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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7273 Marché 25S0032 Copropriété MR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mantes
(a poére- >S
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°DECV-7273
ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N°255S0032 RELATIF À LA REALISATION D'UNE ETUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE DE LA COPROPRIÉTÉ MICHEL RICARD A MANTES-LA-JOLIE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R2123-1 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2025-02-10-5 du 10 février 2025 portant sur le lancement d’une étude en vue d'accompagner la copropriété Michel Ricard dans le Val Fourré,
Vu l'arrêté n° 8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que la copropriété se situe en dehors du périmètre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées - d'Intérêt National (ORCOD-IN) pilotée par l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF),
Considérant que le Programme Ofpérationnel d’Accompagnement et de Prévention des Copropriétés (POPAC) piloté par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise s’est achevé en octobre 2024,
Considérant la situation actuelle préoccupante de la copropriété Michel Ricard en raison de sa fragilité et des désordres persistants,
Considérant que la copropriété ne bénéficie d'aucun dispositif d'accompagnement aujourd’hui mais que sa situation requiert une attention particulière pour garantir son redressement,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la Stratégie Habitat menée par la Ville dans le cadre de l'accompagnement des copropriétés fragiles,
Considérant la consultation lancée le 22 juillet 2025,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251125-DECV-7273-AU
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Considérant que seul le pli de la SAS URBAN a été réceptionné, et que celui-ci répond aux attentes de la Ville,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
DECIDE :
ARTICLE 1+: D'attribuer le marché n°2550032, pour la réalisation d’une étude pré- opérationnelle de la copropriété Michel Ricard à Mantes-la-Jolie, à la SAS URBANIS sise 115 rue du Faubourg poissonnière, 75009 PARIS.
ARTICLE 2 : De signer le marché n°2550032, pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle de la copropriété Michel Ricard à Mantes-la-Jolie, avec la SAS URBANIS sise 115 rue du Faubourg poissonnière, 75009 PARIS.
ARTICLE 3: De préciser que le marché n°2550032, pour la réalisation d’une étude pré- opérationnelle de la copropriété Michel Ricard à Mantes-la-Jolie, est conclu pour la somme de 54 400€ HT.
ARTICLE 4: D'indiquer que le marché n°2550032, pour la réalisation d’une étude pré- opérationnelle de la copropriété Michel Ricard à Mantes-la-Jolie court à compter de sa date de notification et s'achève à l'issue de la réalisation complète des prestations.
ARTICLE 5 : De dire que les crédits sont prévus au budget.
ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 25 NOV. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251125-DECV-7273-AU
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025