiré, c’est pourquoi nous sommes forcés de nous appuyer sur l’avis le plus récent. Ma direction de projet me confirme que l’EPFIF ne peut pas déroger à l’avis des domaines pour toutes ces acquisitions. C’est pourquoi, un nouveau passage en conseil municipal est le bienvenue pour l’acquisition du lot ville situé dans la copropriété 92 logements.
Dans ce nouvel avis, la valeur du bien occupé est estimée à 1 105 € par mètre carré. Je recommande donc de mentionner en priorité ce montant au mètre carré validé par la DNID, avant d’indiquer le prix total de vente au Conseil Municipal et dans la délibération. Pour une surface de 77 m², le prix de vente s’élèverait ainsi à 85 085 €. Ce montant reste toutefois conditionné par la transmission du diagnostic Loi Carrez au notaire, qui devra confirmer la surface exacte.
Afin d’assurer la vente, je note également que vous avez la nécessité de réaliser de nouveaux diagnostics avant-ventes. Puisque le relationnel semble compliqué côté ville avec les locataires, nous nous chargerons côté EPFIF de réserver le créneau. Il faudrait une l’occurrence que leur soit expliqué le montant les derniers appels de charges qu’ils contestent.
Dans l’optique de l’organisation du passage du diagnostiqueur de la ville, pourrais-tu nous communiquer son contact ?
Concernant la date de la vente. J’ai pris note que tu privilégies une date de vente avant le 1er janvier 2026. Cet objectif n’est pas un obstacle côté EPFIF si côté ville vous ne vous opposez pas à vendre avant expiration du délai des 2 mois de recours.
Je reste à ta disposition si tu as besoin d’information complémentaires.
Cordialement,
Vanelle VALCY
CheƯe de projets fonciers - ORCOD-IN
Portable : 06 26 76 42 73
vvalcy@epfif.fr
De : GILLES Aline
Envoyé : mercredi 15 octobre 2025 15:19
À : Vanelle VALCY
Objet : RE: Cession du lot 80-92 logements
Vanelle
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120810-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025