Déliberation - 2021 07 07 U Acquisition aupres de l Etablissement Public Foncier d Ile de France

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Déliberation - 2021 07 07 U Acquisition aupres de l Etablissement Public Foncier d Ile de France Document publié le Mardi 26 avril 2011 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 07 U Acquisition aupres de l Etablissement Public Foncier d Ile de France)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal .…...................... 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance 43

Absent.e.s...............,.....,........... 02

Délibération n°2021-07-07-U :

Acquisition auprès de l'Etablissement Public

Foncier d'lle-de-France d’un bien sis

37 rue louis Auroux

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 1° JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le premier juillet, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-cinq juin se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET,

M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX M. NOMBO POATY, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme NAÏÎT-BAHLOUL a donné mandat à Mme KLOPP

M. BRUNET a donné mandat à M. GUENICHE

M. CLERGET a donné mandat à M. MALLERIN

Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON

Mme VIENNEY a donné mandat à Mme BOUHADA

Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. MATHIEU

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E

Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a

acceptée.Délibération n°2021-07-07-U

Acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France

d’un bien sis 37 rue louis Auroux

LE CONSEIL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et

L.1311-9,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l’article L.318-3,

VU la Convention d'intervention foncière signée le 26 avril 2011 et ses avenants en date du

06 décembre 2013, du 04 décembre 2015 et du 20 janvier 2017 entre la Commune de

Fontenay-sous-Bois et l'Etablissement Public Territorial d'Ile-de-France (EPFIF) qui déterminent les

conditions et modalités d'intervention de l'EPFIF dans son accompagnement de la politique foncière de la Commune sur l'ensemble de son territoire,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015, modifié par les délibérations n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 08 décembre 2020 du Conseil de territoire de ParisEstMarne&Bois, et mis à jour par les arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars 2021,

VU la délibération n°2016-12-17 U du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 approuvant le

bilan de la concertation préalable à l'opération d'aménagement du secteur dit Tassigny-Auroux,

VU la délibération n°2016-12-18 Ua du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 arrêtant le

projet d'aménagement du secteur dit Tassigny-Auroux,

VU la délibération n°2016-12-18 Ub du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 approuvant le

traité de concession de l’opération d'aménagement du secteur dit « Tassigny-Auroux », quartier des

Alouettes,

VU la délibération n°20-166 de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois en date du

8 décembre 2020, approuvant la convention d'association tripartite et l'avenant n°1 du traité de

concession d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux à Fontenay-sous-Bois à passer entre le

Territoire paris Est Marne et Bois, la Ville et la SPL Marne-au-Bois,

VU la délibération n°20-165 de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois en date du

8 décembre 2020 approuvant le programme d'équipements publics et la convention de transfert de

maitrise d'ouvrage des équipements publics à réaliser dans la concession d'aménagement du secteur

Tassigny-Auroux à Fontenay-sous-Bois,

VU l'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, en date du 23 avril 2021,

CONSIDERANT que la Commune envisage l'acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier

d'Ile-de-France d’un bien sis 37 rue Louis Auroux, cadastré section H numéro 739, en vue de la

réalisation d'un parc et d'un équipement public,Délibération n°2021-07-07-U

Acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France

d’un bien sis 37 rue louis Auroux

CONSIDERANT l'acte authentique de vente entre l'Etablissement Public Foncier

d'Ile-de-France et la Commune de Fontenay-sous-Bois portant sur un pavillon sis

37 rue Louis Auroux, cadastrée section H numéro 739, au prix de 655 955,60 euros (SIX CENT

CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES),

A LA MAJORITE

Par 39 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,

Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER,

M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX,

M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.

Par 4 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.

DECIDE

Article 1 : D'autoriser l'acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France d'un bien

sis 37 rue Louis Auroux, cadastré section H numéro 739, d'une superficie d'environ 1148 n° :

Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et la Commune du bien sis 37 rue Louis Auroux, cadastré section H numéro 739, d'une superficie d'environ 1148 m2, au prix de 655 955,60 euros toute taxe comprise (SIX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES TOUTE TAXE COMPRISE) ;

Article 3 : De verser la somme de 655 955,60 euros toute taxe comprise (SIX CENT CINQUANTE-

CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES TOUTE TAXE COMPRISE) au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France prévue au budget 2021 :

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

le "2 JUL.2021. Jean-Philippe GAUTRAIS Publication

le .............…. 2--JUIL. 2021...

Notification

le 2. JUIL, 2071...

Certifié exécutoire

Le Maire,